État de répartition entre les départements du Fonds de sept centimes cinq dixième affecté au complément des Dépenses départementales ordinaires pendant l'exercic 1853. Approuvé pour être annexé au présent décret en date de ce jour. Fait au palais de Saint-Cloud, le 3 août 1852. Signé LOUIS-NAPOLÉON. Par le Prince-Frésident: Le Ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerc DÉCRET portant convocation des Conseils d'arrondissement pour la première partie de leur Session. Du 3 Août 1852. LOUIS-NAPOLÉON, Président de la République françaISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu les lois des 22 juin 1833 et du 10 mai 1838, et la loi du juillet 1852, ART. 1. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 2 août, présent mois, pour la première partie de leur session ui ne pourra durer plus de cinq jours. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du résent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 3 Août 1852. Signé LOUIS-NAPOLÉON. Le Ministre de l'intérieur, Signé F. DE PERSigny. N° 4354. — Décret portant convocation des Conseils généraux. Du 4 Août 1852. LOUIS NAPOLÉON, Président de la République française, Sur le rapport du ministre secrétaire d'état au département de ntérieur: Vu les lois du 22 juin 1833 et du 10 mai 1838; Vu la loi du 7 juillet 1852; Vu le decret du 3 aout présent mois (1), qui a convoqué les conseils rrondissement pour la première partie de leur session, Décrète : ART. 1. La session des conseils généraux, pour la présente Lée, s'ouvrira le 23 du courant et sera close le 7 septembre Voir ci-dessus, no 4353. X' Série. 30. prochain, dans tous les départements de la République, à l'e ception du département de la Seine. 2. Le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieu est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 4 Août 1852. N° 4355. Signé LOUIS-NAPOLÉON. Par le Prince-Président : Le Ministre Secrétaire d'état de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. DECRET qui ouvre au Ministre de l'Intérieur un Crédit i 25,000 francs pour l'exécution de divers travaux d'appropriation d les salles de délibération du Conseil d'état. Du 7 Août 1852. LOUIS-NAPOLÉON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre de l'intérieur, DÉCRÈTE: ART. 1o. Un crédit de vingt-cinq mille francs (25,000f) e ouvert au ministre de l'intérieur, en addition au chapitre 1 du budget de l'exercice 1852, pour l'exécution de divers trava d'appropriation dans les salles de délibération du Conseil d'ét 2. Il sera pourvu à la dépense mentionnée en l'article 1", moyen des ressources affectées aux besoins de l'exercice 1851 3. Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commer et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Août 1852. Le Ministre des finances, Signé LOUIS-NAPOLÉON. Par le Président : Signé F. DE PERSIGNY. No 4356. — DÉCRET portant que celui du 5 novembre 1851, relatif à l'importation du Borax, s'appliquera exclusivement au Borax natif brut. Du 7 Août 1852. LOUIS-NAPOLÉON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce; Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814; Vu les décrets des 5 novembre (1) et 11 décembre 1851 (2), relatifs au tarif du borax; Considérant que les dispositions des décrets susvisés concernent uniquement le borax natif, à l'exclusion du borax artificiel, DÉCRETE : ART. 1. Les dispositions du décret du 5 novembre 1851, relatives au régime du borax, s'appliqueront exclusivement au borax natif brut. 2. Le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Août 1852. Signé LOUIS-NAPOLÉON. Par le Prince-Président : Le Ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, No 4357. DÉCRET qui fixe les droits à percevoir sur certains Produits chimiques. Du 12 Août 1852. LOUIS-NAPOLÉON, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 9, 11 et 12 de la loi du 17 juin 1840, et l'article 21 de l'ordonnance réglementaire du 26 juin 1841 (3); Vu les articles 11 et 12 du décret du 17 mars 1852 (4), qui ont (1) xa série, Bull. 459, no 335o. (2) x série, Bull. 470, no 3436. (3) Ix série, Bull. 832, n° 9418. (4) x série, Bull. 502, no 3773. établi un droit de dix francs par cent kilogrammes sur les sels employés dans les fabriques de soude, à partir du 1" mai suivant, et prescrit d'assujettir à une taxe correspondante à ce droit les produits similaires de ceux de ces fabriques, qui sont obtenus sur les marais salants par le traitement des eaux mères ou par tout autre procédé; Considérant que l'intérêt des fabricants de soude, comme celui du trésor public, exige que les produits susceptibles de se substituer, pour un certain nombre d'usages industriels ou autres, aux produits de la décomposition du sel, ne puissent plus être employés en fran chise; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il sera perçu, savoir: 1° Sur les soudes brutes, dites cendres de varech, provenant de l'incinéra tion des plantes marines récoltées en France........ 1'50° par 100 kilog. 2° Sur les salins ou résidus bruts de la calcination des vinasses de betteraves..... 3° Sur le sulfate de soude naturel obtenu sur les marais salants ou dans les fabriques de sel, savoir : (cristallisé ou hydraté... (anhydre..... cristallisé ou hydraté. Sulfate impur anhydre.... 125 240 6 00 2 10 5 40 4° Sur le chlorure de magnésium, créé, comme ces sulfates naturels, par l'évaporation des eaux mères... 4 00 2. Les chlorures de sodium, purs ou mélangés d'autres sels, produits par le raffinage ou par tout autre traitement des soudes brutes de varech, étant assimilés aux chlorures de sodium obtenus dans les fabriques de produits chimiques en général, supporteront la même taxe que ceux-ci. Toutefois, les sels de l'espèce qui, à la date du .1" mai der nier, existaient dans quelques établissements industriels o l'emploi en franchise en avait été précédemment autorisé, ne seront soumis qu'à un droit de six francs seulement par cent kilogrammes. 3. A l'égard des fabriques de soude ou autres qui sont établies sur les marais salants mêmes ou dans l'enceinte des salines, et dans lesquelles il est fait emploi de sels non encore assujettis au payement de la taxe, leurs produits seront, à la sortie de ces établissements imposés de la manière suivante : Sulfate de soude par 100 kilogrammes..... Soudes brutes, marquant au moins vingt degrés à l'alcalimètre, sans déduction des sulfures.... Cristaux de soude... 6' co & 35 4.35 |
