Images de page
PDF
ePub

en quelque sorte la loi de ne pas l'approuver assez elle-même, le législateur de ne pas se confier assez en sa sagesse et en ses lumières.- Oui, j'entre dans sa véritable pensée et dans son intention, et je veux plus fortement que lui-même que cette intention ait tout son effet, cette pensée tout son résultat. La loi propose, et je veux qu'elle ordonne; elle conseille, et je veux qu'elle prescrive. Elle doute, elle hésite, en offrant ses bienfaits, et je veux qu'elle décide, qu'elle force de les accepter; je me plains qu'elle ne conserve pas assez la majesté de son caractère, l'autorité de son langage.

La loi doit commander avec empire; il est indigne d'elle de se borner à insinuer et à persuader. C'est un axiome connu de tous les jurisconsultes : Jubeat lex, non suadeat, C'est dans ce sens que je vote le rejet du projet de loi.

OPINION PRONONCÉE PAR LE TRIBUN ALBISSON.

(Séance du 19 pluviose an XII. )

Tribuns, le projet de loi dont l'ordre du jour amène la discussion fait quelques changemens assez importans dans les conventions matrimoniales usitées dans cette grande partie de la France dont les lois romaines formaient le droit commun, pour avoir donné l'éveil aux jurisconsultes nés sous le régime de ces lois, habitués à leur empire, et pénétrés de leur excellence.

Instruit comme eux à leur école, admirateur comme eux de leur profonde sagesse, j'ai dû partager l'espèce de sollicitude que cet éveil a excitée : mais, chargé par la constitution de coopérer à la formation d'une loi générale, commune à toutes les parties de la République, j'ai dû, lorsque le projet en a été présenté, commencer par me dépouiller de toute prévention personnelle, de tout préjugé d'habitude et de localité, capable d'influer sur l'émission de mon vœu individuel, pour

1393-1400

n'écouter que la voix de la raison publique, et me rendre å l'évidence d'un intérêt général.

C'est avec la confiance que cette disposition doit m'inspirer, et fort d'ailleurs du surcroît de lumières que j'ai acquis parmi vous, mes chers collègues, que je viens m'expliquer librement avec vous sur cette partie du projet de loi qui doit intéresser les pays appelés jusqu'ici de droit écrit, par les changemens qu'elle opère dans leur ancienne législation.

Ce n'est pas sans quelque regret que je me vois ici en opposition avec un collègue estimable, dont les talens ont plus d'une fois honoré cette tribune : mais ce qui l'adoucit beaucoup, c'est de penser que, s'il attaque certaines dispositions du projet, ce n'est que parce qu'il les juge capables d'empirer cette législation admise depuis des siècles dans la partie de la France qui nous a vus naître l'un et l'autre, et que je ne les défends, moi, que commne nécessaires pour la compléter, et propres à l'améliorer; que c'est pour lors le même esprit qui nous anime tous les deux; que, par conséquent, c'est nous accorder que de nous combattre.

J'entre en matière par l'article 7, qui porte qu'à défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté ou le modifient, la communauté légale, telle qu'elle est réglée dans la première partie du chapitre II, formera le droit commur de la France : disposition rendue, s'il se peut, encore plus précise par l'article 14, qui déclare que cette communauté légale s'établit d'elle-même et par la seule force de la loi, à défaut de contrat.

Il est certain que ces deux dispositions introduisent un droit absolument nouveau dans les départemens anciens ou nouvellement réunis, qui, en matière de conventions matrimoniales, ne connaissaient d'autre droit commun que les lois romaines, puisque celles-ci n'admettaient la communauté des biens entre époux qu'autant qu'elle était expres

sément convenue entre eux.

Mais cette innovation les blesse-t-elle en quelque chose?

leur enlève-t-elle dans le fond quelqu'un de leurs anciens usages, de leurs anciennes habitudes, de leurs anciens moyens de contracter? Choque-t-elle en quelque point les principes et les convenances de la société conjugale? Y rendra-t-elle les mariages moins fréquens ou plus dispendieux? Voyons ce qu'il en faut penser.

Et d'abord, le projet consacre la plus grande liberté dans Ib. et 1387 les conventions matrimoniales; il n'y met d'autres bornes que le respect dû aux bonnes mœurs, à l'ordre públic, et aux dispositions régulatrices, injonctives ou prohibitives du Code civil.

Il déclare formellement que la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos.

Il ne leur permet pas, à la vérité, de stipuler désormais d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient cidevant les diverses parties du territoire français, et qu'il ábroge.

C'eût été les rejeter dans le dédale d'où il s'agit de les retirer, et élargir le gouffre que le Code civil doit fermer.

1390

Mais, trouvant la France partagée entre deux systèmes 1391 différens, également recommandables par l'ancienneté de leur règne et la ténacité des habitudes qu'ils avaient formées, il les conserve l'un et l'autre, les régularise, les simplifie, les rectifie l'un et l'autre, et annonce aux intéressés des deux parts qu'ils peuvent cependant déclarer d'une manière générale qu'ils entendent se marier ou sous le régime de la communauté, ou sous le régime dotal.

Jusque là, rien que de parfaitement égal entre les deux systèmes, et de parfaitement libre dans leur option.

Mais si nulle déclaration des futurs époux n'a précédé le 1393 mariage, si nulle convention ne les engage quant à l'administration, à l'usage, à la disposition de leurs biens respectifs, la loi doit réparer cette insouciance. Il importe à la so

ciété que les mariages soient heureux et les ménages bien concordans (pour parler le langage de la loi). Il lui importe donc que celle-ci règle la mise de chacun des époux dans une masse commune destinée au soutien de la nouvelle famille; qu'elle mette cette masse sous la direction de celui des deux qu'elle doit juger le plus propre à l'administrer, la conserver et la faire prospérer; et qu'elle lui en confie le droit exclusif, pour bannir du ménage, autant qu'il dépend d'elle, tout sujet d'altercation et de division.

Il était donc nécessaire d'établir, pour ce cas particulier, un droit cominun qui suppléât à l'imprévoyant abandon des époux ; et pour cela il fallait opter entre les deux systèmes, de la communauté ou du régime dotal.

Le projet se décide pour le premier : mais remarquons bien que, quelque parti qu'il eût pris, les partisans de l'un ni de l'autre ne pouvaient faire de cette option un sujet bien raisonnable de réclamation, attendu la liberté laissée à tous de rendre inutile cette option de la loi en la faisant eux-mêmes; que par conséquent la loi n'enlève pas plus aux habitans des pays de droit écrit, qu'elle n'eût enlevé à ceux de la France coutumière, en adoptant le système du régime dotal, aucun de leurs anciens usages, de leurs anciennes habitudes, de leurs anciennes manières de contracter; que par conséquent son option quelconque n'eût blessé en rien ni les uns ni les autres.

Mais cette préférence donnée au système de la communauté, pourquoi ne pas la donner à celui du régime dotal? et enfin, où était la nécessité de préférer l'un ou l'autre?

Je ne me permettrai ici ni l'éloge ni la censure de l'un ni de l'autre de ces deux systèmes. L'un et l'autre me conduiraient trop loin; l'un et l'autre pourraient fournir la matière de plusieurs volumes. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais seulement d'examiner la raison de la préférence donnée au système de la communauté d'après l'état actuel de chacun des deux systèmes.

J'observe donc d'abord que, dans le régime dotal, rien n'établissait ce qu'on peut appeler un droit commun, pour le cas où nulle convention relative aux biens n'avait accompagné le mariage, parce que nulle loi positive ne réglait dans ce cas le mode ni la quotité de la participation respective à ces biens, ni le soin de leur administration

commune.

Dira-t-on que ce droit commun résultait de la distinction que les lois faisaient entre les biens dotaux et les biens paraphernaux ? des droits qu'elles donnaient au mari sur les premiers, et de la défense qu'elles lui faisaient de s'immiscer dans l'administration ou la disposition des derniers sans l'aveu et le consentement de la femine?

Mais il est évident que tout cela supposant nécessairement une constitution dotale, et par conséquent une convention, il est impossible d'en induire un droit commun pour le cas où il n'y a pas eu de convention.

Comment, en effet, qualifier de droit commun un droit qui ne règle rien lorsque les parties elles-mêmes n'ont rien réglé; qui laisse à chacun la libre et arbitraire disposition de ses biens personnels dans une association qui met leurs personnes en commun, qui les assujétit à des soins, des égards et des devoirs communs, crée entre eux des besoins communs, leur promet des secours communs, nécessite entre eux des dépenses communes pour l'éducation, l'entretien, l'établissement d'une nouvelle famille commune?

Ce vide avait été senti: de là cette contrariété de décisions entre les docteurs, cette diversité de jurisprudence dans les tribunaux, sur la question si, quand il n'y a pas eu de contrat, la femme doit être censée s'être constituée tacitement en dot l'universalité de ses biens; les uns tenant pour l'affirmative, les autres pour la négative; ceux-ci distinguant les biens présens des biens à venir, ceux-là restreignant les droits du mari aux bieus dont la femme lui a permis tacitement la jouissance; chacun s'aidant de la lettre ou de l'esprit de

« PrécédentContinuer »