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- qu'en vain de ce que le président peut, par urgence, ordonner une saisie, dirait-on qu'il doit indistinctement pouvoir en ordonner la main-levée; car, d'un côté, la juridiction exercée en référé étant toute d'exception, elle n'est point susceptible d'extension arbitraire à tout ce qui, par l'effet, cesse d'être provisoire et réparable; et de l'autre, si, dans le premier cas, elle est suffisante, cela tient au principe de son institution, qui tend à fournir de prompts secours dans le cas d'une urgence évidente, et de péril imminent, tandis qu'on pour rait dire que dans le second, elle ne peut être d'aucune nécessité; car l'objet qui se trouve sous la main de la justice ne peut être en danger, dût la décision du tribunal sur sa destination émaner moins promptement qu'une ordonnance en référé ; qu'au surplus, en l'espèce, s'il est vrai, ainsi qu'il a été soutenu, que c'est à raison de ses doutes sur la responsabilité des frères Avite, que Fassi a dû recourir au remède de la saisie, il est évident que l'ordonnance qui en donna main-levée sous une forme inventée par la loi comme moyen tutélaire et provisoire, aurait fait préjudice irréparable au saisissant, en lui enlevant le gage légal d'une créance qu'il réclame; que par ces motifs, sans entrer dans l'examen de la question de savoir si Fassi fut reellement nanti d'un titre ou autorisation suffisante pour faire procéder à la saisie dont il s'agit, l'ordonnance qui en donne main-levée doit être annulée par cela seul qu'elle est incompétemment rendue; que cependant l'huissier Brachi ne saurait être comptable de l'avoir exécutée en se dessaisissant des sommes dont il était dépositaire par justice, puisque l'ordonnance susdite étant déclarée exécutoire, l'exécution d'icelle étant antérieure à l'acte d'appel de Fasŝi, il n'a pu encourir aucune charge, et doit par conséquent être renvoyé de toute instance et défrayé des dépens et dommages qu'il a pu être contraint de supporter pour soutenir un procès auquel il est devenu étranger, ce qui doit être par lui justifié et constaté par état. en due forme; considérant, en ce qui regarde le jugement du 6 mars passé, que d'après ce qu'on vient d'observer sur l'ordonnance de référé, la décision sur la compétence du

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juge qui l'a rendue, étant évidemment du ressort des juges en appel, cette voie n'a pu être ouverte auprès du tribunal même dont le président a rendu l'ordonnance susdite; qu'ainsi le jugement du 6 mars ne saurait être attaquable dans le chef, où il statua sur son incompétence; faisant droit sur le tout.... déclare l'ordonnance rendue sur référé par le juge faisant fonctions de président du tribunal civil de Verceil, en date du 4 février dernier, incompétemment rendue, et en conséquence nulle; met cependant l'huissier Brachi hors de Cour et de procès, avec dépens et dommages que Fassi devra lui rembourser après qu'ils seront dûment constatés par-devant le tribunal de Verceil; et confirme le jugement dudit tribunal du 6 mars passé, en ce qui regarde la compétence.

Saisie-immobilière. - Affiches.

Nullité.

Nismes, 16 mars 1810. C. de P., 684, 717. [Une saisie immobilière est nulle, si, n'y ayant point de marché dans la commune de la situation des biens, il en existe de plus proches que ceux où l'on a fait apposer l'affiche annonçant la vente. ]

Ainsi jugé contre un créancier poursuivant la vente d'un immeuble sis dans la commune de Caveyrac, où il n'y a point de marché. Le plus voisin est celui de Calvisson; mais il paraît qu'il n'était pas connu du poursuivant. C'était aux deux marchés les plus voisins de Caveyrac, après celui de Calvisson, qu'il avait fait afficher la vente. Le saisi ayant demandé la nullité des procès-verbaux d'apposition, le tribunal de Nismes avait rejeté la demande. La Cour a infirmé.

Considérant que d'après les dispositions de l'art. 684 du Code de Procédure civile, lorsqu'il n'y a pas de marché dans

La

que

la commune de la situation des biens, l'affiche par laquelle la vente est annoncée, doit être apposée aux deux marchés les plus voisins; considérant qu'il est constant, en fait, que la commune de Caveirac, lieu de la situation de partie des biens saisis, n'a point de marché; que l'un des marchés les plus voisins est celui de Calvisson; l'existence actuelle du marché établi depuis l'an 6 en cette dernière commune, et rendu public dáns le temps par des affiches et avis imprimés, est attestée par deux certificats des maire et adjoint du même lieu, qui sont produits au procès par Lhermet, et qui sont d'une date plus récente que l'extrait dont Latullière excipe pour établir le contraire; que par suite, l'existence du marché de Calvisson ne pouvant point être révoquée en doute, l'affiche y aurait dû être apposée, et que cependant son apposi tion n'y a pas été faite ;- considérant qu'aux termes de l'article 717 dudit Code, l'observation de l'article précité est prescrite à peine de nullité; par ces motifs, a annulé le ju◄ gement de première instance de Nismes, du 22 août 1808; ce faisant, et par un nouveau jugé, a annulé les procès-verbaux d'apposition de l'affiche, ainsi que tout ce qui a suivi.

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Remise.

Testament. Inscription de faux.
Délai. Rejet.- Frais.-Avoué.— Responsabilité.

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Paris, première chamb., 4 août 1809. C. de P.; 219, 220, 224, 229, 230, 1030. [Une pièce arguée de faux n'est pas rejetable de droit faute par l'avoué du défendeur de l'avoir remise au greffe dans les trois jours de la signification du jugement qui a admis l'inscription. Les frais auxquels a donné lieu le retard dans cette remise de la pièce, sont à la charge de l'avoué. ]

Les héritiers du sieur Lefebvre, après avoir argué. de nullité son testament, pour fait de suggestion,

V. Arr.

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et de captation, l'attaquent, le procès encore pendant, par la voie de l'inscription de faux. Par jugement du tribunal de Châteaudun, en date du 8 juillet 1808, l'inscription est admise: un commissaire est nommé. Le 15, les héritiers Lefebvre signifient ce jugement à l'avoué du sieur Michel Lefebvre, défendeur, neveu du défunt et son légataire universel ils le somment de remettre au greffe, dans le délai de la loi, le testament argué de faux. Le 23, l'avoué répond à cette sommation, qu'il ne peut y obtempérer, attendu qu'il n'y est pas suffisamment expliqué si c'est de la minute ou de l'expédition du testament qu'on doit faire la remise. Les héritiers Lefebvre répondent que c'est l'expédition du testament qu'ils arguent de faux. D'après cette réplique, et dans les trois jours, l'avoué du légataire dépose l'expédition du testament; mais les héritiers Lefebvre soutiennent, 1o. que la remise est tardive, n'ayant pas été faite comme le veut l'art. 219 du C. de P., dans les trois jours de la signification du jugement qui a admis l'inscription; 2°. que le testament doit être rejeté par une conséquence nécessaire, fondée sur l'art 220, qui dispose que dans le cas de contravention de la part du défendeur à l'art. précité, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce. Le tribunal de Châteaudun n'adopte point ces moyens ; il rend le jugement dont teneur suit:

« Considérant que c'est un principe constant en droit, et que l'on peut regarder comme confirmé par les articles 1029 et 1030 du C. de P., que les dispositions pénales des lois ne doivent recevoir une exécution rigoureuse, qu'autant que la loi a attaché la peine formelle à l'inobservation d'une for

malité qu'elle prescrit; considérant que le rejet du procès d'une pièce arguée de faux, est une peine, et une peine grave, puisqu'elle aurait pour résultat de priver irrévocablement de tous ses droits la partie qui se fonde sur un acte pour réclamer des droits que cet acte peut lui assurer; considérant,

dans le fait de la cause, que les articles 217, 219, 220, 224, 229 et 230 du C. de Proc., qui ordonnent l'exécution de certaines formalités relatives à la procédure à suivre sur les demandes en inscription de faux, n'attachent point formellement la peine de nullité ou de déchéance à l'inobservation de ces formalités; que l'art. 229, qui seul prononce le mot de déchéance, porte en même temps, comme pour lever le doute, que les juges auraient pu avoir de se croire forcés, d'après l'art. 1029, de prononcer la déchéance sans aucun examen, que cette déchéance ne doit être prononcée que s'il y échet; considé

rant que si dans les art. 217, 220 et 230, on ne trouve pas ces mêmes mots, s'il y échet, c'est que ces articles ne contiennent pas non plus la prononciation de la peine de déchéance; car il y eût eu même motif d'ajouter ce correctif, puisque les formalités prescrites par ces articles sont semblables à celles énoncées en l'art. 229, et que surtout celle prescrite par l'art. 230 est identiquement de la même nature que celle ordonnée par l'art. 229, qui le précède immédiatement ;-considérant, enfin, que l'art. 220 qui parle du rejet du procès de la pièce arguée de faux, dans le cas où le défendeur n'a pas satisfait aux dispositions de l'art. 219, lequel cas est précisément celui dans lequel se trouve en ce moment le défendeur en faux, loin de dire que la peine du rejet sera encourue de plein droit,

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