Images de page
PDF
ePub

l'art. 1030 du Code de procédure civile, aucun exploit e acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullit u'est pas formellement prononcée par la loi; Attendu qu l'art. 556 du même Code, en exigeant un pouvoir spécial l'huissier pour procéder aux emprisonnemens, outre la re mise des titres, ne prononce pas la peine de nullité; -- At tendų dès lors que, quoique la procuration donnée à Costes huissier, ne contienne d'autre pouvoir spécial que celui de mettre à exécution le jugement du tribunal de Clermont. confirmé par arrêt de la Cour d'appel, et ne fasse aucune mention du jugement de Mauriac, et quoique ledit Chasta gnon ait été emprisonné en vertu des deux dits jugemens tant de Clermont que de Mauriac, sou emprisonnement ne peut être déclaré nul, puisque l'art. 556 ne prononce pas cette nullité, et puisque la nécessité de ce pouvoir n'est pas rappelée dans le titre de la contrainte par corps; Attendu que, d'après cela, l'élection de domicile en la ville de Clermont, exigée par l'art. 780, est indifférente, puisque le sieur Chastagnon serait toujours légalement incarcéré en vertu du jugement de Mauriac, où l'élection de domicile a eu lieu; Attendu que l'acte d'écrou de 11 heures du matin prouve que la désignation de 11 heures de relevée, qui s'est glissée dans le procès verbal d'emprisonnement, n'est qu'une erreur de copiste démentie par le fait matériel de la capture, et ne peut faire la matière d'un moyen de nullité; Attendu que l'acte d'écrou fait mention que copie de cet acte, de celui de sa capture et des titres en vertu desquels elle a été faite, a été laissée au sieur Chastagnon au moment de son écrou, ce qui constate sa présence et prouve que cette copie a été laissée à sa personne, et que d'ailleurs l'acte contenant signification de ces titres contient que la copie en a été laissée audit Chastagnon, parlant à sa personne, ce qui confirme l'attestation du geôlier dans l'acte d'écrou ; - Dir qu'il a été bien jugé. »

[ocr errors]
[ocr errors]

COUR DE CASSATION.

Après avoir été partie en première instance, peut-on, si l'on n'est pas intime sur l'appel, y intervenir et interjeter incidemment appel d'un autre chef du jugement? (Rés. aff.).

Peut-on interjeter cet appel, même après les délais de l'ap. pel principal? (Rés. aff.)

Peut-on, sur l'appel d'un jugement qui ordonne la collocation d'un créancier, demander la nullité de son inscription, quand elle n'a pas été demandée en première instance? (Rés. aff.)

RICHARD, C. AUBÉ ET AUTRES.

Le 27 mars 1786, les époux Bablot souscrivirent devant notaire une obligation de 6,342 liv. en faveur du sieur Richard. Ils lui déléguèrent en même temps, pour à-compte," une somme de 2,600 liv. que leur devait un sieur Deymard, et lui remirent les titres de cette créance. Cependant Richard prit inscription sur les biens de ses débiteurs pour la totalité de la somme portée dans l'obligation du 27 mars 1786; mais il oublia d'indiquer dans son inscription l'époque où la dette serait exigible.

Le 16 thermidor an 11, vente judiciaire des immeubles hypothéqués. L'ordre est poursuivi devant le tribunal civil de Versailles. Richard demande à être colloqué pour la somme principale de 6,542 fr. Les créanciers poursuivans s'y opposent, ainsi que le sieur Aubé. Ils prétendent que Richard ne doit être colloqué que déduction faite du montant de la créance qui lui avait été déléguée sur Deymard, et dont il était probablement payé, puisqu'il n'en représentait pas les titres. Du reste, ils ne contestent point la validité de son inscription.

Jugement du 17 floréal an 13 qui accueille leur défense, et ne colloque Richard que pour 3,742 fr. Aubé est colloqué après lui.

Tome IX.

59

Richard appelle de ce jugement en ce qu'il n'a pas ét loqué pour la totalité de sa créance; mais il n'assigne qu les créanciers poursuivans et laisse à l'écart le sieur Aubé.

Dans cet état de choses, le sieur Aubé, à qui le jugemen avait été signifié depuis plus de trois mois, demande, pa une simple requête, à être reçu partie intervenante et dé clare appeler incidemment du chef du jugement qui ́ colloque Richard pour 3,742 fr. Il motive son appel sur la nullité même de l'inscription de ce dernier, qui ne relatait pas l'époque de l'exigibilité de la créance.

Richard répond que l'appel d'Aubé est non recevable sous deux rapports, 1o parce qu'il n'a point été interjeté dans le délai de trois mois fixé par l'art. 443 du Code de procédure, 2o parce qu'il ne l'a point été par acte signifié à personne ou domicile.

Le 25 août 1807, arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui reçoit Aubé partie intervenante et incidemment appelante. Faisant droit sur son appel, infirme le jugement de première instance, déclare nulle l'inscription de Richard et le rejette de l'ordre.

Pourvoi en cassation pour violation des art. 443, 444, 456 et 464, du Code de procédure civile.

L'art. 443, disait-on pour Richard, fixe le délai d'appel à trois mois, et ce délai emporte décheance, suivant l'expression de l'article suivant. L'art. 456 veut que l'acte d'appel soit signifie à personne ou à domicile, à peine de nullité. Or le sieur Aubé ne s'est conformé en rien au vou de la loi : ce n'est qu'un an après la signification du jugement du 17 floréal an 13 qu'il a interjeté son appel, et encore ne l'a-t-il fait que par une simple requête d'avoué à avoué. Vainement dirait-on que l'intime peut interjeter incidemment appel en tout état de cause; car Aubé n'était pas intimé ; il n'avait pas été assigné sur l'appel principal; son intervention le prouve assez. Il était donc évidemment non recevable dans son appel, et même eût-il été recevable, l'art. 464 du Code

de procédure civile lui interdisait expressément de former sur l'appel une demande qui n'avait pas été soumise au premier juge. C'est cependant ce qu'il a fait: car la nullité de l'inscription de Richard, sur laquelle la Cour a prononcé, n'avait pas été demandée en première instance. Ainsi fausse application de la seconde partie de l'art. 443, contravention manifeste aux art. 456 et 464 du Code de procédure, telle est la double ouverture à cassation que présente l'arrêt dénoncé.

La défense d'Aubé s'identifie avec les motifs de l'arrêt suivant.

Le 16 octobre 1808, ARRÊT de la Cour de cassation, section des requêtes, M. Aumont rapporteur, par lequel :

« LA COUR,-Attendu qu'Aubé, créancier colloqué immédiatement après Richard, avait un intérêt sensible à ce qué le jugement de floréal an 13, qui retranchait 2,600 fr. de la créance de Richard, ne fût pas réformé en cette partie; que, devant être intimé sur l'appel de ce dernier, il était placé dans l'exception portée au dernier paragraphe de l'art. 445. du Code de procédure civile; que son appel était un appel incident qui n'était pas susceptible de l'application des autres dispositions du même article et de celles des art. 444 et 456 dudit Code; — Attendu que la nullité proposée contre l'inscription de Richard n'était pas une nouvelle demande de la nature de celles que l'art. 464 du Code de procédure civile défend de former en cause d'appel; que c'était un moyen de défense à l'action de Richard, à fin de collocation dans l'ordre de son hypothèque, et que l'article autorise meme formellement les demandes nouvelles qui sont une défense à l'action principale; REJETte, etc. »

COUR DE CASSATION.

Les armate rs sont-ils responsables de l'insolvabilité des consignataires qu'ils ont choisis, surtout lorsqu'à l'époque

de la consignation ceux-ci jouissaient d'un crédit qui n'avait encore reçu aucune atteinte?

L'AMINISTRATION DE LA MARINE, C. BERTRAND EȚ autres. Résolu négativement, sur le rapport de M. Boyer, par ARRÊT de la section civile, du 18 octobre 1808, dont voici les motifs:

« LA COUR, Considérant que la responsabllité imposée aux armateurs, soit comme mandataires, soit comme associés des actionnaires et autres intéressés à l'armement, s'étend bien à tous les actes qu'ils font ou peuvent faire par eux-mêmes; mais qu'étant autorisés par les règlemens mêmes sur la course à nommer dans les ports où les prises peuvent être amenées des consignataires auxquels ces mêmes règlemens déléguent le soin des intérêts communs de l'entreprise, l'obligation des armateurs à cet égard porte sur un bon choix de ces mêmes consignataires, mais ne peut s'étendre jusqu'à répondre des faits de ces mêmes consignataires, que les armateurs n'ont pu prévoir ni empêcher; - Considérant qu'il est reconnu en fait par l'arrêt attaqué, et qu'il n'est pas mên:e contesté par l'Administration de la marine, qu'à l'époque où le sieur Daguerre a été choisi par les sieurs Bertrand et Feydeau pour consignataire de la prise le Recovery, ce négociant jouissait dans le commerce d'une réputation et d'un crédit qui n'avaient point reçu d'atteinte; que ce choix a d'ailleurs été concerté avec l'Administration de la marine, qui l'a formellement approuvé par plusieurs actes émanés d'elle; que dans cet état, et en décidant que la perte survene ultérieurement par la faillite imprévue du sieur Daguerre ne pouvait être imputée aux sieurs Bertrand et Feydeau exclusivement, mais qu'elle doit tomber à la charge commune de tous les intéressés à la prise, la Cour d'appel de Rennes n'a violé aucune loi; - REJETTE, etc. »

COUR DE CASSATION.

Si plusieurs legataires universels ont été institués par une

« PrécédentContinuer »