Images de page
PDF
ePub
[ocr errors]

essentielles; il n'y a d'essentielles que celles qui sont absolument nécessaires pour que les tiers ne puissent jamais tomber dans des erreurs qui leur soient préjudiciables; ainsi, par exemple, il est très-important que le débiteur ne soit pas confondu avec un autre, et de là la nécessité d'indiquer sa profession ou de le désigner d'une manière suffisante; mais un tiers n'a pas un aussi grand intérêt à connaître précisément le créancier inscrit; il lui suffit de savoir que l'hypothèque existe; aussi l'indication de la profession du créancier n'est-elle pas de nécessité absolue.

2o. Mon action est dirigée contre des tiers-détenteurs, il est vrai; mais elle a pour but d'obtenir le partage d'un immeuble que mes débiteurs possédaient par indivis avec les sieurs Coudry; or, il faut bien distinguer l'action en partage de l'action en expropriation forcée; celle-ci est régie par l'art. 2169; elle doit, en effet, être précédée d'un commandement fait au débiteur, et d'une sommation de payer ou de délaisser faite aux tiers-détenteurs; l'action en partage, au contraire, est régie par l'art. 2205; elle doit précéder l'action en expropriation forcée; elle n'est soumise par le C. Nà aucune forme particulière; et de cela même il résulte qu'elle doit être intentée selon les règles prescrites par les art. 825 et suivans du C. de P.

La Cour d'appel a donc violé tous les principes en confondant ces deux actions, en attribuant à l'une les formes qui n'appartiennent qu'à l'autre. Ces moyens ont été accueillis..

3. LA COUR; vu l'art. 17 de la loi du brumaire an 7, et

l'art. 2169 du Code Napoléon; et attendu, 1°. que la désignation de la profession du créancier inscrivant n'étant pás requise par la loi à peine de nullité, cette peine ne pourrait être suppléée par le juge, qu'autant que cette désignation pourrait être considérée comme une formalité substantielle et intrinsèque de l'inscription; mais qu'on ne peut qualifier de formalité intrinsèque et substantielle à l'acte d'inscription, la désignation de la profession du créancier inscrivant, qui n'en est qu'un accessoire purement accidentel, surtout lorsque comme, dans l'espèce, le débiteur hypothécaire n'a pu se méprendre et ne s'est aucunement mépris, en effet, sur la personne du créancier inscrivant; qu'il suit de là qu'en annulant, sur ce seul motif, l'inscription hypothécaire prise par le demandeur en cassation, la Cour d'appel de Besançon a fait, dans l'espèce particulière, une fausse application de l'article cité de la loi du 11 brumaire an 7; — attendu, 2o. que s'agissant, de la part du demandeur en cassation, non d'une poursuite en expropriation forcée dont parle l'article 2169 du Code Napoléon, mais bien d'une demande en partage ou licitation autorisée par l'article 2205 du même Code, la même Cour d'appel à déplacé la loi, en déclarant le demandeur en cassation non-recevable dans cette dernière action, faute par lui de l'avoir fait précéder d'un commandement préalable à son débiteur, et d'une sommation au tiers-détenteur de l'immeuble hypothéqué à sa créance, formalité que la loi n'exige que pour le cas d'une véritable poursuite en expropriation forcée; casse, etc.

--

Séparation de biens. - Intervention.

Section des requêtes, 28 juin 1810. C. N., 1447; C. de P., 466, 474. [ Le créancier dont le droit n'est qu'éventuel, peut intervenir dans une instance en séparation de biens. ]

Marie Cayron forme une demande en séparation de biens contre Pierre Mazel, son mari. Les deux

époux avaient vendu conjointement un bien dotal aux sieur et dame Coste; ceux-ci interviennent dans l'instance en séparation; ils fondent leur intérêt sur ce que si la séparation est prononcée, il sera possible que la femme poursuive et obtienne contre eux l'éviction, et les réduise de cette manière à une action en dommages-intérêts contre Pierre Mazel; ils ajoutent qu'alors ils trouveront peut-être Pierre Mazel insolvable, parceque des répétitions frauduleuses allouées à la femme auront pu épuiser les biens du mari.

2

Marie Cayron s'oppose à l'intervention; elle dit: d'après les articles 466 et 474 du C. de P., il suffit, à la vérité, d'avoir intérêt à l'issue d'une action pour pouvoir, en règle générale, y intervenir; mais ici il ne s'agit pas d'une action ordinaire ; il s'agit d'une demande en séparation de biens, demande qui, par sa nature, est réglée exclusivement par le C. N.; or, que porte en substance l'article 1447 de ce Code? C'est que les créanciers du mari peuvent intervenir dans l'instance sur la demande en séparation de biens, lorsqu'ils craignent qu'elle ne soit formée en fraude de leurs droits; mais, 1°. les sieur et dame Coste ne sont point créanciers de Pierre Mazel; ils n'ont contre lui ni obligation, ni jugement, et ne peuvent exercer actuellement aucune action; les droits dont ils excipent sont purement éventuels, il est incertain qu'ils viennent jamais à s'ouvrir; 2°. la présomption d'une collusion frauduleuse entre les époux s'évanouit devant le fait de la résistance que Pierre Mazel oppose à l'action de la demanderesse. Ainsi donc, d'après l'art. 1447 du C. N., les sieur et dame Coste ne sont pas fondés dans leur demande en intervention. Le moyen qui servait de base à la défense de Marie

[ocr errors]

Cayron, celui qui consistait à dire que le C. de P. ne s'applique pas aux demandes en séparation de biens, était tout-à-fait dénué de fondement ; aussi l'intervention a été admise successivement par le tribunal de Rodez et par la Cour de Montpellier; et sur le pourvoi, la Cour a confirmé.

LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, A. G.; — attendu qu'aux termes de l'art. 474 du Code de Procédure civile, une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, lors duquel ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés; qu'aux termes de l'article 466, aucune intervention ne doit être reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition; que la Cour d'appel de Montpellier ayant décidé que le jugement de séparation de biens de Mazel et de sa femme pouvait préjudicier aux droits de Coste et de sa femme, ceux-ci ont dû être admis à intervenir, de même qu'ils auraient pu, après le jugement, être admis à une tierce-opposition, conformément au vœu desdits articles 466 et 474, qui ont été régulièrement appliqués; rejette, etc.

[ocr errors]
[blocks in formation]

Section criminelle, 6 avril 1809. [ Le vol de nuit avec escalade des murs d'un jardin clos, tenant à une maison habitée, ne doit être puni que de six années de fers.]

Joseph Cornot commet un vol de toiles dans un jardin clos de murs et tenant à une maison habitée; traduit devant la Cour de justice criminelle et spéciale du département du Pô, il est condamné à dix années de fers, conformément à l'article 11 de la 2. sect. du tit. 2, 2°. part. du C. Pénal. Sur le pourvoi, la Cour a décidé que cet article ne s'appli

que qu'au vol commis en escaladant des toits, murailles, où toutes autres clôtures extérieures de bâtimens, maisons et édifices; et que le délit de Corno, commis seulement dans un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée, ne devait être puni que de six années de fers d'après l'art. 25 de la 2o. sect. du tit. 2, 2°. part. du Code Pénal. L'arrêt attaqué a été cassé.

[blocks in formation]

Sect. des req., 1er août 1810. C. N., 1353; C. de P., 141, 470. [En matière de commerce, le juge peut, sur des présomptions non établies par la loi, déclarer simple mandat une obligation qui est qualifiée lettre de change, et même juger contre la teneur du titre. Un arrêt rendu dans une affaire civile, n'est pas nul, pour ne pas contenir la mention du nom du substitut qui a rempli les fonctions du ministère public ].

Le sieur Demoges accepte une lettre de change tirée de Bruxelles sur Paris, à l'ordre du sieur Dupré, et portant la date du 20 décembre 1790; la lettre est protestée. Un jugement par, défaut est rendu contre Demoges. Ce jugement n'est pas mis à exécution.

En 1808, Dupré, propriétaire de la lettre, la cède à la demoiselle Musnier, qui fait signifier son transport et exercé des poursuites. Demoges soutient devant le tribunal de commerce de Paris, que la prétendue lettre de change a été tirée de Paris, non de Bruxelles, et que n'y ayant pas eu remise de place en place, ce n'est qu'un simple man

4

« PrécédentContinuer »