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d'avaries pour l'autre partie des mêmes marchandises et le condamne aux dépens (1).

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Du 19 janvier 1843. Prés. M. C. ROUSSIER; Plaid. MMe MAX. MAUREL pour Martin, MASSOLD'ANDRÉ pour les assureurs.

- Appel.Caution. Réception.

Tribunal de commerce. Jugement.-
Exécution provisoire.
Compétence.

Capitaine étranger.

Les contestations relatives à l'admission de la caution offerte pour l'exécution provisoire d'un jugement, doivent-elles nécessairement être portées devant le tribunal qui la rendu? (Rés. aff.)

Cette règle est-elle applicable aux tribunaux de commerce? (Rés. aff.)

Par suite, le tribunal de commerce dont le jugement rendu en premier ressort, est frappé d'appel, est-il exclusivement compétent pour statuer sur le mérite de la caution offerte pour l'exécution provisoire de ce jugement? (Rés. aff.)

En doit-il être ainsi, même à l'égard d'un capitaine étranger contre lequel des négocians français poursuivent, au lieu où il se trouve avec son navire, l'exécution d'un jugement obtenu contre lui dans un autre lieu? (Rés. aff.)

(Chirac et Denobelly, soit Feraud et Honorat
contre Camalich.)

En mars et avril 1841, le capitaine Antonio Camalich, commandant le brick autrichien le Maroco, obtient du commissaire civil, à Philippeville, trois sentences successives qui condamnent les sieurs Feraud et Honorat frères, de Marseille, représentés par les sieurs Chirac et Denobelly, à lui

(1) Voy. ce recueil, tom. xix, 2° part., p. 105 et 163 et décisións notées, p. 165, tome xx1, 2. part., p, 153.

payer, à titre de surestaries extraordinaires, la somme de 7225 fr.

Le 25 avril, les sieurs Chirac et Denobelly paient cette somme au capitaine Camalich, devant notaire, sous réserve de se pourvoir contre les décisions précitées.

Le 28 juin suivant, jugement du tribunal de première instance de Bône, jugeant commercialement et en premier ressort, qui annule les trois sentences comme incompétemment rendues et au fond, condamne le capitaine Camalich à rembourser aux sieurs Chirac et Denobelly 4,589 fr. sur la somme par lui reçue devant le notaire de Philippeville.

Plus tard, le capitaine Camalich, arrivé à Marseille, y reçoit signification du jugement du 28 juin.

Le 2 février 1843, il émet appel de ce jugement devant la cour royale d'Alger.

Le 6 février, les sieurs Chirac et Denobelly, soit les sieurs Feraud et Honorat frères, font sommation au capitaine Camalich de comparaître au greffe du tribunal de commerce de Marseille, pour recevoir la caution qu'ils offrent, en la personne du sieur Jean Luce, pour l'exécution provisoire du jugement dont il s'agit.

Le capitaine Camalich comparaît au greffe et déclare être opposant au cautionnement offert.

Ses adversaires l'assignent devant le tribunal pour entendre prononcer le rejet de son opposition et ordonner la réception de la caution.

A l'audience, le capitaine oppose un déclinatoire.

Il soutient que, d'après les dispositions des art. 422 et 440 du code de procédure civile, le seul tribunal compétent pour statuer sur le mérite de la caution offerte, pour l'exécution provisoire, en cas d'appel, d'un jugement rendu commerciale

ment, est le tribunal même qui a prononcé ce jugement.

Qu'en conséquence, le tribunal de Marseille est incompétent pour statuer sur le cautionnement offert pour l'exécution provisoire du jugement. rendu par le tribunal de Bône.

Sur le fond, le capitaine refuse de plaider et déclare se retirer.

JUGEMENT.

Attendu qu'il s'agit d'une demande formée par des négocians français contre un capitaine étranger; Attendu qu'il est de principe quele domicile d'un capitaine marin est à bord de son navire;

Que quel que soit l'objet de la demande qui est formée contre lui, le tribunal du port dans lequel son navire est ancré, est compétent pour en connaître;

LE TRIBUNAL, sans s'arrêter au déclinatoire proposé par le capitaine Camalich, se déclare compétent et ordonne aux parties de plaider au fond, condamne le capitaine aux dépens de l'incident;

En ce qui touche le fond;

Attendu la déclaration faite par le mandataire du capitaine Camalich, qu'il se retire; qu'il ne s'agit pas, d'ailleurs, de l'exécution du jugement rendu par le tribunal de Bône; que l'opposition faite en son nom n'est nullement fondée;

LE TRIBUNAL donne défaut faute de plaider contre le capitaine Camalich et pour le profit, faisant droit à la demande des sieurs Chirac et Denobelly, sans s'arrêter à l'opposition du capitaine, admet la caution_offerte par les demandeurs en la personne du sieur Jean Luce, négociant, de cette ville, et ordonne que la caution passera ses soumissions près le greffe du tribunal, aux formes de droit; condamne le capitaine aux dépens.

Du 8 février 1843. Prés. M. C. ROUSSIER; Plaid. MM. LARGUIER fils pour Chirac et Denobelly, soit Feraud et Honorat; DARBON pour Camalich.

Le capitaine Camalich a émis appel de ce jugement devant la cour royale d'Aix :

ARRÊT.

Sur les conclusions de M. DESOLLIERS; premier avocat-général.

Après délibéré dans la chambre du conseil ;

Considérant que les réceptions de caution ne sont pas des actes d'exécution, mais un préliminaire indispensable à remplir pour arriver à l'exécution provisoire des jugemens; qu'il suit de là que les tribunaux d'exception, bien qu'ils ne puissent connaître de l'exécution de leurs jugemens, sont compétens pour connaître des réceptions de caution;

Que c'est par application de ce principe, que l'article de la loi du 25 mai 1838 (1) dispose que la caution sera reçue par le juge-de-paix, quand ce magistrat aura ordonné l'exécution provisoire avec caution, et que, suivant l'art. 440 du code de procédure civile, concernant la procédure devant les tribunaux de commerce, c'est à l'audience du tribunal de commerce, que l'appelant doit être sommé de se présenter pour voir prononcer sur l'admission de la caution, en cas de contestation.

Considérant que la réception de caution n'étant évidemment qu'une procédure d'instruction, ne peut être poursuivie par action principale, puisqu'il est de principe que les procédures d'instruction doivent être suivies devant le tribunal saisi du fond;

Que, dès-lors, les contestations auxquelles une réception de caution donne lieu, doivent être portées au tribunal qui a statué sur le fond, et par conséquent, en matière de commerce, devant le tribunal qui a rendu le jugement dont on veut poursuivre l'exécution provisoire;

Que c'est, d'ailleurs, ce qui résulte formellement des dispositions de l'art. 440 précité, qui veut que si l'appelant n'est pas domicilié dans le lieu où siége le tribunal qui a rendu le jugement, la caution soit présentée au domicile élu en exécution de l'art. 422, c'est-à-dire, précisément au domicile élu dans le lieu même où siége le tribunal qui a rendu le jugement, avec sommation de

(1) Sur les justices de paix.

se présenter d'abord au greffe de ce tribunal, pour prendre communication des titres de la caution, puis à l'audience de ce même tribunal pour pouvoir prononcer sur l'admission de la caution en cas de contestation; Considérant, en fait, que le jugement dont l'exécution provisoire est poursuivie contre le capitaine Camalich, a été rendu par le tribunal de première instance de Bône, jugeant en matière de commerce; que dès-lors, c'est au domicile élu à Bône par le capitaine Camalich, que la sommation prescrite par l'art. 440 devait être notifiée; que c'était devant le tribunal de Bône que ce capitaine devait être sommé de se présenter pour voir prononcer l'admission de la caution qui lui était offerte; en un mot, que le tribunal de Bône était seul compétent pour statuer, en cas de contestation, sur la récep tion de cette caution, et que, par suite, le tribunal de commerce de Marseille a été incompétemment saisi ;

LA COUR, émendant, annule, comme incompétemment rendu, le jugement dont est appel ainsi que tout ce qui l'a suivi, renvoie les intimés à se pourvoir devant qui de droit; remet, en conséquence, les parties en même état où elles étaient avant la demande portée par les intimés devant le tribunal de commerce de Marseille et ordonne la restitution de tout paiement fait par suite dudit jngement et du cautionnement qu'il a admis dans ses dispositions au fond, avec intérêts.

Du 27 février 1843, Cour royale d'Aix, chambre civile. Prés. M. LEROUGE; Plaid. MM. MARTIN et DE LABOULIE.

Assurance.

Marchandise. Relâche. Inna

vigabilité. Autorisation.

Transport à destination. -Mandat. Avarie. Surcroît de fret,-Dépenses.—Franchise,-Innapplication.

Lorsque l'assureur, instruit que le navire, porteur des facultés assurées, a relâché, par suite d'une voie d'eau, dans un port de la route où il a été déclaré innavigable et où la cargaison a été déposée chez un consignataire, autorise l'assuré à faire embarquer les marchan

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