plique qu'aux bâtiments de commerce et non pas aux yachts, avisos, etc.

C.-Quant à la nationalité :

Les meubles, en général, n'ont pas de nationalité.

Au contraire, les navires de mer ont une véritable nationalité. Un navire est belge, allemand, anglais, français.

Comme nous le verrons, l'acquisition de la nationalité belge pour un navire de mer se constate par l'octroi d'une lettre de mer (no 15).

Muni de sa lettre de mer, le navire pourra naviguer sous pavillon belge.

QUESTIONNAIRE I

1.-Où trouve-t-on le texte du droit maritime? 2.-Quel est l'objet du droit maritime?

3.-A quels bâtiments s'applique-t-il?

4.-Les yachts sont-ils régis par le droit maritime? Les malles de l'Etat?

5.-Quelles conditions faut-il pour qu'un bâtiment soit considéré comme navire de mer?

6.—Un remorqueur de 30 tonneaux naviguant habituellement dans l'Escaut est-il un navire ou un bateau?

7.-Un remorqueur de 20 tonneaux naviguant habituellement en mer est-il un navire ou un bateau?

8.—Un navire est-il meuble ou immeuble?

9.-Que signifie l'adage : « En fait de meubles possession vaut titre? »

10.-S'applique-t-il aux navires?

11.—Les meubles peuvent-ils être hypothéqués? Et les navires?

12.—Les yachts peuvent-ils être hypothéqués?

13.-Quel document constate la nationalité des navires?

SECTION II

Modes d'acquisition de la propriété.

SOMMAIRE : Des modes d'acquérir la propriété d'un navire ou d'un bateau.-De la vente.-De la construction à l'économie et de la construction à forfait.

4.-Notions générales.-Ce sont les principes généraux du droit qui nous indiquent comment on acquiert la propriété d'une chose.

La propriété s'acquiert le plus souvent par succession, par donation ou par l'effet des contrats (C. civ., art. 711) (1).

Le contrat auquel on recourt généralement pour transmettre la propriété d'une chose, est la vente.

En matière maritime, il existe un contrat spécial qui transmet la propriété du navire ou du bateau, c'est le délaissement fait par l'assuré à l'assureur. Nous en parlerons plus loin (nos 197 et suiv.).

Enfin, la propriété s'acquiert aussi par accession ou prescription, mais ces modes sont rares.

Nous étudions particulièrement l'acquisition de la propriété au moyen de la vente.

5.-De la vente.-La vente peut avoir pour objet un navire construit ou un navire à construire.

La vente d'un navire construit n'offre guère de difficultés.

Les parties pourront régler comme elles le jugent bon toutes les conditions de la vente.

En l'absence de stipulation sur ce point, il faudrait admettre que la vente du bâtiment comprend le bâtiment et tous ses accessoires, c'est-à-dire non seulement les mâts, le gouvernail, les grues, pièces qui ne peuvent

(1) Éléments de droit public et de droit privé, p. 139.

être détachées du navire sans le briser, mais aussi tous les objets qui sont affectés d'une façon permanente à son service cordages, voiles, ancres, canots, pièces de rechange. Il en serait autrement pourtant des vivres, du lest, qui ne sont pas incorporés au navire mais se renouvellent constamment.

6. De la construction à forfait.-Le contrat peut aussi porter sur un navire à construire.

Celui qui veut acquérir un navire s'adresse à un chantier de construction. Le chantier dresse un projet et un devis et les parties se mettent d'accord sur les conditions du contrat.

Deux hypothèses peuvent se présenter.

Ou bien le constructeur se charge de construire un bâtiment pour compte d'une autre personne, à condition que celle-ci fournisse elle-même tous les matériaux, ou bien il est convenu que le constructeur fournira luimême tous les matériaux.

A.

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Supposons que le constructeur fournisse luimême les matériaux.

Tel est généralement le cas. Ce mode de construction s'appelle la construction à forfait ou à l'entreprise.

Ce contrat est une véritable vente, mais une vente portant sur une chose future, vente qui ne sera réalisable qu'au moment où la construction sera achevée.

Il en résulte que le navire appartient au constructeur et demeure sa propriété jusqu'au moment de la livraison.

Si le navire vient à périr par incendie ou autrement avant sa livraison, la perte est pour compte du constructeur. Si le constructeur est déclaré en faillite, le navire partiellement achevé appartient à la masse faillie, quand bien même des acomptes auraient été payés au constructeur.

B.

Supposons maintenant qu'un constructeur se charge de construire un bâtiment pour compte d'une autre personne, à condition qu'elle fournisse elle-même tous les matériaux

Ce contrat est extrêmement rare, mais il est possible. Ici il n'y a pas vente, mais louage d'ouvrage.

La personne qui fournit les matériaux est propriétaire du navire au fur et à mesure de sa construction.

Si le bâtiment vient à périr avant d'être achevé, la perte n'est pas pour compte du constructeur mais pour compte de l'armateur, à moins que le constructeur n'ait été mis en demeure, ou que la perte ne soit due à sa faute ou à sa négligence, par exemple, si l'incendie qui a détruit le navire est attribuable à sa négligence.

7. Construction à l'économie.-On appelle construction à l'économie le fait de l'armateur qui construit lui-même son navire en acquérant les matériaux et en engageant lui-même les ouvriers nécessaires. C'est le fait du propriétaire d'un chantier construisant lui-même un bateau pour son propre compte.

La même personne étant à la fois propriétaire et constructeur, il ne peut y avoir, dans ce cas, aucun conflit, ni aucune difficulté.