Images de page
PDF
ePub

sence ou de conclusions du Ministère public opère-t-il la
nullité radicale du jugement? p. 255. Voy. Chasse,
Mariage, et Réparation civile.

-

-

N.

-

NEGOCIANS. Lorsque entre des négocians de différentes villes

des offres d'affaires ont été respectivement faites et agréées,

la convention est-elle censée conclue, et le paiement doit-

il être réalisé dans le lieu de l'acceptation des offres?

p. 663.

NOTAIRE. Les notaires peuvent-ils donner sur papier libre
des extraits signés d'eux des minutes de leurs actes? p. 513.

Est-il permis aux tribunaux de modérer l'amende en-
courue pour cette contravention, sous prétexte que le no-
taire contrevenant aurait pu délivrer l'extrait sur papier
de moindre dimension, et qu'il n'a pas eu l'intention de
frauder le droit de timbre? ibid. Est-ce plutôt à la veuve
commune qu'à l'héritier du mari qu'appartient le droit de
choisir le notaire pour la confection de l'inventaire du mo-
bilier de la succession? p. 591. Voy. Faux.
NULLITÉ. Voy. Appel, et Exploit.

0.

[ocr errors]

OBLIGATION. Le tiers porteur d'une obligation sans cause, qui
en a connu le vice lors de la cession, est-il passible de l'ex-

-

PACTE de famille. Voy. Acte synallagmatique, et Cession.
PARTAGE. Quoique la division d'un immeuble en autant de.
parties qu'il y a de copropriétaires soit physiquement pra-
ticable sans incommodité, les experts doivent-ils, avant
de former des lots, déclarer indispensablement si l'objet
estimé est ou non susceptible d'être partagé sans inconvé-
nient? p. 64. Est-il des circonstances où les experts
puissent former des lots inégaux qui ne soient pas tirés au
sort, et les juges ordonner ce mode de partage? ibid.
Quid lorsque le partage a lieu du tiers aux deux tiers?
ibid. Pour éviter, autant que possible, les retours en ar-
gent ou rentes, peut-il être enjoint aux experts de com-
penser l'inégalité de valeur des lots par une plus grande
étendue superficielle? ibid.

-

PARTIE publique. Voy. Réparation civile.

PASSAGE. Si le propriétaire d'un terrain le vend par parties, sans déterminer entre les divers acquéreurs les droits de passage, l'exploitation de chaque lot doit-elle se faire par l'issue primitive, comme destination du père de famille?

114. — Celui qui a laissé fermer par des constructions l'issue de son fonds à la voie publique peut-il obliger les autres propriétaires des fonds voisins à lui en fournir une autre? ibid. — Si l'un des voisins consent à lui vendre un passage, ce passage doit-il être restreint, quant à la largeur, aux besoins vraisemblables de l'exploitation du fonds pour lequel il est concédé? ibid.

PATENTE. Voy. Exploit.

PÊCHE. La pêche avec des engins prohibés, dans les rivières non navigables et non flottables, est-elle défendue même à ceux qui n'en font point leur profession?

PEINE. Voy. Clause pénale.

PEINE afflictive. Voy. Femme.

p. 121.

PENSION. Voy. Acte synallagmatique, et Cession.
PENSION alimentaire. Voy. Alimens.

PERE. Voy. Alimens, et Vente.

PEREMPTION d'instance. Lorsque les trois ans nécessaires à la péremption sont révolus avant le décès de la partie contre faquelle elle était acquise, ses héritiers peuvent-ils utilement la couvrir par une reprise d'instance dans les six mois du décès, quoiqu'elle ait été demandée contre eux avant tout acte de leur part? p. 8.

POLICE Correctionnelle. Un jugement par défaut rendu eu police correctionnelle peut-il être attaqué par la voie de l'appel, alors même que celle de l'opposition est ouverte? p. 172. Une Cour de justice criminelle a-t-elle le droit de surseoir à statuer sur l'appel d'un pareil jugement, sous prétexte que ce jugement est susceptible d'opposition? ibid. POLICE (Simple). Voy. Jugement de police, et Ministère public.

POUVOIR spécial. Voy. Emprisonnement.

PRÉCIPUT Conventionnel. Le préciput conventionnel, accordé à la femme pour tous les cas de dissolution de communalté, est-il licite, et la séparation de biens y donne-t-elle ouverture? p. 71.

PRESCRIPTION. Voy. Contribution foncière, Mutation, et Offres réelles.

PRESOMPTION legale. Voy. Action rédhibitoire.

PREUVE par écrit. Le refus d'une partie de répondre catégoriquement en bureau de conciliation sur des faits arti

ulés, quoique sommée positivement de le faire, peut-il ormer contre elle, d'après les circonstances, un commenement de preuve par écrit? p. 106. Voy. Acte de naisance, et Billet.

EUVE testimoniale. Voy. Démence, Serment, Serment decisoire, et Transaction.

VILEGE. Voy. Mutation.

DCÈs verbal. Voy. Expropriation forcée, et Octroi. ODIGALITÉ. Le mauvais usage d'un fondé de pouvoir suffit-il pour justifier le reproche de prodigalité? p. 227. ODIGUE. Les actions de celui à qui il a été donné un conseil judiciaire, pour cause de prodigalité, doivent-elles être exercées, tant en demandant qu'en défendant, par lui personnellement avec l'assistance de son conseil, et non par ce conseil seul? p. 248,-Les significations faites au prodigue seul sont-elles valables? ibid.- La contrainte par corps prononcée contre le prodigue, avant la dation d'un conseil, peut-elle être exécutée postérieurement con tre lui? ibid.

ROMESSE de mariage. Voy: Mariage.

ROVISION (Demande en). Voy. Cour d'appel.
URGE d'hypothèque. Voy. Acquéreur.

R.

ATIFICATION. La ratification d'un acte peut-elle être reçue par un notaire avant l'enregistrement de l'acte ratifié? p. 700.

ÉCOLEMENT. Voy. Bois.

{ÉCUSATION. Lorsque tous les membres d'une Cour d'appel sont récusés en masse, la Cour de cassation est-elle seule compétente pour statuer sur cette récusation ? p. 681. REDEVANCES féodales. Voy. Emphyteote.

RÉFÉRÉ. La validité ou la nullité de l'emprisonnement peuvent-elles faire la matière d'un référé devant le président du tribunal civil? p. 378. L'ordonnance rendue en ce cas sur référé donne-t-elle ouverture à l'appel d'incompétence, quoique la créance pour laquelle l'emprisonnement a eu lieu soit au-dessous de 1,000 fr.? ibid. RÉGIE des domaines. L'acte par lequel un individu s'oblige de payer à la Régie un droit qu'elle réclame, sous la condition de suspendre les poursuites, présente-t-il une convention synallagmatique, et doit-il être double? p. 628. REGISTRES. Voy. Vérification d'écritures.

RENTE. Dans le silence du contrat de rente sur le lieu de

Tome IX.

50

paiement, la rente est-elle payable au domicile du débi-
teur ? p. 221. En supposant l'art. 1912 du Code civil d
applicable aux rentes constituées antérieurement, le débi-
teur peut-il éviter sa condamnation au remboursement du
capital par des offres réelles des deux années d'arrérages
échus? ibid.

RENTE foncière. Voy. Acte récognitif.

RENTE en grains. Un tribunal de première instance peut-il S
statuer en dernier ressort sur la demande en paiement S
d'une rente en grains qui n'est évaluée en argent ni quant S
à son capital ni quant à ses arrérages échus? p. 455.
RENTE viagère. Le défaut de paiement des arrérages échus,
depuis la publication du Code civil, d'une rente viagère
constituée sous l'empire des lois anciennes, est-il pour le
créancier une juste cause d'obtenir le remboursement du
capital ou de rentrer dans le fonds par lui aliéné ? p. 112.
--La vente faite moyennant une rente viagère est-elle
nulle si le produit annuel du bien vendu excède la valeur
de la rente?
p. 406.

RENVOI. Les demandes en nullité et renvoi pour cause d'in-
compétence sont-elles réputées matières sommaires, lors-
que surtout elles sont incidentes à une demande princi-
pale? p. 525. Les dépens, en ce cas, doivent-ils être
taxés d'après le mode indiqué pour les affaires sommaires,
aux termes de l'art. 405 du Code de procédure? ibid.
RENVOI (Jugement de). Voy. Cour d'appel.

RÉPARATION civile. Sur une poursuite criminelle à la requête
de la pare publique, peut-il être prononcé une réparation
civile en faveur de la partie lésée qui n'est ni plaignante
ni intervenante? p. 48.

REPRISE d'instance. Voy. Péremption d'instance.
REQUÊTE civile, Voy. Cassation.

RESCISION. L'action en rescision ou en nullité du contrat de
vente d'un immeuble est-elle une action purement person-
nelle, et non une action mixte? p. 665. — Voy. Dernier

ressort.

RÉSOLUTION. Voy. Vente.

--

RESSORT (Premier). Voy. Jugement.
RETRAIT Successoral. Un successible peut-il exercer contre
un étranger le retrait successoral, dans le cas où ce der-
nier a acquis seulement la portion indivise d'un héritier
dans un immeuble dépendant de la succession, antérieu-
rement au partage? p. 262. L'action intentée
par
héritier, aux fins d'écarter du partage un étranger, ces-
sionnaire de droits successifs, doit-elle subir deux degrés

--

un

« PrécédentContinuer »