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avait donné son auneau en gage. Cette sorte de gageure, per depositionem pignorum, était la seule usitée chez les Grecs, comme il résulte d'un passage de Démosthènes, lequel, en parlant d'une gageure, dit qu'elle ne pouvait subsister, parce qu'on avait retiré les gages.

On ne doit pas confondre toutes sortes de gageures avec les contrats aléatoires, qui sont proscrits par les lois ; et c'est une erreur de croire que toutes sortes de gageures soient défendues; qu'il n'y ait jamais d'action en justice pour les gageures, à moins que les gages ne soient déposés. Ce n'est pas toujours le dépôt des gages qui rend la gageure valable, c'est plutôt ce qui fait l'objet de la gageure; ainsi elles sont rejetées ou admises en justice, selon que les personnes qui ont fait ces gageures sont capables ou non de contracter, et que l'objet de la gageure est légitime ou illicite. Voici au surplus les dispositions de nos lois françaises.

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<< Le contrat aléatoire est une convention réciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain: tels sont le jeu et le pari.... » (Code Civil, art. 1964.)

Art. 1965. « La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu, ou pour le paiement d'un pari. >>

Cet article est conforme à notre ancienne

jurisprudence (voyez Rousseaud, au mot Gageure, et les auteurs qu'il cite). Les lois romaines allaient plus loin: elles défendaient de jouer de l'argent aux jeux de hasard: Senatûs consultum vetuit in pecuniam ludere (L. 2, § 1, D. de aleatoribus); et sponsionem facere (L. 3, eòd.). Elles permettaient seulement de jouer quelque chose à manger: Quod in convivio vescendi causâ ponitur. (L. ult. D. eod.)

La seule exception qu'il y eût à la défense générale de jouer de l'argent, est celle que nous allons trouver dans l'article 1966, et encore avec mesure. Nos anciennes ordonnances étaient conformes, en ce point, aux lois romaines; celle de 1629 particulièrement déclare toutes dettes contractées au jeu, nulles; de même que toute obligation et toutes promesses faites pour

la même cause, quelque déguisées qu'elles soient. C'est d'après ces derniers termes qu'il fut reçu que l'on pouvait admettre la preuve par témoins, contre et outre le contenu en une promesse ou obligation, quoique excédant 100 liv., en établissant qu'elle provenait du jeu, et ce pour la faire déclarer nulle. Le Journal des Audiences en rapporte un arrêt du parlement de Paris, du 30 juillet 1693; et Lapeyrère, au mot Jeu, un autre de Bordeaux.

Art. 1966. « Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume, et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente : néanmoins le tribunal peut rejeter la demande, quand la somme lui paraît exces

sive. »

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C.

Art. 1967. Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé; à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou excroquerie. »

Cette disposition est contrairaire à la loi 1, au Code, déjà citée; non seulement elle permettait de répéter ce qui avait été mal à propos payé; mais elle voulait de plus, que si le perdant ne le répétait, l'évêque ou le défenseur de la cité pussent le faire au bénéfice des pauvres. Lapeyrère, lettre J, le domestique perd au jeu l'argent de son no 1, enseigne d'après Schendevin, que si maître, celui-ci peut le répéter de celui qui l'a gagné; mais cette doctrine ne peut plus être suivie maintenant.

GAGIÈRE. (Droit coutumier.)
Tome 9, page 146.

GAGNABLE, GAIGNAGE, GAGNERIE, GAIGNABLE. Tome 9, pag. 147.

1. GAINS DE SURVIE. Tome 9, page 147. Voyez Matrimoniales. (Conventions)

2. GAIN.

Voyez Obligations conventionnelles, Dommages intérêts, etc.

GAINS. (Société universelle de)

Voyez Société.

GAIVES ou GAYVES. (Droit coutumier.) Tome 9, page 148.

Voyez Biens vacans.

GALERES. (Droit criminel.)

Tome 9, page 149.

Voyez Fers et Bagne. GALÉRIEN. (Droit criminel.)

Voyez Forçat.

Alexandre III, dans le célèbre congrès de Venise, en 1177, l'empereur mit son sceau au traité de cession, que le pape et les car pire garantirent cette convention par un dinaux signèrent. Douze princes de l'emserment sur l'Evangile; mais aucun d'eux ne signa. Il n'est point dit que le doge de Venise garantit cette paix, qui se fit dans son palais.

en

Lorsque Philippe-Auguste conclut la paix,

1200, avec Jean, roi d'Angleterre, les principaux barons de France et ceux de Normandie, en jurèrent l'observation, comme cautions, comme parties garantes. Les Français firent serment de combattre le roi de France, s'il manquait à sa parole; et les Normands de combattre leur souve rain, s'il ne tenait pas la sienne.

Le garant de droit, ou naturel, est celui qui est tenu à la garantie par la loi et l'équité, sans qu'il y ait aucune stipulation de garantie.

Le garant de fait est celui qui est garant de la solvabilité du débiteur, ou de la bonté et qualité de la chose vendue; à la différence du garant de droit, qui est seulement garant que la somme lui est due, et que la chose lui appartient.

Le garant formel est celui qui est non

GAMBAGE ou CAMBAGE. (Droit féodal.) seulement tenu de l'éviction d'une chose en

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vers une autre personne, mais qui est tenu de prendre son fait et cause, comme le vendeur à l'égard de l'acheteur, le propriétaire à l'égard du locataire; au lieu que le garant simple est celui qui est tenu de faire raison de l'éviction, sans néanmoins être obligé de prendre le fait et cause, comme cela a lieu entre cohéritiers, associés et autres, qui sont obligés ensemble solidairement au paiement de quelque dette. Voyez Garantie.

GARANTI. (Jurisprudence.) Est celui dont le garant absolu prend le fait et cause.

1. GARANTIE. (Droit privé.)
Tome 9, page 151.

2. GARANTIE de Fief. (Droit féodal.) Tome 9, page 152.

3. GARANTIE

3. GARANTIE en matière de Vente, Cession, etc. Tome 9, page 153.

Addition.

On distingue plusieurs sortes de garanties, savoir, la garantie de droit, et la garantie de droit, et celle de fait ou conventionnelle.

La garantie de droit, qu'on appelle aussi garantie naturelle, est celle qui est due de plein droit par les seules raisons de justice et d'équité, quand même elle n'aurait pas été stipulée telle est la garantie que tout vendeur ou cédant doit à l'acquéreur, pour lui assurer la propriété de la chose vendue ou cédée. L'action résultant de cette garan tie dure trente ans, à compter du jour du trouble.

La garantie conventionnelle est celle qui n'a lieu qu'en vertu de la convention. Ön l'appelle aussi garantie de fait, pour la distinguer de la garantie de droit, en ce que celle-ci ne concerne que la propriété de la chose; au lieu que la garantie de fait regarde la solvabilité du débiteur, ou la bonté et la qualité de la chose vendue. Elle est appelée en droit redhibition ou action redhibitoire, parce qu'elle tend à faire résilier le contrat ; au lieu que dans la garantie de droit, le contrat subsiste toujours; du moins le garanti en demande d'abord l'exécution, et ne demande une indemnité que subsidiairement. Nous allons nous occuper des différentes sortes de garanties, sous le port du droit nouveau.

2. «

Garantie des lots.

rap

Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. »>< (Code Civil, art. 883.)

la

Cette disposition est conforme à une jurisprudence déjà établie et adoptée par cour de cassation, dans l'espèce suivante.

Espèce.... En 1774, la dame Jaucourt décéda, laissant deux enfans pour ses héritiers, Armand-François et Suzanne. Les biens de la succession demeurèrent longtemps indivis entre eux. Le sieur Viard, eréancier particulier de Suzanne, forma,

Tome XIII.

le 17 germinal an 5, une opposition, à son préjudice, sur la totalité des biens de la succession. Dans le même temps le sieur Armand-François Jaucourt forma, contre la demoiselle Suzanne Jaucourt sa sœur, la demande en partage; des experts décidèrent que les biens de la succession ne pouvaient pas être commodément partagés ; la licitation en fut ordonnée, et les biens demeurèrent au frère.

Cette licitation ainsi sonsommée, le sieur Viard cita le sieur Jaucourt devant le tribunal de Seine-et-Marne, pour voir déclarer les biens licités affectés généralement au paiement d'une somme de 400,000 fr. environ, dont il se prétendait créancier sur la demoiselle Jaucourt.

Jugement de première instance, confirmé sur l'appel au tribunal, civil de la Seine, qui déboute le sieur Viard des fins de sa

demande.

du sieur

part Pourvoi en cassation de la Viard; il le fonde principalement sur la règle, le mort saisit le vif, sans aucun ministère du fait.

ARRÊT de la cour de cassation, section civile, du 14 brumaire an 9, qui rejette le pourvoi.... Motifs. « Attendu que la licitation équivaut à partage; que le partage n'est que déclaratif, et non translatif de propriété ; que le cohéritier à qui un immeuble demeure, est censé le tenir immédiatement du défunt, et que cet immeuble lui arrive par conséquent affranchi des hypothèques personnelles aux autres cohéri

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ritier qu'elle est arrivée. Par exemple, dit Lebrun (Traité des Successions, liv. 4, ch. 1, no 69), s'il a négligé de s'opposer à un décret, il ne pourra pas demander de garantie, c'est-à-dire, à concurrence de la collocation utile qu'il aurait pu obtenir.

Si encore il a renoncé à la garantie, il est bien évident qu'il ne peut pas en demander; c'est alors un contrat aléatoire; et il est probable qu'il a reçu davantage, en conséquence de sa renonciation; il est certain du moins qu'il doit se contenter de ce qu'il a reçu.

Lebrun (loco citato) décide par argument de la loi 16 (D. de fundo dot.) que s'il manquait peu de temps, par exemple moius d'un an, pour que la prescription s'accomplit en faveur d'un tiers, pour la propriété d'un objet compris dans le lot d'un cohéritier, il pourra exercer sa garantie contre les autres; et cela paraît raisonnable, excepté que le cohéritier n'eût été stimulé par les autres, ou qu'il n'y eût quelque autre circonstance qui démonråt une négligence inexcusable de sa part.

Art. 885. Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indempiser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre les garantis et tous les cohéritiers solvables. »

Par cette expression de la perte, quelques-uns prétendent conclure que ce n'est que de cette perte, et non des dommages et intérêts, que les cohéritiers doivent garantir l'héritier évincé; mais nous pensons qu'il faut distinguer les dommagesintérêts actifs, de ceux qui ne sont que passifs; l'omission de gagner, de la perte

réelle.

Si l'héritier évincé avait fait des amélioratious et réparations à la chose, on devrait sans doute lui en tenir compte; mais on ne lui doit que le prix pour lequel la chose lui a été donnée en partage, quoique, par quelque circonstance indépen dante de ses améliorations, cette chose eût augmenté de prix; excepté que cette augmentation ne fût commune aux autres lots; auquel cas l'égalité, qui est l'ame des

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La première partie de cet article est conlaquelle la garantie, à l'égard des rentes, traire à l'ancienne jurisprudence, suivant était imprescriptible, et pouvait avoir lieu, même après cent ans (Lebrun, loco citato, n° 66). Mais, quand il s'agit de rentes sur l'état, il n'y a lieu à garantie des faits du prince, à moins qu'elle n'ait été expressément réservée. ( Rousseaud, au mot Partage, sec. 4, no 2). La seconde partie de l'article est une conséquence du principe posé dans l'art. 884.

En matière de communauté, le partage, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles, quand il y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, sont soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions, pour les partages entre cohéritiers.

Voyez Partage et Successions.

Dot.

par

3. « La garantie de la dot est due toute personne qui l'a constituée, et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire. (Cod. Civ., art. 1440.)

<< Ceux qui constituent une dot sont tenus à la garantie des objets constitués (ibid. art. 1547). On suppose ici que la dot est constituée en immeubles, ou de toute autre manière qu'en argent.

Voyez Dot et Matrimoniales (Conventions.)

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a

droit à une indemnité, qui se prend, soit sur la part de la communauté revenant à l'époux débiteur, soit sur les biens personnels dudit époux ; et, en cas d'insuffisance, cette indemnité peut être poursuivie par voie de garantie contre le père, la mère, l'ascendant ou le tuteur, qui l'aurait déclaré franc et quitte. Cette garantie peut même être exercée par le mari durant la communauté, si la dette provient du chef de sa femme; sauf, en ce cas, le remboursement dû par la femme ou ses héritiers aux garans, après la dissolution de la communauté. » (Cod. Civ., art. 1513.)

que

On a traité ici, dans un seul article, la clause de franc et quitte, qui fait un assez long chapitre dans le Code de la communauté. L'art. 1513 suppose que cette stipulation peut être faite, tant par les époux euxtant par les époux euxmêmes que par les parens de la femme et par ceux du mari. En effet, rien n'empêche l'un des conjoints, pour rassurer l'autre, ne stipule qu'il est franc et quitte de dettes; et alors cette clause l'oblige à une indemnité qui s'exerce de la manière indiquée par l'article 1513. Cependant les auteurs ne parlent jamais que de la clause de franc et quitte stipulée par les parens, et disent même qu'elle n'est guère d'usage que de la part de ceux du mari, plus sujet à des dettes antérieures au mariage. (Voyez l'article Franc et quitte de nos prédécesseurs, Renusson, Pothier, Rousseaud, le Répertoire universel, etc.)

Pothier agite la question de savoir si la clause de franc et quitte oblige celui qui l'a promise, de garantir à la femme non seulement sa dot et ses autres conventions matrimoniales, en cas d'insolvabilité du mari, mais encore le tort qui résulte pour elle, de ce que, par les dettes du mari, sa part dans la communauté se trouve diminuée. Renusson et Lebrun étaient d'avis contraire sur cette question; Renusson croyait que la femme devait être garantie des deux préjudices; Lebrun, du premier seulement. Pothier, no 366, se décide pour l'avis de Lebrun, et dit que tel est l'usage; son opinion peut être fondée sur les principes qui ont dicté les art. 1150 et 1151 du Code.

Si la clause de franc et quitte a été promiɛe par les parens de la femme, et qu'il

ait en outre été stipulé une séparation de dettes entre les conjoints, ces parens sont obligés d'indemniser le mari, même des intérêts et arrérages des dettes échus pendant le mariage. (Pothier, no 375.)

Si ce n'est qu'au mari que les parens de la femme ont promis de la rendre franche et quitte de dettes, et qu'ils se trouvent insolvables, le mari n'aura aucune action pour son indemnité contre la femme qui n'avait pas fait cette stipulation, à moins qu'il n'y eût une clause de séparation de dettes ; auquel cas le mari aura bien son indemnité pour les capitaux contre la femme, mais non pour les intérêts courus depuis le mariage. (Pothier, no 376.)

Le motif de cette dernière solution doit servir de principe pour une autre question bien importante: lorsque les parens du mari ou de la femme les ont garantis de dettes antérieures au mariage, sont-ils censés s'être obligés à payer ces dettes aux créanciers? Renusson (part. 1re, chap. 11, no 36); et Lebrun (liv. 2, chap. 3, sect. 3, n° 41), décident la négative. Rousseaud, au mot Communauté (part. 2 sect. 7), rapporte deux arrêts de 1668 et de 1745, qui ont jugé l'affirmative. Malgré ces décisions, nous croyons que les principes obligent à s'en tenir à la doctrine de Renusson et de Lebrun.

Garantie que le vendeur doit à l'acquéreur.

5. L'action de garantie est une branche de l'action personnelle ex empto, qui naît de l'obligation que le vendeur a contractée envers l'acquéreur par le contrat de vente : Præstare ei rem habere licere. Cette obligation renferme celle de défendre l'acquéreur de tous troubles et évictions; c'est pourquoi non seulement l'éviction, c'est-à-dire, le délai que l'acheteur serait contraint de faire à un tiers, de l'héritage qui lui a été vendu, donne lieu à cette action, mais même le simple trouble, c'est-à-dire, la simple demande que forme contre l'acheteur un tiers qui prétend avoir un droit existant dès le temps du contrat de vente, de se le faire délaisser.

Lorsque l'acheteur n'est pas en possession de la chose qui lui a été vendue, le trouble consiste dans le refus que lui fait un tiers

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