tendu que les experts nommés par ledit ju gement ont terminé leur opération et ont dressé un procès-verbal en date du 28 juin 1860, dans lequel on voit qu'en donnant la solution des questions déterminées par le jugement précité, les experts se servent des locutions suivantes relativement aux conventions concernant l'entreprise de ladite con 16 1970 struction: «... prescrit par le marché... fixé à v concourir et celui où il n'a ce caractère 1 Mais attendu que le traité intervenu entre Pentrepreneur Arnac et le comte Branicki constitue un acte de commerce suivant les règles tracées par l'art. 633, C. comm.; qu'en effet, Arnac ne s'est pas borné à une simple entreprise de travaux de construction, mais s'est chargé de la fourniture des matériaux nécessaires et déterminés pour la construction à faire, matériaux que lui-même ne possédait pas et se mettait dans la nécessité d'acheter pour en opérer la fourniture convenue; qu'en un mot, il s'engageait à acheter pour revendre; que, pour l'exécution de cet acte les parties contractantes ont saisi la juridiction commerciale, qui a compétemment statué sur l'objet de la demande. l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859; tendu qu'il résulte de ces dispositions que le traité dont il s'agit n'était droit like e de 2 fr., 11 Vu putrefaible que d'un ;- Attendu qu'il a été perçu sur le jugement du 30 août 1860 la somme de 1,606 fr. en principal et décime, pour droit, mais que, pour le droit et le double « par le marché... le marché porte... il est «dit au marché... ainsi que le prescrit le «<marché... coûtera au prix du marché... » Attendu que l'ensemble de ces locutions démontre que, pour la rédaction de leur rapport, le traité relatif à ladite entreprise a été mis sous les yeux des experts délégués par le tribunal, leur avait été produit, ce qui constitue une véritable production en justice; Attendu que ce traité n'avait point été soumis à la formalité de l'enregistrement et que le droit dont il était passible n'avait pas été acquitté, d'où il suit que l'administration a été bien fondée à en opérer la perception. que ce ma a ainsi tous les caractères qui, aux out violé les articles invoqués à l'appui du cette cause, il n'était dů qu'un droit fixe de 2 fr. 20 c. en principal et décime; — D'où il suit qu'il a été perçu 'excédant de 1603 fr. 80 c. dont le demandeur est bien fondé à réclamer la restitution tion Par ces motifs, etc. » b952040 BANNER OF MARKE 145 2855 69107 tot jul al en.co pos POURVOI en cassation p ar la régie, pour par violation et fausse application des art. 632, C. comm. 22 et 23 de la loi du 11 juin 1859, ce que le jugement attaqué a mal à proattribué le caractère d'acte de commerce au marché conclu entre e un entrepreneur et un particulier pour la construction d'un'mur. et donnant lieu aux droits proportionnels .00012009 900 20018229900 PATIT Car ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).ro) 7 T O us marcies ou traités réputés actes de commerce par les art. 63 632, 633 et 634, C. comm., faits ou passés sous signature privée 1YY que vis-à-vis l'une d'elles; - Qu'il ressort, d'ailleurs, de la discussion qui a précédé l'adoption dudit article que le bénéfice de l'exception qu'il crée doit profiter à tout acte qui, en lui-même, et indépendamment de la qualité des personnes, est un acte de commerce; vaux, Attendu que le marché passé entre Branicki et Arnac, entrepreneur de avait pour objet, non-seulement la construction, par celui-ci, d'un mur de clôture autour du parc de Villiers, mais encore l'achat et la fourniture des matériaux qui devaient entrer dans cette construction; Attendu MIC point kto vete 1 gb anna of Ingupasnoy 160 18500 11 gollsgp 1 $9 PICASS.-REQ. 25 mars 1867.3denfor JV deniqnit zoub THURS of ENREGISTREMENT, MARCHÉ COMMERCIAL, RECONNAISSANCE. ali ter Le jugement qui repousse la demande en annulation d'un marché commercial passé sous seing privé et en ordonne l'exécution contient reconnaissance, dans le sens de l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859, de l'existence de ce traité, et rend ainsi exigible le d droit proportionnel pour la totalité du prix quí y est porté, alors même que le même jugement ne prononcerait condamnation au paiement que de partie de ce prix, ou même ne 'prononcerait aucune condamnation proprement dite (1). Et bien que la demande sur laquelle le tribunal Sam statué ent été intentée seulement contre l'une des parties à l'acte par des tiers intéressés, le droit d'enregistrement n'en peut pas moins être exige de l'autre partie, si elle était intervenue au procès et a ainsi figuré jugement. Rés. impl. ardistaaq 2urb amy FF objet si sb notissipp THA 105 aip stout 7102 DURHO 144 ABTOOOOD XUS ABIATUUR 21101 111 f (1) La Cour de cassation s'était déjà prononcée en ce senis par un arrêt du 20 mai 1080p for Chevalier). V. aussi anal: Cass. 17 fév. 1865 (P.1865:177: S.1865.1.95)! C (De Framery C. Enregistr.) 90's Les faits de la cause se trouvent expliqués dans un jugement du tribunal de la Seine, du 18 août 1865, qui a statué en ces termes: <«< Attendu, en fait, que par un premier traité à la date du 20 avr. 1863, modifié par une transaction en date du 8 avr. 1864, de Framery père s'est engagé vis-à-vis de la société du chemin de fer de Libourne à Bergerac à faire les travaux nécessaires à l'exécution de la voie, à raison de 81 fr. 25 c. par mètre ; Que, par un second traité du même jour 20 avr. 1863, modifié par un acte du 30 mars 1864, de Framery fils s'est engagé à fournir à la compagnie le matériel roulant, moyennant 2,500,000 fr.;-Attendu que les deux traités primitifs ont été, en exécution de l'art. 22 de la loi du 11 juin 1859, enregistrés, comme traités de commerce, au droit fixe de 2 fr.;— Attendu que Frossard et sept autres actionnaires de la compagnie de Libourne à Bergerac ont, à la date du 4 août 1864, assigné devant le tribunal de commerce de la Seine les directeur et administrateurs de ladite compagnie, pour, attendu que la compagnie n'avait pas été régulièrement constituée, voir dire qu'ils se borneraient à des actes de pure administration, et qu'il leur serait notamment fait défense d'ordonnancer aucun paiement au profit d'une entreprise de travaux essentiellement nulle et annulable; Attendu que, par un exploit du 19 sept. 1864, de Framery père et fils, après avoir rappelé que Frossard et consorts demandaient, en premier lieu, la nullité absolue de la société de Libourne à Bergerac et, en second lieu, la nullité des traités d'entreprise de travaux et de fournitures faits entre la compagnie et eux, comme contractés par une administration sans pouvoirs, ont, par ce motif que leur fortune et leur honneur sont engagés dans le procès intenté par Frossard et consorts, demandé à intervenir et conclu à ce que ces derniers soient déclarés mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions;- Attendu que le tribunal, après les avoir reçus intervenants, a rendu, le 28 nov. 1864, un jugement qui, se fondant sur ce que les traités ont déjà reçu l'approbation unanime de l'assemblée générale, et sur ce qu'ils ne contiennent rien de contraire aux dispositions administratives, déclare Frossard et consorts mal fondés dans leur double demande en nullité de la société et en annulation des traités passés avec Framery père et fils; Attendu que, de son côté, et par exploit du 26 août 1864, la compagnie ayant fait assigner de Framery pour voir déclarer résilié le traité fait avec de Framery père, par ce motif qu'il n'exécutait pas les ordres de la compagnie, il est intervenu, à la date du 12 déc. suivant, un jugement qui déclare la compagnie mal fondée en sa demande en résiliation, dit que de Framery est en droit de prétendre au bénéfice de la prorogation du 28 févr. 1865, et condamne Dia .. — la compagnie à lui payer, pour travaux exécu tés, la somme de 280,243 fr. 70 c., Attenda qu'aucun de ces deux jugements n'ayant été enregistré dans le délai voulu, il s'agit de savoir si les contraintes décernées contre de Framery père et fils pour avoir paiement tant des droits de jugement et de condamnation que des droits de titre sur les deux traités relatés dans les deux jugements, doivent être validées par le tribunal; - En ce qui touche les droits de jugement et de condamnation:... En ce qui touche les droits de titre : Attendu qu'aux termes de l'art. 22 de la loi de 1859, les marchés et traités réputés actes de commerce peuvent être enre gistrés au droit fixe de 2 fr.; mais que ce mode d'enregistrement n'est que provisoire, et que le droit proportionnel devient exigible lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation ou reconnaissance intervient sur ces marchés et traités, mais seulement sur la partie du prix faisant l'objet de la condamnation, liquidation ou reconnaissance; Attendu que des faits ci-dessus rapportés, il résulte que les deux traités du 20 avr, 1863 ont été l'objet d'un débat judiciaire, et que ces deux jugements en ont reconnu l'exis tence et la validité i Que les parties contractantes qui ont ainsi fait consacrer leurs conventions par justice, ne peuvent plus invoquer le bénéfice de la loi de 1859, lequel n'est applicable qu'aux actes sous seings privés non reconnus authentiquement; Que, du moment qu'elles ne se trouvent plus dans l'exception prévue par la loi, il est juste qu'elles acquittent le droit proportionnel édicté par l'art. 69 de la loi de frimaire sur le prix intégral de leurs marchés; Que, pour se soustraire à l'application de ces principes, en ce qui concerne le premier jugement en date du 28 nov. 1864, les opposants prétendent à tort que la décision judiciaire dont il s'agit ne contient pas reconnaissance des traités, dans le sens de la loi de 1859, parce que l'instance vidée par le tribunal n'avait pas pour but de faire prononcer leur annulation au regard des deux parties contractantes, et qu'elle était intentée par des tiers qui se bornaient à contester le droit des contractants à faire lesdits traités; Mais, attendu que s'il est vrai que la demande ait été formée par Frossard et consorts, étrangers aux traités, contre une seule des parties contractantes, il est constant que l'instance s'est terminée avec l'intervention et en présence de l'autre partie; que les traités se sont trouvés vérifiés et reconnus contradictoirement avec tous les intéressés, et qu'ils ont obtenu ainsi une consécration judiciaire dans le sens de la loi de 1859; Que, d'un autre côté, il n'y a pas à recher cher, pour la liquidation du droit, jusqu'à concurrence de quelle somme les traités pouvaient être exécutés au moment du jugement, puisque leur validité ayant été contestée et reconnue pour le tout, le droit était dû sur la totalité des sommes pour lesquelles tie du prix ou des sommes faisant l'objet du traité.-Le jugement attaqué a décidé le con ils étaient passés droite soutemme en ce qui concerne le traire par le motif que le jugement du 28 ment, K A titre" BREDDE 32499 S15 Jill - POURVOI en cassation par les sieurs de novembre et aussi celui du 12 décembre, contiendraient la reconnaissance des traités dans le sens de la loi de 1859. Il est impossible de méconnaître plus directement l'esprit et le texte de cette loi. En jugeant que le droit proportionnel est dû par cela seul qu'il intervient un jugement constatant l'existence et la validité des marchés, le tribunal de la Seine applique l'art. 69, n. 9, § 2, dernier alinéa, de la loi de l'an 7 et la jurisprudence issue de cette disposition. Or, cela ne devait pas être, puisqu'il s'agit de marchés enregistrés et non de traités verbaux, et que précisément l'objet essentiel de la loi de 1859 a été de soustraire les marchés enregistrés au droit fixe, aux dispositions rigoureuses édictées pour les conventions ver. bales ou présentées comme telles, et d'excepter ces marchés de tout droit proportionnel, tant qu'il ne serait pas intervenu un jugement contenant condamnation, collocation, liquidation ou reconnaissance de tout ou partie du prix ou des sommes portées dans l'acte. Le jugement attaqué interprète autrement le mot reconnaissance. Il prend ce mot comme signifiant constatation ou reconnaissance du traité, alors qu'il signifie reconnaissance du prix ou des sommes portées dans Pacte. Lorsqu'aux mots condamnation, liquidation et collocation, dont s'était déjà servie la loi de frimaire an 7 (art. 69, § 2, n. 9, 1 alinéa) pour comprendre autant que possible toutes les condamnations de sommes ou valeurs mobilières, le législateur de 1859 a ajouté celui de reconnaissance, il a simplement voulu, pour mieux assurer la perception, cent. Pere une somme de 280, 243 fr. 70 prévoir une hypothèse que ne désignaient pas celui-ci devait le droit proportionnel, expressément les mots de condamnation, collocation et liquidation, et qui est celle où l'une des parties contractantes, assignée en paiement d'une certaine somme, reconnaît la légitimité de la demande jusqu'à concurrence d'une somme déterminée; il a voulu parler d'une reconnaissance de sommes ou valeurs faite par l'une des parties et non pas d'une reconnaissance du traité faite par la justice. Ce qui prouve bien que tel est le sens du mot reconnaissance employé par l'art. 22 de la loi de 1859, c'est que ce mot vient immédiatement, et sans distinction aucune, après les mots condamnation, liquidation et collocation, lesquels ne peuvent cer droit. Ce jugement en effet d'aucun tainement s'entendre que d'une condamna a rejeté la tion, liquidation ou collocation de sommes demande en nullité de la société et en et non d'une condamnation, liquidation annulation n des traités formée par les ou collocation de traité. Ce qui le prouve consorts Frossard, sans prononcer aucune mieux encore, s'il est possible, c'est le concondamnation au profit des sleurs de Fra- texte de la disposition finale de l'art. 22. mery ou contre eux. Or, il est clair que, Cette disposition se compose des deux dans cette situation, la'cause et l'assiette de membres de phrase; or, après avoir Edit la perception font absolument défaut, puis que les droits proportionqu'on ne se trouve pas en' presenceld un fa-nels seront perçus lorsqu'il interviendra un genefit portant condamnation, collocation, jugement portant condamnation liquidaliquidation ou reconnaissance de tout ou par- tion, collocation ou reconnaissance, la loi " 11 dalls la première 1 ajoute que le droit ne sera perçu que sur la partie du prix faisant l'objet de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance; et elle indique ainsi de la manière la plus certaine qu'il s'agit, dans le premier membre de phrase, de condamnation, collocation ou reconnaissance ayant pour objet des sommes ou une partie du prix du marché. Ajoutons que cette disposition restrictive de la loi est éminemment raisonnable. Qu'a-t-elle voulu, en effet? Que le droit proportionnel ne put être exigé que sur la somme même qui pouvait être réclamée en vertu de la condamnation qui a fait, en définitive, tout l'intérêt du procès. Elle n'a pas voulu que, lorsqu'une contestation s'élève à propos de l'exécution d'un traité de plusieurs millions, sur une somme de 500,000 fr. actuellement due et réclamée, on puisse percevoir un droit proportionnel sur l'ensemble des millions stipulés, bien qu'il soit possible que ces millions ne soient jamais payés ni même dus, par suite d'inexécution ou de toute autre cause. Cela paraît évident aux yeux de la raison, du bon sens et de l'équité. Le jugement attaqué a donc manifestement transgressé l'esprit et le texte de la loi. La doctrine qu'il a émise ne tend à rien moins qu'à faire de la loi de 1859 une lettre morte. Il est impossible, en effet, de comprendre quelle serait, dans ce système, l'utilité de la loi précitée, puisque les marchés soumis à l'enregistrement préalable de 2 fr., seraient traités aussi rigoureusement que les marchés verbaux ou présentés comme tels.Mais quand même on admettrait qu'il suffise, pour la perception des droits proportionnels, d'un jugement contenant la reconnaissance du traité, il serait au moins nécessaire que cette reconnaissance judiciaire intervînt entre les parties signataires du marché, à l'occasion d'un litige mû entre ces mêmes parties. Le droit de titre, en effet, par sa nature même, ne peut être réclamé qu'en vertu d'un jugement formant titre en faveur de l'une des parties contre l'autre, ce qui suppose nécessairement que la validité du titre primitif a été contestée entre elles. Que si un tiers prétendant avoir intérêt à l'annulation de l'acte, intente contre l'un des signataires ou contre tous les deux une demande en nullité, le jugement qui rejettera cette demande ne formera certainement pas titre entre les parties, puisque, en ce qui les concerne, il n'ajoutera rien à la force d'un acte dont elles étaient d'accord pour reconnaitre la validité. Il ne saurait, d'ailleurs, dépendre de l'erreur, du caprice ou de la mauvaise foi d'un tiers, de soumettre les parties contractantes au paiement de droits ruineux et ne correspondant pour elles à aucune utilité. adding momol 3000 20901001 SUYARRÊT.salotineolish sith el 10842171.1 9 LA COUR; Attendu que l'art. 22 de sla loi du 11 juin 1859, en exigeant l'enregistrement provisoire des marchés commerciaux au droit de 2 fr., n'a nullement aboli le droit proportionnel dont ces marchés étaient an térieurement passibles quand ils étaient con'jus vertis en actes publics ou reconnusla tice;-Que la seule faveur introduite loi nouvelle consiste à restreindre l'application du droit proportionnel à la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance soit des dispositions de l'acte public;-Et attendu que le jugement du 28 nov. 1864, dans lequel Framery père et fils, étaient parties intervenantes, avait reconnu l'existence des traités commerciaux passés avec les entrepreneurs de Framery et déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'en prononcer la nullité; que ce jugement, en validant pour le tout les traités intervenus entre Framery père et fils et la compagnie du chemin de fer, rendait aussi le droit proportionnel exigible pour la totalité du prix, et qu'en le jugeant ainsi le jugement attaqué a fait une exacte application de l'art. 22 ci-dessus visé'; - Rejette, etc. Du 23 mars 1867. Ch. req. jean, prés.; Dumolin, rapp.; P. gén. (concl. conf.); Bosviel, av. MM. BonFabre, av. pobin zub FRESTRES AVE P PARENTNOD CASS.- -CRIM. 8 février 1866, 4 VOIE PUBLIQUE, EAUX INSALUBRES, ECURIE, Grelot " EXCUSE. 1402237(29 L'art. 471, § 6, C. pén., en défendant en termes généraux et absolus d'exposer sur la voie publique des choses de nature à nuire par des exhalaisons insalubres, comprend nécessairement dans son interdiction l'écoulement d'eaux dont les exhalaisons sont nuisibles à la santé publique (1), spécia lement l'écoulement, dans la rue, d'urine de cheval. Et la contravention ne n ne saurait être excusée par le motif soit que cet état de choses existe de temps immémorial, soit que le propriétaire de l'écurie, pour remé dier aux inconvénients résultant des exhalaisons, fait jeter plusieurs fois par jour, pendant les fortes chaleurs, de l'eau salurée de chaux vive dans l'aiguière communiquant avec la rue. 27 Medika) -dy 90 dagarh Juven 231 diptoq wd (Vidailhan.) — arrêt. LA COUR ; Attendu, en fait, qu'il ré sulte du procès-verbal dressé le 29 septembre dernier contre Antoine Vidailhan, des aveux dudit Vidailhan et des constatations du jugement attaqué (rendu par le tribunal de police de Beaumont le 2 oct. 1865) que le prévenu laisse couler, de son écurie dans la rue, P'urine de ses chevaux; Attendu que ce fait rentre expressément dans le texte de l'art. 471, n° 6, puisque, en défendant, en 6th Apripadnos" Tip Zaion 80X {}} MAC $77-234 (1) V. conf., Cass. 2 mars 1855 (P.1855.2. 359.-S.1855.1.550). V. aussi Cass. 1er avril 1848 (P.1880.1.358) et 23 janv. 1862 (P.1863. 626. S.1863.1.56).00 Goo1.96 termes généraux et absolus, d'exposer sur la voie publique des choses de nature à nuire par des exbalaisons insalubres, cet article comprend nécessairement dans son interdiction le fait d'exposition incessante d'urines par la voie d'un écoulement pratiqué par le propriétaire de tout héritage riverain de la voie publique ; Attendu que, pour échapper à l'application dudit article, le juge de police excipe vainement, en premier lieu, de cette circonstance que l'état de choses incriminé existait de temps immémorial; en second lieu, de ce fait que, pour remédier aux inconvénients en résultant, le prévenu faisait jeter plusieurs fois par jour, pendant les fortes chaleurs, dans l'aiguière qui communique de son écurie dans la rue, de l'eau saturée de chaux vive; Qu'en effet, il n'est point permis de se soustraire à l'exercice des droits de la voirie urbaine pour tout ce qui touche à la salubrité publique, soit par la prescription, qui n'est jamais admise en semblable matière, soit par l'emploi d'équivalents prétendus ou de précautions plus ou moins efficaces, qui ne sauraient prévaloir sur les prescriptions impératives de la loi ;-Qu'il suit de là que le jugement attaqué, en refusant d'appliquer au prévenu la disposition précitée de l'art. 471, a admis des excuses arbitraires et expressément violé ladite disposition; Casse, etc.ed Du 8 fév. 1866.-Ch. crim.-MM. Vaïsse, prés. Nouguier, rapp.; Charrins, av. gén. TAN L'application à des instruments de musique, de pistons à amorces tombantes déjà connus, constitue une invention brevetable, si cette application présente un caractère de nouveaute (1). (L. 5 juill. 1842, art. 2.) Ta Et la déclaration des juges du fait à cet égard échappe à la censure de la Cour de cassation (2). En pareil WF WTD Egus, le brevet d'invention ob AWARDEES " (4) Cette décision rentre dans la jurisprudence qui a fait, dans des espèces diverses, l'application du même principe. V. Cass. 15 fév. 1859 (P.1860.33. S.1859.1.701); 6 avril 1861 (P. 1862.44. S.1861.1.776); 13 août 1862 (P. 1863.789. S.1863.1.254); 30 nov 1864 (P. 1865.135. S.1865.1.70), et 15 juillet, 4867 (supra, p.743); Paris, 13 mai 1865, joint à Cass. 26 jany, 1866 (P.1866.178.-S.1866.1 137), ainsi que les notes qui accompagnent ces 2 arrêts. + tenu pour l'instrument de musique couvre non-seulement cet instrument pris dans son ensemble, mais encore les pistons à amorces tombantes, alors surtout que ces pistons en sont l'organe essentiel et caractéristique, si d'ailleurs ils ont été compris dans la demande du brevet et se trouvent suffisamment indiqués dans la description et les dessins y annexés (3). La cession du droit d'exploiter un brevet emporte, en l'absence de toute réserve contraire, le droit, au profit du cessionnaire, de faire fabriquer par des tiers les organes de l'instrument breveté. Dès lors, la fabrication de quelques-uns de ces organes de la part d'un tiers pour le compte du cessionnaire ne constitue pas le délit de contrefaçon (4). (Drouelle C. Sax.)-ARRÊT. LA COUR;-En ce qui concerne le pourvoi de Drouelle :- Sur le moyen pris d'une violation prétendue de la loi du brevet et des art. 2, 5, 30, n. 6, et 40 de la loi du 5 juill. 1844, et fondé sur ce que l'instrument pris dans son ensemble était seul breveté, et que chacun de ses organes, considéré à part, ne l'était pas; que, notamment, les pistons à amorces tombantes, le ser des organes de l'instrument de musique breveté au profit de Sax qu'ait confectionné Drouelle, n'étaient pas nouveaux et n'étaient pas, conséquemment, brevetables par eux-mêmes, et qu'enfin ils n'avaient pas été brevetés, puisque le brevet n'en parlait pas : - Attendu qu'il est reconnu par l'arrêt dénoncé que les pistons à amorces tombantes, dans les conditions où ils ont été adaptés par l'inventeur à son instrument breveté, en sont l'organe essentiel et caractéristique; qu'ils constituent par euxmêmes un objet brevetable, et qu'en fait il résulte des dessins joints au brevet et à la description qui l'accompagne que cet organe y est suffisamment indiqué pour que des facteurs étrangers y trouvent les indications nécessaires et s'en fassent une idée exacte, et pour qu'ils puissent le reproduire; -Qu'enfin il est aussi déclaré par l'arrêt que les pistons saisis chez Drouelle ne pouvaient servir qu'aux instruments brevetés, et que c'était effectivement pour être employés à des in TTON BUIS PAS na koman 1867 (suprà, p. 743). 10 (3) V. dans le même sens, Orléans, 24 avril 1855 (P.1855.1.472.-S.1855.2.601). V. aussi Cass. 6 fév. 1864 (P.1864.911. S.1864.1. 301), et les autorités citées en note. Totsqob col(4) Jugé, en ce sens, que la fabrication de certaines pièces entrant dans la composition d'une machine brevetée et qui, prises isolément, sont tombées dans le domaine public, ne constitue pas le délit de contrefaçon, lorsque cette fabrication n'a pas pour objet de créer ou refaire la machine, (2) C'est là un point constant. V. Cass. 26 juill. mais seulement de fournir aux acheteurs de la 1862 (P.1863,785. S.1863.1.108); 30 nov. machine des pièces de rechange en remplacement 1864 (P.1865.135. S.1865.1.70) 14 mars de celles qui se brisent ou se détériorent. Cass. 1865 (P.1865.966.-S.1865.1.372), et 15 juill5 juill. 1862 (P.1863.508.S 1863 1.108). 9 ^ 10 14 |