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tement de son mari; que le prix de cette vente a été fixé à 22,300 fr.; que sur cette somme, 14,050 fr. ont été employés en acquittement de dettes, mais que rien ne justifie du remploi des 7800 restant; que vainement le sieur Thomas prétendrait que le sieur Vincent était acquéreur et non pas seulement fondé de pouvoir de son épouse, et que le prix de la vente ayant été fait à ce dernier pour 16,000 fr., il ne pouvait, dans tous les cas, être responsable que de ladite somme; que cette exception est contraire à la procuration dų 10 fructidor an 12, et au compte passé aussi devant notaire le 30 thermidor an 13, où le sieur Vincent est qualifié de fondé de pouvoirs, et où le somme provenant des ventes est fixée à 22,300 fr.; que même on remarque dans le premier de ces actes la réserve de pouvoir révoquer la procuration par écrit, l'obligation de relever le procureur constitué de toutes charges; et que, dans le second, la dame Thomas, faisant cession et transport au sieur Vincent des sommes dues par les acquéreurs, garantit à ce cessionnaire leur solvabilité présente et à venir; que ces clauses sont incompatibles avec l'idée que le sieur Vincent aurait acheté de la dame Thomas et revendu pour son propre compte; considérant, en ce qui concerne la preuve testimoniale offerte par le demandeur, que cette preuve est inadmissible aux termes de l'art. 1341 du Code Napoléon, soit parcequ'elle tendrait à établir une convention au-dessus de 150 fr., soit parcequ'elle tendrait à prouver contre et outre le contenu aux actes authentiques dont on vient de parler, et dans lesquels a paru le demandeur; que celui-ci ne peut faire résulter un commencement de preuve par écrit ni des lettres du sieur Vincent, qui sont étrangères aux demanderesses, ni des clauses qui se trouvent dans lesdits actes authentiques, lesquels, commé on a dit, établissent que le sieur Vincent était le procureur fondé de la dame Thomas, et que le prix des ventes faites au nom de cette dernière, se porte à 22,300 fr.;-considérant, enfin, que les demanderesses ont offert leur serment qu'elles savaient que domaine avait été vendu pour ce prix, et qu'elles l'avaient appris de la dame Thomas, leur mère; que, quoique ce ser

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ment soit surabondant, puisque leur demande est d'ailleurs fondée sur des titres, cependant c'est le cas de l'admettre pour plus grand éclaircissement de la vérité; tifs, LA COUR déboute le demandeur, etc.

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par ces mb

Adjudication préparatoire. -Délai.

Bruxelles, 2o. chambre, 23 janvier 1810. C. de P., 741, 742. [ Une adjudication préparatoire sur folle enchère, doit être faite au dernier jour d'audience de la quinzaine correspondant à celui où a été faite la première publication. ]

Dans la pratique, les délais de quinzaine, lorsqu'il s'agit d'enchères et d'adjudications, se comptent, par exemple, d'un lundi à un autre lundi de la semaine médiatement suivante. Supposons que ce lundi soit le premier du mois ; l'échéance du délai est au lundi, 15 du même mois. Mais l'art. 741 veut qu'en cas de folle enchère l'adjudication préparatoire soit faite à la deuxième publication, qui a lieu quinzaine après la première.

On a douté si, dans ce cas, il ne fallait pas ajouter un jour, parceque, disait-on, le mot après retranche du délai le jour qui précède; ce n'est donc qu'à compter de la première publication, et le lendemain seulement, que la quinzaine commence à courir après, depuis, marquent le point de départ; or, le jour donné comme un point de départ, n'est jamais compté.

Cette observation, vraie en thèse générale, lorsque le délai est fixé à une partie pour faire ou pour exécuter quelque acte, n'est pas applicable à un délai qui, dans l'ordre de la procédure, appartient au tribunal même.

Quinzaine après la première, signifie, dans l'ar

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ticle 741, une période de quinze jours, échéant au bout de deux semaines, au même jour d'audience que celui où la première publication a eu lieu.

L'article 742, en s'exprimant par ces mots, à la quinzaine suivante, fixe d'une manière certaine le sens de l'article 741.

C'est ainsi que la difficulté a été résolue par la Cour, sur l'appel du sieur Lavoisier. L'arrêt est ainsi motivé:

Vu que l'art. 741 est conçu dans le sens des autres articles qui parlent de la quinzaine des publications, et qu'il est interprété par l'art. 742. »

Testament public. - Ecriture. - Dictée. - Mention. -Ponctuation.

Limoges, 14 août 1810. C. N., 972, 1319. [La mention que le testament a été écrit par le notaire tel qu'il a été dicté, peut être faite par équipollence; les termes, tel qu'il a été dicté, ne sont pas sacramentels. — Un testament public doit être lû tel qu'il est ponctué, jusqu'à inscription de faux. }

Décidé entre les héritiers légitimes et le légataire du sieur de Meilhac, par arrêt qui déclare son testament valable.

Considérant qu'il suffit de lire de sang froid et sans prévention la clause du testament énonciative de la dictée et de l'écriture, pour demeurer convaincu que le testament a été écrit tel qu'il a été dicté, selon le vœu de l'art. 972 du Code Napoléon; qu'en effet cette clause est ainsi conçue :

Nous a déclaré (le testateur) vouloir faire ses dispos» tions par un acte solennel, qu'il nous a prié d'écrire sous »sa dictée, et de suite icelui, dit sieur Meilhac, nous a dicté >> en présence des témoins, et Me. Tiquet (l'un des notaires), » a écrit ce qui suit. »

Qu'il résulte incontestablement de cette phrase, en fait, que Léonard Meilhac a dicté son testament aux notaires en présence des témoins, et que l'un de ces notaires l'a écrit sous sa dictée; qu'ainsi la loi a été ponctuellement exécutée.

Considérant que de la clause de lecture du testament de Léonard Meilhac, ainsi conçue : « Et après que lecture a été faite >> audit sieur testateur du présent testament, par ledit Tiquet, » notaire, qui l'a écrit, en présence dudit sieur Tunis (1), son >> confrère et des témoins, icelui testateur a déclaré, etc. ; » il résulte notamment, que lecture a été faite au testateur par le notaire tenant la plume, en présence du second notaire et des témoins.

Que de ce point de fait résulte par suite que le vœu de l'article 972 du Code a été rempli à la lettre, et que dès-lors le testament du 3 frimaire an 14 doit être maintenu.

Que l'on ne peut s'arrêter aux plaintes des appelans, qui tendraient à insinuer que certaines virgules auraient été placées après coup dans la clause de lecture du testament, parceque l'acte doit être pris et lû tel qu'il est, jusqu'à inscription de faux; les signatures apposées à la fin de cet acte, étant l'attestation que tout ce qui y est énoncé est véritable, et que le tout a eu lieu, ainsi qu'il est exprimé, comme l'a dit la Cour de Cassation dans ses motifs de l'arrêt Sourdeval (2).

Qu'en partant de cette vérité incontestable, aucune puissance n'á le droit, en l'état où se présente la cause, d'ortographier ou de ponctuer la clause dont il s'agit, autrement qu'elle ne l'est dans la minute du testament, soit en augmen

(1) Les demandeurs en nullité du testament prétendaient qu'après la confection de l'acte, il avait été ajouté une virgule entre les mots qui l'a écrit, et ceux-ci, en présence dudit sieur Tunis, etc.; ils en concluaient qu'on devait regarder cette virgule comme nulle, et décider que la mention de la présence des témoins se rapportait, non à la lecture du testament, mais aux mots par ledit Tiquet, notaire, qui l'a écrit.

(2) Voy. not. tom. 4, pag. 120.

tant, soit en enlevant les signes ortographiques.- LA COUR dit bien jugé, mal appelé; déclare valable ce testament, etc.

Tribunal civil. - Arbitres. — Pouvoirs. - Cour d'Appel.

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Riom, deuxième chambre, 27 juillet 1809. C. de P., 429, 473. [Un tribunal civil ne peut pas donner à des arbitres qu'il nomme d'office, le droit de prononcer sur une contestation portée devant lui, lors même qu'il s'agit de comptes et d'examen de pièces et registres. En infirmant le jugement, la Cour d'appel peut, dans ce cas, évoquer le fond.

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Décidé entre la veuve Tailhandier et Vidalin.

Rente constituée.

Arrérages.

Remboursement.

Besançon, 13 mars 1810. C. N., 2, 1912. [Le débiteur d'une rente constituée avant le Code, peut être contraint au remboursement, pour défaut de payement des arrérages pendant deux ans. ]

Ainsi jugé entre les sieur et dame Longeville, et la veuve Chaudet. Voy. le tom. 4 de notre Recueil, pag. 346.

Jugement par défaut. ·

Opposition contenant

ajournement.

Nismes, 24 nov. 1807; 13 juin 1810. C. de P., 162. [L'opposition à un jugement par défaut rendu contre partie, formée par exploit contenant ajournement, n'est pas soumise à être réitérée par requête, dans la huitaine (1). ]

(1) V. Ordonn. de 1667, tit. 25, art. 3;

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