et

et

ses eaux en creusant son puits, ainsi que l'a fait Guilhaumon, sans malice ni intention usurpatrice, d'autant que, d'après les données du rapport d'experts, les eaux semblent constituées en nappe et non en veine ou filet dans le sous-sol des deux propriétés; Confirme, etc.

Du 16 juill. 1866.

Lisbonne et Génie, av.

COLMAR 17 avril 1866.9/

POSTE AUX LETTRES, BILLETS DE BANQUE,
DÉCLARATION, CHARGEMENT, CONTRAVEN-
TION, CIRCONSTANCES ATTENUANTES.

uniquement en exerçant son droit légitime | mêmes principes, la faculté de reconquérir
de propriétaire dudit puits; Attendu,
en droit, qu'il résulte de l'art. 552, C.
Nap., que le propriétaire du sol est pro-
priétaire du dessus
du dessous
que, dès lors, les eaux souterraines qui se
trouvent dans le tréfonds sont la propriété
exclusive du propriétaire du sol, et que c'est
comme conséquence de ce principe que l'art.
C. Montpellier, 1re
641, C. Nap., pose en principe que le pro-ch.-MM. de Robernier, prés. ; Félix, subst.;
priétaire d'une source peut en user à sa vo-
lonté; -Attendu qu'étant justifié que Guil-
haumon est propriétaire du jardin, il en
résulte la conséquence qu'il est propriétaire
de la source qui est née au fond de son puits
le 11 août 1864; que cette source sera tou-
jours d'une utilité pour lui à cause de la
nature du terrain sur lequel elle est née, et
que, de plus, étant justifié qu'il n'y a aucune
méchanceté de sa part, les principes ci-
dessus posés par les art. 552 et 641, C. Nap.,
ne peuvent fléchir en faveur des habitants;
- Attendu que le principe posé par l'art.
643 ne peut être appliqué à l'espèce, car il
résulte des termes mêmes de cet article, ainsi
que de la doctrine et de la jurisprudence qui
l'ont commenté et appliqué, qu'il s'applique
à une eau courante et non pas à une eau
stagnante comme l'eau d'un puits; que, dès
lors, le tribunal n'a pas à rechercher si l'eau
du puits Guilhaumon est ou non nécessaire
aux habitants du hameau de l'Eglise, etc. »
Appel de la part des sieurs Barré etconsorts.

ARRÊT.

OLA COUR; — Adoptant les motifs des
premiers juges; - Attendu, en outre, que
P'art. 643, C. Nap., contient une dérogation
exceptionnelle au droit commun qui consa-
cre le droit absolu de propriété; que, toute
exception devant être soigneusement cir-
conscrite dans les termes de la loi qui la
formule, on ne saurait appliquer à des eaux
souterraines ce que le législateur n'a établi
que pour le cours des eaux courantes ou du
moins superficielles et extérieures; - Qu'au
surplus, la commune conserve, en vertu des

ob (1) V. conf., Metz, 11 mai 1864, et Paris, 30
juill. 1864 (P.1866.58, avec Cass. 5 janv. 1865,
et en note. S.1864.2.225).

2n (2) V.l'arrêt de Metz qui vient d'être cité. —
Il est hors de doute que ce n'est ni le paiement de
la surtaxe, ni le mode spécial de clôture exigé
par les règlements, qui constituent le chargement ;
mais bien la remise de la lettre aux agents qui
doivent en faire l'inscription. « Ceux qui voudront
faire charger les lettres ou paquets, dit l'art.
28 du décret du 24 juillet 1793, les remettront
aux préposés des postes, qui percevront d'a-
vance le double port, et chargeront leurs regis-
tres. » — V. au surplus, l'art. 282 de l'instruc-
tion générale du 30 mars 1832, rapporté au Rép.
gén. Pal., vo Postes, n. 132.02

(3) Sur le principe que l'art. 463, C. pén,
n'est pas applicable de plein droit aux peines por-

Le fait d'avoir inséré des billets de banque dans une lettre mise à la poste sans avoir été chargée ou déclarée au guichet, est punissable aux termes de l'art. 9 de la loi du 4

juin 1859, alors même que l'expéditeur prétendrait avoir donné l'ordre à un tiers, qui ne l'a pas exécuté, de remplir les formalités du chargement ou de la déclaration (1).

Il n'importe que la lettre ait été revêtue des cachets réglementaires et d'un nombre de timbres-poste suffisant pour représenter le port et les droits fixes du chargement (2).

Les tribunaux ne peuvent, en parcil cas, modérer la peine par application de l'art. 463, C. pén., sur les circonstances atténuantes, lequel ne peut, à défaut d'autorisation expresse, être étendu aux matières spéciales, notamment aux contraventions postales réprimées par la loi du 4 juin 1859 (3).

(Jund.) - ARRÊT.

LA COUR; Attendu que la loi du 4 juin 1859 ne permet de confier des billets de banque à la poste qu'en les renfermant, soit dans une lettre chargée dont la perte donne lieu à une indemnité limitée à 50 fr., soit dans une lettre qui, au moyen d'une déclaration du montant des valeurs expédiées, en garantit la transmission ou le

0

tées par des lois spéciales, V. le Rép. gen. Pal. et Supp., vo Circonstances atténuantes, n. 180 et suiv.; la Table gen. Devill. et Gilb., vo Peine, n. 107 et suiv., et la Table décenn., eod. verb., n. 24 et suiv. - Adde Cass. 22 déc. 1859 (P.1860.28.-S.1860.1.81), et Pau, 9 mars 1860 (P.1861.382), en matière de contraventions aux lois sur la presse; -Trib. Seine, 24 juin 1859 (P. 1860.452), en cas d'immixtion dans les fonctions d'agent de change; - Cass. 28 mars 1857 (P. 1858.164.-S.1857.1.558), relativement aux contraventions aux lois sur la boulangerie; -Cass. 4 janv. 1861 (P.1861.688.-S. 1861.1.391), quant aux contraventions à la loi sur la police des cabarets. Mais il ne faut pas oublier que l'art. 9 de la loi du 4 juin 1859 laisse à l'administration des postes la faculté de transiger. Des

remboursement intégral jusqu'à concurrence bénéfice des circonstances attenuantes; de 2,000 fr.; - Que len. 2 de l'art. 9 punit | Qu'en effet, si les premiers paragraphes de d'une amende de 50 fr. à 500 fr. toute in- l'art. 463, C. pén., embrassent dans leur gésertion de semblables envois dans une lettrenéralité toutes les accusations pour crimes qui n'appartiendrait pas à l'une de ces deux déférés au jury, il en est autrement du dercatégories; - Que si la lettre chargée est nier paragraphe, dont l'application est resdispensée de la déclaration préalable de la ❘ treinte en termes formels aux délits prévus

valeur du papier qui y est inséré, l'envoyeur n'en est pas moins tenu, comme pour les lettres déclarées, de se présenter au bureau du départ, d'acquitter la prime d'assurance dont elle est frappée et de se soumettre à toutes les mesures salutaires qui doivent précéder la remise du bulletin de dépôt; Que ces formalités ont été établies, nonseulement dans l'intérêt des particuliers, mais encore pour sauvegarder la responsa- | damnations prononcées pour des contraven

et punis par le même Code; - Qu'il suit de là que cette disposition finale ne peut être étendue aux faits poursuivis correctionnellement, en vertu de lois postérieures, à moins que ces lois n'en contiennent l'autorisation expresse; - Que ce principe doit être surtout observé dans les matières spéciales; Que le silence de la loi du 4 juin 1859, sur l'applicabilité de l'art. 463, C. pén., aux con

tions postales est d'autant plus significatif qu'elle fait une exception pour la déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans les lettres, le

bilité morale et pécuniaire de l'administration des postes, qui peut ainsi exercer une surveillance exceptionnelle sur une des branches les plus délicates de son service, et assurer, par un redoublement de précau-seul fait auquel elle imprime le caractère de

-At

tions, une sécurité presque absolue à une
circulation importante et périlleuse;
tendu qu'au commencement de février 1866,
une lettre contenant 500 fr. en billets de
banque a été, comme cela résulte d'un pro-
cès-verbal régulier et de l'aveu même du
prévenu, adressée par Benjamin Jund, mar-
chand de fer à Barr, a Wahl-Sée, de Mulhouse,
sans avoir été remise au guichet pour la
faire charger; que ce fait constitue à lui
seul une infraction matérielle à l'art. 9 de la
loi du 4 juin 1859; ce qui rend sans objet
l'examen de l'excuse de bonne foi, qui ne
saurait être admise en matière de contra-
vention; Que peu importe donc que le
prévenu ait mis ou non sur l'enveloppe de
son envoi, scellée des cinq cachets régle-
mentaires, un nombre de timbres-poste suf-
fisant pour représenter le port et les droits
fixes du chargement, la lettre n'ayant point
été remise aux mains des employés du bureau
de Barr et ne pouvant être considérée comme
chargée qu'à cette condition; Qu'il n'y
a pas lieu de s'arrêter davantage à la cir-
constance, restée d'ailleurs à l'état de simple
allégation, que la lettre aurait été jetée dans
la boîte par un commissionnaire imprudent
au mépris des ordres de Jund, qui lui avait
recommandé de la porter au guichet; -
Que ce moyen banal est d'autant moins ad-
missible, que le prévenu n'a pas même in-
diqué le nom de ce prétendu intermédiaire,
sur lequel il essaie vainement de rejeter
tout le poids de l'omission qui a motivé la
poursuite judiciaire; - Que, la commission
donnée à ce tiers fût-elle vraie, Jund, en
négligeant de surveiller l'exécution de son
mandat et de réclamer immédiatement de
son délégué la remise du bulletin de dépôt,
a engagé sa responsabilité personnelle au
point de vue de la pénalité; - Que c'est
donc à bon droit que les premiers juges l'ont
déclaré coupable, mais qu'ils ont eu tort de
faire descendre l'amende au-dessous du mi-
nimum de 50 fr. en accordant au prévenu le

délit et attache la peine de l'emprisonne-
ment;- Par ces motifs, faisant droit à Pap-
pel interjeté par le procureur impérial sur la
provocation de l'administration des postes,
infirme le jugement rendu par le tribunal
correctionnel de Schlestadt, le 13 mars 1866,
en ce qu'il a fait application de l'art. 463,
C. pén., à la cause; émendant quant à
ce, élève à 50 fr. l'amende prononcée con-
tre Jund; le jugement sortissant au surplus
son plein et entier effet, ete.

Du 17 avr. 1866. C. Colmar, ch. corr.
MM. Pillot, prés.; De Laugardière, 1er av.

gén.

PARIS 17 août 1866.

DÉPENS, FRAIS DE VOYAGE, MATIÈRE SOM-
MAIRE, PAYS ÉTRANGERS.

Les frais de voyage sont dus en matière sommaire, comme en matière ordinaire (1). (Tar. 16 fév. 1807, art. 146.)

Ces fraisdoivent être calculés à raison de la distance entre le domicile de la partie et le siége du tribunal saisi, meme alors que ce

(1) V. conf., Nancy, 1er juill. 1856 (P.1856. 2.26.-S.1856.2.609), et le renvoi; MM. Chauveau et Godoffre, Comm. du tarif, t. 1, n. 2164; Bonnesœur, Nouv, man, de la taxe, p. 101 et 208; Boucher d'Argis, Dict. de la taxe, p. 386: Rivoire, Dict. du tarif, p. 328 et 565.-V. cependant M. Sudraud-Desisles, Man, du juge taxateur, n. 1125 et 1688.- Mais il a été jugé que, dans les matières commerciales, il n'y avait pas lieu à l'allocation des frais de voyage, du moins devant la juridiction consulaire: Amiens, 30 avril 1864 (P. 1864.834.-S.1864.2.155), et le renvoi. On remarquera, que, dans notre espèce, où la taxe des frais de voyage, conformément à l'art. 146 du décretde 1807, a été maintenue, il s'agissait de dépens relatifs à une contestation commerciale, mais portée devant le deuxième degré de juridiction. (2) Lors d'un arrêt rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 3 juill. 1861 (P.4861.662.—S.1861.1.594), M. le conseiller rapporteur avait également émis l'avis que l'ancienne maxime « l'ordre des avocats est maître de son tableau devait être admise en ce sens seulement que le ministère public était sans pouvoir pour attaquer la délibération par laquelle un conseil de discipline avait autorisé une inscription au tableau, mais non en ce sens que le refus-Enfin l'appel est recevable de la part de l'avoL'exercice antérieur de la profession d'huissier n'est pas par lui-même, lorsque d'ailleurs il a été honorable, un motif d'incapacité pour être admis dans l'ordre des avocats (1). (Ordonn. 20 nov. 1822, art. 1 et 45.) -2o arrêt.

(P... C. avocats de Valenciennes.)

Le Conseil de l'ordre des avocats près le tribunal de Valenciennes, tout en rendant hommage à l'honorabilité du sieur P..., avait refusé de l'admettre au stage par le seul motif qu'il avait exercé à Valenciennes les fonctions d'huissier.

Appel par le sieur P... devant la Cour de Douai. Cet appel était-il recevable?

1er ARRÊT.

plétement muets en ce qui concerne le droit d'appel contre les décisions prises sur ces mesures; que l'art 24, en limitant le droit d'appeler des condamnations disciplinaires aux seules décisions emportant interdiction à temps ou radiation, est sans application dans l'espèce, et n'a eu évidemment en vue que les avocats déjà admis au tableau, puisque cette admission seule rend les membres de l'ordre justiciables des conseils de discipline; - Considérant que si cet argument pouvait ressortir du texte et de l'esprit de cet art. 24, il serait favorable au droit d'appel, puisque le refus d'admission ou d'ins cription, privant celui qui en est l'objet du droit d'exercer sa profession d'une manière absolue, est incontestablement, si on pouvait l'assimiler à une peine disciplinaire, bien autrement grave que l'interdiction à temps; qu'on ne comprendrait donc pas comment l'appel eût été réservé expressément dans un cas et refusé dans l'autre, lorsque dans toutes les législations, la garantie du second degré de juridiction se trouve toujours être en raison directe des intérêts engagés et du préjudice qui peut résulter de la dé

LA COUR; - En ce qui touche la recevabilité de l'appel : Considérant que l'appel est de droit commun; qu'il est toujours permis quand il n'a pas été interdit par une Ioi précise et formelle, et qu'en semblable matière, le doute, lorsqu'il peut exister, doit s'interpréter dans le sens le plus large et le plus libéral, c'est-à-dire dans le sens de la recevabilité; -- Considérant que l'admission | cision rendue par les premiers juges;

au stage et l'inscription au tableau étant obligatoires pour l'exercice de la profession d'avocat, il faut rechercher si, par une exception unique dans notre organisation sociale, le législateur a pu laisser aux conseils de discipline de l'ordre des avocats le droit absolu et sans contrôle de priver de

Considérant que si, dans l'art. 45 de la même ordonnance, le législateur a déclaré maintenir les usages observés dans le barreau relativement aux droits et aux devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession, il n'a certainement voulu parler que de ceux de ces usages qui ne se trouvaient pas en

l'exercice d'une profession honorable, lucra-contradiction manifeste avec notre droit

tive et conquise aux prix de sacritices de temps et d'argent, le citoyen qui, réunissant les conditions exigées par la loi, a été reçu avocat conformément aux prescriptions de l'art. 38 de l'ordonn, de 1822; -Considérant qu'il est impossible de trouver la base du privilége que voudrait s'attribuer le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Valenciennes, dans le texte ou dans l'esprit de l'ordonn. 1822; que les art. 12 et 13 attribuent bien aux conseils de discipline le droit de statuer sur l'inscription au tableau et l'admission au stage, mais qu'ils sont com

cat contre lequel le conseil de discipline aurait prononcé une peine non légalement établie ou légalement abrogée, telle que la perte du rang sur le tableau; Cass. 19 mars 1867 (suprà,p. 370).

(1) M. Mollot, Règles de la prof. d'avocat, 2o éd., t. 2, n. 172, déclare la qualité d'ancien huissier, et ce par assimilation avec la profession d'agent d'affaires, incompatible avec la profession d'avocat, et il cite à l'appui de cette opinion divers arrêtés du conseil de discipline de Paris des 6 déc. 1827; 25 mars, 15 avril, 16 déc. 1830; 25 nov. 1845. Toutefois, le tableau actuel de l'ordre des avocats de Paris est là pour prouver que le conseil de discipline n'a pas considéré cette règle comme tellement absolue qu'elle ne pût comporter parfois exception. 11.00BET

public et nos institutions politiques;-Qu'il faudrait donc rechercher, s'il en était besoin, si le privilége réclamé peut exister et s'harmoniser avec les grands principes de notre droit social qui proclament la liberté du travail et des professions; mais que rien n'est moins établi que l'existence, sous l'ancien droit, du privilége absolu, revendiqué par le conseil de discipline de Valenciennes, d'être juge sans appel des admissions au stage et des inscriptions au tableau; que ce pouvoir, déjà fort contestable en ce qui concerne le barreau du parlement de Paris, n'existait pas pour les avocats près les autres siéges de justice qui ressortissaient à ce même parlement, et ne paraît nullement avoir été généralement suivi en France; qu'en présence d'usages contraires suivis et adoptés par les avocats près d'autres parlements, il faudrait nécessairement maintenir et protéger l'usage le plus libéral et offrant à tous une garantie d'autant plus grande qu'elle est double, et que la magistrature a l'intérêt le plus direct et le plus absolu à ce que le barreau, qui participe chaque jour, avec elle, à l'œuvre de la justice, présente toujours toutes les garanties d'honneur et de moralité; - Considérant enfin qu'il est impossible d'admettre la distinction que l'on voudrait établir, au point de vue du droit d'appel, entre l'inscription première et la réinscription après une interruption plus ou

que s'il est vrai que les conseils de disci-fruit sera transformé en legs de propriété, à