CASS.-CIV. 27 novembre 1912. C. civ., aux termes de laquelle le droit de bles vendus sur surenchère, qui, induit en

répétition accordé à celui qui a payé par erreur par une fausse interprétation d'un 1° PAIEMENT, PAIEMENT INDŮ, RÉPÉTITION, erreur, se croyant débileur, cesse dans le dire inséré au cahier des charges, a payé

SUPPRESSION DU TITRE, SUPPRESSION DES cas où le créancier a supprimé son titre des créanciers protégés pour leurs avances SÛRETÉS, ADJUDICATAIRE, ORDRE, PRI- par suite du paiement, s'étend, non seule- par le privilege général des frais de jusVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE, PRODUCTION ment à la destruction matérielle du litre de tice, n'a pas contre eux d'action en répeli. (DEFAUT DE) (Rép., po Paiement, n. 376 la créance, mais aussi à la perte des sûretés tion de l'indi, si, à raison tant du paiement et s.; Pand. Rép., vo Indù [Paiement de l'], destinées à en assurer le remboursement, qu'ils ont reçu avant l'ouverture de l'ordre n. 7 et s.). 20 PRIVILÈGE, FRAS DE de lelle sorte qu'il ne soit plus possible de ouvert pour la distribution du prix des imJUSTICE, SÉQUESTRE, AVANCES, CREAN- replacer le créancier, qui a reçu de bonne meubles que dela tardiveté de la réclamation CIERS, INTERÈT COMMUN (Rép., vo Privi- foi ce qui lui était di et ne saurait souf- de l'adjudicataire, ils ont pu se croire désilèges, n. 125 et s.; Pand. Rép., vo Privilè- frir de l'erreur de celui qui l'a payé, dans nilivement désintéresses, et ont été, par là, ges et hypothèques, n. 505 et s.).

la situation où il se trouvait avant le paie- empêches de produire à l'ordre et de faire ment (1) (C. civ., 1377, S 2).

valoir leur privilège (2) (C. civ., 1382 et s., 1° La disposition du S 2 de l'art. 1377, Spécialement, l'adjudicataire d'immeu- 2101, ler).

(1-2) Pour exercer l'action en répétition prévue que, dès lors, il ne peut être appliqué au cas où, par les art. 1376 et 1377, C. civ., il incombe au depuis le paiement indû reçu par le créancier, le demandeur en restitution de l'ind û de prouver véritable débiteur est devenu insolvable. qu'il a payé par erreur une chose qu'il ne devait Cette opinion n'a pas été admise par la majopas. V. Cass., 9 mars 1909 (S. et P. 1909.1.252; rité des auteurs et des arrêts. A côté de la supPand. per.. 1909.1.252), et les ren vois. Néan- pression matérielle du titre, il existe d'autres nioins, aux termes du $ 2 de l'art. 1377, a ce droit faits, qui, comme elle, peuvent être la conséquence cesse dans le cas où le créancier a supprimé son du paiement, et exposent le créancier actionné en titre par suite du paiement, sauf le recours de celui répétition de l'indû aux mêmes dangers de perte. qui a payé contre le véritable débiteur ». Ainsi, Ainsi, il a, par exemple, donné mainlevée de l'hyla loi, après avoir accordé la répétition de l'indû pothèque qui garantissait sa créance, il s'est à celui qui, par erreur et se croyant débiteur, a dessaisi du gage dont il était nanti, il a déchargé acquitté une dette, apporte à ce principe une la caution, il a renoncé an bénéfice d'un trangexception, au cas où le créancier, une fois payé, a port, etc. Dans tous ces cas, le créancier n'a primé le titre de sa créance.

aucune faute à se reprocher; il était désintéressé ; Que faut-il entendre par cette expression : sa conduite s'explique et se justifie par le fait

suppression du titre » ? S'agit-il uniquement de même du paiement qu'il a reçu. Le condamner à la destruction matérielle du titre, ou bien doit-on opérer la restitution serait le rendre en quelque assimiler à ce cas les autres faits qui ont conduit sorte victime d'une erreur qui n'est pas préciséle créancier à négliger les garanties attachées à ment sienne, et dont la responsabilité incombe sa créance et destinées à en assurer le recouvre- au premier chef à celui qui l'a payé. La cirment?

constance de suppression du titre, disent MM. AuSuivant Laurent (Princ. de dr. civ., t. 20, bry et Rau (4° éd., t. 4, p. 733, % 442, texte et n. 363), « la disposition du § 2 de l'art. 1377 est note 21), dont le créancier est admis à exciper à tous égards de stricte interprétation. D'abord, pour repousser l'action en répétition dirigée contre elle est fondée sur une présomption de faute, et

lui, est à considérer comme réalisée, lorsqu'il a, les présomptions ne s'étendent pas par voie d'a- . soit laissé prescrire sa créance, soit renoncé fornalogie. Puis, elle prononce une déchéance; celui mellement aux sûretés destinées à en garantir le qui a payé perd le droit qu'il avait d'agir en répéti- paiement, ou négligé de les conserver, tout aussi tion, et les déchéances sont de droit strict. De bien qu'au cas ou il a détruit matériellement l'acte plus, la déchéance serait aggravée; tout en disant constatant l'existence de la créance. Introduite que le droit à la répétition cesse, la loi ouvre à par des motifs d'équité, ex æquo et bono, la concelui qui a fait le paiement indû un

dictio indebiti doit se gouverner par les règles de contre le véritable débiteur; or, si la créance est l'équité; or, ces règles nous apprennent que le prescrite, ce recours devient impossible; on créancier, qui a reçu de bonne foi ce qui lui était aggrave donc la déchéance, et on enlève tout droit dû, ne doit pas pâtir de l'erreur de celui qui l'a A celui qui a payé; c'est établir une peine, et il n'y payé, et qu'il ne saurait être tenu de restituer ce a pas de peine sans loi ». Sic, Huc, Comment. du qu'il a reçu, lorsqu'il n'est plus possible de le reC. civ., t. 8, n. 396. MM. Baudry-Lacantinerie placer dans la situation où il se trouvait avant le et Barde, Tr. des oblig., 3e éd., t. 4, n. 2830, et paiement ». V. dans le même sens, la note sous Planiol, Tr. élém. de dr. civ., 6° éd., t. 2, n. 861, Cass. 4 août 1859, précité; et les autorités citées émettent aussi quelque doute au sujet de l'exten- en note sous Alger, 15 juill. 1875 (S. 1875.2.249. sion de l'art. 1377, § 2, « à cause du caractère ex- P. 1875.981), et sous Caen, 20 mars 1891 (S. et ceptionnel de cette disposition.

P. 1892.2.204). Adde, Larombière, Théor, et prat. Cette interprétation restrictive de l'art. 1377, des oblig., 2° éd., t. 7, sur l'art. 1377, n. 10; et notre % 2, a été consacrée par un arrêt de la chambre C. civ. annoté, par Fuzier-Herman et Darras, sur des requêtes do 4 août 1869 (8. 1860.1.33. l'art. 1377, n. 20 et s. Comp. notre Rép. gen. du dr. P. 1861.373), qui a décidé que la disposition de fr., po Paiement, n. 367 et 8.; Pand. Rep., po Indú ce paragraphe est inapplicable au cas où, par (Paiement de l'), n. 7 et 8. suite de paiement, le créancier a laissé son action Avant d'être consacrée par l'arrêt de la chambre se prescrire contre le véritable débiteur. Et un civile que nous rapportons ci-dessus, cette doctrine arrêt de la Cour d'appel de Gand, du 25 janv. avait été suivie par plusieurs Cours d'appel. V. 1882 (S. 1882.4.44. - P. 1887.2.74), se plaçant Riom, 20 mai 1851 (S. 1851.2.767. P. 1853.2. au même point de vue, a émis ce principe, d'une 117); Alger, 15 juill. 1875, et Caen, 20 mars portée générale, que l'art. 1377 « dispose, poor le 1891, précités. L'arrêt d'Alger, 15 juill. 1875, précas unique ou, par suite du paiement d'une dette cité, pour refuser l'action en répétition à celui qui existante, mais qui n'était pas due par celui qui a payé indûment, se base sur ce motif, d'une portée la acquittée, le créancier a supprimé un titre, générale, que l'art. 1377, § 2, s'applique, non seumais qu'il n'est pas susceptible d'extension »; lement au cas de destruction matérielle du titre de

ANNÉE 1913. 2e cah.

créance, mais aussi au cas où les garanties de cette créance ont disparu par suite du paiement effectué », et où il est impossible, dès lors, de replacer le créancier, à la suite de l'action en répétition, dans tous les droits qu'il avait avant le paiement indů.

La Cour de Riom, dans l'arrêt précité du 20 mai 1851, après avoir rappelé la disposition de l'art. 1377, § 2, et lui avoir donné pour fondement a le principe que le dommage doit être supporté par l'auteur du fait qui l'a occasionné , applique cette disposition au cas où un adjudicataire sur saisie, ayant payé son prix, à la suite d'un ordre judiciaire, aux créanciers inscrits, qui, eu conséquence de ce paiement, ont donné mainlevée de leurs inscriptions hypothécaires, portant sur les immeubles eaisis et sur des immeubles non compris dans la sais e, exerce contre eux l'action en répétition de l'indû, après avoir subi l'éviction de partie des immeubles saisis, qui ont été reconnus ne pas appartenir au saisi; la radiation des inscriptions, disait le jugement, dont l'arrêt adopte les motifs, est « une véritable suppression de titre, dans le sens de l'art. 1377, § 2, O. civ. ».

L'arrêt de Caen, 20 mars 1891, précité, a décidé, dans le même sens, que le créancier, qui, par suite du paiement indû qu'il a reçu, a donné au débiteur mainlevée de l'hypothèque qui garantissait sa créance, et a renoncé à faire valoir une cessiontransport qui lui avait été également consentie, était en droit d'opposer l'exception de l'art. 1377, $ 2, à l'action en répétition de l'indû, à raison des sommes dont l'hypothèque ou la cession-transport lui auraient assuré le recouvrement. La suppression de titre, dont parle l'art. 1377, % 2, s'applique à la destruction matérielle de l'acte qui constatait la créance, et aussi à la suppression des garanties qui étaient destinées à en assurer le recouvrement..., sur lesquelles le créancier a du compter, en vertu du titre même, et auxquelles il a renoncé par suite du paiement même ».

La chambre civile de la Cour de cassation, dans la partie doctrinale de son arrêt ci-dessus reproduit, s'est prononcée en faveur du second système; elle résume sa théorie dans une formule d'une netteté et d'une concisioa remarquables ; suivant elle, la suppression du titre dont parle le $ 2 do l'art. 1377 « comprend, non seulement la destruction matérielle du titre de la créance, mais aussi la perte des sûretés destinées à en assurer le remboursement, de telle sorte qu'il ne soit plus possible de replacer ce créancier, qui a reçu de bonne foi ce qui lui est dû et ne saurait souffrir de l'erreur de celui qui l'a payé, dans la situation ou il se tronvait avant le paiement ».

Quelque opinion que l'on adopte sur cette question de principe, il est un point sur lequel aucune divergence ne saurait se produire, c'est que le droit de répétition peut être exercé par celui qui a payé par erreur, si le titre ou les sûretés

Im Part. - 12

recours

aux

20 Les avances faites au séquestre, auto- savoir, les époux Ricco, en restitution de de la vente sur surenchère poursuivie risé par justice à emprunter les sommes 5.426 fr. 92, et M. Pfrimmer, en restitution contre les consorts Deharo, et qu'en sus nécessaires à l'exploitation agricole et aux de 2.036 fr. 37. Il a été débouté de sa de du prix d'adjudication, il a payé, le 17 sept. frais de la récolle de l'année courante, ainsi mande par un jugement du tribunal civil 1901, directenent à deux créanciers insqu'au bon entretien des immeubles, l’étant d'Oran, du 21 mars 1907. – Sur appel, la crits, les époux Ricco et le sieur Primmer, lans l'intérêt commun de tous les créan- Cour d'Alger a confirmé la décision des une somme totale de 7.127 fr., dont il pourriers, sont protégées par le privilège gé- premiers juges, par arrêt en date du suit la répétition ; qu'il soutient qu'il a fait néral des frais de justice (1) (C. civ., 2101, 20 mars 1908. Après avoir déclaré que c'é- ce versement par erreur, et que la cause $ 1er, 2101). Motifs.

tait par erreur que M. Strauss avait fait les de son erreur doit être attribuée à l'inter(Strauss C. époux Ricco et Pfrimmer).

paiements aux créanciers, elle a écarté prétation d'un dire formulé par ces créan

l'action en répétition, par le motif que les ciers, dans le cahier des charges de l'adLe 24 juill. 1897, MM. Giraud frères, époux Ricco et M. Pfrimmer avaient été, judication, au sujet du remboursement de banquiers à Oran, ont fait procéder à la à cause de ces paiements, empêchés de leurs avances ; - Attendu que l'arrêt attasaisie de divers immeubles dépendant de produire dans l'ordre ouvert pour la dis- qué reconnait bien que le paiement a eu la communauté de biens ayant existé tribution du prix d'adjudication, qu'ils lieu par erreur, mais qu'il refuse le droit entre les époux Deharo. M. Jean Deharo avaient été ainsi privés des garanties ré- de répétition à Strauss, entre autres mo. fils, nommé séquestre desdits biens, s'est sultant de leurs titres ou s'y rattachant, tifs, parce que les prêts avaient été confait autoriser, par ordonnance de référé et qui étaient de nature à leur assurer sentis par les époux Ricco et par Pfrimmer des 1er et 2 avril 1901, à emprunter, le paiement de leurs créances en tout ou à Deharo (Jean), en sa qualité de séquestre

oux Ricco, une somme de 5.000 fr.; en partie, savoir : 1° le privilège sur les des biens de la communauté ayant existé pour les travaux nécessités par l'exploita- récoltes de l'année (C. civ., 2102, Jer), entre la veuve Deharo et son mari et de tion agricole et le bon entretien des im- qu'ils pouvaient faire valoir aux lieu et place la succession de ladite dame; que le sé. meubles séquestrés, et à M. Pfrimmer, la du séquestre ; qu à défaut, le privilège des questre s'était fait autoriser par deux somme de 2.000 fr., pour frais de labours, frais de justice, garantissant les avances ordonnances de reféré à emprunter les soufrage, etc., de la récolte de raisins et faites au séquestre dans un but utile à sommes nécessaires à la conservation des de vins de l'année courante. Ces deux son administration et dans les limites de immeubles dans l'intérêt commun de tous prêts ont été contractés avec stipulation son mandat.

les créanciers; qu'en conséquence, les au profit des préteurs du privilège de

fonds par lui empruntés aux époux Ricco l'art. 2102, S ler, C. civ., pour les frais Pourvoi en cassation par M. Strauss. et à Pfrimmer l'ont été, soit pour pour de récolte; les sommes empruntées ont

Moyen unique. Violation des art. 1235, voir aux nécessités de l'exploitation agriété employées suivant leur destination. 1376, 1377, C. civ., 1382, 2093 et 2102, cole et du bon entretien des immeubles, Dans le cahier des charges dressé en vue

jer, même Code, 682, C. proc., et fausse soit pour subvenir aux frais de la récolte de l'adjudication des immeubles, a été application des art. 2101 et 2104, C. civ., de l'année courante, et qu'ils ont été effecinsérée une clause portant qu'en sus du en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'action

tivement employés suivant leur destinaprix d'adjudication, l'acquéreur aurait à en répétition du demandeur, sous prétexte tion; Atiendu que, de ces faits par lui rembourser aux prêteurs les sommes que le paiement fait par lui par erreur souverainement constatés, l'arrêt conclut avancées en totalité. Le 18 juill. 1901,

avait fait perdre aux défendeurs les garan. à bon droit que les créanciers étaient, pour M. Strauss s'est rendu adjudicataire sur

ties attachées à leur titre, en les empê- leurs avances, protégés par le privilège surenchère, moyennant une somme de chant de produire, dans l'ordre ouvert sur général des frais de justice de l'art. 2101, 38.100 fr., d'un certain nombre de lots des le prix d'adjudication, pour le montant des sler, C. civ.; - Attendu que l'arrêt attaimmeubles saisis; d'autres lots ont été sommes prétées par eux au séquestre pour qué précise encore ces autres circonstanadjugés à M. Raymond. M. Strauss a remfrais de récoltes, ou même subsidiaire

ces que le remboursement des prêteurs boursé, le 17 sept. 1901, aux époux Ricco ment pour frais de justice, alors que les a été opéré le 17 sept. 1901 ; que l'ordre et à M. Pfrimmerla totalité de leurs avances,

dits défendeurs n'auraient pu se prévaloir pour la distribution du prix d'adjudication soit 7.127 fr. 30. L'ordre pour la distribu

dans l'ordre, ni du premier de ces privi- a été ouvert le 4 févr. 1902 et clôturé le tion du prix d'adjudication a été ouvert lèges, auquel ils n'avaient aucun droit 30 août suivant; que l'action en répétition le 4 févr. 1902, et clôturé le 30 août sui- comme prêteurs, et qui, étant exclusive- de Strauss n'a été introduite que par esvant. - Plus tard, prétendant qu'adju.

ment mobilier, ne pouvait porter sur les ploit du 27 nov. 1906, c'est-à-dire plus de dicataire de partie seulement des im

fruits immobilisés par la transcription de quatre ans après cette clôture; qu'il ajoute meubles, il n'aurait dû payer qu'une part

la saisie, ni du second, s'étant eux mêmes qu'à raison tant du paiement par lui effecproportionnelle dans les avances, suivant

placés en dehors de l'ordre, en stipulant le tué que de la tardiveté de sa réclamation, une ventilation à établir, M. Strauss a

remboursement direct de leurs avances Strauss a empêché les créanciers, qui pouformé contre M. Raymond, adjudicataire par l'adjudicataire en sus du prix d'adju- vaient se croire définitivement désinté. comme lui, une demande en répétition de

dication, et ayant été ainsi la cause de l'er- ressés, de produire à l'ordre et de faire la somme qui aurait dû incomber à celui- reur commise dans le paiement litigieux. valoir leur privilège; Attendu qu'il n'a ci dans le remboursement; mais cette

ARRÊT.

jamais été allégué que les créanciers demande a été rejetée par arrêt de la

eussent renoncé à leur privilège; - At Cour d'Alger, du 21 juin 1906. A la suite LA COUR; Sur l’unique moyen du

tendu qu'en assimilant la perte de ce pride cet arrèt, M. Strauss a, par exploit du pourvoi : – Attendu que, des constatations vilège à la perte matérielle du titre, et 27 nov. 1906, assigné les époux Ricco et de l'arrêt attaqué, il résulte que, le 18 juill. en rejetant, par application du S 2 de M. Pfrimmer en remboursement des som- 1901, Strauss s'est porté adjudicataire de l'art. 1377, C. civ., la demande de Strauss, mes qu'il leur aurait versées indùment : deux immeubles, formant les 2e et 3e lots l'arrêt attaqué s'est conformé à la loi et a

supprimés à la suite du paiement étaient dénués
de valeur et ne pouvaient conférer aucun droit au
créancier. V. Cass., 8 févr. 1818 (S. 18.49.1.55.
P. 1849,1.256); Demolombe, Contr. ou oblig., t. 8,
n. 327; et notre C. civ. annoté, sur l'art. 1377, n. 26.
On rentre alors dans l'hypothèse d'une dette inexis.
tante, régie par l'art. 1235, C. civ., aux termes
duquel « tout paiement suppose une dette », et
par l'art. 1376 du même Code, qui dispose que
« celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui
ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de
qui il l'a indûment reçu ».

(1) Les frais faits par un séquestre, dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée, sont des frais de justice privilégiés (V. Cass. 29 juin 1875, 8. 1875.1.397. P. 1875.1015; 26 juin 1878, S. 1878.1.460. P. 1878.1202. Adde, les renvois de la note sous Cass. 10 nov. 1909, S. et P, 1912.1.491 ; Pand. pér., 1912.1.491; et Guillouard, Tr. des priv. et hyp., t. Jer, n. 186 p. 221; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Nantiss., priv. et hyp., 3° éd., t. 1er, n. 311. V. spécialement, pour les avances faites au séquestre en vue de l'accomplissement de sa mission, Cass.,

18 mai 1881, S. 1882.1.57. P. 1882.1.126; 30 mars 1886, S. 1886.1.264. P. 1886.1.633; Pand. pér., 1887.1.256; et les renvois de la note sous Cass. 10 nov. 1909, précité), à la condition qu'ils aient été faits dans l'intérêt commun des créanciers au regard desquels le privilège est réclamé. V. sur le principe, Cass 5 févr. 1900 (S. et P. 1901.1.77; Pand. pér., 1901.1.230), et les renvois; 8 mai 1900 (S. et P. 1901.1.409, et la note de M. Naquet; Pand. pér., 1901,1.274). V. aussi, Cass. 10 nov. 1909, précité, la note et les renvois.

av.

justifié sa décision ; qu'en effet, la dispo- le même commerce dans un rayon d'affaires cantons de Tourcoing la zone territoriale sition de ce texte, en vertu de laquelle détermine, viole l'autorité de la chose jugée, qui devait être considérée comme consti« le droit de répétition cesse dans le cas le nouvel arrel, qui, pour évaluer le préju- tuant le rayon d'aftaires de cette société, où le créancier a supprimé son titre par dice qu'ont pu causer à la société substituee sans cependant qu'Ernest Simoens fût ausuite du paiement », comprend, non seu- à son co-associé des actes de concurrence torisé, en dehors de cette zone, à solliciter lement la destruction matérielle du titre illicite intervenus depuis le premier arrel, la clientèle de son père et à la visiter, ce de la créance, mais aussi la perte des décide que les dommages-intérels ne seront qui pourrait constituer, suivant les circonssûretés destinées à en assurer le rembour- pas calculés sur le chillre global d'affaires tances, des actes de concurrence désement, de telle sorte qu'il ne soit plus traitées par le cédant, mais sur les seules loyale ». L'arrêt de la Cour d'Amiens, possible de replacer ce créancier, qui a operations saites par lui avec les clients de étant devenu définitif entre les parties, reçu de bonne foi ce qui lui est du, et ne la société exclusivement, aucune distinction avait réglé leur situation respective ausaurait souffrir de l'erreur de celui qui l'a ne devant être faite, en ell'et, entre les opéra- tant pour le passé que pour l'avenir. payé, dans la situation où il se trouvait tions conclues avec les clients détournés de M. Ernest Simoëns ayant, dès le 13 janv. avant le paiement; Attendu qu'il n'é. la société et celles passées avec des acheteurs 1905, ouvert, à Tourcoing, une maison chet, en conséquence, de rechercher si, nouveaux, mais dont la clientèle aurait pu pour le commerce d'huiles, la Société dans d'autres motifs surabondants, ledit bénéficier au fonds cédé (2) (C. civ., 1331). Simoëns et fils l'a de nouveau assigné, par arrêt aurait, comme le prétend le pourvoi, Il y a également violation de la chose jul- exploit du 2 juill. 1908, en dommages-inviolé soit l'art. 2102, S ler, C. civ., soit gée dans la disposition du second arret, qui, térêts pour concurrence illicite. Le tributout autre texte de loi; Rejette, etc. pour le cas où le cédant viendrait à éla- nal de commerce de Tourcoing a, suivant

Du 27 nov. 1912. - Ch.civ. - MM. Bau- blir le même commerce en dehors de la zone jugement du 19 févr. 1909, par application douin, le prés.; Ruben de Couder, rapp.; fermée à son action, lui renouvelle la dé- des décisions antérieures passées en force Lombard, av. gen. (concl. conf.); Defert, sense de visiter el solliciter dans celle zone de chose jugée, « dit qu'en s'établissant

la clientèle de la société, mais qui ne s'ex- négociant en huiles à Tourcoing, le 13 janv. plique pas en ce qui concerne les autres 1905, Ernest Simoëns avait, depuis cette

acheteurs de la région prohibée, non com- date, contrevenu à ses obligations de céCASS.-Civ. 17 décembre 1912. pris dans cette clientèle, en reconnaissant, dant de ses parts et droits dans la société, FONDS DE COMMERCE, CESSION, GIRANTIE,

par là même, au cedant, implicitement lout et fait aux demandeurs, és qualités, une SOCIÉTÉ, LIQUIDATION, COASSOCIÉ, CON

au moins, la faculté de se faire de nou- concurrence déloyale; qu à peine de 100 fr. CURRENCE ILLICITE, CHOSE JUGÉE, INTER

veaux clients aux dépens du fonds céile de dommages-intérêts par jour de retard, DICTION ABSOLUE, PRÉJUDICE, DÉTERMINAdans le périmètre où il ne lui est pas per

Ernest Simoëns devra cesser le commerce mis de s'élablir (3) (ld.). TION, CLIENTS ANCIENS, CLIENTS NOUVEAUX,

d'huiles dans Tourcoing, Roubaix et leurs CHIFFRE GLOBAL D'AFFAIRES, VISITE A LÁ (Soc. Simoëns et fils C. Simoëns).

cantons; qu'il devra s'abstenir de tout acte CLIENTÈLE, SOLLICITATIONS, DÉFENSE PAR

de nature à nuire, même partout ailleurs,

Cette affaire se rattache à une précé- à la Société Simoëns et fils dans la clienTIELLE (Rép., vis Fonds de commerce, n. 179 et s., Liberté du commerce et de

dente instance, qui a donné lieu à un ar- tèle cédée, à peine de 100 fr. de dom

rêt de cassation du 18 juill. 1907 (S. et P. l'industrie, n. 88 et s.; Pand. Rép., v° Li

mages-intérêts par jour ». Pour établir le berté du commerce et de l'industrie, n. 202

1909.1.22; Pand. per., 1909.1.22). La Cour prejudice éprouvé dans le passé, le tribuet s., 363 et s.).

d'Ainiens, statuant comme Cour de renvoi, nal avait renvoyé les parties devant un

a décidé, par arrêt du 26 mars 1908, que juge commis à cet effet. M. Ernest La cession d'un fonds de commerce, con- l'obligation de garantie, à laquelle M. Ernest Simoëns a interjeté appel de ce jugement. sentie par un associé à son coassocié, encore Simoëns était tenu vis-à-vis de la Société Par arrêt du 13 janv. 1910, la Cour de bien qu'elle intervienne comme mode de li- Simoëns et fils, dans les circonstances qui Douai, tout en reconnaissant que c'étaient quidation de la société ayant existé entre sont relatées dans l'expose de faits précé- les dispositions de l'arrêt de la Cour eux, emporle-l-elle les mêmes conséquences dant l'arrêt de cassation cidessus rappelé, d'Amiens qui devaient régir les rapports qu'une vente ordinaire, au point de vue de devait, « pour être efficace, entrainer une des parties et en confirmant le jugement, la garantie (1) (C.civ., 1625 et s.)?— V. la interdiction absolue d'exercer le même a, pour le calcul des dommages-intérėts, note. commerce que la société ou un

établi une distinction entre les affaires Lorsqu'un premier orrel, passé en force merce similaire, c'est-à-dire de lui faire faites par M. Ernest Simoëns avec les de chose jugée, a prononcé contre un asso- concurrence dans le rayon d'affaires de clients de l'ancienne société et celles par cié, lenu à la garantie à raison d'une telle cette société; que, toutefois, il y avait lieu lui conclues avec de nouveaux clients; cession, une interdiction absolue d'exercer de limiter aux cantons de Roubaix et aux elle a exclu de l'évaluation du préjudice

com:

(1) L'associé qui effectue un apport est tenu à la même obligation de garantie qu'un vendeur l'est envers son acheteur (O. civ., 1845). La situation est ideatique, lorsqu'à la suite de la dissolution et de la liquidation d'une société, constituée pour l'exploitation d'un fonds de commerce, ce fonds est acquis par l'un des associés seul, et devient sa propriété exclusive; l'associé qui s'est retiré a le devoir de s'abstenir de tout acte de nature å diminuer l'achalandage et à détourner la clientèle de la société. On peut même soutenir que, vu le caractère essentiellement de bonne foi du contrat de société dans les rapports qui unissent les associés entre eux, l'associé cédant est tenu à une plus grande réserve que le vendeur ordinaire, et qu'il a, plus que ce dernier encore, le devoir de s'abstenir de tout acte de nature à diminuer l'achalandage et à détourner la clientèle du fonds cédé. C'est d'ailleurs ce qui est admis par une jurispru. dence bien établie. V. Cags. 4 févr. 1901 (8. et P. 1902.1.171; Pand. pér., 1902.1.448), et les renvois. V. aussi, Cass. 19 févr. 1907 (sol. implic.) (8. et P. 1908.1.423 ; Pand. pér., 1908.1.423);

29 juill. 1908 (sol. implic.) (S. et P. 1969.1.291;
Pand. pér., 1909.1.291), les notes et les renvois.

(2-3) La Cour d'Amiens, par un arrêt rendu sur
renvoi de l'arrêt de Cass. 18 juill. 1907 (s. et P.
1909.1.22; Pand. pér., 1909.1,22), intervenu dans
la présente affaire, interprétant l'acte par lequel
un des associés avait cédé ses droits sociaux,
et l'obligation de garantie dont il était tenu en
vertu de l'acte de cession (V. la note qui pré-
cède), avait décidé que cette obligation com-
portait pour lui l'interdiction de faire un com-
merce similaire dans une région déterminée, qui
constituait le rayon d'affaires de la société (V. à
cet égard, les notes sous Cass. 18 juill. 1907,
précite, et sous Cass. 29 juill. 1908, S. et P.
1909.1.291 ; Pand. pér., 1909.1.291, et les renvois),
sang cependant que l'ancien associé fût autorisé,
en dehors de cette région, à visiter ou solliciter la
clientèle de la société, ce qui pourrait constituer
des faits de concurrence déloyale. En interdisant à
l'ancien associé d'exercer un commerce similaire
dans le rayon d'affaires de la société, l'arrêt
d'Amiens proscrivait par la même tout acte se

rapportant à ce commerce, sans distinguer suivant que l'ancien associé se serait adressé à des clients de l'ancienne société ou à des personnes non clientes de cette société. Il va de soi, d'ailleurs, que ce qui est interdit au cédant par l'obligation de garantie, ce n'est pas seulement de s'adresser, pour le même commerce, aux clients de la société; la prohibition a une portée plus générale; elle frappe l'acte de commerce lui-même, accompli dans le rayon d'affaires du fonds cédé, et susceptible de nuire au cessionnaire, en le privant d'une partie plus ou moins notable de la clientèle éventuelle sur laquelle il pouvait légitimement compter. V. Guillouard, Tr, de la vente, t. 1, n. 330; LyonCaen et Renault, Tr. de dr. comm., 4. éd., t. 3, n. 2 17 ; Ruben de Couder, Dict, de dr. comm., Suppl.. t. 2, vo fonds de commerce, n. 339; Baudry-Lacantinerie et Saignat, l'ente, 3e éd , n. 314. En res. treignant à la clientèle actuelle de la société l'interdiction faite à l'ancien associé de se livrer å un commerce similaire dans un rayon délimité, l'arrêt attaqué avait manifestement méconnu la chose jugée par l'arrêt d'Amiens.

l'usufruitier est fondé à reclamer le mon- venu régulier du fonds, les juges décident tant de la plus-value lors de la cessation à bon droit que l'usufruitier, qui a exploile de l'usufruil (1) (C. civ.. 599, 605, 606). une supinière dans ces conditions, ne sau

Lorsqu'il est constaté que, d'après l'usage rait élre considéré comme ayant commis d'une région, les bois de sapins sont er- un abus de jouissance, ouvrant droil ù inploités par petites coupes annuelles, el que demnité en faveur du nu propriétaire, à la les sapinières sont aménagées de manière à cessation de l'usufruit (2) (C. civ., 590, ce que les sapins soient abattus à l'âge de 591, 592). trente ans, et le terrain réensemencé après L'usufruitier n'a droit aux arbres de la coupe, en sorte que les sapins, à raison haule futaie, fussent-ils cars, que lorsque de leur age lors de l'abalage, ne peuvent ces arbres ont été mis en coupe réglée el être considérés comme des arbres de haute que l'époque de l'une de ces coupes est futaie, et que leur abalage constitue le re- arrivée; c'est alors seulement qu'ils conse