Images de page
PDF
ePub

les formes de l'action en cession, instituée par le C. N.; que le C. de C. n'y a rien ajouté, comme l'a dit l'orateur du Conseil d'Etat en présentant le troisième livre de ce Code.

Qu'il faut donc tenir pour constant qu'il n'a pas été dans l'intention du législateur d'appliquer à la demande en cession les formalités établies relativement à la faillite; que s'il en était ainsi, les solennités prescrites par le C. de P. pour les cessions de biens seraient absolument sans objet; qu'en effet, la poursuite qui a lieu en cas de faillite doit conduire, ou à dissiper, ou à établir la prévention de banqueroute; que si la poursuite a ce dernier résultat, on peut encore établir une alternative; que le débiteur traduit en jugement est, ou absous de l'accusation, ou déclaré coupable et puni; que le négociant banqueroutier convaincu ne peut pas certainement réclamer la cession de biens; que quant à celui qui, soit par un jugement civil, soit par un jugement criminel, a été lavé du soupçon de banqueroute, on ne voit pas dans quelle vue la demande en cession de biens, par lui formée, serait soumise à de nouvelles solennités; qu'il faut ajouter que la demande en cession n'est pas clandestine ; qu'elle est soumise à la justice; qu'elle a pour contradicteurs, et les créànciers, et le ministère public; que la conduite du débiteur est scrutée, dans le cours de cette action, avec bien plus de soin que dans une poursuite de faillite; que jugé de mauvaise foi, il est débouté de sa demande; qu'il peut même, le cas y échéant, être renvoyé par-devant le magistrat de sûreté ; que lui, Vandestraeten, s'est soumis à la loi; qu'il a dépose son bilan, ses livres, ses titres actifs; qu'il est loisible à Vanbelleghem de les critiquer; que son débi

teur l'en interpelle.-Sur cette interpellation, l'avoué de Vanbelleghem déclare qu'il n'a point de moyens de fait à opposer, qu'il s'en tient aux moyens de

droit. Le tribunal, considérant cette défense comme une défense au fond, la juge en faveur de Vandestraeten. Vanbelleghem appelle, reproduit les moyens par lui présentés en cause principale, et se plaint d'ailleurs d'avoir été jugé sans avoir été entendu; il annonce qu'il a au fond des moyens victorieux à opposer à l'action de son débiteur.

[ocr errors]

« Attendu que les règles à suivre pour obtenir le bénéfice de cession, dont les effets sont déterminés par le C. N., se trouvent tracés, tant dans le C. de P. C. que dans le C. de C.; qu'il n'y a de différence entre les formalités prescrites par ces deux dernières lois, que la nécessité imposée par l'art. 569 du C. de C., d'insérer la demande dans les feuilles publiques, en cas que cette demande soit faite par un négociant ou marchand failli; qu'au surplus, et pour parvenir à la cession, il n'est prescrit autre chose que le dépôt du bilan, des livres, s'il en existe, et des titres actifs du demandeur, au greffe du tribunal où la demande sera portée; — attendu que toutes ces formalités ont été remplies par l'intimé; - attendu qu'aucune disposition du C. de C. n'exige, pour obtenir le bénéfice de cession, que le marchand ou négociant qui l'implore se conforme préalablement à l'art. 440, en faisant au greffe la déclaration de la cessation de ses payemens; que ce qui prouverait même que, pour exercer cette demande, il n'est pas besoin d'une déclaration préalable de la faillite, c'est que tant l'art. 570 du C. de C. que l'art. 900 du C. de P. statuent que la demande ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf au tribunal à ordonner, parties appelées, qu'il y sera sursis provisoirement; attendu, au reste, que les effets de la cession de biens étant, relativement à l'avoir du débiteur, les mêmes que ceux de la déclaration de la faillite, ce qui résulte de la combinaison de l'art. 1269 du C. N. avec l'art. 442 et suiv. du C. de C., et d'autre part l'intimé

se trouvant incarcéré, et ses autres créanciers ayant acquiescé à ses conclusions, l'appelant était sans intérêt à exiger que, préalablement à la demande du bénéfice de cession, la faillite fût déclarée, d'autant plus qu'en discutant le mérite de cette demande il lui est libre de faire, contre la bonne foi du débiteur, telles observations qu'il trouvera convenir; et que le tribunal qui en est saisi peut, si la chose l'exige, soit dans l'intérêt des autres créanciers, soit dans l'intérêt public, prendre telles mesures qu'il croira nécessaires, relativement à la déclaration de la faillite; par ces motifs, la Cour, en ce qui concerne la recevabilité de la demande en bénéfice de cession, met l'appellation au néant; -- en ce qui est relatif au fondement de ladite demande; attendu qu'il résulte du jugement dont appel, qu'il n'a été plaidé en première instance d'autre question que celle de la recevabilité, et qu'ainsi la déclaration Ꭹ faite par l'avoué de l'appelant, quoique conçue en termes généraux, doit être restreinte à ce point de contestation; — attendu que l'appelant a formellement demandé, tant par son exploit d'appel qu'à l'audience, l'adjudication des conclusions par lui prises en première instance, qui étaient relatives tant au fond qu'à la forme; met, quant à ce, l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, admet l'appelant à proposer ses moyens du fond contre la demande du bénéfice de cession; proroge à cet effet la cause à l'audience du 14, présent mois.

N. Le 14 février, arrêt sur le fonds en faveur de Vandes

traeten.

Suisses.

Caution judicatum solvi.

Colmar, 28 mars 1810. C. N., 16. [Les Suisses, poursuivant des actions devant les tribunaux de France, ne sont point tenus de fournir la caution judicatum solvi.]

Ainsi jugé en faveur des sieurs Zasslin et Ottendorf, négocians à Bâle, par un arrêt infirmatif d'un juge

ment du tribunal de Belfort; un premier jugement par défaut avait condamné le sieur Dietrich et sa femme à payer, à Zasslin et à Ottendorff, une somme de 3500 fr., valeur d'une obligation par eux souscrite. Dietrich et femme s'étant rendus opposans à ce jugement, avaient demandé qu'aux termes de l'art. 16 du C. N., Zasslin et Ottendorf, étrangers, fussent tenus de fournir la caution judicatum solvi. Cette demande leur avait été octroyée.

Zasslin et Ottendorf, appelans du jugement, excipaient de l'art. 14 du traité d'alliance fait entre la France et la Suisse, le 4 vendémiaire an 12. Ils ajoutaient que les premiers juges avaient d'ailleurs fait une fausse application de l'art. 16 du C. N.; qu'en effet, 1°. d'après cet article (auquel se réfèrent les art. 166 et 423 du C. de P.), c'est l'étranger demandeur qui est tenu de donner caution pour le payement, etc., mais qu'ils ne sont point demandeurs ; que cette qualité appartient à Dietrich et femme, opposans au jugement par défaut; - qu'en effet, 2°. cet article affranchit de l'obligation de cautionner l'étranger demandeur qui possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès; qu'ils sont placés dans cette exception, qu'ils sont propriétaires dans le département du Haut-Rhin d'immeubles d'une valeur bien supérieure à l'objet du caution

nement.

Vu l'art. 14 du traité d'alliance entre la France et la Suisse, du 4 vendémiaire an 12, portant: « Il ne sera exigé » des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, » et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en » France, aucun droit, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément

» aux lois de chaque endroit. » — - Attendu dès-lors que c'est mal à propos que, par le jugement dont est appel, les appelans ont été astreints de fournir, au préalable, caution judicatum solvi, fondé sur l'art. 16 du C. N., puisque l'art. 14 du traité d'alliance cité le rend inapplicable dans l'espèce; ainsi il y a lieu d'infirmer le jugement, et de passer à l'examen du fond, etc.... Par ces motifs, la Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, etc.

Failli. · Aliénation.

Riom, 1ère, chamb., 25 nov. 1808, C. du C. 445. Une rétrocession, faite par un failli à son vendeur, dans les dix jours avant la faillite, est nulle, quoique la plus grande partie du prix soit encore due. - Il faut remarquer que dans l'espèce, la rétrocession avait été transcrite, et qu'il n'y avait pas eu de surenchère. Elle fut annulée comme faite à vil prix et en fraude des créanciers.

Jugé entre Gauthier et les syndics du failli,

71,

Huissier.

Nullité. Saisie immobilière.

Riom, 1ère, chambre, 28 décemb. 1898. C. de P., 673. En matière de saisie immobilière, le défaut de qualité de l'huissier, ministre d'un des actes de la procédure, ne peut être opposé que par la partie à qui l'acte a été signifié.

Jugé entre les mariés Chamerlat et J.-B. Majeune.

« PrécédentContinuer »