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désignée par un passavant délivré par ledit préposé. Dans cette ville, ses roues seront brisées, conformément à ce qui a été dit ci-dessus.

5. Les voitures à jantes étroites conserveront la faculté de circuler jusqu'au premier messidor an 14; néanmoins elles pourront être assujéties par le Gouvernement à payer le double de la taxe , et ce,

à

compter du premier messidor an 13, jusqu'au premier messidor an 14, époque à laquelle elles sont définitivement prohibées par la présente loi.

6. A compter du premier messidor an 13, toute diligence, messagerie , ou autre voiture voyageant au trot, dont le poids excéderoit deux cent vingt myriagrames , sera considérée comme voiture de roulage, et assujétie aux dispositions de la présente loi, quant à la largeur des jantes.

, 7 • Le Gouvernement modifiera le tarif du poids des voitures et de leurs chargemens, porté dans la loi du 29

floréal an 10, d'après les experiences faites sur les roues à larges jantes, ordonnées par la présente loi.

Il réglera la largeur des jantes et le poids des diligences, messageries et autres voitures publiques.

La faculté d'augmenter le poids des chargemens, dans des proportions à déterminer par le Gouvernement, sera accordée aux voitures dont les jantes excéderont les largeurs énoncées au tarif ci-dessus.

Le Gouvernement fixera la longueur des essieux, la forme des bandes , elle des clous qui fixent les jantes de voitures de roulage.

8. Sont exceptées des dispositions de la présente loi, les voitures employées à la culiure des terres, au transport des récoltes, et à l'exploitation des fermes ; mais le Gouvernement réglera le poids du chargement de ces voitures , pour le cas où elles emprunteront les grandes routes.

9. Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour faire verser au trésor public les produits du doublement de taxe prescrit par l'article 5 de la présente loi ; ils seront employés à la réparation des routes, de la inème manière que le principal de la taxe.

10. Les dispositions de la loi du 29 floréal an 10, contraires à la présente loi , sont rapportées.

Poids des voitures.

Loi du 29 floréal an 10. (B. 192.) 1. A compter de l'époque qui sera déterminée par le Gou

et

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.

vernement, dans la forme usitée pour les réglemens d'administration publique, le poids des voitures employées au

, roulage et messageries dans l'étendue de la république, ne pourra excéder , en comprenant le poids de la voiture et celui du chargement, les proportions suivantes :

Pendant 5 mois à compter du 15 brumaire au 15 germinal, (du 1°r. novembre au 1er avril.)

Myriagrammes Voitures ou chariots à quatre roues

450. Voitures ou charettes à deux roues .

250. Voitures ou chariots à quatre roues, avec jantes de vingt-cinq centimètres de largeur .

550. Voitures ou charettes à deux roues, avec jantes de vingt-cinq centimètres de largeur

350. Pendant sept mois, à compter du 15 germinal au jer: brumaire. (du jer. avril au 1er. novembre. ) Voitures ou chariots à quatre roues • છે

550. Voitures ou charettes à quatre roues •

375. Voitures ou chariots à quatre roues, avec jantes de vingt-cinq centimètres de largeur .

650. Voitures ou charettes à deux roues, avec jantes de vingt-cinq centimètres de largeur .

475. 2. Les objets non divisibles et d'un poids supérieur au précédent tarif, pourront être néanmoins transportés par le roulage, sans donner ouverture à contravention.

3. Le poids des voitures sera constaté au moyen de ponts à bascules établis sur les routes, dans les lieux que fixera le Gouvernement.

Jusqu'à l'établissement des ponts à bascules, la contravention sera constatée par la vérification des lettres de voiture.

4. Les contraventions à la présente loi, seront décidées par voie administrative ; et les contrevenans seront condamnés à payer les dommages réglés par le tarif suivant.

L'excès de chargement de 20 myriagrammes et au-dessus, sera considéré comme tolérance, et n'entraînera aucune condamnation.

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de 20 ......... 60 myriagrammes.
de 60..
de 120...
....à

180... de 180. ...à. 240.. de 240....à

300... et au

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dessus de 300..

၁၀

5. Tout voiturier ou conducteur pris en contravention ne pourra continuer sa route qu'après avoir réalisé le paiement des dommages, et déchargé sa voiture de l'excédent de poids qui aura été constaté; jusque-là, ses chevaux seront tenus en fourrière, à ses frais " à moins, qu'il ne fournisse

une caution suffisante.

6. Le roulage pourra être momentanément suspendu pendant les jours de dégel, sur les chaussées pavées, d'après l'ordonnance des préfets de département.

Réglement fait en vertu de l'article 7 de la loi du 7 ventose an 12.

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Décret impérial du 23 juin 1806. (B. 102.)

Dispositions générales.

Tit. 1 art 1. Au 20 juin 1807, et en conséquence de l'art. 4 de la loi du 7 ventose an 12, et du décret du 4 prairial an 13, toute voiture de roulage dont la circulation est interdite par la loi du 7 ventose an 12 et par le présent décret, sera arrêtée au premier pont à bascule où la contravention sera constatée police.

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ou par le premier officier de

Si ce pont est placé ou si la voiture est arrêtée aux portes d'une ville, les roues seront brisées, d'après un arrêté pris à cette effet par le sous-préfet de l'arrondissement; et le voiturier paiera les dommages stipulés dans l'article 3 de cette loi, et dans l'article 27 du présent décret.

2. Dans le cas où le pont à bascule seroit placé, ou la voiture arrêtée dans un lieu isolé, le voiturier pris en contravention pourra consigner les dommages entre les mains du préposé saisissant, et continuer sa route; mais seulement jusqu'à la ville la plus voisine, qui lui sera désignée par un passavant délivré par ledit préposé dans cette ville, ses roues seront brisées, conformément à ce qui a été dit ci-dessus.

Fixation du poids des voitures de roulage.

Tit. 2, art. 3. Le poids des voitures de roulage, compris voi ture, chargement, paille, corde, bache, estfixé ainsi qu'il suit: Pendant cinq mois, à compter du 1er. novembre jusqu'au 1o. avril, le poids des charettes et voitures à deux

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pourra excéder .

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4,700.

8,700.

roues, avec des bandes de 11 centimètres de largeur , ne

2,200 kil, Bandes de 14 centimètres.

3,400. Bandes de 17

4,800. Bandes de 25.

6,800. Pendant les sept autres mois de l'année, le poids des charettes à bandes de 11 centimètres ne pourra excéder...

2,700 kil. Bandes de 14 centimètres,

4,100. Bandes de 17

5,800, Bandes de 25...

8, 200, Pendant les cinq mois, à compter du 1er. novembre jusqu'au 1°r. avril, le poids des chariots ou voitures à quatre roues et à voies égales , avec bandes de il

centimètres , ne pourra excéder....

3,300 kil Bandes de 14 centimètres. Bandes de 17.

6,700. Bandes de 22....

Pendant les sept autres mois, le poids des chariots à bandes de il centimètres ne pourra excéder...

4,000 kil, Bandes de 14 centimètres. Bandes de 1 17.

8,100. Bandes de 22..

4. Il est fait une exception en faveur des chariots dont les voies sont inégales, c'est-à-dire lorsque la voie de derrière excédera celle de devant dans les proportions suivantes , et que ces proportions se trouveront également entre la longueur des essieux d'une échantignole à l'autre :

Pendant les 5 mois d'hiver, chariots, bandes de 11 centim., avec excès de largeur pour la voie de derrière , de 12 c. 3,700 kil.

Bandes de 14 centimètres, excès de largeur de 16. 5,200. Bandes de 17 centimètres, excès de largeur de 19. 7,400. Bandes de 22 centimètres, excès de largeur de 24. 9,500.

Les mêmes chariots, pour les sept mois d'été, et avec les excès de largeur de voie ci-dessus déterminés : Bandes de 11 centimètres.

4,400 kil. Bandes de 14.

6,200. Bandes de 17

8,800. Bandes de 22. • •

11,400.

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5,700.

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9,600.

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.

5. Il est accordé une tolérance sur le poids ci-dessus fixé des charettes et des chariots, pour suppléer aux

cas où les roues et les voitures seroient surchargées de boue , et

2,000 kil.

De 10..
De 11

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où leur bachage et même leur chargement seroient imprégnés d'ean.

La tolérance sera uniforme pour toutes les saisons et pour toutes les largeurs de bandes ; elle est fixée à deux cents kilogrammes en faveur des charettes, et à trois cents pour

les chariots, 6. Le poids des voitures publiques , diligences, messageries, fourgons, allant en poste ou avec relais, berlines, est fixé pour

toute l'année ainsi qu'il suit : Avec bandes de 6 centimètres. De 7••

2,300. De 8..

2,600. De 9.

2,900. 3,200.

3,400. 7. La tolérance sur le poids des voitures publiques pour les causes exprimées dans l'article 4, est fixée à cent kilogrammes pour chaque voiture.

8. Le poids des voitures employées à la culture des terres au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, et qui , par l'art. 8 de la loi du 7 ventose an 12 , sont exceptées de l'obligation d'avoir des roues à jantes larges, ne pourra , lorsqu'elles fréquenteront les grandes routes, excéder dans aucun cas quatre mille kilogrammes, chargement compris.

9. Les objets indivisibles, tels que pierres, marbres, arbres et autres dont le poids ne peut être diminué, sont exceptés des dispositions qui précèdent, et pourront être transportés par

des voitures dont la dimension des jantes seroit inférieure aux dimensions déterminées.

Néanmoins les préfets sont autorisés à appliquer les dispositions du présent décret aux voitures habituellement employées à l'exploitation des carrières et à celle des forêts. Les propriétaires de ces voitures seront tenus d'obtempérer aux réglemens des préfets, sous les peines portées par la loi du 7 ventose an

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2.

Pesage des voitures.

Tit. 3, art. 10. La vérification du poids des voitures dé. signées dans le présent décret, sera faite gratuitement au moyen des ponts à bascule déjà établis ou à établir par la suite.

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