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d'accord sur le point de fait ; que la négociation de la traite en question ne fut faite par lesdits BarreDesmon et compagnie, que le 25 novembre au soir, après le départ du courrier pour Paris; que par conséquent Bonnaud et compagnie n'ont pu l'y envoyer que par le courrier du lendemain 26, dont ils ont profité; qu'il est inutile dès-lors d'ordonner le rapport de leur copie de lettre d'envoi; qu'il résulte du certificat donné par le directeur de la poste, que leur lettre d'envoi et ladite traite n'ont pu arriver à Paris que le 30 du mois de novembre; que lesdits Bonnaud et compagnie n'ont apporté aucun retard dans cet envoi; qu'ils n'en ont apporté non plus aucun, ainsi que leur cédant, dans le protêt ; qu'ils n'ont commis aucune faute, et ont fait tout ce qu'il leur était possible de faire; que dès-lors Barre - Desmon et compagnie doivent être condamnés, etc. >>

Sur l'appel, arrêt qui confirme:

Attendu que tout cédant est de plein droit garant de l'effet de la cession; qu'aucune condition n'ayant été mise à l'endossement fait par les sieurs Barre-Desmon en faveur des sieurs Bonnaud et comp., de la lettre de change dont il s'agit, lesdits Barre-Desmon ne pouvaient se soustraire à la garantie réclamée; qu'ils ne sauraient se prévaloir de ce que la lettre de change n'a pas été protestée dans les dix jours de son échéance, puisqu'il est prouvé qu'en partant de l'époque où ils en firent la cession, il ne restait pas assez de temps pour faire faire le protêt dans ce délai, et que dès-lors ils doivent être réputés s'être départis du droit de l'exiger; attendu d'ailleurs qu'ils ne prouvent point que les fonds eussent été faits dans les mains du tiré, et qu'il résulte, au contraire, de la réponse qui fût faite au protêt, qu'ils n'avaient pas été faits; par ces motifs, dit bien jugé. ( Du 31 août 1809.)

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Second arrêt. Une lettre de change de 4400 fr.,

tirée le 30 novembre 1808, à go jours de dáte, par le sieur Caron, de Naples, sur les sieurs Page, Mottet et compagnie, de Lyon, et au besoin sur les sieurs Reynes et compagnie, et sur les SS. Bontoux et compagnie, aussi de Lyon, est cédée le jour même de son échéance, (c'est-à-dire) le 20 mars 1809, par le sieur Vollan, négociant à Oranges, endosseur, au sieur Salignon Caritat. Celui-ci la passe, le même jour, à l'ordre des sieurs Pierre Conte et compagnie, négocians à Marseille, qui la transmettent, par la même voie, au sieur Tamissier; mais cette dernière négociation n'a lieu que le 24 mars. De suite Tamissier passe la lettre de change à l'ordre des sieurs Rodier frères. Les sieurs Rodier frères la présentent. Pages et Mottet en refusent le payement, déclarant que le tireur est en faillite; et que d'ailleurs il ne leur a jamais fait de fonds. Reynes et Bontoux déclarent qu'ils seraient intervenus, mais qu'ils ne le peuvent dans le moment actuel, la lettre de change étant périmée. Les frères Rodier font protester la lettre de change le 28 mars. Salignon Caritat contraint de la rembourser, exerce son action en garantie contré Vollan. Cette action est rejetée par jugement du tribunal d'Orange, en date du 5 avril 1808. Salignon Caritat appelle; mais la Cour :

Considérant qu'aux termes des art. 162 et 168 du Code de comnierce, le protêt, faute de payement d'une lettre de change, doit être fait le lendemain du jour de son échéance, et qu'après ce délai le porteur est déchu de tout droit contre les endosseurs; qu'aucune exception à cette règle générale n'est admise par la loi, à raison du court intervalle de temps qu'il y a eu entre la cession d'une lettre de change, et le jour où elle a dû être protestée; qué le sieur Salignon a reçu des mains du sieur Vollan celle dont il s'agit, averti par la loi de

l'obligation qu'il avait à remplir sous peine de déchéance de tout recours contre les endosseurs; qu'il ne peut prétendre avoir traité dans la persuasion que, lui étant impossible, par les voies ordinaires et usitées dans le commerce, de faire proteşter à Lyon, dans la journée du 21 mars, un effet qui ne lui était cédé à Orange que le 20, il était par cette circonstance dispensé de faire le protêt, et que l'on ne peut pas supposer qu'il ait voulu se soumettre à une condition impossible, attendu, d'une part, que son opinion aurait été fondée sur une erreur de droit dont il ne saurait se prévaloir pour secouer le joug de son engagement; et de l'autre, que voulant s'assurer d'une garantie particulière contre son endosseur direct, il devait, s'agissant d'une dérogation à la règle générale, en exiger de lui une déclaration expresse; que, de sà négligence à prendre une telle précaution, on doit induire qu'il accepta la cession de ladite lettre de change à ses risques et périls, et qu'il en fit son affaire propre à tout événement; que cette induction se fortifie par la double circonstance que des faits attestés par le jugement dont est appel, il résulte suffisamment que le sieur Vollan n'usa envers lui d'aucune surprise, mais lui fit observer, au contraire, qu'il était urgent de faire les diligences, et qu'il n'y avait pas impossibilité absolue, à raison des distances, à faire protester la traite à Lyon le 21 mars; que, s'il n'est point à présumer que le sieur Salignon ait voulu assumer l'obligation d'accomplir cette formalité, en prenant une voie extraordinaire et inusitée dans le commerce il est encore moins vraisemblable que le sieur Vollan ait volontairement renoncé, pour s'épargner une dépense modique, au recours qu'un protêt, fait en temps utile, lui aurait conservé sur le précédent endosseur, et consenti de demeurer garant de la somme importante de 4800 fr. portée en la lettre de change, pendant le long terme de cinq années qu'elle était exigible; que la maxime impossibilium non est obligatio, ne doit point être ici appliquée, eu égard à l'impossibilité où était le sieur Salignon de faire protester dans le délai légal, en adressant la traite à Lyon par la voie du courrier ordinaire, mais bien en considérant la possibilité où était le sieur Vollan

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de faire remplir ce préalable, en employant une voie plus prompte; attendu qu'en l'absence d'une convention formée entre les parties, pour le cas particulier, il faut supposer qu'elles se sont respectivement, référées au droit commun, et qu'il serait souverainement injuste que le sieur Salignon eût, en se chargeant de la lettre de change, privé le sieur Vollan de tout moyen de conserver sa garantie contre les endosseurs antérieurs, tandis qu'il s'en serait lui-même conservée une indéfinie envers ledit sieur Vollan; qu'enfin le sieur Salignon ne peut tirer aucun avantage du défaut de provision dans les mains des tirés, à l'époque de l'échéance, puisqu'il résulte de la réponse au protêt, faite par deux autres maisons de commerce de Lyon, indiquées au besoin, que si le protêt n'eût été tardif, elles seraient intervenues pour le payement; que le tribunal d'Orange, en déclarant, en de telles circonstances, que le sieur Salignon était déchu de tout recours envers le sieur Vollan, et qu'il n'y avait, par voie de suite, lieu à statuer sur les demandes en garantie et contre-garantie successivement formées, n'a fait qu'une juste application de la loi; par ces motifs, dit bien jugé. ( Du 11 janvier 1810.)

Jugemens des tribunaux de commerce. Exécution provisoire. - Caution.

Nismes, 31 août 1809. C. de P., 135, 439. [ Les jugemens des tribunaux de commerce sont, de leur nature, exécutoires par provision en donnant caution. Il n'est nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire que lorsqu'elle doit avoir lieu sans caution. ]

Ainsi jugé par celui des deux arrêts ci-dessus, rendu entre Bonnaud et Barre-Desmon. Il n'était point dit dans le jugement du tribunal de commerce qu'il serait exécuté par provision : Bonnaud n'avait pas même demandé cette exécution provisoire. Ce ne fut que sur l'appel qu'il entreprit d'exécuter le jugement, mais en offrant caution. Barre-Desmon s'y opposa. Mais le

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tribunal de commerce, par jugement du 4 janvier 1808, ordonna que la caution offerte serait reçue, < attendu que d'après les lois et le C. de P., art. 439, l'exécution provisoire du jugement du 21 décembre, moyennant caution, devait avoir lieu de plein droit, sans qu'il fût besoin de l'ordonner; que ce n'était, d'après le même article, que dans le cas où cette exécution aurait dû être faite sans caution, qu'il aurait été nécessaire de la prononcer; que les art. 136 et 137 dudit C. ne s'appliquent qu'aux matières purement civiles, et non à celles de com

merce. >>

Ce jugement fut exécuté, et par suite celui du 21 septembre 1807. Sur l'appel incident de BarreDesmon, la Cour a confirmé.

« Attendu que les jugemens des tribunaux de commerce sont, par leur nature même, exécutoires par provision et nonobstant appel, en donnant caution; que leur exécution provisoire n'a besoin d'ètre ordonnée que lorsqu'elle doit avoir lieu sans caution; que cela résulte de l'art. 439 du C. de P.; que l'art. 135 du même code ne s'applique qu'aux matières ordinaires, et nullement à celles de commerce. >>

Interdiction mitigée. Père. Dot.

Pau, 25 juin 1806. [Celui qui est dans les liens d'une interdiction mitigée, n'en a pas moins le droit de doter sa fille.]

Par testament public du 24 mars 1768, la veuve du sieur Pierre le Barrère, dit Casenave, dispose que Jean Casenave, son fils, dont elle déclare l'incapacité, ne pourra engager, aliéner ou hypothéquer ses biens qu'avec le consentement de quatre

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