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deux instances ont été jointes; sauf, après le jugement du principal, à faire droit sur la garantie, s'il y échet. (Art. 184.)

« Les jugemens rendus contre les garans formels seront exécutoires contre les garantis. Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils y aient assisté, sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les garans. Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera passible des dépens, à moins qu'il n'ait été mis hors de cause; il le sera aussi des dommages-intérêts, si le tribunal juge qu'il y a lieu.» (Article 185.)

Droit de l'acquéreur.

3. Lorsque le vendeur appelé en garantie par l'acquéreur a déclaré n'avoir point de moyens pour le défendre, et lui a offert de lui rendre le prix et de l'indemniser de l'éviction, il est permis à l'acquéreur, s'il le juge à propos, de soutenir lui-même le procès ; mais en ce cas, il le soutient à ses risques ; et s'il succombe, il ne peut demander au vendeur le remboursement des dépens qu'il a faits pour soutenir le procès, ni de ceux auxquels il a été condamné envers le demandeur originaire; il ne peut demander au vendeur que la restitution du prix, et les dommagesla restitution du prix, et les dommages intérêts qui lui ont été offerts, les dépens de la demande en sommation, et le remboursement du coût de l'exploit de la demande originaire.

Si l'acquéreur réussit et obtient le congé de la demande originaire, le garant en profite: car l'acquéreur en ce cas ne souffrant pas d'éviction, et conservant la chose, il ne lui est dû ni dommages et intérêts, ni restitution du prix.

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Exception de garantie.

4. L'obligation de garantie, que le vendeur contracte envers l'acquéreur, donne à celui-ci, contre le vendeur et ses héritiers qui succèdent à cette obligation, non seulement une action, mais aussi une exception, suivant cette maxime, qué celui qui a une action doit avoir à plus forte raison une exception: Cui damus actiones, eidem et exceptiones, competere multò magis quis dixerit. (L. 156, § 1, D. de reg. juris.)

Il y a lieu à cette exception lorsque celui qui m'a vendu une chose qui ne lui appartenait pas, et qui depuis, par droit de succession ou autrement, en est devenu le propriétaire, forme contre moi la demande en revendication de cette chose ; sa demande procède contre moi, puisqu'il en est le propriétaire, et non moi, n'ayant pu, par la tradition qu'il m'en a faite, m'en transférer la propriété qu'il n'avait pas encore; mais, comme en me vendant cette chose, il a contracté envers moi l'obligation de me la garantir, c'est-à-dire, de me la faire avoir, et de me défendre de tous troubles en la possession de cette chose, il naît de cette obligation, qu'il a contractée envers moi, une exception qui exclut sa demande : car son obligation de me faire avoir la chose qu'il m'a vendue, résiste manifestement à la demande qu'il me fait de la lui délaisser; son obligation de faire cesser tous les troubles qui pourraient m'être faits par rapport à cette chose, l'oblige à faire cesser celui qu'il me fait lui-même par la demande qu'il a intentée contre moi; et, puisqu'il serait sujet à l'action de garantie, si tout autre agissait contre moi, il doit être exclus de pouvoir former lui-même aucune demande contre moi. C'est ce que signifie cette maxime Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio.

Par la même raison, si vous m'avez vendu une chose, et que vous m'en ayez mis en possession avant d'en être le propriétaire, et qu'après en être devenu propriétaire, vous l'ayez vendue à un second acquéreur, qui la revendique contre moi, je lui opposerai l'exception de garantie dont vous êtes tenu envers moi : car, quoique vous fussiez propriétaire de la chose que vous m'avez vendue et livrée, lorsque vous l'avez vendue

à ce second acquéreur, vous n'avez pas pu lui en transférer la propriété ; la propriété ne pouvant se transférer que par la tradition de la chose que vous ne pouviez pas lui faire, n'en étant pas le possesseur ; vous n'avez pu que subroger en votre action de revendication pour l'exercer: Tanquam tuus procurator in rem suam; mais vous n'avez pas pu, par cette subrogation, lui accorder plus de droit que vous n'en aviez vous-même; cette action que vous aviez lui est inutile, car elle ne subsiste que solâ subtilitate juris; l'exception de garantie que j'y peux opposer la rend inefficace.

5. GARANTIE. (Droits de)
(Droit fiscal.)

Voyez Marque d'or et d'argent.
1. GARDE-DES-SCEAUX.
Tome 9, page 173.

2. GARDE-GARDIENNE.

Tome 9, page 176.

Les lettres de garde-gardienne ont été abolies par la loi du 7-12 septembre 1790. 3. GARDE-NOBLE ET BOURGEOISIE. Tome 9, page 182.

4. GARDE ROYALE ET SEIGNEURIALE. Tome 9, page 213.

titre 1er " art. 1er, que pour assurer les propriétés et conserver les récoltes, il pourra être établi des gardes champêtres dans les municipalités, sous la juridiction des juges de paix, et sous la surveillance des officiers municipaux ; qu'ils seront nommés par le conseil général de la commune, et ne pourront être changés ou destitués que dans la même forme.

Art. 2. Plusieurs municipalités pourront choisir et payer le même garde champêtre, et une municipalité pourra en avoir plusieurs. Dans les municipalités où il y a des gardes établis pour la conservation des bois, ils pourront remplir les deux fonctions.

Art. 3. « Les gardes champêtres seront payés par la communauté, suivant le prix déterminé par le conseil général; leurs gages seront prélevés sur les amendes, qui appartiendront en entier à la communauté. Dans le cas où elles ne suffiraient pas en entier au salaire des gardes, la somme qui manquerait serait répartie au marc la livre de la contribution foncière, mais serait à la charge de l'exploitant. Toutefois les gages des gardes des bois communaux seront prélevés sur le produit de ces bois, et séparés des gages de ceux qui conservent les autres propriétés rurales.

Art. 4. Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres pourront porter toutes sortes d'armes qui seront jugées leur être nécessaires par le directoire de dépar tement. Ils auront sur le bras une plaque de métal ou d'étoffe, où seront inscrits les mots : la loi, le nom de la municipalité,

5. GARDE ou SAUVE-GARDE des Eglises. celui du garde. Tom. 9, page 221.

6. GARDES, (offices divers de Garde.)

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Art. 5. « Les gardes champêtres seront âgés au moins de vingt-cinq ans ; ils seront reconnus pour gens de bonnes mœurs, et ils seront reçus par le juge de paix ; il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination.

Art. 6. « Ils feront, affirmeront et dépo seront leurs rapports devant le juge de paix de leur canton ou l'un de ses assesseurs, ou feront devant l'un ou l'autre leurs déclarations. Leurs rapports, ainsi que leurs

déclarations, lorsqu'ils ne donneront lieu qu'à des réclamations judiciaires, feront foi en justice pour tous les délits mentionnés dans la police rurale, sauf la preuve contraire. (Voyez, à la fin de cet article, l'art. 11 de la loi du 28 floréal an 10.)

Art. 7. «Ils seront responsables des dommages, dans le cas où ils négligeront de faire dans les vingt-quatre heures les rapports des délits.

Art. 8. « La poursuite des délits ruraux sera faite au plus tard dans le délai d'un mois, soit par les parties lésées, soit par le procureur de la commune ou ses substituts, s'il y en a, des hommes soit par de loi commis à cet effet par la municipalité; faute de quoi il n'y aura plus lieu à poursuites. >>

Voyez Police rurale.

La police des campagnes est spécialement sous la surveillance des gardes champêtres.» (Ibid., tit. 2, art. 1er.)

Les gardes champêtres sont tenus de saisir un troupeau atteint de maladie contagieuse, rencontré aux pâturages sur les terres de parcours ou de vaine pâture, autre que celles qui auront été désignées pour seul. (Ibid., tit. 2, art. 23.)

lui

La loi du 20 messidor an 3 (bullet. 161, no 941, Ire série) porte qu'il sera établi immédiatement après la promulgation du présent décret, des gardes champêtres dans toutes les communes rurales de la république; que les gardes déjà nommés dans celles où il en y a, pourront être réélus d'après le mode suivant. (Art. 1er.)

Que les gardes champêtres ne pourront être choisis que parmi les citoyens dont La probité, le zèle et le patriotisme, seront généralement reconnus; qu'ils seront nommés par l'administration de district, sur la présentation des conseils généraux des communes; que leur traitement sera aussi fixé par le district, d'après l'avis du conseil-général, et réparti au marc la livre de la contribution foncière. (Art. 2. 2.)

Qu'il y aura au moins un garde par commune, et que la municipalité jugera de la nécessité d'y en établir davantage. (Art. 3.)

Que tout propriétaire aura le droit d'avoir, pour ses domaines, un garde champêtre; qu'il sera tenu de le faire agréer par le conseil général de la commune, et confirmer par le district; que ce droit ne pourra l'exempter néanmoins de contribuer au traitement du garde de la commune. (Art. 4.)

Que les gardes champêtres seront tenus de citer devant le juge de paix, qui aura provisoirement l'exercice de la police rurale, tous les citoyens pris en flagrantdélits; que si le délinquant n'est pas domicilié, et refuse de se rendre à la citation, le garde pourra requérir à la municipalité main forte, et que les citoyens requis ne pourront se refuser d'obéir aux ordres qui leur seront donnés. (Art. 5 et 6.)

Que sur les indications administrées par les gardes champêtres, le juge de paix pourra autoriser des recherches chez des personnes soupçonnées de vol en présence de deux officiers municipaux. (Art. 7.) Voyez Police rurale.

La loi du 3 brumaire an 4, mieux connue sous le titre de Code des Délits et des Peines, contient de nouvelles dispositions, dont partie est commune aux gardes forestiers. Le titre 3 du livre 1er de cette loi, pose ainsi :

dis

Art. 38. « Il y aura dans chaque commune rurale au moins un garde champêtre; l'objet de son institution est la conservation des récoltes, fruits de la terre, et propriétés rurales de toute espèce. Le mode de sa nomination et ses fonctions, considérées comme dépendance de la police administrative, sont réglés par les lois relatives aux administrations civiles.

Art. 40. « Tout propriétaire a le droit d'avoir, pour la conservation de ses propriétés, un garde champêtre ou forestier. Il est tenu de le faire agréer par l'administration municipale.

Art. 41. « Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés : de rechercher respectivement tous les délits qui portent atteinte aux propriétés rurales et foncières; de dresser des procès-verbaux indicatifs de leur nature et de leurs cir

constances, du temps et du lieu où ils ont été commis, des preuves et indices qui existent sur les prévenus; de suivre les objets volés dans les lieux où ils ont été transportés, et de les mettre en séquestre; sans pouvoir néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens et cours adjacentes, si ce n'est en présence soit d'un officier ou agent municipal, ou de son adjoint, soit d'un commissaire de police; d'arrêter et de conduire devant le juge de paix, en se faisant pour cet effet donner main-forte par la commune du lieu, qui ne peut la refuser, tout individu qu'il surprendra en flagrant délit.

parmi les individus de la commune ou des communes les plus voisines, compris dans l'état des vétérans nationaux et anciens militaires de l'arrondissement, dont le souspréfet lui aura donné connaissance sur sa demande : il soumettra son choix à l'approbation du conseil municipal. Art. 4. " Lorsque le conseil municipal d'un vétéran ou ancien militaire pour garde d'une commune aura approuvé le choix champêtre, le maire de la commune en donnera avis au sous-préfet de l'arrondis

sement.

Art. 5. « Le sous - préfet donnera une commission de garde champêtre au vétéran Art. 43. « Les gardes champêtres remettent leurs procès-verbaux au commissaire la commune qui l'aura nommé. Il se préou ancien militaire, lequel se rendra dans du pouvoir exécutif, près l'administration sentera au maire, qui visera sa commismunicipale... La remise du procès-verbal se fait au plus tard le troisième jour aprèssion, et le fera reconnaître en qualité de la reconnaissance du délit qui en est l'ob- garde champêtre. jet. (Art. 44.)

La loi du 23 thermidor an 4 (bulletin 66, no 601, 2e série), dispense de la formalité de l'enregistrement les procès-verbaux des gardes champêtres, parce qu'ils seront tenus d'en affirmer la sincérité, dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix ou l'un de ses assesseurs. Mais la loi du 22 frimaire an 7 (bulletin 248, no 2224, 2e série) porte, tit. 11, art. 70, § 1er, no 4, que ces procès-verbaux seront enregistrés en débet, et que le paiement du droit d'enregistrement sera poursuivi ultérieurement contre les délinquans en cas de condamnation résultant de ces procès-verbaux.

Un arrêté du gouvernement, du 25 fructidor an 9 (bulletin 104, no 859, 3e série, pag. 380), ordonne, art. 1er, « Les gardes champêtres des communes seront, à l'avenir, choisis parmi les vétérans nationaux et autres anciens militaires.

Art. 2. « Le ministre de la guerre enverra à chaque préfet l'état nominatif des vétérans et anciens militaires résidant dans le département, et en état de remplir les fonctions de gardes champêtres. Les préfets feront passer aux sous-préfets la liste des vétérans et anciens militaires de leur arrondisse

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Art. 6. « Les vétérans ou anciens militraités comme l'étaient les gardes champêtaires gardes champêtres, seront en tout tres des communes; ils seront soumis aux mêmes obligations.

Art. 7. « Les dispositions du présent ar rêté ne sont point applicables aux communes dans lesquelles les salaires du garde champêtre n'équivaudraient pas à la somme de cent quatre-vingts francs par an... »

Suivant l'art. 11 de la loi du 28 floréal an 10 (bulletin 191, no 1596, 3e série, pag. 307), l'affirmation des procès - verbaux des gardes champêtres et forestiers Ses suppléans pourront néanmoins la recontinuera d'être reçue par le juge de paix. ritoire de la commune où ils résideront, cevoir pour les délits commis dans le terlorsqu'elle ne sera pas celle de la résidence du juge de paix. Les maires, et, à défaut des maires, leurs adjoints, pourront recevoir cette affirmation, soit par rapport aux délits commis dans les autres communes de leurs résidences respectives, soit mème par rapport à ceux commis dans les lieux où résident le juge de paix et ses suppléans, quand ceux-ci seront absens.

L'art. 628 du Code de Procédure dispose, que lors de la saisie des fruits pendant par racine, ou autrement saisie-brandon, le garde champêtre sera établi gar

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2.

Lois anciennes.

qui avaient droit de faire des visites domiciliaires; ce qui n'était permis aux sergens ordinaires qu'en leur absence. Comme ils avaient l'inspection sur les forêts où le roi avait le droit de tiers et danger, c'est de là indubitablement qu'on leur a donné le nom de sergens dangereux. Ils étaient obligés de rendre compte de leurs visites au maître garde.

Ce maître garde était ce que l'on nommait quelquefois maître particulier de la garde. Il avait une inspection immédiate sur les sergens dangereux et sur les sergens ordinaires, qui étaient obligés de lui rendre compte des différens délits qu'ils avaient découverts, et qu'il avait droit de juger jusqu'à une certaine somme. Ainsi le prescrivait l'édit de mai 1597, où il est dit, art. 21 « que les rapports seront faits au maître particulier de la garde, ou au maître des eaux, au prorata de la somme dont chacun peut être compétent. » Ce qui semble annoncer que ce maître particulier de la garde était du nombre des sergens qui n'a vaient droit de connaître des délits que jusqu'à concurrence de soixante sous.

Ceux à qui la garde des forêts était autrefois confiée, s'appelaient regardatores et quasi servientes; ils étaient de plusieurs espèces, car il y en avait de subordonnés à d'autres gardes, qui formaient un tribunal, où se portait la connaissance des délits commis dans les forêts. C'est ce que l'on voit dans une ordonnance du mois de noIl paraît par l'ordonnance de 1545, renvembre de l'année 1219, qui renvoie pour due à Arque, pour la forêt de Cervone, le jugement des délits de la forêt de Retz, qu'il y avait des forêts dont la garde était aux gardes à Villiers-la-Mal-Maison. Il y dus responsables de tous les délits qui s'y confiée aux riverains, que l'on avait rendépendamment des visites qu'il était obligé de faire, avait sous lui pour marcher dans les forêts journellement, des sergens de plusieurs sortes, que l'on nommait : dangereux routiers, traversiers, ou simples sergens.

eux un

Il y avait une certaine gradation d'autorité entre tous ces gardes ou sergens : le maître garde en avait une plus étendue que le sergent dangereux traversier, et celui-ci une plus grande que le sergent ordinaire. C'est ce que nous apprend l'ordonnance du 24 février 1598, où il est dit que « les sergens ordinaires peuvent faire perquisition de filets ou engins défendus, en l'absence des sergens dangereux. »

Les sergens dangereux routiers étaient des gardes traversiers, qui allaient autrefois faire des visites extraordinairement de forêts en forêts, pour examiner si les gardes et sergens ordinaires faisaient leur devoir, et

commettaient.

Mais l'ordonnance du mois d'août 1669 ayant supprimé ( tit. 10, art. 3) les sergens traversiers maîtres, gardes, sur - gardes, routiers et sergens dangereux, y a substitué, par une nouvelle organisation, des sergens à gardes généraux à cheval et des garde ou gardes à pied, qui depuis ont été des forêts, jusqu'au moment des changeseuls chargés de la garde et conservation mens qui ont été faites dans cette partie de l'administration publique par les nouvelles

lois.

Voyez, ci-devant, Conservation générale des forêts et Forêts.

Nouvelle législation.

3. L'assemblée constituante porta ses premiers regards sur la conservation des forêts, qu'une licence effrénée dévastait avec une rapidité effrayante: par son décret

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