de juridiction, lors même que le prix de la cession a été S. SAISIE-ARRÊT. Voy. Billet à ordre. SAISIE immobilière. Voy. Expropriation forcée, - SÉPARATION de biens. Lorsque le péril de la dot de la femme SÉPARATION de corps. La communication du mal vénérien par l'un des époux à l'autre, abstraction faite de toute autre circonstance, a-t-elle un caractère de sévice et d'in- jure suffisant pour faire prononcer la séparation de corps? La cohabitation forcée de la femme avec son mari, qui a eu lieu après l'introduction d'une demande en séparation de corps, et même la grossesse qui en a été la suite, sont-elles une preuve de la réconciliation des époux, et forment-elles une fin de non recevoir contre la demande? p. 155. La séparation de corps prononcée pour cause de sévices et injures graves peut-elle autoriser l'époux qui l'a obtenue à demander la révocation des donations qu'il a faites à l'autre par leur contrat de mariage? p. 305. Dans le cas de séparation de corps demandée et obtenue SÉPARATION volontaire. Voy. Succession. SERMENT. Le serment prêté par celui qui subit un interroga- toire sur faits et articles, qualifié purgatif et décisoire, par la partie qui l'a provoqué, est-il un obstacle à l'admission ultérieure de la preuve par témoins sur les mêmes faits ? SERMENT decisoire. Dans les cas où la preuve par témoins SERMENT supplétif. Voy. Appel. SERVITUDE. Voy. Acquéreur, Action possessoire, et Fer- SIGNATURE vérifiée. Voy. Billet. SIGNIFICATION de jugement. La signification d'un jugement - faite à personne ou domicile fait-elle courir les délais de SOCIÉTÉ. Lorsque l'acte d'une société ne détermine pas la SOLDAT. Voy. Faux. SOLIDARITÉ. Voy. Dépens. SOUS-LOCATAIRE. Voy. Loyers. SUBROGATION. Voy. Caution. SUBSTITUTION. La nullité prononcée par l'art. 896 du Code SUCCESSIBLE. Voy. Retrait successoral, et Vente. TAXE. Voy. Frais. - T. - part de TÉMOIN. Sous le régime du Code de procédure, le rejet du TESTAMENT. Pour que l'action ab ̄irato puisse être exercée colère ou par le ressentiment, qu'il en ait perdu la liberté de l'esprit et de la raison? p. 54. La disposition de der- nière volonté par laquelle le testateur institue son áme son héritière universelle est-elle nulle, comme faite au profit d'un incapable de succéder? p. 89. -Cette disposition a- t-elle besoin de l'approbation du gouvernement pour pou- voir produire son effet? ibid. - Les mots fait, lu, passe et rédigé, peuvent-ils suppléer la mention exigée par l'art. 972 du Code civil, que le testament a été écrit par P. 97.- L'individu non interdit, à qui cependant il a été défendu, à cause de la faiblesse de son esprit, de faire aucun acte d'aliénation, ni même d'administration, sans l'assistance d'un curateur ou d'un conseil, peut-il va- lablement tester? p. 123. La mention de la lecture du testament par le notaire au testateur, en présence des té- moins, doit-elle y être formellement exprimée, sous peine de nullité de l'acte? p. 126. - Peut-on, sous l'empire du Code civil, proposer la captation et la suggestion, accom- pagnées de dol, comme moyens de nullité des testamens? p. 259. Le testament par acte public doit-il, outre la mention que le testateur n'a su ou pu signer, interpelle de ce faire, contenir la déclaration du testateur lui-même à cet égard? p. 356. Dans l'économie de l'art. 1035 du Code civil, un testament nul pour vice de forme, réunissant d'ailleurs les qualités propres aux actes nota- riés, peut-il, au moyen d'une clause révocatoire, annuler un testament antérieur, valable et régulier? p. 401. Le testament public doit-il, à peine de nullité, contenir mention de la signature du notaire? p. 639. — Un testa- ment nul pour vice de forme peut-il, au moyen de sa clause TESTAMENT mystique. Doit-on appliquer aux actes de sus- - - TIERCE opposition. La tierce opposition contre un jugement TIERS. Voy. Injures. TIERS acquéreur. Voy. Mutation. - TIERS arbitre. La décision du tiers arbitre rendue après le TRANSACTION. En matière commerciale, la preuve par té- moins peut-elle être admise contre une transaction, en faveur de l'une des parties qui soutient la cause de cette transac- tion simulée et illicite ? p. 3. TRANSCRIPTION. Voy. Acquéreur, Donation, et Donation en- TRIBUNAL. Voy. Tierce opposition. TRIBUNAL de commerce. Voy. Declinatoire. TRIBUNAL Correctionnel. Le fait à l'égard duquel il a été dé- claré qu'il n'y avait pas lieu à accusation peut-il devenir l'objet d'une poursuite correctionnelle contre le prévenu TUTEUR. Le tuteur qui, relativement à une succession dévo- U. --- USAGERS. Les usagers ne peuvent-ils couper du bois dans les forêts soumises à leur usage sans la permission préalable de l'administration forestière, ou, en cas de refus, de l'autorité supérieure? p. 559. USUFRUITIER. L'usufruitier qui a donné à ferme les biens su- V. VACANCES. Voy. Assignation. VAINE pature. Le propriétaire d'un fonds asservi à un droit VENDEUR. Voy. Contribution foncière. - VENTE. La clause résolutoire insérée dans un contrat de VENTE de la chose d'autrui. Voy. Héritiers. VÉRIFICATION d'écriture. Les registres qui étaient tenus par les supérieurs des communautés et corps religieux ont-ils le caractère d'authenticité voulu par la loi pour servir de pièces de comparaison, en matière de vérification d'écri- VEUVE. Voy. Contrainte par corps. VOL. Voy. Aubergiste. FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES. ERRATA. Pag. 22, lig. 29, à la question, par loi, lisez : par la loi. 101, lig. dernière, an, lisez: an 8. 129, lig. 7, lut, lisez : lui. 150, lig. 24, tuant, lisez: statuant. 203, lig. 25, apposé, liscz: opposé. 204, lig. 28, va plus loin: refuse, lisez : il refuse. 436, lig. 6, section des requêtes, lisez: section civile. |