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de droit ; il ya a une obligation de ne point aller à Paris, ou de vous donner la somme promise. Ità Pothier, Toullier, Droit civ. fr. tom. 6, n.o 495; Duranthon, des Obligations, tom. 2, n.o 452; Delvincourt, Cours de Cod. civ., tome 2, page 690, édit. de 1819. L'obligation est également valide, si elle est contractés sous une condition purement potestative de la part de celui envers lequel on s'ob lige: telle est la convention par laquelle je m'engage à vous donner tant, si vous alles à Paris, si vous le voulez, si volueris. Il en est de même si la condition dépend du hasard ou de la volonté d'un tiers.

La condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisem blablement voulu et entendu qu'elle le fût; art. 1175. Elle est toujours réputée accomplie lorsque le débiteur, qui est obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement; art. 1178. L'accomplissement des conditions est indivisible lors même que ce qui en fait l'objet seroit divisible. Par conséquent, l'exécution de la convention ne peut être demandée même pour une partie, avant l'accomplissement total de la condition.

Lorsqu'il y a un temps fixe pour l'accomplissement de la condition positive, elle est censée défaillie, lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'ar rivera pas; art. 1176. Lorsque l'obligation est contractée sous une condition négative, cette condition est accomplie lorsque le temps fixe est expiré sans que l'événement soit arrivé: elle l'est également, si avant le terme il est certain què l'événement n'arrivera pas. S'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas; art. 1177.

3.0 Parmi les différentes espèces de conditions, on distingue encore les conditions suspensives et les conditions résolutoires. 1.o La condition suspensive est celle qui suspend l'obligation, jusqu'à son accomplissement. Code civil, art. 1181. D'où il résulte, 1.0 que, jusqu'à l'événement de la condition, l'obligation n'existe réellement pas. Le créancier a seulement droit à ce qu'on ne mette point d'obstacle à l'accomplissement de la condition, et de faire tous les actes conservatoires nécessaires. 2.° Que ce qui seroit payé avant l'événement de la condition pourroit être répété. 3.0 Que jusqu'à l'accomplissement de la condition, il n'y a pas de transport de propriété; et que la chose qui est l'objet de l'obligation reste aux risques du débiteur. En conséquence, si elle vient à périr entièrement sans la faute du débiteur, la convention est censée n'avoir jamais existé. Si elle est simplement détériorée, le créancier a le choix ou de la prendre telle qu'elle est, sans diminution de prix, ou de résoudre l'obligation. Si elle est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a encore le même choix, et en outre, le droit de demander des dommages-intérêts; art. 1182.

2. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avoit pas existé; art. 1183. Cette condition ne suspend point l'obligation: car l'obligation est parfaite dès l'instant du contrat; et l'exécution en peut dès lors être poursuivie. Il y a véritablement transport de propriété, en sorte que la chose est aux risques du créancier qui gagne les fruits; seulement si la condition s'accomplit et que la chose existe encore, l'obligation est censée n'avoir jamais eu lieu, et chacune des parties est obligée de restituer ce qu'elle a reçu ; art. 1183.

La condition résolutoire peut être expresse ou tacite. Elle est expresse, quand elle a été stipulée formellement dans la convention, comme dans la vente à réméré. Elle est tacite, lorsque l'on sous-entend dans un contrat, que la convention sera résolue, dans le cas où l'une des parties ne satisfera point à ses engagements; art. 1184: ce qui arrive dans les contrats synallagmatiques, comme, par exemple, dans les contrats de vente, d'échange, de louage, etc. Ces deux espèces de conditions différent, 1.o en ce que, quand la condition est expresse, le cas arrivant le contrat est résolu de plein droit; au lieu que si elle n'est que tacite,

la résolution doit en être demandée et prononcée en justice: et il peut même, suivant les circonstances, être accordé un delai au défendeur. 2.0 Si la condition est expresse, chacune des deux parties a le droit d'en réclamer l'effet; si elle n'est que tacite, le droit de demander la résolution n'appartient qu'à celui des contractants envers lequel l'engagement n'a pas été exécuté, et dans ce cas même, il a le choix ou de demander la résolution avec dommages-intérêts, ou de forcer l'autre partie, si cela est possible, d'exécuter la convention; art. 1184.

Quant aux effets de la condition, il est à remarquer que, lorsqu'elle est accomplie, elle a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier vient à mourir avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à ses héritiers; art. 1179. Le créancier peut même, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit;

art. 1180.

II. Des obligations à terme. Le terme est la fixation de l'époque à laquelle l'ob ligation doit être acquittée. Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'obligation: il en retarde seulement l'exécution; Cod. civ., art. 1185. L'acquittement de l'obligation ne peut être, à la vérité, exigé avant l'échéance du terme; mais s'il a été effectué auparavant, il n'y a pas lieu à répétition; art. 1186. Il est cependant plusieurs cas où le créancier peut exiger le paiement avant l'expiration du terme; savoir, lorsque le débiteur a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avoit données par le contrat à son créancier; art. 1188. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur da débiteur. En conséquence, quoiqu'il puisse se défendre de payer avant l'échéance, s'il veut néanmoins se libérer, le créancier ne peut refuser le paiement, à moins qu'il ne résulte de la convention ou des circonstances, que le terme a été aussi convenu en faveur du créancier; art. 1187

III. Des obligations alternatives. L'obligation alternative est celle par laquelle une personne s'oblige à donner ou à faire plusieurs choses differentes, à son choix, ou au choix de la personne envers laquelle elle s'oblige; de manière cependant que le débiteur soit libéré en donnant ou en faisant l'une des choses comprises dans l'obligation; art. 1189. Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier; art. 1190. Le débiteur peut se libérer en delivrant l'une des deux choses promises, mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'autre; art. 1191.

L'obligation alternative devient pure et simple, lorsque l'une des choses périt et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place. Si toutes deux sont péries et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière; art. 1193. Mais si dans les deux cas précédents le choix avoit été déféré par la convention au créancier, la décision doit varier. Ou l'une des deux choses seulement est périe, ou elles sont péries toutes les deux dans le premier cas, si la chose est périe sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste ou le prix de celle qui est périe. Dans le second cas, si le debiteur est en faute à l'égard des deux choses qui sont péries, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix. Si au contraire, les deux choses sont peries sans la faute du débiteur et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302. Articles 1194 et 1195.

IV. Des obligations facultatives. On appelle obligation facultative celle qui a pour objet une chose determinée avec la faculté pour le débiteur d'en payer une autre à la place. Cette obligation paroît au premier coup d'œil être du même genre que l'obligation alternative, dans laquelle le choix est au débiteur: cependant elle en diffère en plusieurs points. En effet dans l'obligation facultative, il n'y a réellement qu'une chose due; l'autre est seulement, comme l'on dit, in

facultate solutionis. Un exemple fera sentir la différence entre l'obligation facultative et l'obligation alternative. Titius a légué sa maison de campagne à Julius, si mieux n'aime son héritier donner dix mille francs à Julius. Dans ce legs, il n'y a que la maison qui soit due, elle seule forme l'objet de l'obligation. D'où il résulte, 1.o que le créancier ne peut demander que la maison et non les dix mille francs, quoique le débiteur puisse, en les payant, se dispenser de délivrer la maison; 2.0 que si la maison périssoit antérieurement par cas fortuit, par exemple, par un tremblement de terre, une inondation, l'obligation seroit entièrement éteinte, et ne subsisteroit pas même pour les dix mille francs; 3.0 que la créance résultant de ce legs est une créance immobilière, quand même le debiteur paieroit les dix mille francs. Cod. civ., art. 526.

V. Des obligations determinées, et indeterminées. L'objet de l'obligation doit être déterminé sous certains rapports: ce qui est absolument indéterminé ne peut être l'objet d'une obligation; art. 1129. Ainsi par exemple, la promesse de donner quelque chose en général, sans autre explication, ou de donner de l'argent, du vin, du blé, n'est point obligatoire. Mais il suffit pour former une obligation que la chose soit déterminée quant à son espèce: par exemple, on regarde comme valable la promesse de donner un cheval, dix mesures de blé. L'obligation qui résulte de cette promesse, se nomme obligation indeterminee. Elle est plus ou moins indéterminée, suivant que l'espèce ou le genre dans lequel la chose est à prendre, est plus ou moins géneral. Ainsi, l'obligation qu'une personne auroit contractée, de donner un cheval de ses haras, est moins indéterminée, que celle de donner simplement un cheval. Dans ces sortes d'obligations, aucune des choses comprises sous le genre n'est spécialement dans l'obligation, quoique chacune d'elles soit in facultate solutionis. Dans l'obligation indéterminée, il n'est aucune des choses comprises sous le genre que le creancier puisse demander déterminément; tandis qu'au contraire il n'en est aucune que le débiteur ne puisse payer, pourvu qu'elle soit bonne et marchande; il n'est pas tenu, pour être libéré, de donner une chose de la meilleure espèce; mais il ne peut l'offrir de la plus mauvaise; art. 1246. De là on conclut 1.0 que la perte des choses d'un genre illimité, survenue depuis le contrat, même sans la faute du debiteur, n'éteint pas l'obligation; car le genre entier, lorsqu'il est illimité, ne pouvant périr, et aucune des choses qui y sont comprises n'etant specialement dans l'obligation, le débiteur ne peut pas dire que ce soient les choses peries qui étoient dues, plutôt que celles qui existent encore. Je dis, d'un genre illimite: telle seroit, par exemple, l'obligation de donner simplement un cheval. Il n'en seroit pas de même, si l'obligation indéterminée etoit d'un genre limite, car il seroit possible alors que tout le genre perit. Par exemple, si un homme avoit contracté l'obligation de donner un des chevaux de son écurie, il seroit possible que tous ses chevaux périssent; et alors il seroit liberé.

2.0 Que par la même raison le créancier ne peut se plaindre de l'aliénation, même volontaire, que le debiteur auroit pu faire depuis l'obligation, ni de la perle arrivée par sa faute de plusieurs choses du genre qui renferme l'objet de l'obligation; car aucune de ces choses n'étant spécialement déterminée, le créancer ne peut pas dire que ce soient les choses aliences ou péries qui étoient dues, plutôt que celles qui existent.

VI. Des obligations divisibles et indivisibles. L'obligation divisible est celle qui a pour objet une chose qui, dans sa livraison, ou un fait qui, dans l'exécution, est susceptible d'une division soit matérielle, soit intellectuelle; dans le cas contraire elle est indivisible. Cod. civ., art. 1217. La division matérielle est celle qui peut se faire en parties réellement et effectivement divisees: par exemple, l'obligation de livrer dix mesures de ble est une obligation matériellement divisible. La division intellectuelle est celle qui n'existe que dans l'entendement, qua solo intellectu fit: elle a licu, lorsque la chose, quoique non susceptible d'une division reelle, peut cependant être possédée par plusieurs personnes, par

parties indivises: un cheval, par exemple, est susceptible de cette dernière espèce de division. On peut le posséder par indivis, en être propriétaire pour une moitié, pour un tiers ou pour un quart. Toullier, tome 6, n.° 755; Delvincourt, Cours de Cod. civ., tome 2, page 139, edit. de 1819. Le but et l'utilité de la question touchant la divisibilité et l'indivisibilité des obligations est de faire connoître et d'apprendre à distinguer quand les obligations peuvent être acquittées ou exigées par parties. Cette doctrine est sans application lorsqu'il n'y a qu'un creancier et qu'un débiteur. La dette, quoique susceptible de division, doit alors être exécutée entre eux comme si elle étoit indivisible; art. 1220. Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible, art. 1244, ni le créancier forcer le débiteur à lui payer par parties. Mais s'il y a plusieurs créanciers et plusieurs débiteurs d'une seule et même chose, ou seulement plusieurs créanciers ou plusieurs debiteurs, c'est une règle générale, que quand plusieurs personnes stipulent ou promettent conjointement une seule et même chose dans un même contrat, le droit et l'obligation se divisent dès le principe, par portions égales ou viriles; chacun des créanciers, s'ils sont deux, n'a droit qu'à la moitié de la chose promise, au tiers s'ils sont trois, etc., à moins que les portions n'aient été autrement réglées par la convention. De même, chaque débiteur n'en doit que la moitié s'ils sont deux, le tiers s'ils sont trois, etc.

Si, dans le cas où il n'y a qu'un créancier et qu'un debiteur dans l'origine, ils viennent à mourir, laissant l'un et l'autre plusieurs héritiers, le droit du premier et l'obligation du second se divisent entre leurs héritiers de plein droit et par la seule autorité de la loi. D'un droit et d'une dette unique dans l'origine, cette division forme autant de droits et de dettes qu'il y a d'héritiers. Chacun des héritiers du créancier ne peut demander que sa portion dans le droit de son auteur, ainsi divisé par le nombre des héritiers, comme chaque héritier du débiteur n'est obligé qu'à sa portion virile dans la dette de son auteur divisée par le nombre des héritiers; art. 1220. Cependant ce principe reçoit, à l'égard des héritiers du débiteur, plusieurs exceptions: 1.0 dans le cas où la dette est hypothécaire; 2. lorsqu'elle est d'un corps certain; 3.0 lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible; 4. lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution de l'obligation; 5.o lorsqu'il resulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût s'acquitter partiellement; mais l'héritier, qui auroit acquitté la dette ou T'obligation en entier a recours contre ses cohéritiers;

art. 1221.

Lorsque la dette est de plusieurs corps certains et déterminés, par exemple, de tel arpent de terre et de tel autre arpent, la division se fait in partes singularum rerum. Si le créancier meurt laissant deux héritiers, le débiteur ne doit pas l'un des arpents à l'un des heritiers, et l'autre au second: mais il doit à chacun des héritiers la moitié dans l'un et l'autre arpent, sauf à ces héritiers à les partager entre eux. Pothier, des Obligations, n.o 321; Toullier, tome 6, n.o 754.

Quant à la nature de l'obligation indivisible, elle ne peut être acquittée partiellement. Si elle a été contractée conjointement par plusieurs, ou envers plusieurs, chacun des débiteurs en est tenu pour la totalité, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement; art. 1223. Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui contracte une pareille obligation; art. 1223. Comme aussi chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible; art. 1224 il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette: il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des cohéritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix. V. Toullier, tom. 6; Delvincourt, Cours, etc., tome 2, edit. de 1819.

VII. Des obligations avec clause pénale. La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose, en cas d'inexécution; Cod. civ. art. 1226. Cette clause est une obligation secondaire et accessoire, dont l'objet est d'assurer l'exécution de l'obligation principale. De là plusieurs conséquences: 1.0 que si l'obligation principale est nulle, l'obligation pénale l'est également, mais sans réciprocite; car le principal pouvant exister sans l'accessoire, la nullité de la clause pénale n'entraîne point la nullité de l'obligation principale; art. 1227.2.0 Que la demande des dommagesintérêts étant toujours facultative pour le créancier, il peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale au lieu de demander la peine stipulée; art. 1228. 3. Que la clause pénale étant l'estimation faite par les parties elles-mêmes, du dommage que le créancier est censé souffrir par suite de l'inexécution principale, il ne peut demander en même temps le principal et la peine. Si cependant la peine avoit été stipulée pour le simple retard, alors elle seroit l'estimation du dommage résultant du retan seul; et s'il y avoit en effet retard, le créancier pourroit demander la peine et le principal; art. 1229.

Quant au temps où l'application de la peine a lieu, il faut distinguer entre l'obligation de livrer, de faire ou de prendre, et l'obligation de ne pas faire. Si l'obligation est de donner, de faire ou de prendre, la peine est encourue du moment que le débiteur est en demeure; art. 1230. S'il s'agit d'une obligation de ne pas faire, la peine est due aussitôt que la chose a été faite; art. 1145. La preuve de la contravention est dans le fait même. V. Delvincourt, Cours de Cod. civ., tum. a, titre des Contrats; Toullier, tom. 5, n.° 799 et suiv.

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