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La Cour de cassation l'a ainsi décidé par arrêts des 5 sept. 1812, 17 juin et 2 déc. 1813, rendus à l'occasion d'un faux serment prêté en matière civile sur une somme de plus de 150 fr., et de la violation d'un dépôt aussi d'une valeur supérieure à 150 fr., et ces décisions s'appliquent naturellement à tous les cas semblables.

Il est vrai que, dans l'espèce jugée par la Cour d'assises d'Orléans, le serment n'avait porté que sur deux sommes qui, même réunies, étaient loin d'atteindre le chiffre de 150 fr.; mais elles étaient comprises dans une demande dont le taux était supérieur à cette somme, et qui ne s'appuyait ni sur un titre ni sur un commencement de preuve par écrit. Or, aux termes de l'art. 1345 C. civ., la preuve testimoniale est encore interdite lorsque, réunis, tous les chefs dont se compose une demande formée sans titre excédent 150 fr., et encore qu'il soit allégué que les créances proviennent de différentes causes et qu'elles se sont formées en differents temps. La raison en est que, s'il était permis de prouver par témoins chacun des chefs d'une demande excédant 150 fr. sous prétexte que, pris séparément, ils sont inférieurs à cette somme, on arriverait ainsi indirectement à la preuve du total, contrairement au vœu formel de la loi. C'est donc avec raison que la Cour d'assises a décidé que les témoins cités à la requête du ministère public ne seraient point entendus.

(1) C'est peut-être la première fois que le ministère public a été mis dans l'impuissance de prouver par témoins la vérité d'une accusation portée devant le jury. Mais cette circonstance n'était pas un motif pour la Cour d'assises, soit de renvoyer l'affaire à la session suivante, soit de prononcer immédiatement l'acquittement de l'ac

cusé.

En effet, quant au renvoi à la session suivante, à quoi aurait-il servi?

1o A donner au ministère public le temps de recueillir d'autres éléments de preuve. Mais, dans l'espèce, l'accusé ne savait ni lire ni écrire, et il avait constamment nié avoir reçu la somme que Herbet prétendait lui avoir payée. Il n'y avait donc pas lieu d'espérer, soit de trouver un titre écrit ou même un simple commencement de preuve par écrit, soit d'obtenir de l'accusé, dans une nouvelle instruction, l'aveu de sa culpabilité. Or, si, aux termes de l'art. 354 C. instr. crim., il est permis aux Cours d'assises de renvoyer l'affaire à une autre session quand un témoin cité à la requête du ministère public ne répond pas à la citation, c'est lorsque la déposition de ce témoin, qui est connue d'avance par l'instruction écrite, est indispensable à la manifestation de la vérité. Mais on conçoit qu'il n'en peut être de même lorsqu'il est à peu près certain que ce renvoi n'aurait

MINISTÈRE PUBLIC C. FRAPPA.

Le sieur Frappa, maçon, a formé contre le sieur Herbet, devant l'un des juges de pair de la ville d'Orléans, une demande en condam prix d'ouvrages de son état, nation de la somme de 285 fr. 45 c. pour le

De son côté, le sieur Herbet a formé contr Frappa une demande en compensation de la somme de 243 fr. qu'il a prétendu lui être due par ce dernier pour diverses causes, n tamment pour paiement d'une première sonme de 30 fr., et d'une seconde de 67 fr. (97 fr. au total) fait par lui à compte sur prix des travaux réclamés.

Le sieur Herbet n'ayant pas la preuve écrite de ces paiements, le juge de paix a d'ofice déféré le serment au sieur Frappa, sur la question de savoir s'il avait ou non reçu la dite somme de 97 fr.

Frappa a prêté le serment, et il a nié avoir reçu la somme en question.

ment était faux, et il a rendu plainte contre Plus tard, Herbet a prétendu que ce ser Frappa.

la chambre des mises en accusation du 20 oct Une instruction a eu lieu, et par arrêt de 1843 Frappa a été renvoyé devant la Cour d'as sises d'Orléans.

aucun résultat utile, et qu'il ne servirait qu'à prolonger sans nécessité la détention de l'accuse. C'était sans doute la pensée du ministère publi, car il n'a pas cru devoir requérir ce renvoi.

2o A lui fournir le moyen de faire juger par la juridiction civile la question de savoir si le pais ment dénié était réel. Mais 1o il était sans qualié pour intenter une pareille action. 2o Cette ques tion avait déjà été définitivement jugée par le je ge de paix ; et dès lors il devenait impossible de la lui soumettre une seconde fois. 3° Si les tribenaux criminels sont incompétents pour connaitry des questions préjudicielles d'état où de proprites immobilières, ils ont, nous l'avons déjà dit, to capacité pour connaître des autres questions préjudicielles dont la solution est indispensable pour apprécier le crime ou le délit qui leur est défère, puisqu'ils ne peuvent prononcer sur celui-ci qu'astant qu'ils ont d'abord reconnu et constaté ferstence du fait, même civil, qui lui a donné nais

sance.

Donc, sous ce premier rapport, il n'y avaitpa lieu de renvoyer l'affaire à une autre session.

Quant à l'acquittement immédiat de l'accusé par la Cour d'assises elle-même, renvoyé devant le jury par un arrêt passé en force de chose juge qui était attributif de juridiction, au jury seul ap partenait le droit de prononcer sur le sort de l'i cusé, et de là il suit que la Cour d'assises n'avai pas le pouvoir d'ordonner sa mise en liberté ei qu'elle s'est conformée à la loi en ordonnant la continuation des débats. Il est vrai que ces débats n'ont plus consisté que dans les interrogatoires l'accusé et dans la lecture de celles des pièces da procès civil qui étaient jointes à la procédure triminelle, et qu'en présence de ses démégations réitérées son acquittement était plus que probable. Mais qu'importe ? Dès que le jury seul avail pouvoir de décider de sa culpabilité ou de son nocence, il fallait bien l'en faire juge. Dane, sous ce second rapport, la Cour d'assises n'a pas da renvoyer l'affaire à la session suivante,

Le 6 nov. suivant, jour fixé pour l'ouver ure des débats, et avant l'appel des témoins, e défenseur de Frappa a pris des conclusions endant 4° à ce qu'il ne fût pas procédé à leur udition par le motif que, s'agissant d'un sernent prêté au civil sur une somme excédant 150 fr., la preuve testimoniale n'était pas adnissible aux termes de l'art. 1341 C. civ.; 1° à ce qu'en cas de rejet de la preuve testinoniale, la Cour renvoyat immédiatement Trappa de l'accusation portée contre lui.

De la part du ministère public il a été réondu, en premier lieu, que la preuve testinoniale était admissible parce que, si l'objet le la demande d'Herbet était supérieur à 150 fr., le serment prêté par Frappa n'avait porté que sur deux sommes qui, réunies, éaient encore inférieures à 150 fr.; d'où la conséquence que l'art. 1341 C. civ. était sans application à la cause, d'autant mieux que les léclarations faites par Frappa daus les interogatoires subis par lui devant le juge d'intruction constituaient un véritable commencenent de preuve par écrit du paiement dénié ; En second lieu, que, Frappa ayant été renToyé devant la Cour d'assises par un arrêt passé en force de chose jugée, et qui était atributif de juridiction, au jury seul appartebait dans tous les cas le droit de prononcer sur l'accusation dont il était l'objet.

En conséquence, il a requis qu'il fût procédé à l'audition des témoins, cités sur requête, et, en cas de rejet, à ce que les débats fussent continués de la manière accoutumée.

DU 6 NOVEMBRE 1843, arrêt C. d'ass. Loiret, MM. Porcher prés., Mantellier subst. proc. gén., Meslin av.

• LA COUR; Attendu que les tribunaux criminels sont soumis pour la recherche et l'admission des preuves tendant à la constatation de délits qui résultent de faits antérieurs non reconnus, et qui ne sont pas de la juridiction criminelle, à toutes les règles imposées aux tribunaux civils;

Que la preuve de la fausseté d'un serment prêté au civil, dans le but de repousser un paiement contesté, ne saurait résulter que de la réalité de ce paiement, fait purement civil, et dont la preuve est limitée aux cas spécifiés dans l'art. 1341 C. civ.; qu'ainsi la preuve de ce faux serment ne peut être admise au criminel qu'autant qu'il s'agit d'une somme ou d'une valeur inférieure à 150 fr., ou qu'il y a un commencement de preuve par écrit;

Allendu que, dans l'espèce, les deux sommes sur lesquelles Frappa a prêté le serment à lui déféré d'office par le juge de paix, à Paudience civile du 27 mai 1842, ne s'élèvent qu'à 97 fr.; que ces sommes ne sont qu'une partie de plusieurs demandes opposées en compensation dans la même instance par Herbet à Frappa, et dont le chiffre total s'élève à 243 fr.; Qu'encore bien que ces demandes en compensation résultent de causes différentes et se composent d'articles distincts et séparés, elles ne tombent pas moins dans la prohibition de la loi ;

Que, s'il en était autrement, on pourrait, en prouvant par témoins chacun des chefs de

la demande, arriver à la preuve d'une somme de plus de 150 fr., et éluder ainsi les dispositions prohibitives des art. 1341 et 1345 C. civ.;

En ce qui touche le commencement de preuve par écrit:

Attendu que Frappa, dans ses interrogatoires, a constamment dénié avoir reçu d'Herbet une première fois 67 fr., une seconde fois 30 fr.; que ses autres réponses ne rendent en aucune manière le fait allégué vraisemblable, et que dès lors on ne peut trouver un commencement de preuve par écrit qui autoriserait la preuve testimoniale;

Par ces motifs, - DÉCLARE qu'il n'y a lieu de procéder à l'audition des témoins cités à la requête de M. le procureur général, sans préjudice des autres moyens de preuve qu'il pourra déduire contre l'accusé, et à cet effet ORDONNE la continuation des débats. »

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(1) V. Cass. 17 juil. 1828, 6 avril 1831, 2 avril 1835, 11 fev. 1855, 2 avril 1858.

V. toutefois Cass. 31 mai 1843 et la note. d'abord les magistrats qui faisaient partie de la Jugé qu'on doit appeler pour vider le partage chambre qui a déclaré le partage, encore bien qu'ils ne soient pas les plus anciens dans l'ordre du tableau: Cass. 21 août 1848. - Et que même les magistrats qui auraient concouru dans la même affaire à de simples décisions de forme n'en doivent pas moins être appelés pour vider le partage. (Même arrêt.) - On peut, après avoir statué sur un chef à l'égard de quelques unes des parties, déclarer partage sur ce même chef à l'égard des autres: Orléans, 1 dec, 1845.

L'arrêt que nous rapportons a été rendu sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par la Cour royale de Rennes le 23 janv. 1841.

connu de l'affaire, et toujours en nombre impair, en.suivant l'ordre du tableau ;

» Attendu que l'arrêt rendu sur partage doit énoncer que cette formalité, sans l'accomplissement de laquelle la Cour n'est pas régulièrement constituée, a été remplie ;

Attendu en fait que la Cour royale de Rennes, pour vider le partage d'opinions déclaré par l'arrêt du 8 janv. 1841, a cru pouvoir suivre un ordre du tableau d'où résultait la désignation de trois magistrats, dont deux n'étaient pas les plus anciens suivant l'ordre des nominations et réceptions établi par des documents olliciels ;

» Attendu que l'arrêt attaqué n'indique pas les motifs pour lesquels ces deux magistrats ont été appelés de préférence ceux désignés spécialement par la loi, et notamment à quatre conseillers plus anciennement reçus ;

Qu'ainsi l'arrêt attaqué contrevient expressément à l'art. 468 C. proc., et viole tant les art. 7 et 8 du décret du 30 mars 1808 que l'art. 36 du décret du 6 juil. 1840;

» Attendu que dans ces circonstances il n't chet de statuer sur l'inscription de faux, surabondamment formée; - CASSE. »

COUR DE CASSATION.

(7 novembre 1843.)

Un acle sous seing privé, lorsqu'il est déposé dans l'étude d'un nolaire par les Darlies qui en reconnaissent l'écriture, s'identifie avec l'acte dresse pour le de pôt, ne forme plus qu'un seul et même acle avec lui, el acquiert l'authenticité de l'acle public (1). C. civ. 1322. Dès lors, quand une déclaration de command faite sous seing privé a été enregistrée dans les vingt-quatre heures du contral (ou quarante-huit heures en cas de jour férié), et ensuite déposée pour minule chez un nolaire qui n'a fait enregistrer l'acte de dépôt que quelques jours après, une telle déclaration doit élre réputée faile par acte public, ne donnant par conséquent ouverture qu'à un simple droit fixe.

En pareil cas aussi l'enregistrement de la déclaration équivaut pour la régie à notification dans les vingt-quatre heures (2). L. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, n° 24; L. 28 avril 1816, art. 44, no 3.

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Par un autre acte sous seing privé daté Paris du même jour 12 mars, à 7 heures c soir, M. Blondeau de Combas déclare que l' quisition par lui faite a eu lieu pour le co te et au profit de MM. Greffulbe. Cette dece ration est acceptée par le sieur de Mon agissant comme ayant pouvoir, et au besar se portant fort de MM. Greffulhe.

Les deux actes sont soumis à l'enregistre ment à Paris le 14 mars. Il est perçu s premier le droit de 5 et demi p. 109, et s le second un simple droit fixe de 3 fr.

Le même jour 44 mars MM. Greffulle e font le dépôt en l'étude de Me Lejeune. L'ac de dépôt relate les mentions d'enregistrene apposées sur chacun d'eux. M. Blondens de Combas intervient, et reconnaît véritables » écriture et signature par lui apposées. Ea l'acte est passé en présence de M. de Meiss Cet acte de dépôt n'est enregistré que le d

mars.

Le 19 juillet une contrainte est décernée par la régie, qui prétend que les déclarations, per n'être passibles que du droit fixe (LL. 22 (s. an VII, art. 68, $ 10, n. 24 ; 28 avril 18 blic, et notifiées dans les vingt-quatre he art. 44, n. 3), doivent être faites par acte p de l'adjudication ou du contrat; que cele › 12 mars a eu lieu par acte sous signature pu vée ; que, par suite d'une erreur materietie, le receveur n'a exigé qu'un droit fixe de 3, comme si elle avait été revêtue du caracte authentique; que le défaut de cette conde essentielle la rendait passible du droit propos tionnel.

26,011 fr. 70 c. pour le complément du dr En conséquence la régie ré qui aurait dû être acquitté.

Opposition par MM. Greffulhe. Ils rep dent que la déclaration de command da mars, déposée en l'étude d'un notaire le ta acquis le caractère d'acte public, exigé par loi de l'impôt pour jouir de l'exemption s droit proportionnel; et que, d'ailleurs, tes elle est réputée avoir été notifiée à la déclaration ayant été enregistrée le 44 man, dans les vingt-quatre heures, le 13 mars un dimanche.

La régie réplique que la déclaration gieuse, n'ayant point été faite par acte p ne réunit pas les conditions impérieuseme exigées par la loi pour qu'elle ait pu être e registrée moyennant un simple droit fixe; indépendamment de cette garantie, le légis teur a encore voulu que les déclarations disa

quel se trouvait inscrite la déelaration de comm址: receveur, dans les 24 heures, du répertoire sur le et par le visa qu'il apposerait pour const ter er Mais depuis elle a adopté l'opinion contraire. Deprésentation. Déc. min. fin., 17 fev. 1807. lib. 29 janv. 1836.

s'agit fussent signifiées dans les vingt-quatre ures des contrats, afin de rendre impossibles i au moins de prévenir les antidates; enfin te le dépôt en l'étude d'un notaire, effectué 14 mars, postérieurement à l'enregistrement la déclaration du 42, n'avait pu avoir d'aue but que de mettre les parties dans l'imposbilité de méconnaitre leur signature, et de nner immédiatement à l'acte déposé force exécution, mais sans changer sa nature, sans i enlever son caractère d'acte sous seing ivė.

Le 24 déc. 1842, jugement du tribunal civil la Seine qui annule la contrainte par les otifs suivants :

Attendu qu'aux termes des art. 68 de la i du 22 frim. an VII, et 44 de celle du 28 ril 1816, il faut, pour que la déclaration de mmand ou d'ami ne soit sujette qu'à un oit fixe, qu'elle réunisse les trois conditions úvantes: 1° que la faculté d'élire un comand ait été réservée dans l'acte d'adjudicaon ou le contrat de vente; 2° que la déclaraon ait été faite par acte public; 3° quelle t été notifiée dans les vingt-quatre heures : l'adjudication ou du contrat;

Attendu qu'il est établi par le premier acte us seing privé du 12 mars dernier, conteint vente de la terre du Haut-Chaillot par comte Dutaillis à Blondeau, que ce dernier était réservé la faculté de déclarer command, que par le second acte, également sous ing privé, du même jour, il a usé de cette culté en déclarant que l'acceptation par lui ite avait eu lieu pour le compte et au profit a comte Louis-Charles Greffulhe pour deux ers indivis, et du comte Urbain-Alexandreenri Greffulhe pour le dernier tiers indivis; ue le surlendemain 44 mars, ces deux actes at été déposés chez Lejeune, notaire, pour êe mis au rang de ses minutes, et que par effet du dépôt, et de l'acte public qui en a lé la suite, l'acte sous seing privé portant délaration de command a acquis la même force t la même authenticité que l'acte public luiême, avec lequel il n'a plus formé, à partir e ce moment, qu'un tout indivisible; Que enregistrement, qui a eu lieu le même jour, 4 mars, des deux actes ainsi déposés, a valu our la régie notification de la déclaration de ommand faite au profit des sieurs Greffulle, t que cette notification, bien qu'elle n'ait été ffectuée que le 14 mars, n'en doit pas moins tre considérée comme faite dans les vingtquatre heures, puisque le 13 était un jour sé

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Qu'enfin, dans aucune de ses dispositions a loi du 22 frim, an VII n'impose l'obligation que l'acte notarié constatant le dépôt pour miante de l'acte sous seing privé contenant déclaration de command soit enregistré dans les ingt-quatre heures de sa date; que cet acte le dépôt reste, à cet égard, sous l'empire de Ma règle générale applicable aux contrats nota

riés ;

Que de tout ce qui précède il résulte 4° que Blondeau, dans l'acte de vente susénoncé, s'était réservé la faculté de faire la déclaration de command dont il s'agit; 2°.que l'acte qui la constate a le caractère d'acte public; 3° que

cet acte, enregistré dans le délai légal, vaut la notification voulue par la loi, la régie ne pouvant ignorer l'existence de la vente et de la déclaration de command; qu'elle réunit ainsi toutes les conditions exigées par la loi pour n'être assujettie qu'au droit fixe;

» Attendu, au surplus, que tous les faits concourent à démontrer la bonne foi des parties et leur intention de ne pas faire fraude aux droits du trésor, et que dès lors la contrainte décernée par la régie n'est pas fondée. »

Pourvoi par la régie pour violation de l'art. 68, § 1er, n. 24, de la loi du 22 frim. an VII, et de l'art. 44, n. 3, de la loi du 28 avril 1816.

DU 7 NOVEMBRE 1843, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Bernard rapp., Fichet av.

« LA COUR ; — Attendu en droit qu'un acte sous seing privé, lorsqu'il est déposé dans l'étude d'un notaire, s'identifie avec l'acte dressé pour le dépôt, de manière à ne former qu'un seul et même acie avec lui; d'où il suit qu'il acquiert l'authenticité de l'acte public;

» Attendu en fait que la déclaration de command sous seing privé du samedi 12 mars 1842 a été déposée le lundi 14 dans l'étude d'un même jour, 14 mars -; d'où il suit que cette notaire, et enregistrée avec l'acte de dépôt le droit fixe d'enregistrement, conformément à déclaration a dû jouir de la faveur du simple l'article 44 de la loi du 28 avril 1846, et que loin d'avoir violé la loi, en a fait une juste appour l'avoir ainsi décidé le jugement attaqué, plication; REJETTE.»

COUR DE CASSATION.

(7 novembre 1813.) Lorsqu'un partage d'ascendant comprend, outre les biens donnés, des biens d'origines différentes appartenant personnellement et indivisément aux coparlageants, le droit de soulle est dû sur les inégalités des lots relatives à celle dernière espèce de biens (1). L. 22 frim. an VII, art. 68, § 3, no 2; L. 16 juin 1824, art. 3.

DU HAZE C. ENREGISTREMENT.

Le sieur du Hazé a, par acte authentique du 26 avril 1841, fait entre ses deux enfants, Adolphe Odoard et Léonce Odoard du Hazé, le partage anticipé de la terre du Haze, sous la condition (2) de comprendre dans le même acte la

(1) V. conf. Cass. 11 déc. 1858, 29 août 184 ́, et la note.

Jugé que, quelles que soient les charges imposées par l'ascendant donateur dans le partage, l'acte ne perd pas pour cela son caractère, et ne peut être assujetti, à raison de ces charges, à des droits particuliers d'enregi trement : Cass. 9 août 1848.

(2) Mais ce n'était pas là une condition essentielle de la donation (V. la note suivante), sinon n'y aurait-il pas eu lieu de décider comme l'a fait l'arrêt du 29 août 1843 cité ci-dessus?

ferme de Guibray, que les donataires avaient recueillie dans la succession de leur aïeule maternelle en conséquence, l'acte contient 1° attribution au sieur Léonce Odoard, qui J'accepte, de la totalité de la terre du Hazé, à la charge par lui de payer à son frère une somme de 75,000 fr. après le décès du père commun; 2o et attribution au sieur Adolphe Odoard, qui l'accepte également, de cette somme de 75,000 fr. et de la totalité de la ferme de Guibray.

Lors de l'enregistrement de l'acte le receveur perçut d'abord le droit proportionnel de 4 pour 100 pour la donation, et le droit fixe de 5 fr. pour le partage.

Depuis, la régie a réclamé un droit de soulte sur l'inégalité relative au partage de la ferme de Guibray, attendu qu'il s'agissait là d'un bien d'une origine différente de ceux qui avaient fait l'objet du partage d'ascendant.

Sur l'opposition du sieur Adolphe Odoard à la contrainte, jugement du tribunal civil de Louviers qui accueille la prétention de la régie par les motifs suivants :

Attendu que cet acte contient le partage de biens de deux origines différentes, les uns la terre du Hazé, appartenant à M. François Odoard du Hazé père; les autres la ferme de Guibray, appartenant à MM. Odoard frères, et provenant de la succession de madame de Marguerit, leur afeule maternelle, sur laquelle ferme M. Odoard Duhazé père n'avait aucun droit de propriété ni d'usufruit;

»Attendu que cet acte offre le double caractère d'un partage anticipé et d'un partage ordinaire ; Que la simultanéité de ces deux actes spéciaux compris dans un seul, en vertu de la condition imposée par M. Odoard du Hazé père, ne peut pas faire qu'ils soient confondus dans leur appréciation; que leurs effets restent distincts et séparés ; que, si les partages anticipés jouissent de la faveur d'une exemption de droits pour les soulles qu'ils renferment, il n'en est pas de même des partages ordinaires ; qu'une loi qui ordonne la perception d'un droit au profit de l'état ne peut être éludée par un moyen indirect;

Attendu que M. Adolphe Odoard, copropriétaire indivis jusqu'à concurrence de la moitié de la ferme de Guibray, ne pouvait devenir propriétaire exclusif de la totalité de cette fer me qu'au moyen d'une soulte qu'il aurait payée à son frère; que M. Adolphe Odoard s'est libéré de cette soulte en moins prenant dans la terre du Hazé, tout à fait étrangère à la succession d'où provient la ferme de Guibray;

Vu l'art. 68 de la loi du 22 frim. an VII; Rejette l'opposition à la contrainte. »

Pourvoi par le sieur Adolphe Odoard pour fausse application de l'art. 68, § 3, n° 2, de la loi du 22 frim. an VII, et violation de l'art. 3 de la loi du 16 juin 1824.

DU 7 NOVEMBRE 1843, arrêt C. cass.,

ch.

req., MM. Zangiacomi 1er prés., Bernard (de Rennes) rapp., Delangle av. gén. (concl. conf.), Coisnon av.

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D

« LA COUR; — Attendu, en droit, que le partages anticipés, pour jouir de la faveur da simple droit fixe d'enregistrement, ne doiven comprendre que les biens propres et pers nels de l'ascendant ou des acendants donatren » Mais qu'il en est autrement quand ces p tages s'étendent à des biens d'origines rentes, les uns appartenant aux ascendas donateurs, les autres étant la propriété pe sonnelle et indivise des copartageants: dans ce cas la simultanéité des deux partar dans un seul contrat, en vertu des couve tions des copartageants (4), ne peut pas que ces deux partages se confondent, et p au contraire ils doivent être appréciés én manière distincte et séparée;

D

» Et attendu, en fait, que l'acte du ar 1841 contient le partage de biens différat les uns provenant du père des copartagema les autres appartenant aux cohéritiers da Er exclusivement, ce qui les plaçait sous les n gles applicables aux partages ordinaires;

» REJETTE. »

COUR DE CASSATION.

(7 novembre 1843.)

L'arrêt rendu avec le concours d'un a est nul s'il n'est pas constaté par 21 arrêt lui même que cet arocat dní v

(1) Les termes confirment ce que nous diver dans la note précédente, que la cend partage des biens étrangers n'a pas été ente» tiellement imposée par le donateur,

Jugé que les enfants entre lesquels un ye a fait le partage de tous ses biens par a entre vifs sont tenus de plein droit au par alors surtout qu'il s'agit d'une créance ret ment des dettes dont les biens sont gran mée par l'un des enfants donataires qua cepte l'abandon fait par l'ascendant dansten

BAYLE C. BAYLE.

Du 14 JUIN 1857, arrêt C. roy. Agen., che cur MM. Chapelle prés., Bouel av. gen., Lakes Baye av.

« LA COUR ; → Attendu que, Bayle pèrezyn par l'acte du 5 mai 1830, abandonne in biens présents à ses cinq enfants, entre length il en fit le partage. l'acceptation qu'ils firm cette donation impliqua à leur charge l' tion de payer toutes les dettes dont ces bir leur dit père étaient grevés; qu'en supposant "" Bay'e père dût à cette époque la somme de 2. à son fils ainé, partie appelante, ce n'est p contre lui que ce dernier devrait agir, mais tre ses frères, à concurrence des quatre pre débiteur pour l'autre; quièmes de ladite somme, se trouvant ses por

de la dette existante audit jour, 5 mai 1850, " » Attendu que, dans les mêmes suppostisos dit appelant serait censé en avoir fait abantur, d'une part, à défaut de toute réclamation, d'autre part, par l'abandon de son hypai même de toute réserve dans l'acte de ce jour; sur les immeubles échus à ses frères;-D Bayle fils aîné de son appel.»

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