SECTION I. LES POLICES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES. § 1. Le but et les moyens de la police administrative..... 1. Police générale de II. Police munici § 2. Les diverses polices administratives générales. l'État, sûreté générale, mesures sanitaires à la frontière. pale. III. Polices mixtes, police rurale et police de la santé publique (L. SECTION II. LES POLICES SPÉCIALES DE L' Pages. 517 525 § 3. La police des cours d'eau non navigables ni flottables et la législation des sources.. 563 § 4. La police des établissements dangereux, insalubres et incommodes.... § 5. Police des sources minérales.... 578 581 § 6. Restauration des terrains en montagne... 582 583 584 585 585 § 7. Police des monuments historiques, des objets d'art et des sites § 8. Autres polices spéciales........ CHAPITRE II. LES SERVICES D'ASSISTANCE ET DE PRÉVOYANCE § 1. De l'aptitude à bénéficier des avantages de l'assistance publique...... § 2. Des services de l'Assistance publique : assistance médicale gratuite; assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables; enfants assistés; indigents valides.. § 3. Les services de prévoyance sociale, la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.. TITRE II (du livre IV) LES MOYENS DE GESTION DES SERVICES PUBLICS SECTION PRÉLIMINAIRE. CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES MOYENS DE GESTION DES SER VICES PUBLICS...... CHAPITRE I. LA RÉQUISITION DES HOMMES ET DU PERSONNEL...... §. 2. Le statut légal et réglementaire des fonctionnaires et l'état des fonctionnaires, les associations de fonctionnaires..... 628 § 3. Les droits pécuniaires des fonctionnaires. Traitements et pensions... 650 CHAPITRE II. LA RÉQUISITION DES CHOSES IMMOBILIÈRES; DOMAINE PUBLIC; EXPROPRIATION; TRAVAUX PUBLICS.. 663 SECTION I. LE DOMAINE PUBLIC. - § 1. Caractères généraux du domaine public. 663 § 2. Les dépendances du domaine public. ARTICLE I. Caractères généraux de ces dépendances. A. La règle de l'inaliénabilité. B. Du critérium qui permet de déterminer les dépendances du domaine public. C. Du fait que les dépendances du domaine public sont des propriétés administra tives.. ARTICLE II. Énumération des principales dépendances du domaine public. No 1. Le domaine public de l'État; les rivages de la mer; les étangs salés 665 les ports et leur outillage; les phares ou balises; les fleuves et rivières navi- gables ou flottables; les canaux de navigation; les chemins, routes et rues à la charge de l'État; les bâtiments et terrains affectés aux services No 2. Le domaine public départemental........... No 3. Le domaine public communal, chemins vicinaux et ruraux Pages. § 3. L'administration du domaine public. tation, le classement et le déclassement.... N° 2. La délimitation et l'alignement. I. Délimitation des rivages de la mer, des fleuves et des canaux; voies de recours contre ces actes, théorie des II. De l'alignement; des plans d'alignement, et des servitudes d'alignement. No 3. La police du domaine public et les servitudes domaniales. - I. Règles de la grande voirie; contraventions de grande voirie ; servitudes des riverains des routes; servitudes de chemin de halage et de marchepied; matières assimilées à la grande voirie. — II. Règles de la petite voirie..... N°14. Les utilisations individuelles du domaine public, le stationnement.. No 5. Les occupations temporaires du domaine public, concessions et dérivations usinières; permissions de voirie; concessions des eaux de pluie; concessions SECTION II. L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'utilité publique.... No 1. L'expropriation directe. — A. Qui peut exproprier. — B. La procédure. I. Phase administrative, déclaration d'utilité publique et arrêté de cessi- bilité. II. Phase judiciaire, le jugement d'expropriation. § 1. L'ouvrage public et son individualité juridique........... ARTICLE I. Des dommages et accidents résultant des travaux publics.. § 3. L'exécution de l'opération de travaux publics. en régie et par marché de travaux........ ARTICLE II. La concession de travaux publics; les monopoles de fait qui résultent des concessions; les concessions de tramways et les concessions d'éclairage au gaz; les concessions de chemins de fer, les entreprises de distribution CHAPITRE III. LA RÉQUISITION DES OBJETS MOBILIERS. LES MATIÈRES Pages. - ARTICLE I. Législation générale des 861 864 § 2. Les créances publiques, les impôts. ARTICLE II. Les impôts, notions générales.... milées...... - 869 Impôts directs départementaux, communaux, coloniaux, d'établissements 887 890 §3. Les dettes administratives et les dettes publiques. — A. Les dettes admi- nistratives, le règlement administratif de ces dettes, la liquidation, l'inscription 891 Le budget, l'exercice financier, la clô- ture des exercices, la péremption et la déchéance quinquennale, les comptes du budget; Les rapports qui s'établissent entre la comptabilité budgétaire et le SECTION I. LE DOMAINE IMMOBILIER. Domaine privé de l'État, du département, de la commune, biens communaux, droits d'usufruit, d'usage, privilèges et SECTION 1. ATTRIBUTION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE, DÉSHÉRENCE... Pages. § 2. Séparation de la juridiction administrative et de l'administration active. ARTICLE I. Séparation des juges administratifs et des administra- teurs, question du ministre-juge; question de la justice déléguée........................... ARTICLE II. Relations de la juridiction administrative avec l'administration active. 957 SECTION II. ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - § 1. Organisation ... 9:3 N° 2. Les juges subordonnés au Conseil d'État par l'appel, conseils de préfecture et conseil du contentieux des colonies.... |
