JOURNAL DU PALAIS.

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212JAT 00 JAZHDOL question confondait deux points distincts, la | l'art. 77, en prononçant le renvoi aux qualité de l'accusé et le caractère que cette peines de l'art. 199, dans le cas où les usaqualité pouvait lui donner; qu'il appartenait gers introduisent au pâturage un nombre de au jury de décider s'il était préposé du ser- bestiaux excedant, celui, qui a été lixé par Vicebactif des douanes; mais que le point l'administration forestière, n'atteint que les del savoir si cette qualité lui conférait le ca- usagers propriétaires du troupeau, et que ractère des fonctionnaire public, mentionné l'arrêt attaqué a violé cet dans l'art. 333, C. pén., constituait une question de droit que la Cour d'assises seule avait le pouvoir de résoudre; — D'où il suit qu'en attribuant au jury le droit de reconnaître le caractère public de l'accusé, et en prenant sa décision sur ce point comme base de l'application de la peine, l'arrêt attaqué a violé les règles de la division des pouvoirs entre la Cour d'assises et le jury établie par les art. 337 et suiv., C. instr. crim.; Casse l'arrêt de la Cour d'assises du Finistère du 15 oct! dernier, etc. old menbromob of - Du 22 nov. 1866. Ch. crim.MM. Vaisse, prés; F Hélie, rapp.; Charrins, av. gén.;|| Maulde, av Mox 901792 ub banging Joab stingys egnenuh zah zaangong 201,sup iol juot tup zed187-209 brazecob st -ice2999 (CASS. CRIM. 13 juillet 1866.dupanį sals 149viol bildung 977935FTCO ༦དོ་།།! DÉLIT FORESTIER, PATURAGE, NOMBRE D'ANI-O MAUX, RESPONSABILITÉ PÉNALE, ACTION O CIVILE A 194 sb goin -su cas de délit résultant de l'introduction, dans une forêt soumise à un droit de pâturage, de bestiaux en nombré supérieur à celui fixé par l'administration, ce sont les usagers, propriétaires du troupeau, et non le pâtre commun, qui doivent être considérés dommes les auteurs du délit et poursuivis comme tels (1)! (C. for, 77 et 199.) collup

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Par suite, sigle pâtre a été seul poursuivi et condamné, à tort, comme auteur du délit, cette irrégularité enlève toute base légale à la condamnation à des dommages-intérêts| prononcée contre les usagers comme civilement responsablés (2),obiq al é defional ob (Grousset et comm. de Benon C. de Craon.)

ARRET.

LA COUR;-Sur le premier moyen, pris d'une fausse application des art. 72, 77, 119 set 199, C. forest, et fondé: 4 sur ce que -siv of we stirotus, have betdon't oup asmotanoogia 291 702 9up 990170300 9310 trob on y19[ 9E SUNT | -(1) La loi établit une différence entre le délit resultant de l'introduction, dans un bois soumis à -un droit dé pâturage, de bestiaux en nombre supérieur à celui fixé par l'administration, et le dépassé les limites à lui assignées. D'où la consé

n'est chargé que de conduire le troupeau tel qu'il lui est confié; tandis que, dans le second delit, le fait delictueux est imputable au pâtre qui a dé

lit résultant de ce que les bestiaux ont été introduits dans des cantons non déclarés défensables. Pour le premier cas, l'art. 77, C. for.) déclare applicables aux usagers propriétaires du troupeau les peines édictées par l'art. 199, même Còde, et il ne parle pas du pâtre. Pour le second cas, au 1 contraire, l'art. 76 édicte co-tre le pâtre seule- ment la peine d'amende et même d'emprisonnement, s'il y a récidive. La différence de ces dis positions s'explique par cette considération que le premier des délits dont il s'agit est le fait personnel des usagers, et non celui du pâtre, qui

quence toute logique que la responsabilité pénale
doit atteindre les usagers, dans la première hy-
pothèse, et le pâtre gardien du troupeau, dans la
seconde. Il est toutefois à remarquer que, pour
cette dernière hypothese, la
la jurisprudence a dé-
cido que la responsabilité pénale pèse tout à la
fois et sur le pâtre et sur les propriétaires des
bestiaux. V. Cass. (réun.) 26 nov. 1851 (P.1853.
1.1954-8.1852.1.388), et le renvoi.

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(2) V. comme anal. en ce sens, Cass. 2'a 4828199400 up pins sub 25 2020gong 201 og oldsteing agiteatrotme) of stizaoobe 012.0881.9) 8381 aim of 28

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quant aux pâtres; 20 ce que d'ailleurs
l'art. 77, placé au titre des droits d'usage
dans les bois de l'Etat, serait inapplicable aux
Dois appartenant à des particuliers et par
conséquent à la forêt de Benon, propriété de
la princesse de Craon, partie civile;-Vu ces
articles; Sur la première branche de ce
moyen :-Attendu que le Code forestier fait
une part distincte de responsabilité pénale
au pâtre gardien du troupeau trouvé en délit
dans un bois soumis à des droits d'usage et
aux propriétaires des bestiaux; qu'il pro-
nonce contre eux des peines différentes pour
la répression du même acte ;-Que les peines
encourues par ces derniers sont générale-
ment celles de l'art. 199, qui prononce des
amendes par têtes de bétail contre les pro-
priétaires d'animaux en dans les forêts,
tandis que les art. 72,
76 et 78 établissent
d'autres amendes, spéciales et peu élevées,
contre les gardiens, en y ajoutant l'empri-
sonnement, en cas de récidive ;-Que l'art.
77 est conçu dans le même esprit ; qu'en dé-
clarant que si les usagers introduisent au
pâturage des bestiaux en nombre supérieur
à celui qu'a fixé l'administration, il y aura
lieu, pour l'excédant, à l'application des
peines prononcées par l'art. 199, cet article
atteint les propriétaires du troupeau, qui sont
les véritables délinquants;-Que l'art. 77 ni
aucun autre n'édicte, en ce cas, de peine
contre le patre;-Que ce sont donc les usa-
gers qui devaient être poursuivis ; Que
cependant Grousset et sa femme, gardiens du
troupeau communal trouvé dans la forêt assu-
jettie au pâturage en nombre de têtes de bé-
tail supérieur à celui que l'administration
avait fixé, ont été traduits en police correc-
tionnelle pour ce fait comme auteurs du délit;

1

Qué les usagers propriétaires du troupeau n'ont pas été mis en cause, Que la commune de Benon' n'a été actionnée que comme

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qu'il doit, à plus forte raison, en être de même quand, l'un des caractères du crime ou délit étant variable, comme pour l'abus de confiance, l'erreur ne porte que sur la qualification donnée à l'un de ces caractères, et que, cette qualification étant rectifiée, le même texte de la loi n'en est pas moins applicable; qu'il s'agit donc de rechercher si la remise de fonds faite au demandeur n'étant pas un dépôt, elle ne serait pas l'un des autres contrats caractéristiques du délit prévu par l'art. 408, C. pén. ;-Attendu que l'art. 2071, C. Nap., définit le nantissement : «< un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ; » Attendu qu'il résulte des faits constatés par l'arrêt attaqué que la somme de 130 fr., remise au directeur du théâtre par chacune des ouvreuses de loges, lui avait été donnée pour garantie de leur gestion, et qu'il lui était interdit de s'en servir; Attendu que, dans ces faits, se trouvent tous les caractères essentiels du contrat de nantissement défini par l'art. 2071 précité : une chose qui en fait l'objet, la remise de cette chose au créancier et la détention de cette chose par celui-ci, pour sûreté de la dette, but principal de ce genre de contrat ;-Qu'il suit de là qu'il y a eu nantissement; que, par conséquent, l'art. 408, C. pén., était applicable, puisqu'il désigne le nantissement comme l'un des contrats dont la violation est caractéristique de l'abus de confiance, et qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que le demandeur a frauduleusement détourné au préjudice des propriétaires les fonds qui lui avaient été remis, à la charge de les rendre à la cessation de la fonction; Attendu qu'on ne saurait confondre, comme prétend le faire le demandeur, le nantissement avec le cautionnement; que ces deux contrats diffèrent entre eux, en ce que le gage fait porter la sûreté sur la chose, tandis que le cautionnement la place dans la foi du fidéjusseur; que, s'il est vrai que les lois de finances désignent sous le nom de cautionnement, à l'égard des fonctionnaires et officiers publics ou ministériels, les conventions de la nature de celle intervenue entre les

|

(1) M. F. Hélie, Instr. crim., t. 5, § 372, p. 688, est d'avis que si les art. 83 et 84, C. inst. crim., ne sont pas limitatifs quant aux cas de délégation, ils le sont nécessairement quant aux officiers à qui les actes d'instruction peuvent être délégués, et il ajoute que la loi, en indiquant spécialement le juge de paix et le juge d'instruction pour l'audition des témoins, a été mue par cette considération que, sauf le cas de flagrant dé lit, où l'urgence justifie l'exception, le droit de procéder à un acte d'instruction ne peut appartenir qu'à un juge; or, un commissaire de police n'a pas ce caractère. V. dans le même sens, M. Mangin, Instr. écrite, t. 1, n. 25, p. 46, et les motifs d'un arrêt de cassation du 27 août 1818.. M. Duverger, Man, des juges d'instr., 3o éd., t. 2,

parties, il n'en résulte pas moins que ces
conventions renferment un nantissement;

-Qu'on objecte en vain que la dette des ou-
vreuses n'était pas actuelle, mais éventuelle,
qu'elle pouvait ne jamais exister, et que l'é-
ventualité de la delte est le caractère essen-
tiel qui distingue du nantissement le cau-
tionnement dont il s'agit au procès; que
l'art. 2071 précité n'admet pas, en effet, de
distinction entre les différentes espèces de
dettes; qu'il importe peu que la dette soit
pure et simple, conditionnelle ou à terme;
que l'expression dette, employée dans cet
article, est générale; qu'elle les embrasse
toutes, et comprend l'obligation de faire.
aussi bien que celle de donner; que la dette
des ouvreuses consistait en une obligation
de faire qui devait, en cas d'inexécution, se
résoudre en dommages-intérêts, dont la
chose donnée en nantissement faisait la sû-
reté; qu'on ne comprendrait pas que l'art.
408, C. pen., protégeât le nantissement,
quand la dette est actuelle, et n'en punit
pas la violation quand la dette serait éven-
tuelle ; Attendu qu'il résulte de ce qui
précède que la peine appliquée est suffisam-
ment justifiée; - Rejette le pourvoi formé
contre l'arrêt de la Cour impériale de Paris,
chambre correctionnelle, du 5 juillet der-
nier, etc.

Du 29 nov. 1866. Ch. crim. MM. Vaïsse, prés. ; Salneuve, rapp.; Bédarrides, av. gén.; Guyot, av.

CASS.-CRIM. 14 juin 1866.

1° JUGE D'INSTRUCTION, TÉMOINS, DELĖ-
GATION, COMMISSAIRE DE POLICE.-2° TE-
MOINS EN MATIÈRE CRIMIN
LLE,
SERMENT.

1o Les dispositions de l'art. 84, C. inst.
crim., qui autorisent le juge d'instruction à
commettre un juge de paix pour recevoir des
dépositions de témoins, ne sont pas prescrites
à peine de nullité et ne sont pas limitatives.
Le juge d'instruction peut donc, au lieu de
commettre un juge de paix, déléguer à cet
effet un commissaire de police (1).

n. 380, enseigne également qu'an commissaire de
police, un maire, un officier de gendarmerie ne peu-
vent être chargés par le juge d'instruction que des
actes que le procureur impérial lui-même pourrait
leur confier, en vertu de divers articles du Cod.
inst. crim.; mais que ce magistrat n'a pas le droit
de les déléguer, en vertu des art. 83 et 84, pour
entendre des témoins, si ce n'est à titre de simples
renseignements, et non dans une information juri-
dique, un juge pouvant seul procéder à une telle
information. L'arrêt que nous recueillons sem-
ble, par la généralité de ses termes, repousser
cette distinction et admettre que le commissaire
de police peut être délégué pour entendre des
témoins, au même titre que le juge de paix. II
est vrai que, dans l'espèce particulière, le com-

2o La prestation de

des témoins entendus au cours d'une instruc- du 5 mai dernier do parall
tion criminelle, n'est pas prescrite sous peine
de nullité (1). Ainsi, le défaut de serment
de la part de témoins entendus par un com-
missaire de police en vertu d'une délégation
du juge d'instruction, n'emporte pas nullité
de la procédure. (C. inst. crim., 75.)
Alors surtout que

l'audience de la Cour ce procès-verbaux de

ce commissaire de e n'ont été ni lus à d'assises, ni communi

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qués au jury. なくな „lusyon bead) wa stopin (Couvercelle.) ARRÊT. །ཉྭ་དད་

reston

LA COUR;Vu les art. 75 317, 372, C. inst. crim.;-Sur la première branche du premier moyen, tirée de ce que le juge d'instruction de Valenciennes, délégué par le président de la Cour d'assises de L'Aisne pour procéder à des actes supplémentaires d'instruction, aurait, pour lesdits actes, subdélégué, non un juge de paix, mais le commissaire de police central de Valenciennes : Attendu que les dispositions de l'art. 84, C. inst. crim., qui autorisent les juges d'instruction à commettre des juges de paix pour recevoir des dépositions de témoins, ne sont pas prescrites à peine de nullité, et qu'elles ne sont pas limitatives et restrictives;

la part

Sur la deuxième branche, tirée de ce que le commissaire central de police de Valenciennes aurait entendu les déclarations de deux témoins sans leur avoir préalablement fait prêter serment: Attendu que le Code d'instruction criminelle ne prescrit pas, sous peine de nullité, d'entendre sous la foi du serment les témoins appelés au cours de l'instruction, et q que l'art. 77 dudit Code autorise seulement à prononcer une amende contre le greffier du juge d'instruction qui a entendu un témoin sans que sa prestation de serment ait été constatée; Attendu, d'ailleurs, que l'irrégularité signalée n'a pu causer aucun préjudice à Couvercelle, les procès-verbaux du commissaire central de police de Valenciennes n'ayant été ni lus à l'audience de la Cour d'assises, ni communiqués au jury; Rejette le pourvoi formé

contre l'arrêt de la Cour d'assises de l'Aisne
MM.

Du 14 juin 1866, Ch. crim.
Vaisse, pres.; Perrot de Chezelles, rapp.;
Bédarrides, av, gen.; Bozérian, ay.

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CASS.-CRIM. 12 juillet 1866.

21860 24151

1° Est legal et obligatoire l'arrêté muni

75, 77, 84, 303, cipal qui, dans le but de prévenir les

2

1 POUVOIR MUNICIPAL, INCENDIE, MEULES
DE GRAINS, PAILLE OU FOURNAGE, COURS
INTÉRIEURES. 20 TRIBUNAL DE POLICE,
REGLEMENT MUNICIPAL, PRODUCTION, ORA

des de grains, dies, défend d'établ paille ou fourrage, même dans l'intérieur des cours, à moins d'une certaine distance de la voie publique et des habitations (2). (C. pén., 471, n. 15.)

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2 Le tribunal de police, appelé à appliquer un arrêté municipal, ne peut se refuser à en faire l'application, sous prétexte que cet arrêté n'est pas produit; il peut seulement, en pareil cas, ajourner la cause jusqu'à représentation du texte officiel (3).

3046090

(Châtel.) - ARRÊT.

LA COUR; Attendu qu'un arrêté régu lièrement pris, à la date du 1er juillet 1865, par le maire de Colombiers-sur-Seulies (Calvados), enregistré à la sous-préfecture de Bayeux le 4 du même mois, et dont le préfet n'a ni prononcé l'annulation, ni suspendu l'exécution, porte, art. 1er «Il est défendu d'établir des meules de grains, paille ou fourrage dans l'intérieur des cours, à moins de cent mètres de la voie publique et des habitations. I devra être laissé entre chaque meule un es espace de au moins vingtcinq mètres ; » — Attendu qu'un procès-verbal en due forme constate une infraction commise à cet arrêté municipal par le sieur Châtel; que le juge de police déclare, dans son jugement, que cette infraction a été même reconnue par l'inculpé; que cependant il il le relaxe de la prévention par trois ordres de motifs: 1° qu'un maire n'aurait pas le droit de réglementer l'intérieur d'une

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Carnot, C. instr. crim. sur l'art. 75, n. 1; F. Hélie, Instr. crim., t. 5, § 358, p. 604.- V. toutefois MM. Mangin, Instr. écrite, t. 1, n.119, p. 198, et Duverger, Man.

p. 192, n. 293, note, es juges d'instr., t. 2,

et arrêt de Rennes, 8 déc. 1836 (P. 1837.4.349.-S.1837.2.118). (2) V. conf., Cass. 7 sept. 1848 848 (P.1848.2. 696.-S.1849.1.538). C'est ce qui a qui a été également jugé par un autre arrêt du 2 mars 1844 (aff: Leverge, Bull. crim., n. 82).

(3) Jugé aussi que le tribunal de police saisi d'une contravention à un arrêté municipal ne peut acquitter le prévenu en se fondant sur la non-existence de cet arrêté, s'il n'a pas donné au ministère public les moyens d'en justifier: Cass. 1er déc. 1860 (P.1861.532), et le renvoi.as