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entre les membres de la corporation, a compétence pour prononcer les peines de discipline intérieure, et ne doit renvoyer la poursuite disciplinaire à l'examen du tribunal civil que dans les cas où l'inculpation parait assez grave pour mériter la suspension ou la destitution de l'avoué inculpé; el si, par suite de récusations, d'abstentions ou d'empêchements, elle est réduite à un nombre de membres inférieur à celui requis pour la validité de la délibération, elle est tenue de se compléter par l'adjonetion d'autres membres, et c'est par la voie du sort qu'il y a lieu de faire appel au concours de membres suppléants (1) (Arr., 13 frim. an 9, art. 2, 4, 6, 8, 9, 11).

Dès lors, doit être cassée la décision d'une chambre de discipline, qui, réduite à un nombre insuffisant pour délibérer, par suite de l'empêchement et de l'abstention de deux de ses membres, s'est complétée par l'adjonction des deux avoués les plus anciens, et a décidé, en se considérant comme irrégulièrement composée, de communiquer le dossier au procureur de la République, en lui demandant de requérir du tribunal les sanctions disciplinaires qui lui paraîtraient légitimes (2) (id.).

(Me B...).

Me B..., avoué, s'est pourvu en cassation d'une délibération de la chambre de discipline des avoués de Pau du 27 nov. 1909. Jer Moyen. Violation de l'arrêté du 13 frim. an 9, art. 4 et 8, de l'arrêté du 2 therm. an 10, du décret du 30 mars 1808, art. 102, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la décision attaquée a décidé que la chambre de discipline devait transmettre le dossier au procureur de la République pour qu'il requière du tribunal civil des sanctions disciplinaires, alors que le tribunal ne pouvait se substituer à la chambre de discipline, puisqu'il s'agissait de statuer sur des peines disciplinaires que cette chambre pouvait seule prononcer.

2e Moyen. Violation de l'arrêté du 13 frim. an 9, de l'arrêté du 2 therm. an 10, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la chambre de discipline a déclaré ne pouvoir statuer, parce qu'elle était irrégulièrement composée, et a renvoyé devant le tribunal, alors qu'elle pouvait et devait se constituer régulièrement pour statuer sur une question de discipline intérieure qui ne relevait que de sa compétence.

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(1-2) Les chambres de discipline des avoués ont dans leurs attributions le maintien de la discipline intérieure entre les membres de la corporation et l'application des peines de discipline intérieure, c'est-à-dire, suivant la gravité des cas, du rappel à l'ordre, de la censure simple, de la censure avec réprimande et de l'interdiction de l'entrée de la chambre (Arr. 13 frim. an 9, art. 2 et 8). V. Cass. 16 févr. 1904 (S. et P. 1905.1.77); Morin, Discipline des Cours et trib., etc., 3° éd., t. 1er, n. 213; Garsonnet et Cézar-Bru, Tr. de proc., 3 éd., t. 1o, n. 282, 284; et notre Rép. gén, du dr.

moyens réunis : Vu les art. 4 et 9 de l'arrêté du 13 frim. an 9; Attendu qu'aux termes des art. 2, n. 1 et 11, dudit arrêté, la chambre des avoués a pour mission de maintenir la discipline intérieure entre les membres de la corporation; qu'elle a compétence pour prononcer l'application des peines énumérées en l'art. 8, et que la poursuite disciplinaire ne doit être renvoyée à l'examen du tribunal, dans les conditions spécifiées par l'art. 9, que dans les cas où l'inculpation parait assez grave pour mériter la suspension ou la destitution de l'avoué inculpé ; Attendu que si, par suite de récusations, d'abstentions, ou d'empêchements, la chambre est réduite à un nombre de membres inférieur à celui que le dernier paragraphe de l'art. 4 requiert pour la validité de la délibération, cette circonstance ne peut pas avoir pour effet d'interrompre ou de modifier le cours de la justice disciplinaire; que la chambre est alors tenue de se compléter par l'adjonction d'autres membres, afin de statuer sur les faits qui lui sont déférés; que, sans doute, en pareille hypothèse, sa composition ne saurait être livrée à l'arbitraire des membres titulaires, qui se trouvent en nombre insuffisant pour délibérer, et que, dans le silence de la loi sur le mode de remplacement des membres empêchés, c'est par la voie du sort qu'il y a lieu de faire appel au concours de membres suppléants; tendu que, non seulement l'arrêté du 13 frim. an 9 ne contient rien qui prohibe ce procédé, mais qu'au contraire, l'art. 9, ci-dessus visé, réglant un cas particulier, où la chambre de discipline doit réunir un nombre de juges exceptionnel, prescrit de tirer au sort les noms des avoués qui viendront s'adjoindre à leurs collègues de la chambre; que cette disposition fournit par voie d'analogie la règle à suivre, quand la chambre, hors du cas prévu par l'art. 9, reconnait la nécessité de se compléter; Attendu que, le nombre des avoués près le tribunal de première instance de Pau étant inférieur à vingt, la chambre est composée de quatre membres; - Attendu que, des qualités et des motifs de la décision attaquée, il résulte que, dans sa séance du 4 nov. 1909, la chambre a été saisie d'une plainte portée contre l'avoué B...; mais qu'elle s'est trouvée réduite à deux membres, par suite de l'empêchement de Me Chatau, président, qui ne pouvait connaître de l'affaire, parce qu'il était plaignant, et de Me Réglat, secrétaire, qui s'était déporté; qu'elle a appelé à siéger Mes Mignot et Laborde, en qualité d'avoués les plus anciens; qu'ainsi com

At

fr., v° Avoué, n. 1010, 1052 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1496, 1540 et s. Elles ne peuvent, sans méconnaître leurs pouvoirs, se soustraire à l'application des règles qui déterminent leur compétence (V. Morin, op. et loc. cit.), et aucun texte de loi ne les autorise à se dessaisir d'une poursuite dont elles sont compétemment saisies, excep. tion faite du cas où l'inculpation paraît assez grave pour mériter la suspension ou la destitution de l'avoué inculpé (Arr., 13 frim. an 9, art. 9), — sous prétexte que, par suite de récusation, d'abstention ou d'empêchement de leurs membres,

plétée, elle a déclaré « qu'elle n'était pas régulièrement composée, puisque les membres absents devaient être remplacés par des membres nommés à la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer, et que cette majorité n'existe pas ; qu'elle a décidé, en conséquence, de communiquer le dossier au procureur de la République, en lui demandant de vouloir bien requérir du tribunal de Pau les sanctions disciplinaires qui lui paraîtraient légitimes; - Mais attendu, en premier lieu, que l'adjonction des avoués Mignot et Laborde était irrégulière, parce qu'elle résultait d'une désignation directement faite par les membres non empêchés; - Attendu, en second lieu, que ces derniers pouvaient et devaient tirer au sort les noms de deux membres suppléants, de façon que la chambre ainsi ramenée au nombre légal, pût délibérer valablement sur la plainte formulée par l'avoué Chatau contre son confrère B...;

Attendu qu'en procédant autrement, et en statuant comme elle l'a fait, la chambre des avoués près le tribunal de Pau a violé les textes ci-dessus visés; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi; - Casse, etc.

Du 3 juin 1913 - Ch. civ. MM. Baudouin, ler prés.; Falcimaigne, rapp.; Lombard. av. gén. (concl. conf.); Bailby, av.

CASS.-Civ. 21 juillet 1913. AVOUÉ, DISCIPLINE, COMPÉTENCE, TRIBUNAL CIVIL, PEINES DE DISCIPLINE INTÉRIEURE, REQUISITIONS DU MINISTÈRE PUBLIC, INCOMPÉTENCE, CHAMBRE DE DISCIPLINE, REFUS DE STATUER, IMPOSSIBILITÉ DE SE CONSTITUER (Rép., v° Avoué, n. 1051 et s., 1094 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1496 et s., 1556 et s.).

Le ministère public ne peut citer un avoué devant le tribunal civil, quand le fait imputé lui semble seulement passible d'une des peines de discipline intérieure énumérées en l'art. 8 de l'arrêté du 13 frim. an 9, l'application de ces peines rentrant dans les attributions exclusives des chambres de discipline (3) (Arr., 13 frim. an 9, art. 2, 8; L. 10 mars 1898, art 1).

Le tribunal civil, valablement saisi par des réquisitions du ministère public, qui tendent à faire prononcer contre l'avoue inculpé une des pénalités visées en l'art. Ier de la loi du 10 mars 1898 (suspension, destitution, amende ou dommages-intérêts), peut, il est vrai, si les débats ont eu pour résultat d'atténuer la gravité des faits incriminés, appliquer seulement une peine de

elles seraient en nombre insuffisant pour délibérer. En pareil cas, la chambre doit, alors du moins que le nombre des membres de la corporation le permet, se compléter, et, suivant une règle généralement admise, c'est par la voie du sort que les membres complémentaires doivent être désignés. C'est la solution que nous avions proposée dans la note sous Cass. 6 déc. 1909 (S. et P. 1910.1. 182; Pand. pér., 1910.1.182), et que donne l'arrêt ci-dessus rapporté de la chambre civile.

(3) Pour les avoués comme pour les autres officiers ministériels, la juridiction disciplinaire est

discipline intérieure; mais il doit se déclarer incompétent, soit sur les conclusions de l'inculpé, soit même d'office, quand la citation introductive de l'instance disciplinaire ne requiert que l'une de ces dernières peines (1) (Décr., 30 mars 1808, art. 102; L. 10 mars 1898, art. 2).

... Sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le grief a été qualifié d'infraction aux lois et règlements ou de faute professionnelle (2) (ld.).

Toutefois, il en est autrement, quand la chambre de discipline, régulièrement saisie de la poursuite, n'a pas statue, soit par refus ou négligence, soit par impossibilité de se constituer; dans ces divers cas, le tribunal est compétent pour appliquer, au lieu et place de la chambre, les peines plus légères qui ressortissent à celle-ci (3).

(Me B... C. Avoués de Pau).

Me B..., avoué, qui s'était pourvu en cassation d'une décision par laquelle la chambre de discipline des avoués de Pau s'était dessaisie de la poursuite engagée contre lui, décision qui a été cassée par l'arrêt de la chambre civile du 3 juin 1913, qui précède, s'est également pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Pau du 31 mai 1910, qui avait reconnu compétence au tribunal civil pour connaître de la poursuite disciplinaire dont il avait été l'objet, à raison des mémes faits, à la requête du ministère public. 1er Moyen. Violation des art. 2, 8, 6, 9 et s. de l'arrêté du 13 frim. an 9, 102 du décret du 30 mars 1808, modifié par la loi du 10 mars 1898, des règles de la compétence, et du droit de poursuite en matière pénale et disciplinaire; excès de pouvoirs, et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le tribunal civil compétent pour prononcer, sur la poursuite du ministère public, la peine du rappel à l'ordre contre un avoué, sous le prétexte que le tribunal civil est compétent pour statuer sur toutes contraventions commises par un avoué aux lois et règlements, et peut toujours appliquer, lorsqu'il est saisi, une peine inférieure à celles prévues par la loi, alors que, aux termes des dispositions précitées, la chambre de discipline est seule compétente pour prononcer contre un avoué la peine du rappartagée entre les tribunaux civils et les chambres de discipline, dont les pouvoirs sont parallèles, sans s'entraver réciproquement (V. Morin, Discipline des Cours et trib., etc., 3° éd., t. 1er, n. 218, 240 et s.; Garsonnet et Cézar-Bru, Tr. de proc., 8° éd., t. 1er, n. 284, 285): la compétence des chambres de discipline est fixée par les art. 2, 8 et 9 de l'arrêté du 13 frim. an 9, et celle des tribunaux civils, par les art. 102 et 103 du décret du 30 mars 1808, modifiés par la loi du 10 mars 1898, et par l'art. 1°r de cette dernière loi.

C'est la nature de la peine dont le fait incriminé paraît devoir être puni, et dont l'application est requise, et non la nature de ces faits, qui détermine la compétence respective des deux juridictions. V. en ce sens, pour les notaires, les notes sous Cass. 12 janv. 1887 (S. 1887.1.73. - P. 1887. 1.153), sous Cass. 14 janv. 1890 (S. 1890.1.449. P. 1890.1.1084), et sous Cass. 19 janv. 1909 (S. et P. 1909.1.869; Pand. pér., 1909.1.369). Il s'en

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ARRÊT.

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LA COUR; Sur le premier moyen du pourvoi, envisagé dans sa première branche: Vu l'art. 1er de la loi du 10 mars 1898, et l'art. 8 de l'arrêté du 13 frim. an 9; En droit : Attendu que le ministère public ne peut citer un avoué devant le tribunal civil, lorsque le fait imputé lui semble seulement passible d'une peine de discipline intérieure; - Attendu, en effet, que si, aux termes de l'art. 1er de de la loi du 10 mars 1898, toutes suspensions, destitutions, condamnations d'amendes et de dommages-intérêts sont prononcées contre les avoués par le tribunal de leur résidence, l'application des peines de discipline intérieure énumérées en l'art. 8 de l'arrêté du 13 frim. an 9 rentre dans les attributions exclusives des chambres des avoués, organisées par les art. 1 à 7 dudit arrêté; Attendu, il est vrai, que les tribunaux, valablement saisis par des réquisitions du ministère public, qui tendent à faire prononcer contre l'avoué inculpé une des peines visées en l'art. 1er de la loi du 10 mars 1898, peuvent, lorsque les débats ont eu pour résultat d'atténuer la gravité des faits incriminés, appliquer seulement une des sanctions établies par l'art. 8 de l'arrêté du 13 frim. an 9; mais qu'ils doivent se déclarer incompétents, soit sur les conclusions de l'inculpé, soit même d'office, quand la citation introductive de l'instance disciplinaire ne requiert que l'une de ces dernières peines, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le grief a été qualifié d'infraction aux lois et règlements ou de faute professionnelle; qu'en cette matière, les faits susceptibles d'encourir les peines de différents degrés ne sauraient être délimités de façon absolue, parce

suit que, lorsque la peine requise est une des peines de discipline intérieure, dont l'application rentre dans la compétence de la chambre de discipline, aux termes de l'art. 8 de l'arrêté du 13 frim. an 9 (V. Cass. 3 juin 1913, qui précède, et la note; Morin, op. cit., t. 1er, n. 213; Garsonnet et CézarBru, op. cit., t. 1o, n. 284), le tribunal civil est incompétent pour connaître de la poursuite. V. dans le même sens, pour les notaires, les notes sous Cass. 12 janv. 1887, 14 janv. 1890 et 19 janv. 1903, précités. - D'ailleurs, il ne résulte pas de là que le tribunal civil, saisi par le ministère public d'une poursuite tendant à l'application d'une des peines disciplinaires les plus graves, ne puisse pas, si la gravité des faits est atténuée par les débats, prononcer une peine de discipline intérieure. V. Morin, op. cit., t. 1, n. 244. V. égal. dans le même sens, pour les notaires, Cass. 22 janv. 1887, la note et les renvois; adde, la note sous Cass. 19 janv. 1909, précité.

qu'ils peuvent varier à l'infini, et emprunter à certaines circonstances une gravité qu'ils n'auraient pas dans d'autres; - Attendu, toutefois, qu'il en serait autrement, si la chambre de discipline, régulièrement saisie de la poursuite, n'avait pas statué, soit par refus ou négligence, soit par impossibilité de se constituer; que, dans ces divers cas, le tribunal, qui n'est compétent, en principe, que pour appliquer la suspension, la destitution ou l'amende, le serait aussi pour appliquer, au lieu et place de la chambre, les peines plus légères, qui ressortissent à celle-ci ; En fait : Attendu que l'avoué B... a été cité devant le tribunal civil de Pau, à la requête du procureur de la République, sous inculpation d'avoir enfreint l'art. 1597, C. civ., qui défend aux avoués de se rendre cessionnaires de droits litigieux, et pour s'entendre condamner à la peine du rappel à l'ordre; Attendu que ie tribunal a prononcé la peine requise, après avoir constaté qu'il n'avait été saisi que par suite de l'impossibilité alléguée par la chambre de discipline de délibérer valablement, et de la transmission officielle des pièces au parquet du procureur de la République;

Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas adopté les motifs des premiers juges; qu'il a déclaré n'y avoir lieu de rechercher si la chambre de discipline avait ou n'avait pas pu se constituer, et qu'il a affirmé la compétence du tribunal, en se fondant sur ce que les termes de l'exploit de citation démontraient que le procureur de la République avait entendu poursuivre, non une infraction à la discipline intérieure, mais une contravention à la loi, et sur ce qu'il importait peu qu'il ait déclaré requérir contre B... la peine du rappel à l'ordre, cette réquisition ne liant pas le juge; Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner les circonstances qui avaient empêché la chambre de discipline de se prononcer sur la plainte dont elle avait été originairement saisie, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision, et a violé les textes ci-dessus visés; - Casse, etc. 21 juill. 1913. - Ch. civ. MM. Baudouin, le prés. ; Falcimaigne, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.); Morillot, av.

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Ce sont les solutions que consacre la chambre civile dans l'arrêt recueilli. Elle admet toutefois que le tribunal civil pourrait être compétemment saisi d'une poursuite tendant à l'application d'une peine de discipline intérieure, dans l'hypothèse où la chambre de discipline, régulièrement saisie de la poursuite, n'a pas statué, soit par refus, soit par négligence, soit par impossibilité de se constituer. Mais l'impossibilité de se constituer n'existe qu'autant que la corporation ne comporte pas un nombre suffisant de membres pour permettre à la chambre de se compléter au moyen des avoués qui n'en font pas partie; sinon, la chambre doit se compléter en appelant ces avoués par voie de tirage an sort (V. Cass. 3 juin 1913, qui précède, et la note), à moins qu'il ne faille faire appel aux seuls membres qui ne font pas partie de la chambre, le tirage au sort devenant en ce cas inutile. V. Cass. 6 déc. 1909 (S. et P. 1910.1.182; Pand. pér., 1910.1.182). (1-2-3) V. la note qui précède.

CASS.-CIV. 19 novembre 1912 (8 ARRÊTS).

PROSTITUTION, LOI DU 11 AVRIL 1908, MINEURS DE 18 ANS, PROSTITUTION HABITUELLE, ACTES DE LUBRICITÉ, LIeu public, HABITUDE, PROPOSITIONS OBSCENES, PROVOCATION À LA DÉBAUCHE, APPEL, CHAMBRE DU CONSEIL (Rép., vo Prostitution, n. 1 et s.; Pand. Rép., eod. verb., n. 1 et s.).

Le fait d'employer son corps, moyennant une rémunération, à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricité accomplis, constitue un fait de prostitution, pouvant donner lieu, s'il s'est produit à plusieurs reprises, à l'application de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1908, sur la prostitution des mineurs (1) (L. 11 avril 1908, art. 1er). Ire et 2e espèces.

(1 & 4) Tout mineur de dix-huit ans, qui se livre habituellement à la prostitution, est, sur la demande, soit du procureur de la République, soit des personnes investies à son égard des droits de la puissance paternelle, de la tutelle, de la sur. veillance ou du droit de garde, appelé à comparaître devant la chambre du conseil du tribunal civil, qui prescrit les mesures nécessaires pour obtenir sa réformation morale, et peut notamment ordonner son placement dans un établissement public ou privé, jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son mariage (L. 11 avril 1908, art. 1°r et 12, S. et P. Lois annotées de 1908, p. 748; Pand. pér., Lois annotées de 1908, p. 748). Le tribunal est saisi par une simple lettre, ou, lorsque c'est le ministère public qui agit d'office, par voie de requête, adressée au président (art. 13). A la suite d'une procédure très simple, réglée par les art. 14 et s. de la loi, le tribunal statue en chambre du conseil (art. 18). A partir du moment où la poursuite est engagée, le président du tribunal, jusqu'au jour fixé pour la comparution, et ensuite le tribunal, peuvent prescrire, pour le placement du mineur, telles mesures provisoires qu'ils jugent utiles dans l'intérêt de celui-ci (art. 16 et 17). Plusieurs conditions sont nécessaires pour que l'on puisse avoir recours à cette procédure.

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Première condition. Il faut, en premier lieu, qu'il s'agisse d'un mineur de dix-huit ans, quel que soit d'ailleurs son sexe. Ce n'est pas par mégarde que l'art. 1o de la loi a employé le mot mineur au masculin: « Tout mineur de dix-huit ans qui se livre, etc... ». Les travaux préparatoires ne laissent aucun doute sur ce point; dans son rapport du 23 mai 1907, M. le sénateur Bérenger s'est exprimé ainsi : On est d'accord que, puisque, dans certaines grandes villes, il existe une prostitution masculine, la loi doit être commune à l'un et à l'autre sexe. (J. off, oct. 1907, doc. parl. du Sénat, p. 76. V. égal., S. et P. Lois annotées de 1908, p. 748 et 749, note 2; Pand. pér., Lois annotées de 1908, p. 748 et 749, note 2). Deuxième condition. En second lieu, la loi ne s'applique qu'au mineur qui « se livre à la prostitution ». Quand cette condition sera-t-elle réa

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Le texte voté tout d'abord par le Sénat portait : Tout mineur de dix-huit ans qui se livre habituellement à la prostitution, même sans idée de gain...». Mais ces derniers mots ont été retranchés par la commission de la Chambre des députés, et cette nouvelle rédaction a été acceptée successivement par la Chambre et par le Sénat. V. S. et P. Lois annotées de 1908, p. 749, note 4, in fine; ANNÉE 1913. 11 cah.

Il importe peu que le lieu où ces actes obscènes ont été consommés soit un lieu public ou un lieu privé, l'art. 1er de la loi du 11 avril 1908 ne faisant, à cet égard, aucune distinction (2) (Id.). Ire espèce.

L'habitude est suffisamment établie, lorsqu'il est constaté en fait que les faits se sont produits « fréquemment, depuis plusieurs mois » (3) (Id.). — Ire espèce (sol. implic.).

Spécialement, il y a prostitution habituelle, au sens de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1908, de la part d'une enfant âgée de 12 ans, s'il est constaté que, depuis plusieurs mois, elle se rendait fréquemment dans des jardins publics, où elle exhibait ses parties sexuelles à des passants, leur faisant des attouchements obscènes, en subissant de leur part, et recevant de petites

Pand. pér., Lois annotées de 1908, p. 749, note 4, in fine. Il paraît s'ensuivre, encore bien que l'opinion contraire ait été soutenue par M. Bérenger daos son rapport au Sénat du 6 avril 1908 (S. et P. loc. cit.), que le législateur a distingué entre le fait de livrer son corps aux plaisirs du public pour de l'argent, qui seul tombe sous l'application de l'art. 1er de la loi, et les actes d'inconduite, de dévergondage et de débauche, auxquels s'applique exclusivement l'art. 2, qui entraînent des conséquences beaucoup moins graves. V. Le Poittevin, Comment. de la loi du 11 avril 1908, n. 25.

La Cour d'appel de Paris, s'inspirant sans doute des principes admis en matière d'adultère (V. Garraud, Tr. de dr. pén. fr., 2o éd., t. 5, n. 1873), avait introduit une seconde distinction. Suivant elle, ne peut être considéré comme se livrant à la prostitution un mineur qui pratique, moyennant remise d'argent, des attouchements obscènes sur des passants dépravés ou laisse pratiquer sur lui des attouchements de cette nature, alors qu'il n'y a eu entre lui et ces individus aucun rapport sexuel, ni aucune tentative de rapprochement sexuel. Mais l'arrêt ci-dessus rapporté de la Cour de cassation a justement repoussé cette interprétation; il pose en principe que le fait d'employer, moyennant une rémunération, son corps à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricité accomplis », constitue un fait de prostitution, au sens de la loi du 11 avril 1908.

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Peu importe le chiffre de la rémunération; dans l'espèce, il n'avait été remis, pour prix des actes licencieux, que de minimes sommes d'argent; si l'on admet comme nécessaire, pour qu'il y ait prostitution, l'appât du gain, il n'y a pas de distinction à faire suivant le plus ou moins d'importance des sommes que le mineur aura réclamées ou reçues.

Troisième condition. Ce n'est pas, portait l'exposé des motifs du projet du gouvernement, le fait isolé, mais l'exercice habituel de la prostitution qui déterminera l'intervention du tribunal (S. et P. Lois annotées de 1908, p. 749, note 3; Pand. pér., Lois annotées de 1908, p. 749, note 3). Il faut donc que la prostitution soit habituelle; c'est d'ailleurs ce que déclare expressément l'art. 1er de la loi du 11 avril 1908.

Quand y aura-t-il habitude? La question avait été posée au cours de la discussion par M. Bourdon, commissaire du gouvernement (Sénat, séance du 4 juin 1907; J. off. du 5, déb. parl., p. 696, col. 2 et 3). Mais il ne saurait y avoir là de difficulté sérieuse; le juge du fait a un pouvoir d'ap

sommes d'argent pour prix de ces actes licencieux (4) (Id.). Tre espèce.

-

Mais l'art. 1er de la loi du 11 avril 1908 ne s'applique pas à de simples propositions obscènes, non accompagnées d'actes impudiques (5) (Id.). 2e espèce.

Ainsi, le fait par un mineur de 18 ans d'offrir à des passants de se livrer sur eux à des attouchements obscènes constitue, non un acte de prostitution, au sens de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1908, mais un acte de provocation à la débauche, ou de racolage, qui, accompli sur la voie publique, ne peut être déféré au tribunal civil qu'après l'accomplissement des formalités prévues par l'art. 3 de la loi (6) (L. 11 avril 1908, art. 1er et 3). 2o espèce.

Au cas où un mineur a été déféré au tribunal civil pour prostitution habituelle, il

préciation en ce qui concerne le nombre des faits constituant l'habitude, pouvoir qu'il n'exerce d'ailleurs que sous le contrôle de la Cour de cassation. Ainsi la Cour d'appel de Paris s'était bornée à affirmer que, bien que les actes relevés contre chacun des mineurs se fussent renouvelés à diverses reprises, ils n'avaient pas eu une fréquence suffisante "P pour faire considérer chacune des mineures comme une prostituée habituelle ». Cet arrêt a été cassé sur ce chef: « Attendu que la nature et la multiplicité de semblables actes justifiaient légalement la mesure ordonnée par le tribunal V. au surplus, Le Poitte vin, op. cit., n. 26.

(5-6) I. D'après les dispositions combinées des art. 1 et 12 de la loi du 11 avril 1908, le procureur de la République a le droit de déférer au tribunal civil « tout mineur de dix-huit ans qui se livre habituellement à la prostitution ». Ces textes ont une portée générale, et ne font aucune distinction suivant que la prostitution est publique ou clandestine.

a

Mais l'art. 3 prévoit le cas où le mineur de dix-huit ans est trouvé provoquant à la débauche sur la voie publique ou dans un lieu public Ce n'est alors qu'après que deux et même trois procès-verbaux, suivant les cas, ont été successivement dressés à de certains intervalles et dans les conditions spécifiées dans cet article, que le procureur de la République peut demander au tribunal d'appliquer les sanctions légales.

On a soutenu que l'art. 3 consacre une dérogation à la règle générale posée par l'art. 1er, et que, lorsque la prostitution est publique, le ministère public ne peut provoquer l'application des sanctions légales qu'autant que les conditions spéciales prévues par l'art. 3 sont remplies. V. en ce sens, Eugène Prévost, La prostitution des enfants, p. 90; Nast, Rev. crit., 1909, p. 483.

α

Cette interprétation est repoussée par la Cour de cassation (1 espèce), qui pose en principe qu'il importe peu que les actes obscènes aient été consommés dans un lieu privé ou dans un lieu public, l'art. 1er ne faisant aucune distinction à cet égard Cette solution nous paraît s'imposer; l'art. 1er ne fait aucunement de la publicité un élément de la prostitution; on ne peut ajouter au texte de la loi.

II. Mais alors se pose une question délicate. Si la prostitution est indifféremment visée par l'art. 1, aussi bien lorsqu'elle a lieu sur la voie publique ou dans un lieu public que lorsqu'elle a lieu dans un lieu privé, comment concilier l'application de l'art. 1er avec les dispositions de l'art. 3? Dans son Commentaire de la loi du 11 avril 71 [re PART.

est, en appel comme en première instance, statue en chambre du conseil (1) (L. 11 avril 1908, art. 1er). Rés. par la C. d'appel.

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1908, n. 79, p. 85 à 91, M. G. Le Poittevin présente de la question l'exposé suivant : Le procureur de la République peut, sans aucun préliminaire, sans aucune formalité spéciale, faire appliquer au mineur les mesures prévues par la loi du 11 avril 1908, quand il se livre clandestinement à la prostitution (art 1er). Au contraire, ce n'est qu'après une procédure déterminée par l'art. 3, notamment après que trois procès-verbaux ont été successivement dressés dans les conditions spécifiées par cet article, qu'il peut demander au tribunal d'appliquer les sanctions légales, lorsque le mineur se livre au racolage sur la voie publique. Cela surprend; il semble qu'il y ait là une véritable contradiction: n'est-ce pas, en effet, quand la prostitution s'étale au grand jour que l'action du ministère public doit s'exercer rapidement et sans entraves d'aucune sorte? Telle est, en effet, la conclusion à laquelle conduit un examen superficiel; mais, si l'on étudie attenti. vement l'ensemble de la loi du 11 avril 1908, si on met en présence les textes des art. 1er et 3, si on s'inspire de la pensée qui a guidé le législateur, on s'aperçoit bientôt que cette anomalie n'est qu'apparente, et que les règles fixées par l'art. ne sont que la conséquence des principes qui forment la base même de la loi... La loi, dans son art. 1er, vise, d'une façon générale, la prostitution habituelle des mineurs, sans s'occuper des conditions dans lesquelles elle se produit; dès que, d'une manière quelconque, la preuve est acquise qu'un mineur se livre habituellement à la prostitution, il est déféré à la chambre de conseil... Mais il peut se faire qu'un mineur, que rien n'avait signalé jusque-là comme se livrant à la prostitution, soit surpris racolant sur la voie publique. Cette simple constatation ne permet évidemment pas de lui appliquer immédiatement les dispositions de la loi; d'une part, le fait de racolage ne constitue qu'une présomption de prostitution; d'autre part, à supposer qu'il y ait prostitution..., il manque un élément essentiel, l'habitude. C'est cependant un indice grave qu'on ne peut négliger. Alors, pour cette hypothèse spéciale, où la preuve de l'état habituel de prostitution ne peut résulter que de la constatation de faits isolés de racolage, la loi a minutieusement réglé les conditions nécessaires pour que l'habitude puisse être considérée comme établie... Les dispositions de l'art. 3 s'expliquent tout naturellement; il faut d'abord vérifier s'il n'y a pas erreur de la part de l'agent (qui a dressé le procès-verbal pour racolage), afin de ne pas créer une présomption grave contre un mineur qui n'aurait rien à se reprocher; puis, si le fait est exact, comme c'est la première faute constatée, il semble vraisemblable que le mineur n'est pas profondément corrompu, et qu'une surveil lance plus attentive des parents suffira pour le ramener dans la voie du bien; enfin, comme, malgré ces mesures, des faits analogues pourront se reproduire, bien que le mineur continue à travailler et à mener en apparence une vie régulière, il faut déterminer à quel moment on pourra les considérer comme constituant l'habitude de la prostitution. Telle paraît être la portée respective des art. 1o et 3 de la loi ». Après cet exposé, M. Le Poitevin conclut ainsi : En résumé, l'art. 3 constitue une disposition exceptionnelle, dont l'app ication doit être rigoureusement restreinte au cas spécial en vue duquel elle a été

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édictée celui où il n'est relevé contre un mineur que des faits isolés de racolage, constatés successivement à certains intervalles. Dès lors, cet art. 3 n'est pas applicable au mineur trouvé racolant sur la voie publique, quand il est établi, d'autre part, qu'il a l'habitude de se livrer à la prostitution, soit chez lui, soit dans des garnis ou des maisons de rendez-vous, soit dans des lieux publics. C'est, en effet, l'art. 1er qui doit être appliqué toutes les fois que le mineur, suivant l'expression pittoresque et bien exacte de M. le député Violette, a, pour ainsi dire, la possession d'état de prostitué (G. Le Poittevin, op. cit., n. 79, p. 88 et 89).

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Nous estimons, avec le savant magistrat, que le domaine d'application de l'art. 1er et celui de l'art. 3 sont essentiellement et complètement différents; mais, à nos yeux, la séparation entre les deux domaines est plus complète encore que ne le laisseraient supposer les explications qui précédent. Nous pensons, en effet, et telle est bien l'interprétation que comporte l'arrêt rendu dans la deuxième espèce ci-dessus, - que la loi a établi une différence fondamentale et une séparation complète entre la prostitution du mineur et les actes de racolage sur la voie publique, la première étant exclusivement régie par l'art. 1er, les seconds par l'art. 8, sans qu'il puisse y avoir pénétration de l'un à l'autre article, et sans que la répétition des actes de racolage puisse constituer la prostitution habituelle, à laquelle s'applique l'art. 1. En d'autres termes, il semble bien que tous les faits de prostitution, c'est-à-dire les faits impliquant, soit des rapports sexuels, soit des actes obscènes, tombent sous l'application de l'art. 1er, qu'ils aient été ou non accomplis sur la voie publique, pourvu qu'ils soient inspirés par l'appât du gain, et qu'ils réunissent la condition d'habitude (V. la note qui précède), tandis que l'art. 3 vise exclusivement la provocation à la débauche, c'est-à-dire les propositions faites sans accompagnement d'actes obscènes (ce qui les ferait dégénérer en un acte de prostitution), pourvu que la provocation à la debauche ait lieu sur la voie publique ou dans un lieu public, et sans que l'appât du gin soit nécessaire. Si l'on interprète ainsi les art. 1o et 3, la prostitution se distingue nettement de la provocation à la débauche, et il n'y a aucune difficulté à les différencier, pas plus qu'à délimiter ce qui appartient à l'art. 1er, et ce qui est du domaine de l'art. 3.

Si l'on objecte qu'avec cette interprétation, l'acte isolé de prostitution, accompli sur la voie publique ou dans un lieu public, échappera à la fois aux dispositions de l'art. 1er, du moment où il ne sera pas répété avec une fréquence suffisante, et aux dispositions de l'art. 3, s'il n'a pas été accompagné de provocation à la débauche, on peut répondre d'abord qu'il n'est guère vraisemblable que des actes obscènes, accomplis sur la voie publique ou dans un lieu public, n'aient pas été précédés de provocation, et que l'on ne voit guère comment cette provocation préalable ne se rencontrera pas, puisqu'il faudra que le mineur ait offert, soit par ses propos, soit par son attitude, de se ivrer à des actes obscènes, pour attirer l'attention des passants. On peut répondre encore qu'à supposer que, à défaut de provocation, l'acte isolé de prostitution, tel que l'entend la Cour de cassation, échappe à toute sanction, telle a été la volonté

brigade mobile avaient signalé que des enfants de l'un et de l'autre sexe se rendaient fréquemment au Jardin des plantes,

de la loi, puisqu'elle n'a prévu, dans l'art. 1or, que la prostitution habituelle, et que, dans l'art. 3, c'est seulement la provocation à la débauche qu'elle a entendu atteindre au moyen de la procédure compliquée qu'elle a organisée.

On ne peut même pas dire que la loi, ainsi comprise, traite avec plus d'indulgence l'acte isolé de prostitution que l'acte de provocation à la débauche, encore bien que l'acte isolé de prostitution soit incontestablement d'une immoralité plus grande que la provocation à la débauche. La réponse à cette objection nous paraît être dans la loi elle-même, qui n'atteint pas non plus l'acte isolé de provocation à la debauche, mais le retient seulement pour organiser une procédure qui pourra aboutir à des mesures de réformation morale, au cas où un second ou un troisième procès-verbal, selon les cas, aura été dres-é. Les art. 1er et 3 de la loi du 11 avril 1908, interprétés comme ils le sont par la Cour de cassation, ne traitent donc pas plus indulgemment l'acte isolé de prostitution que l'acte de provocation à la débauche; la vérité est que l'un et l'autre ne comportent par eux-mêmes, et indépendamment de leur renouvellement, aucune application des mesures prévues par la loi.

On pourrait encore objecter qu'aux termes de l'art. 3, § 3, de la loi du 11 avril 1908, si, au cas d'un second procès-verbal dressé pour racolage sur la voie publique ou dans un lieu public contre un mineur, les personnes investies de la puissance paternelle, de la tutelle, de la surveillance ou de la garde du mineur (L. 11 avril 1908, art. 11), convoquées devant le procureur de la République, ne se présentent pas ou ne sont pas en état d'exercer sur le mineur une surveillance efficace, ou si le mineur a été l'objet d'un troisième procès-verbal pour racolage dans les onze mois de la date du premier, le mineur est immédiatement déféré au tribunal civil, qui statue en conformité des art. 1er, 14 et 16 ».

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Mais, de ce que, dans cette hypothèse, la loi applique au mineur, en récidive de racolage sur la voie publique ou dans un lieu public, la procédure organisée par l'art. 1er pour le cas de prostitution habituelle, il ne ressort nullement une pénétration, une assimilation des règles applicables respectivement à la prostitution habituelle et au racolage. Il en résulte seulement qu'au racolage renouvelé, et dont le renouvellement est établi, la loi applique le traitement qu'elle a institué pour la prostitution habituelle; mais il n'en reste pas moins que les domaines de l'un et de l'autre demeurent entièrement distincts; et cela 'est si vrai que, si l'on suppose que, après le premier proces-verbal pour racolage, la preuve est faite que le mineur se livre habituellement à la prostitution, il pourra être déféré au tribunal civil, en vertu de l'art. 1er, sans qu'il y ait à attendre l'accomplissement des formalités de l'art. 3.

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au square des Arènes et au square Monge, et que là, pour se procurer de l'argent, ils exhibaient en public leurs parties sexuelles, et se livraient à des attouchements obscènes, soit entre eux. soit sur des passants. Le procureur de la République a estimé que ces faits constituaient l'habitude de la prostitution, et, en vertu de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1908, il a cité un certain nombre de ces mineurs devant la première chambre du tribunal civil de la Seine, en chambre du conseil. Ce tribunal, par jugements du 7 déc. 1910, a fait droit à la requête du parquet, et a ordonné que ces mineurs seraient placés à l'Asile ǹational de réformation morale, pour y être retenus jusqu'à leur majorité ou à leur mariage. Mais, sur appel, ces décisions ont été infirmées par arrêts de la première chambre de la Cour de Paris du 3 févr. 1911, motivés, en droit, de la même manière, et dont, en conséquence, nous ne reproduirons qu'un seul, celui relatif à la mineure X..., qui était ainsi conçu : « La Cour; Sur la forme du jugement: - Considérant qu'aux termes des art. 1er et 18 de la loi du 11 avril 1908, la comparution des parties a lieu devant le tribunal civil, en chambre du conseil, et le jugement est rendu dans les mêmes conditions; qu'également, en appel, selon le texte clair de l'art. 22, la Cour statue en chambre du conseil ;

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« Au fond: Considérant que la loi du 11 avril 1908 n'a donné de la « prostitution» des mineurs aucune définition, et qu'il faut s'en tenir au sens usuel de cette expression; que la prostitution s'adresse à tout venant et a pour but un profit ou une rémunération; que, sur ce dernier point, il convient de noter que les mots : « même sans idée de gain », qui figuraient dans le texte de l'art. 1er du projet voté par le Sénat, ont été supprimès par la commission de la Chambre des députés, et qu'ensuite, cette suppression a été successivement acceptée par la Chambre et par le Sénat; qu'enfin, le législateur a pris le soin d'exiger, dans l'art. 1er, que la prostitution fût habituelle, et qu'il est ainsi hors de doute que, dans sa pensée comme dans le langage courant, la prostitution constitue un véritable métier; qu'on n'en saurait reconnaitre l'exercice dans les gestes ou exhibitions impudiques, auxquels la jeune X..., âgée de douze ans, s'est livrée, en compagnie de garçonnets et de fillettes de son âge, bien que quelques sous lui aient été remis, ainsi qu'à ses camarades, par des passants dépravés; qu'il n'y a eu, d'ailleurs, entre cette enfant et lesdits individus, aucun rapport ni aucune tentative de rapprochement sexuel; que, malgré leur obscénité, les actes relevés contre elle n'ont pas eu une fréquence suffisante pour la faire considérer comme une prostituée habituelle, et qu'il serait injuste qu'une pareille qualification formât, à son égard, le motif de l'application des mesures pres crites par la loi du 11 avril 1908; qu'à la vérité, les faits se sont passés dans un lieu public; qu'il est, néanmoins, impossible de recourir aux dispositions de l'art. 3 de la loi, relatif au racolage ou à la provocation à la débauche sur la voie publique

ou dans un lieu public; qu'en effet, aucun procès-verbal n'a été dressé à ce point de vue, aucun avertissement donné, aucune récidive constatée; qu'aucune des formalités préalables à la poursuite et indispensables n'a été remplie; qu'en dernier lieu, s'il est vrai que les faits dénotent chez la jeune X... des habitudes vicieuses et une réelle perversité, et s'ils semblent révéler l'existence de la situation envisagée par l'art. 2 de la loi, l'application de cet article n'est pas demandée par les personnes qui, seules, ont le droit de la réclamer; qu'au contraire, elles s'y opposent; que, dans ce cas, la loi ne laisse aucune action au ministère public, et que, dans cette situation, la Cour, qui ne reste valablement saisie que des griefs concernant la prostitution habituelle, ne peut que rejeter la requête qui lui est présentée; Par ces motifs; Dit régulier en la forme le jugement dont est appel; Au fond, le réforme; - En conséquence, rejette la requête et toutes les demandes, fins et conclusions du ministère public, etc. ».

POURVOI en cassation par le ministère public.

ARRÈT.

LA COUR; Sur le moyen unique de cassation; Vu l'art. 1er de la loi du 11 avril 1908; Attendu qu'aux termes

de cet article, tout mineur qui se livre habituellement à la prostitution peut être placé, en vue de sa réformation morale, dans un établissement public à ce destiné; que le fait d'employer, moyennant une rémunération, son corps à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la na ture des actes de lubricité accomplis, constitue un fait de prostitution, pouvant donner lieu, s'il se produit à différentes reprises, à l'application de l'article précité; et qu'il importe peu que les actes obscènes aient été consommés dans un lieu privé ou dans un lieu public, ledit article ǹe faisant aucune distinction à cet égard; Attendu que, saisi d'une requête à lui présentée par le procureur de la République, le tribunal civil de la Seine avait ordonné le placement de Renée-Anna X..., âgée de douze ans, à l'Asile national de réformation morale, en se fondant sur ce que, depuis plusieurs mois, cette mineure se rendait fréquemment, avec d'autres petites filles et de jeunes garçons, dans des squares et dans des jardins publics, qu'elle y exhibait ses parties sexuelles à des passants, qu'elle faisait à ces derniers des attouchements obscènes, en subissait de leur part, et recevait de petites sommes d'argent pour prix de ces actes licencieux; que la nature et la multiplicité de semblables actes justifiaient légalement la mesure ordonnée par ce tribunal; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué, sans contester la réalité des faits retenus par les premiers juges, a infirmé leur décision, et a rejeté la requête du ministère public, par le motif de droit que les actes relevés å la charge de la jeune X... n'auraient ni le caractère ni la fréquence exigés par la loi pour constituer la prostitution habituelle;

Attendu

En quoi ledit arrêt a faussement in

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LA COUR; cassation:

ARRÊT.

Sur le moyen unique de Attendu que l'art. 1er de la loi du 11 avril 1908, qui permet aux tribunaux d'or donner le placement dans un établissement de réformation morale des mineurs de dix-huit ans se livrant habituellement à la prostitution, s'applique à ceux qui, moyennant une rémunération, emploient leur corps à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit d'ailleurs la nature des actes de lubricité accomplis; mais que ce texte ne vise pas de simples propositions obscènes, non accompagnées d'actes impudiques; Attendu que, saisi d'une requête à lui présentée par le procureur de la République, le tribunal civil de la Seine avait ordonné le placement de Désiré-Emile Z..., âgé de huit ans, à l'Asile national de réformation morale, en se fondant uniquement sur ce que cet enfant avait, sur la voie publique, offert, à diverses reprises, à des passants de se livrer sur eux à des attouchements obscènes, sans relever à sa charge l'accomplissement d'aucun acte impudique; Attendu que des faits de racolage de cette nature ne sauraient être considérés comme des actes de prostitution, au sens de la loi précitée; que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a décidé que les dispositions de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1908 n'étaient pas applicables au jeune Z...; que c'est également avec raison qu'il a écarté l'application de l'art. 3 de la même loi, relatif à la provocation à la débauche sur la voie publique, les formalités prévues par ce texte n'ayant pas été remplies en l'espèce;

D'où il suit qu'en infirmant la décision des premiers juges, et en rejetant la requête du ministère public, ledit arrêt n'a pas violé l'article de loi invoqué par le pourvoi; Rejette, etc.

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Du 19 nov. 1912. Ch. civ. MM. Baudouin, 1er prés.; Rau, rapp.; Mérillon, av. gén. (concl. conf.).

CASS.-REQ. 20 juillet 1910. DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, PENSION ALIMENTAIRE, CARACTÈRE INDEMNITAIRE, DEMANDE EN SUPPRESSION, INTERPRETATION, POUVOIR DU JUGE (Rép., vo Divorce et séparation de corps, n. 3513 et s. 3800 et s., 4506 et s.; Pand. Rép., vis Di.

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