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Bruxelles, 2ème, chamb., 28 décemb. 1809. C. N., 2059. [N'est point stellionataire, celui qui en affectant un immeuble à la sûreté d'une créance, ne déclare point les hypothèques dont cet immeuble est grevé. ]

Le sieur de Licterveld, parrain du sieur Emmanuel Davon, confie au sieur Davon, père, une somme de deniers, sous la condition qu'il la versera aux mains de son fils, dès que celui-ci aura atteint sa majorité. Davon père décède avant cette époque. Sa veuve devient dépositaire du don fait à son fils; des contestations s'élèvent sur ce point entre le fils et la mère. Ces contestations sont amiablement terminées par une transaction en date du 20 mai 1808; la veuve Davon reconnaît devoir à son fils une somme de 3,600 fr.: Emmanuel Davon consent que sa mère conserve la jouissance viagère de cette somme, sans en payer d'intérêts. La veuve Davon donne pour hypothèque la moitié à elle appartenant d'une maison acquise constant la communauté. Cependant Davon, prétendant avoir découvert depuis la transaction que son gage était grevé d'une hypothèque que sa mère n'avait pas déclarée, se croit fondé à former saisie-arrêt aux mains du sieur Meus, débiteur de la veuve Davon. La mère soutient la saisie nulle; et il est ainsi jugé par le tribunal de Bruxelles. Davon appelle de ce jugement et fonde son appel sur la loi 1ère., ff. de act., vend., et sur les art. 1628, 1629 et 2059 du C. N.; il dit qu'à la différence du droit romain (V. la loi 36, ff. de pigno

rat, act.) nos lois contraignent le stellionataire au remboursement, malgré la suffisance du gage (V. Rousseau de Lacombe, Louet et Brodeau, lettre S, n°. 18); que sa mère l'a induit en erreur ; qu'il a dû croire son gage libre; que néanmoins il est grevé d'une hypothèque considérable, d'une hypothèque qui en absorbe presque toute la valeur; que si ce n'est pas là un véritable stellionat, on ne peut du moins nier que ce ne soit une juste cause pour un créancier, dont l'hypothèque peut périr, de se venger sur les autres biens de sa débitrice; qu'il a droit de demander ou le remboursement de sa créance, ou une nouvelle garantie, une garantie égale à celle qu'il avait recherchée, qu'il avait cru avoir áèquise.

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La veuve Davon répond que d'après l'art. 2059 du Code, qui définit le stellionat, ce délitn’a lieu que, 1o. lorsqu'on vend ois qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire; 2°. lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués ; 3°. lorsque l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont les biens sont chargés ; qu'elle n'est dans aucune de ces trois hypothèses, qu'elle n'est donc pas stellionataire; que son fils lui reproche vainement de n'avoir pas déclaré l'hypothèque assise sur sa maison; qu'elle répond: en droit, que, comme on l'a vu, l'on n'est pas stellionataire pour n'avoir pas déclaré une hypothèque; que le stellionat présuppose un mensonge; en fait, qu'elle n'avait pas besoin de déclarer l'hypothèque dont excipe aujourd'hui son fils; que son fils connaissait parfaitement cette hypothèque; qu'il a cru, qu'il croit encore nonobstant cette charge, à la suffisance du gage; que pour colorer une action injuste, il affecte une

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crainte dont il n'est pas agité; qu'il ne peut pas tirer plus d'avantage des art. 1628 et 1629 du Code que de l'art. 2059; que ces articles ne concernent que le contrat de vente où il y a des garanties de droit ; qu'il s'agit ici d'un autre genre d'obligations; que hors les cas de dol, de fraude ou de stellionat, un débiteur ne peut être contraint d'ajouter à la garantie qu'a acceptée volontairement le créancier ; que la loi 3, § 3, ff. ut in poss. leg., va jusques à décider que le débiteur n'est pas tenu de remplacer la caution qui était insolvable, au moment même de la convention; que l'hypothèque est un cautionnement réel; qu'il faut enfin observer qu'il s'agit ici d'une créance à terme et non d'une rente.

<< Attendu que l'appelant s'est contenté de la sûreté telle que l'intimée la lui offrait ; que l'intimée n'était aucunement tenue d'exprimer les charges existantes sur l'immeuble donné pour sûreté; que d'ailleurs l'appelant étant resté dans la maison maternelle jusqu'à l'âge de vingt ans, et ayant connaissance pleine et entière des affaires de sa mère, et étant d'ailleurs héritier de son père pour la moitié de la maison dont il s'agit, n'a pu ignorer les charges existantes sur ladite maison; partant que l'appelant, en recevant la moitié de cette maison dont il connaissait antérieurement la valeur beaucoup supérieure à sa créance, charges déduites, a consenti volontairement à prendre la moitié de la maison telle qu'elle se trouvait ; - la Cour admet l'appelant opposant à l'arrêt rendu par défaut le 21 octobre dernier; et faisant droit, le déclare dans icelle non fondé, et le condamne aux dépens. »

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Colmar, 24 mars 1810. C. de P., 456. [ Un acte d'appel est valide, bien qu'il ne renferme pas constitution d'avoué. }

Ainsi jugé en faveur du S. Grass, appelant d'un jugement rendu contre lui, en faveur du S. Grauss, par le tribunal de Strasbourg. Par son acte d'appel, Grass n'avait point constitué d'avoué : il s'était borné à élire domicile chez M. Wilhelm, avoué près la Cour de Colmar. Ce n'était que par un acte postérieur qu'il l'avait constitué. Grauss, dans un autre acte signifié à M. Wilhem, avait annoncé qu'il demanderait la nullité de l'appel. Plaidant cette exception, il disait que de la combinaison des art. 61 et 456 du C. de P. sort cette vérité, qu'un acte d'appel doit renfermer constitution d'avoué; que celui de Grass est donc nul; que la nullité n'est pas couverte par la constitution de l'intimé; `que l'intimé n'a pas fait signifier cette constitution à l'avoué de Grass, mais à Grass, au domicile de l'avoué.

Grass répondait, 1°. que l'art. 61 du C. de P. ne concerne que les exploits introductifs d'instance; que c'est l'art. 456 qui règle les formalités de l'acte d'appel, et que la constitution d'avoué ne fait point partie de ces formalités; 2°. que l'élection de domicile par lui faite chez Me. Wilhelm, dans son acte d'appel, équivaut à une constitution; 3°. que M. Wilhelm s'était constitué en temps utile avant que le délai pour interjeter appel eût expiré, et que Grauss eût proposé sa fin de non-recevoir.

Attendu que l'art. 456 du C. de P. n'exige pas que l'exploit

cons

d'appel contienne constitution d'avoué; qu'en tout cas le défendeuren élisant domicile chez un avoué près la Cour par son exploit d'appel, a par là suffisamment fait connaître qu'il donnait mandat à cet avoué de se constituer pour lui; que ce mandat a eu tout son effet, puisque Me. Wilhelm s'est, de fait, titué avant les exceptions formées, et dans le délai des trois mois pour appeler, à partir de la signification du jugement; — attendu d'ailleurs, que le demandeur aurait couvert le prétendu vice de l'exploit d'appel, en défendant au fond, et en signifiant sa constitution, non, comme il l'a allégué, au domicile chez Me. Wilhelm, mais à Me. Wilhelm, avoué adverse; par ces motifs, la Cour déboute le demandeur de ses exceptions; ordonne qu'il contestera au fond.

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Bruxelles, 3e. Chambre, 14 avril 1810. C. P., 397. [Lorsque l'une des parties d'une instance est décédée avant la mise en activité du C. de P., la péremption de cette instance ne court que du jour de cette mise en activité. ]

Ainsi jugé en faveur de M. le Comte de Lannoi, membre du Sénat, et de la dame veuve Dumortier.

Il existait en la 3e. Chambre de la Cour d'appel une instance entre M. de Lannoi et la dame Dumortier appelans, et le sieur Vandoorne, intimé. Vandoorne décède dans le cours de cette instance, le 27 décembre 1805. Le 4 novembre 1809, ses héritiers formèrent une demande en péremption d'instance. Ils la fondèrent sur le fait constant au procès, que le dernier acte de la cause portait la date du 19 décembre 1805. Les appelans se défendirent par cette argumentation: antérieurement au C. de P., le décès d'une partie interrompait le cours de la péremption. Ici donc la péremption n'a commencé qu'avec l'empire du Code, le 1er, jan

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