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Spécialement, lorsqu'un tribunal a ordonne, par des jugements rendus contradictoirement, que les immeubles d'une succession vacante seraient licités, et que l'administrateur provisoire, qui avait été d'abord nommé, remettrait les titres et valeurs de la succession au curateur, si un autre tribunal, par jugements rendus sur requête, déclare à son tour la succession vacante, nomme un autre curateur, et ordonné la vente des immeubles de la súccession, il y a un conflit positif de juridictions, donnant lieu à règlement de juges (1) (C. civ., 822; C. proc., 59, 60, 363).

29 L'administrateur provisoire d'une succession ne saurait, après qu'il a rendu ses comptes au curateur à la succession, déclarée vacante, être mis en cause dans les litiges intéressant l'hérédité (2) (C. civ., 813).

30 Doit être considéré comme ayant eu son domicile dans une ville, celui qui s'y est constamment, dans un grand nombre d'actes de la vie civile, déclaré domicilié, qui y a fait recevoir son testament authentique par un notaire, qui y est décédé, et dont l'acte de décès, de même qu'un acte de notoriété, dressé sur la déclaration de

tribunaux. Il prévoit le cas d'un procès donnant lieu à conflit de juridiction; il ne vise pas le cas où le conflit naîtrait à la suite de mesures ordonnées par deux ou plusieurs tribunaux, les uns statuant au contentieux, les autres faisant acte de juridiction gracieuse. Mais pourquoi n'étendrait-on pas à cette hypothèse la règle posée par le Code de procédure?

Dans l'espèce ci-dessus, une même succession, par suite de l'incertitude sur le lieu de son ouverture, avait fait l'objet, devant deux tribunaux différents, de mesures parallèles et inconciliables. Un premier tribunal avait nommé d'abord un administrateur provisoire, puis avait déclaré la succession vacante et avait nommé un curateur; enfin, des héritiers ayant accepté sous bénéfice d'inventaire, ce tribunal avait, sur la demande de créanciers, ordonné qu'il serait procédé devant lui à la vente sur licitation des immeubles de la succession; un second tribunal avait aussi déclaré la succession vacante, nommé un autre curateur, et ordonné la vente à sa barre des immeubles. Il y avait, en réalité, conflit de compétence; on était en désaccord sur la détermination du lieu d'ouverture de la succession. C'était bien le cas de recourir à la procédure du règlement de juges et de faire fixer par le juge supérieur le tribunal compétent; il y avait bien, comme le dit notre arrêt, conflit positif de juridiction, danger de mesures contradictoires, impossibilité de les prévenir autrement que par la voie du règlement de juges. Vainement on a objecté que les décisions rendues sur requête à l'effet de nommer un curateur à la succession vacante et d'ordonner la vente des immeubles en dépendant sont des actes de juridiction gracieuse, et que les décisions rendues en matière de juridiction gracieuse ne sont pas susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée. Sans doute, bien que la chambre des requêtes ne l'ait pas reconnu nettement, il faut admettre que les jugements qui, sur requête et sans contradiction, déclarent une succession vacante, nomment un curateur et ordonnent la vente des immeubles, sont des actes de juridiction gracieuse; le juge y prend des mesures de protection, d'administration,

témoins dignes de toute confiance, prouve également qu'il était domicilié dans la même ville (3) (C. civ., 102 et s.).

Il importe peu que le défunt fût né dans une autre commune, où il possédait un château et un domaine très important, dont la gestion nécessitait de sa part de longs séjours, et qu'il ait exercé dans cette commune des fonctions municipales, ces circonstances n'impliquant pas qu'il ait entendu y fixer son domicile légal et y transporter son principal établissement (4) (Id.).

Et sa veuve ne saurait être considérée comme ayant, après le décès de son mari, transféré son domicile au lieu du domaine patrimonial du mari, alors qu'au contraire, après la mort de celui-ci, elle s'est déclarée, dans une série d'actes notariés, domiciliée dans la ville où le mari était décédé, et alors qu'elle résidait le plus ordinairement dans cette ville, où elle occupait un appartement important, et où elle est elle-même décédée, en désignant pour exécuteur testamentaire un nolaire de cette ville, et en manifestant ainsi sa volonté d'y concentrer la liquidation de sa succession (5) (Id.).

Il importe peu que la veuve eût conservé l'administration du domaine patrimonial

qui n'ont aucun caractère contentieux. Sans doute aussi, il est certain que les décisions rendues en matière de juridiction gracieuse n'ont pas l'autorité de la chose jugée, puisqu'elles ne jugent pas un litige, et qu'étant en réalité des mesures d'administration plutôt que de juridiction, elles peuvent être modifiées ou même rapportées, si les circonstances l'exigent. V. Cass. 24 déc. 1901 (2o espèce) (S. et P. 1902.1.353, et la note de M. Perreau; Pand. pér., 1904.1.101); 17 oct. 1911 (S. et P. 1912.1.139; Pand. pér., 1912.1.139), et les renvois; Garsonnet, Tr. de proc., 2 éd., par Cézar-Bru, t. 8, p. 255, § 2959; Glasson, Précis de proc., 2o éd., par Tissier, t. 1er, n. 60; Bertin, Ch. du cons., n. 26. Mais tout cela n'empêche pas qu'il y ait, dans notre espèce, conflit de compétence, que deux tribunaux, différant d'opinion sur le lieu d'ouverture d'une succession, aient ordonné l'un et l'autre des mesures inconciliables pour sa liquidation, et qu'il n'y ait pas d'autre moyen pratique de mettre fin au conflit que de demander le règlement de juges. Peu importe que l'une des décisions en conflit ne soit pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée; cela ne supprime en rien les inconvénients du conflit; cela ne diminue en rien l'intérêt pratique du règlement de juges. L'art. 363, C. proc., doit certainement être étendu par analogie au cas qui nous occupe. La chambre des requêtes donne un argument sans réplique, quand elle rappelle que le règlement de juges, fréquemment employé en cas de conflit sur le lieu d'ouverture d'une faillite (V. Cass. 26 nov. 1906, S. et P. 1909.1.393; Pand. pér., 1909.1.393, et le renvoi), doit aussi bien l'être quand il s'agit de résoudre un conflit sur le lieu d'ouverture d'une succession.

Nous irons plus loin. Nous dirons que la procédure du règlement de juges doit être encore employée, alors que deux tribunaux, en vue d'une même circonstance, feraient des actes de juridiction gracieuse inconciliables et contradictoires, par exemple, alors que deux tribunaux déclareraient la vacance d'une même succession et organiseraient deux curatelles différentes et inconciliables. Ici encore, c'est par la voie du règlement de

de son mari, cette circonstance n'impliquant point qu'elle y eût transporté son domicile, alors que les documents de la cause démontrent que, loin d'être personnellement attachée à ce domaine, qui ne lui rappelait aucun souvenir de sa famille personnelle, elle cherchait au contraire à s'en défaire (6) (Id.).

4 En conséquence, dans le conflit entre le tribunal du lieu du domicile ainsi reconnu aux époux et le tribunal de la situation du domaine, qui ont, l'un et l'autre, nommé un curateur à succession vacante et ordonné la vente des immeubles successoraux, c'est le premier de ces tribunaux qui doit demeurer saisi, comme étant celui de l'ouverture de la succession (7) (C. civ., 822; C. proc., 59, 60, 363).

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juges qu'il y aurait lieu de procéder; il n'y en a pas d'autre permettant de résoudre simplement et rapidement le conflit. Sans doute, la procédure du règlement de juges est étrangère, dans notre Code, aux actes de juridiction gracieuse. Mais il ne faut pas oublier que le Code de procédure n'a pas organisé la juridiction gracieuse, et qu'aucune loi n'a comblé cette lacune; il a fallu emprunter aux textes relatifs à la juridiction contentieuse bien des règles, soit en ce qui concerne les formes à suivre, soit en ce qui concerne les recours possibles contre les décisions des juges. Le règlement de juges nous paraît être une des institutions du Code de procédure qu'on doit étendre à la juridiction gracieuse. (1) V. la note qui précède.

(2) Solution certaine. Les fonctions de l'administrateur provisoire prennent fin lorsqu'il a rendu ses comptes à un curateur.

(3 à 7) La question de savoir en quel lieu se trouve le domicile d'une personne est une question de fait, dont les éléments ne peuvent être appréciés que par les juges du fond. V. Cass. 15 mars 1909 (S. et P. 1909.1.396; Pand. pér., 1909.1.396); 9 juill. 1913 (Supra, 1re part., p. 399), et les notes. Mais, en matière de règlement de juges, cette question se trouve soumise à l'appréciation de la Cour de cassation, puisqu'alors, elle a les pouvoirs et les attributions des juges du fond. V. le rapport de M. le conseiller Lepelletier, sous Cass. 27 mai 1884 (S. 1885.1.209, ad notam. P. 1885.1.508, að notam).

En ce qui concerne spécialement l'influence, sur la détermination du domicile, de l'exercice des fonctions municipales, V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus, Cass. 31 janv. 1888 (S. 1889.1.295. P. 1889.1.732; Pand. pér., 1888.1.113), et la note. (8) Il a été jugé en ce sens, en matière de faillite, que, lorsque deux tribunaux ont déclaré la faillite d'un même commerçant, il y a lieu, dans l'instance en règlement de juges, pour décider lequel des deux tribunaux restera saisi, de prendre en considération l'intérêt des créanciers. V. Cass. 25 févr. 1907 (S. et P. 1907.1.224), et la note. Mais V. la note de M. Perroud sous Cass. 26 nov. 1906 (S. et P. 1909.1.393; Pand. pér., 1909.1.393).

Mr Amette, archevêque de Paris. Par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal civil de la Seine, M. Duret a été désigné comme administrateur provisoire de la succession. Puis, Mr Amette ayant renoncé au bénéfice de son legs, le tribunal de la Seine a rendu, le 25 juin 1909, à la requête du ministère public, un jugement déclarant la succession vacante, et nommant curateur M. Turquin. Des créanciers de la succession ont assigné MM. Duret et Turquin et les héritiers de Me de Rainneville, le comte Petrosky et Mme Chéréméteff, pour voir ordonner la licitation des immeubles dépendant de la succession. 7 juill. 1909, jugement du tribunal civil de la Seine, rendu contradictoirement entre toutes les parties, qui ordonne la licitation. - 21 juill. 1909, autre jugement du même tribunal, rendu entre les mêmes parties, qui ordonne que M. Duret remettra les titres et valeurs de la succession à M. Turquin, curateur, nommé au besoin administrateur séquestre. - En même temps que se poursuivait cette procédure devant le tribunal de la Seine, M. Debry était nommé, par jugement du tribunal d'Amiens, en date du 10 juill. 1909, rendu sur requête, curateur à la succession vacante de Mme de Rainneville. Par un autre jugement, également sur requête, rendu le 30 juill. 1909, le tribunal d'Amiens a ordonné la vente à sa barre des immeubles successoraux. C'est dans l'état de ces faits que M. Debry a introduit devant la Cour de cassation une demande en règlement de juges.

-

ARRÊT.

LA COUR; Attendu que, par jugement du tribunal de la Seine du 25 juin 1909, Turquin a été nommé curateur à la succession vacante de la dame de Rainneville, et chargé notamment de procéder à la vente des immeubles de ladite succession; qu'un second jugement du même tribunal, du 7 juill. 1909, a ordonné la vente sur licitation, devant cette juridiction, des immeubles dépendant de la succession susénoncée, et sis à Allonville, arrondissement d'Amiens, et à Roanne (Loire); Attendu, d'autre part, qu'un jugement du tribunal d'Amiens du 30 juill. 1909, rendu à la requête du sieur Debry, commis greffier près ledit tribunal, et nommé curateur à la même succession vacante par un autre jugement du même tribunal du 10 juillet précédent, a ordonné devant cette juridiction la licitation des mêmes immeubles en divers lots séparés et dans des conditions différentes de celles de la vente ordonnée par le tribunal de la Seine; Attendu que, ces diverses décisions émanant de deux tribunaux ressortissant à des Cours d'appel différentes, le sieur Debry, ès qualités, s'est pourvu en règlement de juges devant la chambre de céans, qui a rendu, le 4 août dernier, un arrêt de soit-communiqué, et qui est appelée aujourd'hui à déterminer la compétence du tribunal devant lequel devront se poursuivre les diverses opérations successorales; Sur la recevabilité de la demande :- Attendu qu'il est soutenu, au nom des créanciers hypothécaires et des

héritiers bénéficiaires de la succession ci-dessus spécifiée, que la procédure en règlement de juges, telle qu'elle est organisée par les art. 363 et s., C. proc., ne saurait recevoir son application, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, de simples requêtes soumises à la juridiction gracieuse, qui ne sont pas susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée, et qui peuvent, en tout état, être rétractées, si les parties le demandent, ou si les circonstances l'exigent; que, seuls, les deux jugements du tribunal de la Seine des 7 et 21 juill. 1909 ayant été rendus en matière contentieuse, et les deux jugements du tribunal d'Amiens des 10 et 30 juill. 1909 qui ont été rendus au contraire sur simple requête et sans contradiction, ne constituant que des actes de juridiction gracieuse, on ne se trouve pas ici, comme l'exige l'art. 363, précité, en présence d'un différend proprement dit, porté par voie contentieuse devant deux juridictions différentes; Mais attendu que ledit article n'a prévu que le plerumque fit, sans entendre excepter de ses dispositions les conflits qui peuvent naître de deux décisions contraires, dont l'une seulement présenterait le caractère contentieux; qu'au surplus, sans qu'il soit besoin de rechercher si les décisions précitées du tribunal d'Amiens avaient ou non ce caractère, il suffit de considérer que, de quelque façon qu'aient été saisis l'un et l'autre des deux tribunaux de la Seine et d'Amiens, leurs décisions entraînent un conflit positif de juridiction, donnant lieu à règlement de juges; qu'il n'est pas admissible que les parties intéressées ne puissent pas juridiquement prévenir, par la voie de cette procédure, les mesures contradictoires auxquelles elles seraient exposées par la coexistence de deux juridictions concurremment saisies; que cette coïncidence et l'identité du but à atteindre suffisent pour constituer le conflit; que, s'il en est ainsi, notamment lorsqu'il s'agit de fixer le lieu d'ouverture d'une faillite, il ne saurait en être différemment, lorsqu'il s'agit de déterminer le lieu de l'ouverture d'une succession; Déclare la demande en règlement de juges recevable envers toutes parties, sauf envers Duret;

Attendu, en effet, que ce dernier avait été, à la requête du légataire universel de la dame de Rainneville, et par ordonnance du président du tribunal civil de la Seine, nommé administrateur provisoire de la succession de ladite dame; mais qu'à la suite de la nomination de Turquin comme curateur à la succession devenue vacante, par suite de la renonciation du légataire institué, le tribunal de la Seine, sur la demande des héritiers, constata, par jugement du 21 juill. 1909, que les fonctions de Duret avaient pris fin par le seul fait de la nomination du curateur, qu'il y avait lieu par conséquent de décider que Duret serait tenu de remettre à Turquin tous comptes, pièces et fonds intéressant la succession; que Duret rendit le compte de son administration à Turquin, le 7 août 1909, et que c'est en cet état des faits que ledit Duret a reçu, le 12 août suivant, assignation à venir, devant la chambre de

céans, défendre à la demande en règlement de juges introduite par Debry; — Or, attendu que, dans ces circonstances, Duret n'est point partie au jugement du 25 juin 1909, dont l'annulation est poursuivie par le susnommé; qu'en outre, ledit Duret a été expressément dessaisi de toute ingérence dans la succession de Rainneville par le jugement du tribunal de la Seine du 21 juill. 1909, par l'ordonnance de référé du 31 juillet suivant, et enfin par la reddition de son compte, opérée en vertu de ces décisions; Attendu, au surplus, qu'aucun grief n'est soulevé contre lui par Debry; Déclare ce dernier irrecevable dans sa demande contre Duret; met ce dernier hors de cause, et condamne le demandeur aux dépens;

Au fond: Attendu que le demandeur allègue dans sa requête que, le lieu d'ouverture de la succession étant, aux termes de l'art. 110, C. civ., le lieu du domicile du de cujus, la dame de Rainneville doit être considérée comme ayant été domiciliée au château d'Allonville (Somme), où elle résidait presque constamment, dirigeait une importante exploitation agricole, et avait, dès lors, son principal établissement; Attendu que, pour résoudre la question soumise à la Cour de cassation, il importe de rechercher si, au moment du décès de M. de Rainneville, son domicile était à Paris, et si sa veuve a conservé ce domicile, ou bien si elle en a opéré le changement; Or, attendu qu'il paraît résulter de tous les faits et documents de la cause que M. de Rainneville, encore qu'il fût né au château d'Allonville, s'est constamment déclaré, dans un grand nombre d'actes de la vie civile, domicilié à Paris, tantôt rue de la Ville-l'Evêque, 32, tantôt rue du Faubourg-St-Honoré, 118; que c'est à Paris notamment que son testament a été reçu par Me Lanquest, notaire, le 13 juin 1892, et qu'a été dressé, à la mairie du VIIIe arrondissement, le 31 janv. 1894, l'acte de son décès, constatant qu'il était domicilié à Paris; qu'un acte de notoriété après décès a été dressé par le même notaire, les 7 et 8 février suivant, sur la déclaration de deux témoins dignes de toute confiance, et qui ont fait connaître que, d'après leurs renseignements personnels, M. de Rainneville était domicilié à Paris; tendu que, s'il est vrai qu'il était né à Allonville et y possédait un château et un domaine très important, qu'il gérait luimême, ce qui nécessitait de sa part de longs séjours sur ce domaine, qu'il avait exercé pendant dix ans des fonctions municipales dans la commune d'Allonville, on ne saurait induire de ces circonstances qu'il eût entendu fixer dans la Somme son domicile légal et y transporter son principal établissement; Attendu que rien n'indique non plus que sa veuve ait abandonné le domicile qu'elle partageait de droit avec lui à Paris, pour en prendre un nouveau à Allonville, domaine patrimonial de son mari, et auquel ne l'attachait aucun souvenir de sa famille personnelle; qu'on la voit, au contraire, après son veuvage, dans une longue série d'actes notariés, se déclarer à son tour domiciliée à Paris, d'abord avenue d'Antin, n. 7, puis

At

63, rue de Varenne, où elle est décédée; Attendu qu'elle y occupait, depuis le 15 mai 1897, un appartement relativement important, garni d'un mobilier artistique, dont la vente a produit une somme de 171.887 fr. 50, tandis que le mobilier proprement dit, qui garnissait le château d'Allonville, n'a été évalué qu'à 12.262 fr.; - Attendu que vainement il est prétendu, au nom des demandeurs, que c'est dans ce château qu'elle avait transporté son domicile; qu'en effet, certains documents versés aux débats témoignent qu'elle n'y résidait pas plus de trois ou quatre mois par année; que, d'autre part, le contexte de ses testaments, tous datés de Paris, à divers mois de l'année, témoigne que c'est bien à Paris qu'elle avait coutume de résider; que, par ces testaments, tous olographies, et datés de Paris les 9 et 10 mars, 23 et 25 oct. 1908, et deux codicilles, en date également à Paris des 31 mars et 16 juin de la mème année, après avoir disposé de son entière hérédité, elle a désigné comme son exécuteur testamentaire, Me Moisy, notaire à Paris; que le codicille du 16 juin 1908 est au surplus particulièrement révélateur de la volonté non équivoque de la dame de Rainneville de concentrer à Paris la liquidation de sa succession; qu'elle révoque, en effet, la désignation qu'elle avait faite, par son testament du 9 mars 1908 de Me Rémy, notaire à Amiens, comme exécuteur testamentaire, concurremment avec Me Tollu, notaire à Paris, pour désigner comme seul exécuteur testamentaire Me Moisy, notaire à Paris, successeur de Me Tollu; que c'est par des actes reçus au greffe du tribunal de la Seine que le légataire universel a renoncé, le 26 avril 1909, au bénéfice de son legs, et que la dame Chéréméteff, héritière naturelle, a, le 26 avril 1909, accepté la succession sous bénéfice d'inventaire; qu'il n'est pas indifférent de retenir que la très grande majorité des créanciers se trouve à Paris, ou que tout au moins les créanciers les plus importants y sont domiciliés, ainsi qu'il résulte de l'inventaire dressé après le décès de la dame de Rainneville;

Attendu que, si celle-ci avait conservé l'administration du domaine d'Allonville, et s'y occupait activement de son exploitation, cette circonstance n'implique point qu'elle y eût fixé son principal établissement, et par conséquent transporté son domicile, alors que tous les documents de la cause, dont l'un très significatif, émanant de la de cujus elle-même, démontrent que, loin d'être personnellement attachée à ce domaine, elle cherchait au contraire à s'en défaire; que toutes les circonstances de la cause concourent donc à établir que

(1) La responsabilité de la commune ne pouvait faire sérieuse difficulté, étant données les constatations de l'arrêt, puisqu'il y avait réunion des trois éléments nécessaires pour l'application de la responsabilité, à savoir la faute, le préjudice et la relation entre la faute et le préjudice. V. sur la nécessité du concours de ces trois éléments, Orléans, 1er mars 1907 (S. et P. 1907.2.139), et les renvois. Adde, la note sous Cass. 28 févr. 1912 (Supra, 1 part., p. 129).

(2-3-4) Le principe dont l'arrêt ci-dessus fait

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CASS.-REQ. 16 décembre 1912. COMMUNE, RESPONSABILITÉ, INONDATION, RUISSEAU, DESTRUCTION, BLOCS DE ROCHER, PROPRIÉTÉ COMMUNALE, FAUTE, (Rép., vo Responsabilité civile, n. 22 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 50).

Un arrêt déclare à bon droit une commune responsable du dommage causé par une inondation à une propriété riveraine d'un ruisseau, alors qu'il se fonde sur ce que le débordement du ruisseau a été la conséquence de l'obstruction du cours des eaux et du remous produit par des blocs de rocher qui avaient roulé dans le lit du ruisseau, lors de la construction par la commune d'un chemin destiné à l'exploitation d'un bois communal, ces constatations établissant à la charge de la commune une faute préjudiciable (1) (C. civ., 1382). (Comm. de Revens C. Valat).

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ARRÈT.

LA COUR; Sur le moyen unique, pris de la violation et fausse application des art. 1315, 1382, C. civ., 323, C. proc., et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et de base légale (en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une commune responsable du débordement des eaux d'un ruisseau, sans qu'il fût établi que ce débordement fût imputable, même pour partie, à une faute de cette commune, par le motif que rien n'établissait que les constatations de l'expertise à laquelle il avait été procédé fussent exactes, et qu'il incombait au maire, pour dégager la responsabilité de la commune, de faire dresser un constat des lieux): Attendu que, pour déclarer la commune de Revens responsable des dommages (100 fr.) causés à la propriété du sieur Valat par le débordement des eaux du ruisseau d'Engarène, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que, lors de la construction par la com

application, à savoir qu'une demande n'est pas indéterminée, lorsqu'on en trouve l'évaluation exacte dans un tarif officiel, ou lorsqu'un simple calcul suffit aux juges pour la traduire en un chef précis, est certain en jurisprudence. V. Cass. 26 juill. 1911 (S. et P. 1911.1.504; Pand. pér., 1911. 1.504), la note et le renvoi; 8 janv. 1912 (S. et P. 1912.1.155; Pand. pér., 1912.1.155), et le renvoi.

Dans l'espèce, pour connaître quel était le montant de la demande, qui tendait à ce que, conformément à l'art. 9 de la loi du 9 avril 1898, le quart

mune d'un chemin pour faciliter l'exploitation du bois communal, les travaux exécutés ont fait rouler dans ce ruisseau une certaine quantité de blocs de rocher, que, la commune ayant négligé de les enlever, ce qu'elle n'a fait qu'après l'inondation, ils ont obstrué le cours des eaux, et ont produit un remous qui a été la cause du débordement; que cette décision constate une faute de la commune préjudiciable au défendeur éventuel, et n'a pas été rendue contrairement aux règles de la preuve, mais bien en conformité de ces règles; qu'il s'ensuit que les dispositions de loi invoquées par le pourvoi n'ont été, ni violées, ni faussement appliquées; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Nimes du 1er mai 1911, etc. Du 16 déc. 1912. Ch. req MM. Tanon, prés.; Denis, rapp.; Blondel, av. gén. (concl. conf.); Mornard, av.

CASS.-CIV. 13 janvier 1913.

1° DERNIER RESSORT, DEMANDE INDÉTERMINÉE, EVALUATION, OFFICE DU JUGE (Rép., vo Appel [mat. civ.], n. 211 et s.; Pand. Rép., vo Appel civil, n. 561 et s., 1836 et s.).

2o OUVRIER, ACCIDENTS DU TRAVAIL, DERNIER RESSORT, DEMANDE INDÉTERMINÉE, EVALUATION, OFFICE DU JUGE, RENTE, CONVERSION DU QUART EN CAPITAL, TARIF DE LA CAISSE DES RETRAITES, REVISION, DÉLAI, POINT DE DÉPART, DÉCISION PASSÉE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE (Rép., vo Responsabilité civile, n. 2681 et s.; Pand. Rép., vo Travail, n. 3930 et s.).

1o Une demande n'est pas indéterminée, lorsqu'on en trouve l'évaluation exacte dans un tarif officiel, et qu'un simple calcul suffit au juge pour la traduire en un chiffre précis (2) (L. 11 avril 1838, art. 1er).

20 Il en est ainsi, notamment, au cas de demande de conversion en capital du quart d'une rente allouée à la victime d'un accident du travail, demande formée en application de l'art. 9 de la loi du 9 avril 1898, l'évaluation de ce quart résultant de la simple application du tarif dressé par la Caisse nationale des retraites, en exécution de l'art. 28 de la même loi (3) (LL. 11 avril 1838, art. 1er; 9 avril 1898, art. 9 et 28).

En conséquence, l'appel du jugement rendu sur cette demande est non recevable, si l'application du tarif de la Caisse des retraites donne une évaluation inférieure à 1.500 fr., encore bien que l'évaluation provisoire faite par le demandeur soit différente (4) (Id.).

Le délai, dans lequel doit être demandée la revision de l'indemnité accordée à la

du capital nécessaire pour la constitution de la rente allouée à la victime d'un accident du travail fût attribué en espèces, il suffisait d'appliquer les tarifs établis par la Caisse des retraites pour la vieillesse, en vertu de l'art. 28 de la loi de 1898, pour déterminer le capital représentatif des rentes viagères qu'elle est appelée à servir aux victimes d'accidents du travail. C'est, en effet, d'après les tarifs dressés pour les victimes d'accidents du travail par la Caisse des retraites pour la vieillesse, que doit être fixé, aux termes de

victime d'un accident du travail, court, en cas d'attribution de rente, de la date de la décision judiciaire qui l'a allouée, lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée, et non de la date à laquelle cette décision n'est plus susceptible d'être attaquée par aucune voie légale (1) (LL. 9 avril 1898, art. 19; 31 mars 1905).

Le point de départ de ce délai est donc, tantoi le jugement, s'il n'y a pas eu appel, tantôt l'arrêt, tantôt même un second arrêt rendu sur renvoi après cassation; en un mot, la décision, prise à sa date, qui aura réglé l'indemnité dont la revision est demandée (2) (Id.).

Et la demande d'attribution en espèces du quart du capital représentatif de la rente allouée doit être formée, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration dudit délai (3) (LL. 9 avril 1898, art. 9 et 19; 31 mars 1905).

(Caisse nationale des retraites C. Marit).

La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de Tours du 9 févr. 1911, rendu au profit de M. Marit. 1er Moyen. Violation des art. 9 et 19 de la loi du 9 avril 1898, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que le jugement attaqué a accueilli la demande formée par la victime d'un accident du travail en versement du quart du capital constitutif de la rente qui lui avait été allouée, bien que cette demande n'ait point été introduite dans le mois ayant suivi l'expiration du délai de revision, et sous le prétexte que le point de départ de ce délai ne serait pas là date à laquelle a été rendue la décision passée en force de chose jugée, mais seulement la date à laquelle cette décision serait devenue inattaquable.

l'art. 9, précité, le quart, qui, d'après le même article, peut être attribué en espèces aux victimes d'accidents du travail. Un simple calcul basé sur des tarifs peut donc permettre aux juges d'en connaître le montant. Cette hypothèse doit être soigneusemeut distinguée de celle où la demande tend à l'allocation d'une rente, qui, à raison de son chiffre inférieur à 100 fr., peut être rachetée moyennant le versement d'un capital, lequel, calculé, comme le prescrit l'art. 21 de la loi de 1898, d'après les tarifs établis en vertu de l'art. 28, est inférieur à 1.500 fr., hypothèse dans laquelle, à raison du caractère purement éventuel du rachat, la chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la demande de rente viagère est indéterminée. V. Cass. 5 août 1907 (S. et P. 1910.1.383; Pand. pér., 1910.1.383), la note et les renvois.

(1-2) Sous l'empire de l'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, qui, tel qu'il était rédigé avant la loi du 31 mars 1905, faisait courir le délai de trois ans de l'action en revision à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive », la question s'était posée de savoir si le délai courait à partir du jour même où la décision avait été rendue, ou bien seulement du jour où elle était ultérieurement devenue définitive par l'expiration des délais de recours. D'après l'opinion dominante, le délai courait du jour même du prononcé de la décision, la loi n'ayant parlé de

2o Moyen....

M. Marit, défendeur, a invoqué une fin de non-recevoir, tirée de ce que, le jugement étant susceptible d'appel comme rendu sur une demande de valeur indéterminée, le pourvoi en cassation aurait été non recevable.

ARRÊT.

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LA COUR; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense: Attendu qu'une demande n'est pas indéterminée, lorsqu'on en trouve l'évaluation exacte dans un tarif officiel, et qu'un simple calcul suffit au juge pour la traduire en un chiffre précis; Attendu que Marit demandait, conformément à l'art. 9 de la loi du 9 avril 1898, que le quart du capital nécessaire à la constitution de la rente de 367 fr. 29, qui lui avait été allouée, lui fût attribué en espèces; que, s'il évaluait provisoirement ce quart à 1.300 fr., le tarif dressé par la Caisse nationale des retraites, en exécution de l'art. 28 de ladite loi, permettait au juge de rectifier ce chiffre, qui demeurait inférieur à 1.500 fr.; que le jugement qui a statué sur la demande de Marit n'était donc pas susceptible d'appel;

-

Rejette la fin de non-recevoir;

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Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905; Attendu que le délai, dans lequel doit être demandée la revision de l'indemnité accordée à la victime d'un accident du travail, court, en cas d'attribution de rente, de la date de la décision judiciaire qui l'a allouée, lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée, et non de la date à laquelle cette décision judiciaire n'est plus susceptible d'être attaquée par aucune voie légale; que la première date seule est fixe, certaine; que la seconde, au contraire, est variable, et pourrait, en certains cas, pro

décision définitive que par opposition aux jugements d'avant faire droit, qui n'avaient point pour effet de faire courir le délai (V. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Louage, 3e éd., t. 2, 1re part., n. 2590; Sachet, Tr. de la législ. sur les accid, du trav., 5 éd., t. 2, n. 1372 bis; Loubat, Tr. sur le risque profess., 3" éd., t. 1er, n. 1805). Le texte nouveau de l'art. 19, tel qu'il a été modifié par la loi du 31 mars 1905, en substituant à l'expression à dater de la décision définitive » les mots « à compter de la décision judiciaire passée en force de chose jugée », sans d'ailleurs que cette modification, proposée par la commission de la Chambre des députés, ait donné lieu à aucune observation qui permette d'en fixer la portée (V. S. et P. Lois annotées de 1905, p. 970, note 53), n'a pas mis

fin à la controverse. MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (op. et loc. cit.), et M. Loubat (op. et loc. cit.) estiment que la modification apportée au texte de l'art. 19 n'a eu d'autre but que de répudier l'opinion qu'ils avaient admise, pour reporter le point de départ du délai au jour où la décision sujette à revision a acquis l'autorité de la chose jugée. V. égal. en ce sens, Aubry et Rau, 5 éd., t. 5, p. 611, § 372 sexies, note 56. M. Sachet (op. et loc. cit.) décide, au contraire, que la rédaction nouvelle a consacré législativement la solution qui, sous l'empire de la loi de 1898 lui avait paru préférable, et que le point de

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longer indéfiniment un délai que le législateur a entendu resserrer dans des limites étroites; qu'ainsi, la décision passée en force de chose jugée sera, tantôt le jugement, s'il n'y a pas eu appel, tantôt l'arrêt, tantôt même un second arrêt rendu après cassation, la décision, en un mot, prise à sa date, qui aura réglé l'indemnité dont la revision est demandée; Attendu, d'autre part, que la demande d'attribution en espèces du quart du capital nécessaire à l'établissement de la rente allouée à la victime d'un accident du travail doit être portée devant le tribunal au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'exercice de l'action en revision; Attendu, en fait, que Marit a obtenu, par arrêt de la Cour d'Orléans du 7 août 1907, l'allocation d'une rente de 367 fr. 29; qu'il a formé sa demande en attribution en espèces du quart de cette rente, demande dirigée contre la Caisse nationale des retraites, le 19 nov. 1910; que la Caisse lui a opposé l'irrecevabilité de sa demande, introduite plus d'un mois après l'expiration du délaí imparti pour l'exercice de l'action en revision de l'arrêt du 7 août 1907; que, cependant, le jugement attaqué a fait droit à la demande de Marit, par ce motif que le délai de revision de cet arrêt ne courait que de l'expiration du délai de deux mois, accordé pour le pourvoi en cassation, et qui en a suivi la signification, laquelle n'a eu lieu que le 11 et le 12 septembre suivant; qu'en statuant ainsi, ledit article a violé l'article susvisé; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; Casse, etc.

Du 13 janv. 1913. — Ch. civ. MM. Baudouin, er prés.; Reynaud, rapp.; Lombard, av. gén. (concl. conf.); Alcock et Raynal, av.

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départ du délai, depuis comme avant la loi de 1905, doit être fixé au jour de la décision soumise à la revision, sous la condition que cette décision ait acquis l'autorité de la chose jugée. C'est en ce sens que se prononce la Cour de cassation dans l'arrêt ci-dessus. V. égal., Trib. de la Seine, 13 mars 1907 (Rec. Gaz. Trib., 1907.1. 2° part., p. 455). Cette opinion paraît préférable; elle est plus conforme au texte de la loi, qui donne pour point de départ au délai la décision judiciaire passée en force de chose jugée », et non point le jour où cette décision sera passée en force de chose jugée. Elle est aussi plus aisément applicable, ainsi que l'explique très exactement l'arrêt cidessus, car, tandis que le système contraire entraîne de grandes complications pour la fixation du point de départ du délai, suivant que la décision entreprise par la revision a été rendue en premier ou dernier ressort, qu'elle a été signifiée ou non, la date du prononcé de la décision est, au contraire, des plus aisées à vérifier.

(3) Le délai dans lequel doit être introduite la demande en conversion en capital du quart de la rente viagère, c'est-à-dire, suivant l'art. 19 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en revision, est imparti à peine de forclusion. V. Cass. 18 déc. 1912 (Supra, 1re part., p. 181), et la note.

CASS.-REQ. 5 juillet 1910. MINES, CONVENTION, REDEVANCE TRÉFONCIÈRE, RÉDUCTION, ACQUÉREUR DE L'IMMEUBLE, ACCEPTATION, TRANSCRIPTION (DÉFAUT DE), OPPOSABILITÉ (Rép., v° Mines, minières et carrières, n. 711 et s., 733 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1154 et s., 1176 et s.).

Lorsque l'acquéreur d'un immeuble, dont

(1-2) Les circonstances de fait, souverainement constatées par les juges d'appel, n'ont pas permis à la chambre des requêtes de se prononcer sur le problème juridique assez délicat qui était posé par le pourvoi. Voici les faits qui avaient donné naissance au litige Le 1er août 1854, il était intervenu entre la Comp. minière, défenderesse au pourvoi, et le propriétaire de la surface, une convention, aux termes de laquelle ce dernier consentait une importante réduction sur le taux de la redevance tréfoncière due par la société concessionnaire et fixée par l'acte de concession. En 1876, l'immeuble dont le tréfonds était exploité par la Comp. minière avait été vendu au père de la demanderesse en cassation; cette vente faisait naître la question de savoir si le traité du 1er août 1854 était opposable au nouveau propriétaire de l'immeuble, qui, en même temps que la surface, avait acquis le droit à la redevance tréfoncière. Pour soutenir la négative et réclamer le paiement de la redevance au taux fixé par l'acte de concession, la demanderesse en cassation, héritière de son père, faisait valoir que le traité de 1854 n'avait pas été soumis à la formalité de la transcription; or, affirmait le pourvoi, une convention ayant pour but de réduire le taux de la redevance tréfoncière, considérée comme droit immobilier, doit être transcrite pour être opposable aux tiers, notamment à l'acquéreur à titre particulier de l'immeuble auquel est attachée la redevance. Sans doute, en l'espèce, la convention intervenue entre la Comp. minière et le propriétaire de la surface était antérieure à la loi du 23 mars 1855; mais comme, en fait, elle n'avait pas acquis date certaine au 1er janv. 1856, elle se trouvait soumise aux dispositions de cette loi (L. 28 mars 1855, art. 11). Sans discuter le point de droit, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi, la Cour d'appel ayant souverainement constaté que l'acquéreur s'était approprié le traité de 1854, en recevant de la Comp. minière les redevances réglées conformément aux stipulations de cette convention, et en invoquant celle-ci à diverses reprises à son profit.

Il peut être intéressant d'examiner, en dehors de toute considération de fait, le point de droit qui était soumis à la Cour de cassation, et de rechercher si, comme le soutenait le pourvoi, une convention ayant pour objet la modification du taux de la redevance tréfoncière doit être transcrite pour être opposable aux tiers.

Cette question, il importe de le remarquer, ne se pose qu'autant que l'on admet la validité d'une semblable convention. Si l'on décide, en effet, que l'art. 6 de la loi du 21 avril 1810 réserve exclusivement à l'autorité administrative le droit de régler la redevance due aux propriétaires de la surface, et qu'en conséquence, doit être déclarée nulle toute convention qui aurait pour but d'en modifier le taux, il n'y a pas lieu évidemment de rechercher si semblable convention doit être transcrite pour être opposable aux tiers, puisqu'elle n'a aucune valeur, même entre les parties. Mais tel n'est pas le point de vue admis en jurisprudence. ANNÉE 1913. 10 cah.

le trefonds est exploité par une Comp. minière, a exécuté un traité intervenu entre ses vendeurs et ladite Comp., et par lequel les vendeurs concédaient à la Comp., moyennant un prix déterminé, le droit d'occuper éventuellement la surface de l'immeuble vendu, et consentaient une réduction de la redevance tréfoncière, les juges ont pu régulièrement en déduire qu'il avait accepté et s'était approprié ce traité, et décider, en

Les arrêts de la Cour de cassation font, en effet, une distinction entre les conventions antérieures à l'acte de concession, qui sont entachées de nullité (V. Cass. 15 avril 1868, S. 1868.1.300. - P. 1868.770; 11 févr. 1880, sol. implic., S. 1882.

1.24.

- P. 1882.1.37; 24 oct. 1900, sol. implic., S. et P. 1909.1.89, ad notam; Pand. pér., 1909. 1 89, ad notam; et la note sous Cass. 5 févr. 1906, S. et P. 1909.1.89; Pand. pér., 1909.1.89. V. cep. en sens contraire, les renvois sous ce dernier arrêt), et les conventions postérieures à cet acte qui doivent être tenues pour valables. Dans cette dernière hypothèse, la Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 5 févr. 1906 (S. et P. 1909.1.89; Pand. pér., 1909.1.89), que « la redevance tréfoncière est disponible entre les mains du superficiaire; qu'elle est non seulement transmissible et susceptible d'être cédée aux tiers, mais qu'elle peut faire l'objet de conventions entre le concessionnaire de la mine et le propriétaire de la surface; qu'en conséquence, elle peut être rachetée ou réduite d'un commun accord, pourvu que la réduction ait une cause licite ». Cette jurispru lence, qui peut invo quer à son appui d'excellents arguments, semble aujourd'hui bien établie. V. la note sous Cass. 5 déc. 1906, précité, et les renvois. V. cep. en sens contraire, Lyon, 7 juill. 1903 (S. et P. 1904.2.302). En tout cas, dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt ci-dessus, elle n'a pas été remise en question. Il reste donc à savoir- et c'était la question qui était soumise à la chambre des requêtes si la convention emportant réduction du taux de la redevance, doit être transcrite pour être opposable aux tiers.

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La question est délicate. Jusqu'à l'arrêt ci-dessus rapporté, elle n'avait, à notre connaissance, donné lieu à aucune décision de justice, et les auteurs ne l'ont pas spécialement examinée. Il est cependant possible de trouver, dans la doctrine et dans la jurisprudence antérieure, les éléments nécessaires pour la solution du problème. Tout dépend, en effet, du point de savoir quelle est exactement la nature du droit que l'art. 6 de la loi du 21 avril 1810 confère au propriétaire de la surface sur le produit de la mine concédée, droit qui constitue la redevance tréfoncière. Sur ce point, nous ne trouvons aucune indication formelle dans la loi de 1810; le seul texte un peu explicite est l'art. 18, qui décide que « la valeur des droits résultant, en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'art. 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface, et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire; mais ce texte ne prévoit que le cas où la redevance tréfoncière est réunie à la surface, et l'on ne peut en tirer aucun argument absolument probant en faveur de l'une des deux opinions qui se partagent la doctrine, en ce qui concerne la nature de la redevance tréfoncière.

I. D'après une première opinion, la redevance tréfoncière est un droit réel établi sur la mine; ce caractère doit lui être reconnu, soit qu'elle se trouve réunie à la propriété superficiaire, soit

conséquence, que son héritier n'était pas fondé à en contester l'application (1) (LL. 21 avril 1810, art. 6, 42; 27 juill. 1880).

Un contrat passé entre le concessionnaire d'une mine et le propriétaire de la surface, pour restreindre les droits de celui-ci (et notamment pour modifier le taux de la redevance tréfoncière) n'est pas soumis à la formalité de la transcription (2) (L. 23 mars 1855, art. 1o et 2). - Rés. par la C. d'appel.

r

qu'elle en ait été détachée à la suite d'une aliénation distincte. V. Demolombe, Distinct. des biens, t. 1, n. 436 et 649; Ballot, Rev. de dr. fr. et étr., 1847, p. 417. V. aussi la note sous Lyon, 13 févr. 1872 (S. 1872.2.297. P. 1872.1192). Les partisans de cette opinion assimilent généralement la redevance tréfoncière à la rente foncière, telle que la concevait notre ancien droit. La redevance tréfoncière a pour objet des prestations périodiques de sommes d'argent ou de produits; elle doit donc être classée dans la catégorie des rentes. D'autre part, cette rente apparaît comme une charge réelle, grevant la mine en quelque main qu'elle passe; tout le monde, en effet, s'accorde à décider que la redevance est due plutôt par la mine que par le concessionnaire; en cas d'aliénation de la mine, ce dernier n'est tenu que des redevances échues pendant le temps de son exploitation; mais il n'est, en aucune façon, responsable des redevances à venir, dont le paiement incombe au nouvel exploitant V. le rapport de Troplong sous Cass. 10 nov. 1845 (S. 1846.1.176. P. 1816.1.285); Féraud-Giraud, Code des mines et mineurs, t. 1, n. 527. Or, telle était bien la solution admise dans l'ancien droit en cas de bail à rente au sujet duquel Pothier (Tr. du bail à rente n. 19, éd. Bugnet, t. 4, p. 178) écrivait que « c'est l'héritage qui est le principal débiteur plutôt que Ja personne du preneur, qui n'est tenu de la rente qu'autant qu'il possède l'héritage, et parce que cette charge de l'héritage est de telle nature que l'héritage ne peut s'en acquitter que par le fait et le ministère de son possesseur, qui en doit payer les arrérages pour l'héritage ». Cette assimilation de la redevance tréfoncière et de notre ancienne rente foncière trouve, en outre, un appui dans certains passages des travaux préparatoires, et notamment dans le rapport de Stanislas de Girardin au Corps législatif, qui déclare en termes formels que

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la mine, qui est détachée de la surface, est grevée en sa faveur d'une rente foncière, affectée de toutes les hypothèques et charges qui grevaient le sol » (Locré, Législ. civ., comm., etc., de la France, t. 9, p. 518 et 519).

Cette conception, qui fait de la redevance tréfoncière un droit réel immobilier, entraîne diverses conséquences en ce qui concerne, soit la possibilité d'hypothéquer ce droit même séparé de la surface, soit les formes dans lesquelles il peut être saisi (saisie immobilière), soit son sort dans la communauté légale, etc. De ces conséquences, nous ne retenons ici que celle qui est relative à la transcription. Il résulte de la théorie qui vient d'être exposée que tout acte emportant translation à titre onéreux de la redevance tré foncière, séparée ou non de la surface, doit être transcrit pour être opposable aux tiers (L. 23 mars 1855, art. 1). Il en est de même de tout acte emportant renonciation à ce même droit (même texte). Par conséquent, dans l'espèce ci-dessus rapportée, cette conception de la redevance tréfoncière aurait conduit la Cour de cassation à accueillir la thèse du pourvoi, d'après laquelle le traité interIre PART. 65

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