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jugement pour cause de nullité radicale, ou pour cause de non-payement par l'acquéreur qui n'était pas encore entré en jouissance. (Loi du 22 frimaire, art. 8, §3, no. 7; loi du 27 ventose an 9.)- Dans l'espèce, la résiliation de la cession du 8 février a opéré une transmission de propriété, puisqu'elle a reporté sur la tête de Catherine Saint-Blancard des droits qui reposaient sur celle de son frère; or, 1°. cette résiliation n'a point été faite par jugement, mais bien par la volonté des parties; 2°. elle n'a point eu lieu pour cause de nullité radicale du premier contrat, mais pour cause de lésion : elle donne donc ouverture au droit proportionnel, et doit être considérée comme une véritable rétrocession.

LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Pons, avocalgénéral; - vu l'art. 69, § 7, n°. 1 de la loi du 22 frimaire an 7; et attendu que, dans l'espèce, la cession contenue dans l'acte de mariage du 8 février 1806, aurait dû être rescindée par un jugement, pour que le deuxième acte du 20 avril 1807 eût pu être considéré comme un simple acte de partage non sujet au droit proportionnel; mais la résiliation du premier acte ayant été volontairement consentie entre les parties, celui du 20 avril 1807 n'a pu être considéré que comme une rétrocession des immeubles cédés en 1806, et soumis par conséquent aux droits de mutation établis par l'article 69 précité de la loi du 22 frimaire an 7; d'où il suit que le tribunal de Bazas, en libérant la défenderesse de la contrainte décernée pour cet objet, a évidemment violé les dispositions de la loi du 22 frimaire an 7; casse, etc.

Peine correctionnelle. Juge. Suspension.

Sections réunies, 27 juillet 1810; Présid. S. Exc. le Ministre de la Justice. [Il y a lieu de suspendre

un juge de ses fonctions pour faute grave, lorsqu'il est frappé d'une peine correctionnelle.]

Le 26 juillet 1809, jugement par lequel le tribunal correctionnel de l'arrondissement de Limoux déclare Jean-Nicolas-Aimé P...,juge de paix du canton de Couiza, coupable d'escroquerie en matière de conscription, et le condamne à une amende de 1200 fr. et à un emprisonnement de six mois. Ce jugement est confirmé par arrêt de la Cour criminelle de l'Aude, et le pourvoi contre cet arrêt est rejeté.

La condamnation devenue définitive, M. Merlin, P. G., attendu l'art. 82 du sénatus-consulte du 16 thermidor an 10, qui autorise la Cour de cas sation à suspendre les juges de leurs fonctions pour faute grave, a requis qu'il plût à la Cour de suspendre Jean-Nicolas-Aimé P... de ses fonctions de juge de paix. Cette suspension a été ordonnée.

LA COUR, vu les jugement et arrêt, et l'article 82 du sé→ natus-consulte du 16 thermidor an 10; et considérant qué cette disposition est évidemment applicable au juge de paix P..., convaincu, par arrêt, d'escroquerie, condamné à une amende de 1200 francs, et à un emprisonnement de trois mois; faisant droit sur le réquisitoire du Procureur-Géné ral Impérial, suspend P... de ses fonctions de juge de paix du canton dè Couiza.

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Section des requêtes, 3 septembre 1810. C. de P., 707, 709. [L'acte par lequel un avoué, dernier enchérisseur déclare l'adjudicataire dans les trois jours de l'adjudication, ne contient pas une décla

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ration de command; il n'est sujet ni à la notification à la régie, ni au droit proportionnel. ]

Le 30 mars 1808, deux maisons sont adjugées à Me. Viguier, avoué, par le tribunal civil de Soissons; le premier avril suivant, Me. Viguier déclare pour adjudicataires, les sieurs Bataille et Valot. Le jugement d'adjudication et la déclaration de l'avoué sont présentés, le 4 avril, à l'enregistrement. Le receveur prétend que l'acte du premier avril est une déclaration de command, qui, aux termes des art. 68 et 69 de la loi du 22 frimaire an 7, aurait dû être notifiée à la régie dans les trois jours de l'adjudication, et qui, pour ne l'avoir pas été, donne lieu en particulier à un droit proportionnel; en conséquence le receveur perçoit un double droit, l'un sur l'adjudication, l'autre sur la déclaration du premier avril, qu'il considère comme établissant une seconde mutation.

Cependant les adjudicataires réclament contre cette perception; ils soutiennent que la déclaration de l'avoué ne pouvait donner lieu à aucun droit proportionnel. Jugement du tribunal de Soissons qui accueille leur demande et ordonne la restitution du droit perçu sur l'acte dont il s'agit. Pourvoi.

LA COUR, sur les conclusions conformes de M. Daniels, A. G., et après avoir délibéré en la chambre du conseil; considérant qu'aux termes des art. 707 et 709 du Code de Procédure civile, les enchères, en matière d'expropriation forcée, ne peuvent être faites que par le ministère d'avoués; que l'avoué dernier enchérisseur, en cette qualité n'étant qu'un simple mandataire désigné par la loi, ne devient point adjudicataire pour son propre compte; que si la loi le répute, en certains cas, adjudicataire en son nom, ce n'est qu'après l'expiration du délai de trois jours, et lorsqu'il a négligé,

pendant ce délai, de déclarer la personne de son mandant, de fournir son acceptation et de représenter le pouvoir qu'il en avait reçu; mais l'on conçoit que, dans ce cas, il ne peut être question d'une déclaration de command, ni d'aucune transmission de propriété, puisque l'avoué dernier enchérisseur n'a fait aucune déclaration, et que c'est précisément à cause de cette omission que la loi l'oblige, de garder pour luimême, et à ses périls, l'immeuble qui avait été l'objet de ses enchères; que dans le cas contraire, celui où l'avoué dernier surenchérisseur aura déclaré, dans les trois jours, la personne de son mandant, et qu'aux termes de la loi il aura fourni son acceptation, ou représenté le pouvoir qu'il en aura reçu, que, dans ce cas, la déclaration de cet avoué ne présente pas plus que dans le cas précédent, une déclaration de command; car pour qu'il soit possible de faire une telle déclaration, , pour qu'il soit possible de transmettre à un tiers le bénéfice d'une adjudication, il faut avoir été soi-même adjudicataire ; et cependant la loi ne reconnaît point ce titre à l'avoué dernier enchérisseur, avant l'expiration du délai de trois jours; au contraire, l'on peut dire que la loi le lui refuse expressément, en reconnaissant que l'adjudicataire doit être une personne autre que cet avoué : « l'avoué dernier enché» risseur, porte l'art. 709, sera tenu, dans les trois jours de » l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire; » qu'il suit de là que d'après les dispositions de la loi nouvelle, concernant la procédure en expropriation forcée et les enchères judiciaires, qu'aucune déclaration de command, aucune mutation de propriété ne peut résulter du ministère particulier que cette loi confié aux avoués dans ces sortes de procédures; que s'il est vrai, en principe, que le domaine public est régi par des lois qui lui sont propres, que si ces lois doivent être observées sans considérer les dispositions du droit commun, à moins qu'il ne s'agisse d'une dérogation formelle, il est vrai aussi que les lois particulières ne doivent et ne peuvent recevoir leur application que dans les cas qu'elles ont spécifiés ou qu'elles ont voulu prévoir: or, c'est spécialement pour les élecions d'amis ou déclarations de command que la loi du 22 fri

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maire an 7, aux art. 68, § 1, no. 24 et 69, § 7, n°. 8, exige, soit une notification, soit la réserve expresse de cette faculté ; ce sont nommément et taxativement les déclarations de command que la loi soumet à un second droit proportionnel, lorsque les formalités qu'elle prescrit ont été omises ou qu'elles n'ont pas été remplies de la manière et dans le temps ordonnés; d'où il suit que là où il n'y a point de déclaration de command, que là où il n'y a point de mutation, il ne peut y avoir non plus aucune application de la loi, quant aux dispositions qui n'avaient pour objet que cette même déclaration de com'mand; attendu que le jugement dénoncé n'a commis aucune contravention à la loi, lorsque, dans l'espèce dont il s'agit, il a décidé, conformément à ces principes, que l'acte par lequel l'avoué dernier enchérisseur avait déclaré, dans les trois jours, l'adjudicataire pour lequel il avait encheri, ne formait point une seconde mutation de propriété, et qu'il ne pouvait être dû sur cet acte, sous aucun prétexte, aucun droit proportionnel, outre celui qui avait été perçu sur l'adjudication; — rejette, etc.

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Sect. civ., 28 août 1810. C. de P., 61, 68. [ Un exploit est nul lorsqu'il est remis au domicile de la partie assignée, parlant à une domestique, sanş autre désignation. ]

La dame Lorieux se pourvoit en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Orléans, au profit du sieur Roi-Garnier. Le pourvoi est admis par arrêt du 2 novembre 1808. Cet arrêt est signifié au sieur Roi-Garnier, avec assignation à comparaître dans le délai du règlement. Le sieur Roi-Garnier se présente et demande l'annulation de l'exploit, parcequ'il y est énoncé qu'il a été remis à son domicile, parlant à une domestique,

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