le mandataire se sera fait sciemment l'intermédiaire d'une opération préjudiciable aux intérêts de la masse. Or, il est démontré que le sieur de Lestrade, en recevant le mandat dont il s'agit, savait que Duphot! était dans un état de ruine complète et qu'il ne pouvait plus disposer de son actif. C'est donc avec raison qu'il a été déclaré responsable de l'exécution de ce mandat. 25 mg & J doute, le sieur de Lestrade n'était pas débiteur avant la mise en circulation des blancs seings qu'il avait eu le tort de ne pas retirer; mais à partir de cette mise en circulation, il est incontestablement devenu débiteur des valeurs négociées, et s'est trouvé exposé aux poursuites des liers porteurs; et, comme obligé envers les tiers porteurs par le fait de Duphot, il était devenu créancier de celui-ci. C'était donc bien sa propre dette qu'il payait en remettant aux tiers porteurs les 6,000 fr. qu'il avait reçus de Duphot. Il suit de là que l'art. 449, que Pon invoque, est complétement en dehors des faits de la cause. Il s'agit simplement dé savoir si le sieur de Lestrade, qui a reçu pune somme d'un failli, dans la période prohibée et avec la connaissance de la situation, a reçu cette somme comme créancier en paiement de sa créance; ou bien si, sans obligation personnelle envers les tiers porteurs et par suite, sans action contre Daphot, il n'a agi qu'en qualité de mandataireto On se trouve ainsi ramené au vrai moyen du pourvoi qui n'est autre que celui invoqué dans l'affaire de Bellussières et qui a été repoussé par la Cour suprême. ARRET (après délib. en ch. du cons.). 55 LA COUR ;--Sur le moyen relatif aux 6,000 francs de billets portant la signature de François de Lestrade: Attendu qu'aux termes de l'art. 447, C. comm., tout paiement fait après l'époque désignée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pour dettes échues, peut être annulé s'il a eu lieu avee connaissance, par le créancier, de la cessation de paiements du débiteur;-Qu'il en est ainsi, même alors que la créance a pour cause un délit, la loi ne faisant à cet égard aucune distinction; — Attendu que Duphot, en créant avec des blancs seings que François de Lestrade, qui ne lui devait rien, avait laissés entre ses mains, des billets qu'il a mis indûment en circulation, est devenu débiteur immédiat envers ledit de Lestrade du montant de ces effets; - Qu'en lui envoyant, le 13 mars 1860, les fonds nécessaires pour payer ces billets à l'échéance, il a acquitté sa dette envers lui et ne lui a pas donné simplement un mandat; — Que cela est si vrai que, sans cet envoi, François de Lestrade aurait été poursuivi personnellement par les tiers porteurs; Qu'il est constaté qu'au moment où il a reçu ces fonds, il connaissait la cessation de paiements de Duphot;Que, dans ces circonstances, le rapport à la masse pouvait être ordonné, et que l'arrêt attaqué, en usant de ce droit, n'a violé ni les art. 447 et 449, C. comm., ni aucune autre loij-Rejette. is 5 " T S $2 ་ " Sur le chef relatif aux effets portant la signature du sieur Louis de Lestrade, les defendeurs font remarquer qu'il ne s'agit plus ici d'un rapport à la faillite, inais du remboursement d'une somme dont le sieur François de Lestrades l'a dépouillée par sa faute. Toute la question est donc de savoir si celui oi est responsable de l'exécution du mandat qui lui a été donné dans les circonstances de la cause: Or, cette question, at-on dit, se trouve résolue contre le pourvoi par l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janv. 1862. A la vérité, il s'agissait, d dans l'es de jugée par cet arrêt, d'un mandat donné par un négociant déclaré en état de faillite, tandis que, dans la cause actuelle, Duphot n'était, au moment du mandat, qu'en état de cessation de paiements. Mais que résulte-t-il de cette différence ? Aux termes de l'art. 447, C comm,, tous paiements faits par le débiteur, même pour dettes échues, et tous actes, même à titre onéreux, passés par lui après la cessation de ses paiements, quoique avant le jugement déclaratif de faillite, sont susceptibles d'être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements. Cette disposition s'applique à tous les actes quels qu'ils soient passés par le débiteur et qui peuvent nuire aux autres créanciers. Les expressions de l'article tous autres actes à titre onéreux, sont employées, non dans un sens restrictif, mais uniquement par opposition aux actes à titre gratuit dont parle Fart. 446, et qui, au lieu d'être simplement annulables, sont nuls de-avait été reportée au 9 de ce mois, et qu'elle plein droit; elles ont donc une portée aussi était connue du mandataire, l'art. 447, G. générale que possible. Le mandat s'y trouve comm., étant sans application à ce cas; certainement compris; l'annulation peut en Que les syndics n'ont pas agi contre Louis être prononcée par le juge toutes les fois que de Lestrade, ni fait décider contre lui que ce Mais sur le moyen relatif aux 13,000 fr. -de billets portant la signature de Louis de Lestrade:-Vu l'art. 447, C. comm. ;-At-tendu que Duphot, abusant ainsi de blancs seings à lui laissés par Louis de Lestrade, qui n'était pas son débiteur, a créé et négocié ces effets à son profit ;-Que François de Lestrade, étranger à cette création et à cette négociation, n'a été qu'un simple mandataire chargé de dégager la signature de son frère en payant à l'échéance les tiers porteurs avec les fonds qui ont été envoyés à cet effet par Duphot, le 13 mars 1860;-Que ce mandat, quand il a été reçu et exécuté n'était pas mul de plein droit, puisque Duphot n'a été déclaré en faillite que le 23 du même mois; qu'il ne pouvait être annulé par le motif que la cessation de paiements de Duphot mandat constituerait un paiement qu'il cà 697 Du 13 nov. 1866.Ch. civ.-MM. Pascalis, prés.; Leroux de Bretagne, rapp.; Blanche, av. gen. (concl. conf.; Chambareaud et Bosviel, av. ketullave Tigiziam 1849 dread any sur le spunand Hovilmon de maor Ib Pub autim Jolta'! neq,edua'b & 99VITES 20WIGS CASS. -CIV. 24 décembre 1866.1001 41 1000 By ac buse ju minond 1° FAILLITE, CESSATION DE PAIEMENTS, GAGE, HYPOTHÈQUE.—2o GAGE, GAGES SUCCESSIFS, PRIVILEGE. 177 (1) V. comme anal. en ce sens, un arrêt de la Cour de Colmar du 19 avril 1860 (P.1862.505, -S.1861.2.25), qui juge qu'on ne peut considérer comme indicatif de la cessation de paiements le fait, par un commerçant, de ne s'être soutenu qu'à l'aide de renouvellements d'effets, si ces renouvellements lui étaient accordés en considération d'une situation immobilière qui n'est devenue mauvaise que plus tard et par des évé nements de force majeure. V. au reste, sur les caractères de l'état de faillite, la note de renvoi jointe à cet arrêt. Adde MM. ard et Demangeat, Tr. de dr. commerc., t. 5, p. 15 et suiv.; Alauzet, Comment. C. comm., t. 4, n. 1635 et suiv. (2) Il a même été jugé (dans une situation Qoo0 N91MC 41 A partir du mois de juillet 1861, le SousComptoir d'escompte, représenté par son directeur de Marseille, était entré en relations d'affaires avec les frères Deluy, fondeurs, qui lui faisaient de nombreux emprunts garantis par des nantissements de marchandises. Dans le cours du mois de mai 1862, et alors que ses avances avaient pris d'assez grandes proportions, le SousComptoir découvrit qu'à l'aide de fausses clefs, une portion des marchandises déposées Jis Nanox 11678-48T 28428 1. En l'absence de tout protét ou poursuite, et alors qu'un commerçant est demeuréen à la tête de ses affaires, a joui du crédit public, effectué de nombreux paiements et fait des négociations importantes, on ne saurait considérer comme signe indicatif de la cessation de paiements le fait, par ce commerçant, 5 d'avoir souștrait le gage qu'il avait donné l'un de ses créanciers, et de s'être mis dans l'obligation de grever ses immeubles pour remplacer ce gage (1). (C. comm., 437.) nantissement avaient été enlevées des magasins où elles étaient renfermées et remplacées par des pièces de bois dans l'intérieur des piles de lingots. Vérification faite, il fut reconnu que les soustractions ne s'élevaient pas à moins de 323,000 kil. de cuivre, représentant une valeur de 750,000 fr. Cette soustraction, dont l'un des frères Deluy était l'auteur, autorisait le Sous-Comptoir d'escompte à exiger la restitution du gage dont elle était privée, ou d'autres garanties équivalentes: aussi ces derniers lui souscrivirentils, le 31 mai 1862, une hypothèque sur des immeubles d'une valeur de près de 300,000 Le créancier gagiste, dans les magasins de qui ont été soustraites par le débiteur les marchandises formant son gage, et quila exigé de celui-ci, comme nouveau gage, une constitution d'hypothèque, ne peut, le débi-francs; puis, le 20 juin suivant, ils luicéteur étant plus tard tombé en faillite, être considéré comme s'étant créé illicitement un avantage au détriment des autres créanciers, alors surtout qu'il est constant que la stipulée lation de cette nouvelle garantie n'a pas eu, de sa part, pour mobile certain la crainte d'une faillite dont il ignorait l'imminence. (C. Nap., 1167 et 2073.) 2o La convention par laquelle il est stipulé, entre le préteur et le débiteur, que des nantissements successivement constitués antérieu10 Halog up 90 dompeñoo afla3 WD JO YAIG roment pour lagarantie d'avances successives, 32 dèrent une créance d'environ 100,000 fr. sur l'administration de la guerre. En même temps, par convention du 10 juin, renouve le 20 juillet, il était stipulé que toutes les marchandises données en nantissement demeureraient affectées à la sûreté de toutes les obligations déjà créées, de manière à ne former dans leur ensemble qu'un seul et même gage applicable à l'ensemble de la dette. Le Sous-Comptoir, nanti de ces garanties supplémentaires, continua ses opérations avec syde ODUSTUOT ator 2 sup n 3 54 tait de ce qu'au moment où ils ont été passés, le Sous-Comptoir aurait eu connaissance certaine de l'imminence de la faillite, de ses débiteurs; Attendu, à cet égard, qu'il est certain que ces actes ont été provoqués, par les détournements opérés par Deluy frères sur les objels remis en nantissement au SousComptoir qu'il est naturel et légitime, que Je Sous-Comptoir d'escompte, qui, d'après ses statuts, n'avait pu prêter que sur gage, et à qui son gage avait été soustrait, s'efforçât de le faire réintégrer et d'en obtenir l'équivalent;qulen.agissant ainsi, le créancier ne cherchait pas à améliorer sa situation et à se créer un avantage au détriment des am autres créanciers; mais qu'il voulait seulement maintenir sa condition première et ne pas laisser arriver à d'autres, par l'effet même des détournements, des avantages que son contrat lui conférait à lui seul; qu'en un mot, le Sous-Comptoir tenait de son contrat d'exiger un gage en remplacement de celui qui lui avait été soustrait; que l'exercice -d'un droit ne saurait être une fraude;-Attendu que fallût-il rechercher si le Sous-Comptoir d'escompte, stipulant des garanties nouvelles, connaissait l'imminence de la faillite deses débiteurs, cette preuve ne serait pas suffisamment acquise au D procès; Attendu,wen, effet, que, dans les circonAppel par les consorts Guilhem; mais, le stances qui viennent d'être indiquées, la 5 janv. 1865, arrêt confirmatif de la Cour stipulation de garantie n'a pas pour mobile d'Aix ainsi conçue « Sur la demande en certain dla crainte d'une faillite, et qu'elle report de faillite Attendu que la faillite s'explique au contraire fort naturelleDeluy frères ne peut être reportée au 26 mai ment par de fait même qui a troublé les que si, à cette date, il y avait cessation de conditions du contrat et par le désir d'en paiements; Attendu que s'il n'est pas né- obtenir le rétablissement; Attendu, d'ailcessaire que la cessation de paiements soit leurs, que rien ne démontre qu'au moment notoire et absolue, il faut au moins qu'elle où les actes ont eu lieu, le Sous-Comptoir soit effective, c'est-à-dire qu'elle se révèle par connût la totalité des détournements opérés des actes quis soient la manifestation exté-à son préjudice, et surtout qu'il n'ait dû les rieure de l'insolvabilité du débiteur et de son envisager que comme le signe certain de la impuissance à satisfaire à ses obligations; ruine prochaine des frères Deluy; qu'il a pu Attendu, en fait, que, du 26 mai au 17 août, n'y voir qu'un moyen employé par ceux-ci époque à laquelle a été fixée l'ouverture de pour reprendre la disposition des matières la faillite, Deluy frères sont demeurés à la qu'ils avaient immobilisées par les nantissetête de leur commerce; qu'ils ont joui du ments, et qui, remises dans la circulation, crédit public; qu'ils ont effectué de nom- diminuaient sans doute le gage du Sousbreux paiements; qu'ils ont fait des négocia- Comptoir, mais ne diminuaient pas l'avoir de tions importantes; qu'ils n'ont laissé pro- son débiteur; que, par tous ces motifs, on tester aucun effet, et qu'ils n'ont été l'objet arrive à cette conséquence que les actes du d'aucune poursuite; Attendu que l'hypo- 31 mai et du 20 juin ont été légitimement thèque donnée au Sous-Comptoir le 31 mai demandés, valablement consentis, et qu'il et la cession de créance consentie le 20 juin, n'y a pas lieu de les annuler.-Sur les actes expliquées par les circonstances et par les cau- de nantissement échelonnés du 26 mai au 20 ses qui les ont déterminées, ne sauraient être juillet Attendu que les livres du Sousconsidérées comme manifestant l'insolvabilité Comptoir, régulièrement tenus, confirmés de Deluy frères et comme constituant une ces- d'ailleurs par les reçus de Deluy frères, étasation de paiements Surla demande en nul blissent que la somme de 191,200 fr. leur a lité de l'hypothèque et de lacession:Attendu été réellement comptée; qu'il importe peu que ces actes, faits antérieurement à l'ouver- que ces livres ne concordent pas avec ceux ture de la faillite et rentrant, dès lors, sous de Deluy frères, qui, faillis banqueroutiers l'application des principes du droit commun, simples, condamnés comme tels par la Cour, ne peuvent être annulés que si, aux termes ne peuvent inspirer aucune confiance; qu'il de l'art. 1167, C. Nap., ils ont été faits en n'importe pas davantage que les sommes refraude des tiers;-Attendu que la seule fraude mises par le Sous-Comptoir aient été emalléguée contre ces actes est celle qui résul-ployées à dégager des marchandises déjà re po 3 ५ 1 17 e au du les frères Deluy, et, du 26 mai andaoût, 14 29 juill. 1864, jugement du tribunal de commerce de Marseille qui maintient l'ouverture de la faillite au 17 août 1862, et valide les actes passés entre les frères Deluy et le Sous-Comptoir du 26 mai jusqu'à cette date.no ab fid 000,888 ob anion mises en nantissement, et soient ainsi entrées dans sa caisse immédiatement; que, dès lors, ces nantissements, faits avant l'ouverture de la faillite, sont valables et doivent être maintenus avec tous les effets que les parties y ont elles-mêmes attachés; qu'un de ces effets doit être que le produit total de la vente demeure au SousComptoir, puisque celui-ci n'est pas intégralement payé, et puisque par l'acte du 20 juin, renouvelé par celui du 20 juillet, il avait été convenu que l'ensemble des nantissements s'appliquerait à l'ensemble des créances, sans tenir compte des affectations spéciales résultant des divers contrats; -Par ces motifs, etc. >>> 1714 POURVOI en cassation des sieurs Guilhem et autres.-1er Moyen. Violation des art. 437, C. comm., et 1167, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a refusé: 1° de reporter la faillite au 26 mai 1862; 2° d'annuler les actes intervenus entre le Sous-Comptoir et les frères Deluy postérieurement à cette date. 2074, 2075, 2082, 2093, C. Nap., en ce que le même arrêt, se fondant sur ce que les actes des 20 juin et 20 juill. 1862 avaient étendu à l'ensemble des créances du Sous-Comptoir l'ensemble des gages constitués à son profit, et considérant que le produit total de la vente de ces gages n'avait pas suffi à le désintéresser intégralement, a refusé de le condamner au paiement de la somme dont les marchandises données en nantissement des sept prêts faits entre le 26 mai et le 14 août 1862, excédaient l'importance de ces prêts. On a soutenu que si la convention des 20 juin et 20 juillet pouvait créer au Sous-Comptoir un droit au regard des débiteurs, elle était impuissante à lui assurer aucun privilége vis-à-vis des tiers, et, conséquemment, des créanciers de la faillite, ce privilége ne pouvant prendre naissance que sous les conditions rigoureusement déterminées par la loi et qui sont écrites dans l'art. 2074, conditions qui, ici, n'étaient pas remplies. ARRÊT. LA COUR ;-Sur le premier moyen du pourvoi:-Attendu, en ce qui concerne la violation de l'art. 437, C. comm., qu'il est établi, en fait, par l'arrêt attaqué, que, du 26 mai au 17 août, époque à laquelle a été fixée l'ouverture de la faillite, Deluy frères sont demeurés à la tête de leur commerce, qu'ils ont joui du crédit public, qu'ils ont effectué de nombreux paiements, qu'ils ont fait des négociations importantes, qu'ils n'ont laissé protester aucun effet, et qu'ils n'ont été l'objet d'aucune poursuite;-Qu'en décidant, en cet état des faits, qu'il n'y avait lieu de reporter au 26 mai l'ouverture de la faillite, l'arrêt attaqué, loin de violer le susdit article, en a fait une juste application; Attendu, en ce qui concerne la violation de l'art. 1167, C. Nap., que l'arrêt attaqué constate que la constitution d'hypothèque et la cession de créance consenties par les frères Deluy, au profit du Sous-Comptoir, par les actes du 31 mai et du 20 juin 1862, ont été provoquées par les détournements opérés par les frères Deluy sur les objets par eux remis en nantissement au Sous-Comptoir; que par ces actes, le Sous-Comptoir n'a pas cherché à améliorer sa situation et à se créer un avantage au détriment des autres créanciers, mais qu'il n'a fait qu'exercer le droit qu'il tenait de son contrat d'exiger un nouveau gage en remplacement de celui qui lui avait été soustrait; que, d'ailleurs, la stipulation de ces nouvelles garanties n'a pas eu pour mobile certain la crainte d'une faillite dont l'imminence n'était pas connue du SousComptoir;-Attendu qu'en refusant, dans ces circonstances, d'annuler les actes dont il s'agit comme faits en fraude des droits des autres créanciers, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause et n'a pu violer aucune loi; Sur le deuxième moyen: - Attendu que l'arrêt attaqué constate que, par sept actes sous seings privés, dûment enregistrés et portant la date des 26 mai, 2 et 30 juin, 9 et 21 juillet, 5 et 14 août 1862, le Sous-Comptoir a fait aux frères Deluy divers prêts, s'élevant ensemble à la somme de 191,200 fr., dont chacun a été garanti par des nantissements de marchandises qui y sont spécifiées;-Que, par des conventions des 20 juin et 20 juill. 1862, également enregistrées, il a été convenu entre les parties que, pour parer, soit à la confusion qui pouvait naître entre les divers actes de nantissement, soit aux déficit qui pourraient exister, l'ensemble des nantissements ou les quantités existantes de chaque nantissement formeraient un seul et même gage affecté au remboursement de toutes les obligations souscrites par les frères Deluy ou qui seraient souscrites en renouvellement; -Attendu que ces conventions se référant aux actes spéciaux de nantissement qui contiennent la spécification des sommes dues et des marchandises remises en gage, se sont par là même approprié les indications que ces actes renferment à cet égard, et qu'ainsi elles satisfont aux prescriptions de l'art. 2074, C. Nap.;-D'où il suit qu'en décidant que, même à l'égard des tiers, le Sous-Comptoir avait un privilége sur l'ensemble des marchandises remises en gage pour la totalité de sa créance, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; Rejette, etc. Du 24 déc. 1866.—Ch. civ. — MM. Troplong, prés.; Mercier, rapp.; Blanche, gén. (concl. conf.); Bosviel et Mimerel, av. av. CASS. REQ. 17 décembre 1866. PROPRIÉTÉ, LIMITES, PREUVE, POSSESSION, TOUR D'ÉCHELLE. Lorsqu'il s'agit de déterminer entre deux propriétaire voisins la limite exacte de leurs propriétés que les titres respectifs seuls ne suffisent pas à fixer avec précision, et que, notamment, l'un de ces propriétaires prétend avoir droit à un tour d'échelle, les juges peuvent, pour reconnaître à celui-ci la propriétés de la bande litigieuse, prendre ven considération les signes extérieurs et les faits de possession, en tant que \venant expliquer et corroborer son titre, et cela alors même que ces signes n'auraient pas tous été maintenus d'une manière assez constante et que les faits de possession n'auraient pas été assez exclusifs pour lui faire vacquérir la propriété sans titre et par la seule prescription (1) (C. Nap., 544, 1315, 1353.) ng Som stilis 金 Le duc de Luynes, se prétendant proprié taire d'un te terrain servant de tour d'échelle, sis à Dampierre, lieu dit des Fontenelles, de un mètre de large sur environ 50 mètres de long, joignant la propriété des époux Dubois, et prétendant, en outre, que, depuis un certain temps, ceux-ci s'étaient permis de s'emparer, sans aucun droit, de ce terrain, de le cultiver et d'en récolter les fruits, les actionna devant le tribunal de Rambouillet pour voir ordonner qu'il serait maintenu dans la propriété dudit terrain. -Les défendeurs répondirent qu'ils étaient entr possession du terrain dont le duc de Luynes revendiquait la propriété; que cette possession était confirmée par leurs titres indiquant que leur pièce de terre tient aux murs du parc de Dampierre et que le duc de Luynes devait justifier par ses titres de la propriété du terrain par lui revendiqué, justification qu'il ne faisait en aucune sorte. 1 1 28 août 1863, jugement qui, après visite de lieux et enquête, accueille l'action du duc de Luynes en ces termes :-<«< Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal de visite de lieux dressé par le président du tribunal le 10 août 1863, 1° que le plan cadastral de la commune de Dampierre, levé en 1819, indique entre le mur du parc du duc de Luynes et les prés voisins, au nombre desquels se trouvent ceux de la dame Dubois, un tour d'échelle qui porte les numéros 148 et 149, et que ces deux parcelles sont imposées à la matrice cadastrale sous le nom du duc de Luynes; 2° que le plan cadastral de la commnne de Senlisse indique un tour d'échelle qui porte le numéro 298, et qui avoisine la porte dite de la Ferté ; 3° que le plan et la matrice de la com 1 J (Dubois C. de Luynes.) 1931 *) & (1) Il a déjà été jugé que lorsque deux parties sont reconnues avoir eu chacune la possession d'un terrain litigieux, mais d'une manière insuffisante Poet, pour accueillir l'action en revenservir de base à la prescription, les juges peuvent, dication formée par l'une des parties, se fonder sur de simples présomptions caractérisant mieux la possession de cette partie. V. Cass. 16 avril 1860 (P.1861.291.-S. 1860.1.801), et les ar mune de Saint-Georges indiquent, sous le numéro 298, un tour d'échelle pour lequel le duc de Luynes est imposé;-Attendu, en outre, qu'il résulte des documents de la cause que la plupart des propriétaires voisins de ces bandes de terrain reconnaissent formellement qu'elles appartiennent au demandeur comme tour d'échelle ;- Attendu que le procès-verbal du 10 août 1863 constate, en outre, sur la commune de Senlisse, au droit des héritages des sieurs Momenceau, Lamy, Bordeaux et Leroux, un tour d'échelle apparent d'un mètre de largeur; Attendu qu'il résulte du plan fourni par le demandeur, et dressé d'après le cadastre, qu'en dehors des bandes de terrain susindiquées, le parc est borné: 1o sur la commune de Dampierre, par plusieurs jardins sur lesquels il n'existe pas de tour d'échelle apparent, et par des voies publiques; 2° sur la commune de Senlisse, par des terres appartenant au duc de Luynes; 3° sur la commune de Choisel, par des chemins publics, par des terres appartenant au duc de Luynes, et par le domaine de Mourière dont le propriétaire reconnaît le droit du demandeur à un tour d'échelle; Attendu que de l'ensemble de ces faits, il ressort qu'un tour d'échelle existe en dehors et comme dépendance du parc de Dampierre; - Attendu que d'autres circonstances viennent corroborer ce droit à un tour d'échelle; qu'ainsi partout les murs ont deux égouts; que des arbres séculaires sont plantés à un mètre desdits murs; que, notamment, une longue avenue, reconnue dans le procès-verbal de visite des lieux exister le long des prés, au nombre desquels se trouvent ceux de la dame Dubois, est plantée à cette distance; que les branches des arbres s'étendent à plus de deux mètres au dehors des murs ; que les bornes, plantées contradictoirement avec différents propriétaires de prés, l'ont été à un mètre des murs du parc; Attendu que s'il existe, ainsi que le procès-verbal du 10 août le constate, sur les héritages des sieurs Thibault, Lamontagne, Verdillon et de la dame Dubois, des arbres anciens plantés le long des murs du parc à une distance moindre que la distance légale, la conservation dé ces arbres, peu nombreux et irrégulièrement plantés, doit être attribuée à une tolérance qui résulte, en ce qui concerne les arbres du sieur Verdillon, de la déposition de ce témoin, lequel a déclaré dans l'enquête que le régisseur du duc de Luynes lui avait indiqué lui-mème la place où il a planté des |