Images de page
PDF
ePub

il s'est soumis à toutes les obligations résultant des art. 829, 843 et 851, C. civ.

Sur l'appel, et après partage, la Cour royale de la Guadeloupe rendit un arrêt infirmatif par lequel elle déclara qu'il n'y avait lieu de rapporter que les 18 pour 100 fixés par le concordat :

« Attendu que, pour que le rapport soit dû, il faut ou que l'héritier ait été avantagé par le défunt d'une manière quelconque, ou qu'il soit débiteur de la succession ;

[ocr errors]

Que, dans le premier cas, l'héritier vient rapporter comme héritier, et il rapporte tout ce qu'il a reçu; que, dans le second, il vient comme débiteur, et il ne rapporte que ce qu'il doit légalement, que ce que la loi permettrait d'exiger de tout autre débiteur étranger à la succession, que la somme pour laquelle il y a action contre lui: car la loi n'a pu permettre que, par cela seul qu'un fils serait débiteur de son père, il fût plus rigoureusement traité par la mort de son créancier que s'il était un étranger;

D

» Attendu qu'il résulte des faits de la cause que ce n'est pas dans l'intérêt personnel de son fils, et pour venir au secours de ses affaires embarrassées, comme dans le procès Guérin de Foncin, que la veuve Valeau plaça des fonds dans sa maison de commerce; qu'Auguste Valeau était en effet dans une bonne position financière, et jouissait de la confiance générale des colons, qu'il avait méritée par une vie commerciale irréprochable, par vingt années de succès dans les affaires ;

» Que le placement avait lieu moyennant 6 pour 100 d'intérêts par an, et qu'il paraissait alors beaucoup plus avantageux pour elle, et par suite pour ses futurs héritiers, que celui qu'elle avait fait antérieurement dans la maison Anselme, qui ne lui donnait que 4 pour 100;

Qu'il faut bien distinguer entre un prêt fait sans stipulation d'intérêts et un prêt qui contient cette stipulation;

Que le premier est un acte de bienfaisance, et constitue par conséquent un avantage que l'héritier est tenu de rapporter à la succession comme héritier; que le second est un acte onéreux pour l'emprunteur, et ne constitue pour lui qu'une dette qu'il est tenu de payer à la succession, non comme héritier avantagé, mais comme débiteur qui, venant prendre part dans la succession, compense aveeses créanciers; » Que ce n'est qu'à l'aide de cette distinction qu'on peut accepter l'opinion de Pothier sur la question du rapport des sommes prètées, et dont une partie a été remise dans un concordat;

Qu'on conçoit facilement en effet qu'un père, en signant un concordat dans lequel il a fait remise à son fils de tout ou partie d'un prêt sans intérêts, ne puisse lier ses héritiers envers le failli et ses créanciers, qui étaient suffisamment avertis, par la nature du prêt, qu'il constituait un avantage dont la loi ordonne le rapport;

Mais que la raison et l'équité ne peuvent admettre qu'il soit permis à l'héritier de se soustraire à l'engagement contracté par son auteur envers le failli et ses créanciers, lors

que la dette remise ne provenait d'aucun avantage fait par le père à son fils;

Sur la nature de la remise faite dans un concordat :

» Attendu qu'il est impossible d'assim cette remise à la donation, à la libéralité, dnot parlent les art. 829 et 843 C. civ. ; que cette remise n'est qu'un acte de sagesse et de s cessité; que le créancier la fait plus encon dans son intérêt que dans celui du failli;

» Que, s'il abandonne une partie de & créance, c'est pour assurer le recouvremen de l'autre partie, que lui auraient disputer des créanciers ayant les mêmes droits que i aux débris de la fortune du débiteur commen

Que le concordat n'a lieu ordinaireme que parce que le failli inspire encore de L confiance à ses créanciers, et que ceux-ciepèrent qu'en le remettant à la tête de ses a faires, il pourra se rétablir, et leur payer to: seulement leurs dividendes, mais encore ! la dette; qu'en acquiesçant à la remise el sant Valeau à la tête de ses affaires, la em Valeau a donc agi dans l'intérêt de seslertiers; que, du reste, elle n'a fait que tous les créanciers ont fait, que ce que les ritiers eux-mêmes eussent fait si la faillte été déclarée après la mort de leur mère;

» Qu'elle n'a fait qu'accepter sa part de heur dans un naufrage commun, que salir a loi de la nécessité;

» Attendu, en résumé, qu'il ne résulte d'i cun acte de la cause que la dame Valean eu la moindre intention d'avantager le d Auguste Valeau, son fils, en le constituant a mandataire en France, en consentant an ple cement de ses fonds, en réglant avec lui compte courant d'intérêts, en s'unissant fore ment aux autres créanciers de la faillite pat faire, selon les facultés du failli, une rent de 82 pour 100;

» Que, la dame Valeau n'ayant fait à son ís ni donation ni avantage quelconque rapport, et dont les héritiers puissent l ment se plaindre, ceux-ci ne peuvent pas voir plus de droits contre Auguste Valea la dame Valeau n'en aurait eu elle-mème:

Que les cohéritiers ne peuvent réclamer in cohéritier débiteur qui se présente à la se cession que le paiement de sa dette envers mère; que Valeau fils ne doit que ses c dendes...

Pourvoi fondé sur la violation des art. 823. 843, 851 et 853, C. civ.

M. Pascalis, avocat général, a dit : « L'arr la Cour royale de la Guadeloupe est fand cette distinction: Si les sommes dues par 3 Valeau à sa mère étaient parvenues dans ta mains du premier à titre de don, même indirer, ou encore, si, ayant été reçues par lui à titr prêt, il n'en avait dû supporter aucan inter le rapport pourrait être demandé integral ment; mais comme il s'agit d'un placesse: fait à intérêts au taux légal par la mère a fils, qui en employa l'objet à son commerce. les cohéritiers de ce fils subiront la im concordat, acceptée par leur auteur; ils dès lors que le droit de réclamer le rapport ca dividende promis, c'est-à-dire des 15 pour cest sur 699,000 fr.

Ces distinctions sont-elle: conformes au exte et à l'économie de nos lois en matière le rapport à succession ?

Il est reconnu que la Coutume de Paris, qui e soumettait expressément au rapport que es dons, était appliquée en ce sens que l'héitier précomptait sur sa part héréditaire les rêts reçus par lui de l'auteur commun. Et ela parce que, suivant les anciens auteurs, els que Bourjon, Duplessis, Lebrun, Ricard, e remboursement n'en étant pas fait lorsque 1 succession vient à s'ouvrir, le prêt a dès ce 1oment le caractère d'un avancement d'hoirie. Pothier, prévoyant le cas d'un contrat d'armoiement consenti par le père qui avait rêté une somme d'argent à son fils, n'hésite as à décider que cette somme entière est umise à rapport: La raison en est, dit-il, que le fils ne peut disconvenir que la somme ui a été prêtée par son père, et que le rapport est dù également des sommes prêtées comme les sommes données. » ( Traité des succeson, ch. 4, art. 2, §1.)

On voit que sous l'ancien droit aucun dou ne se serait élevé sur la question, qu'elle trait été résolue autrement que ne l'a fait irret déféré à la Cour, et qu'enfin Pothier se ononce en général sur le prêt quel qu'il soit, intérêt ou sans intérêt. Son opinion est telment fixée sur ce point, que, si la somme étée a été laissée aux mains du fils à constition de rente, cet auteur veut qu'il soit te1 compte du capital même, puisque c'est de somme principale, et non d'une rente, que éritier emprunteur prive la succession. Trouve-t-on dans le Code civil quelque euve de l'intention de changer sur ce point $ principes en matière de rapport? On est rcé de le reconnaître, les discussions qui ont préparé et les exposés des motifs ne laisnt percer aucun indice d'une telle pensée : est déjà un grave motif de conclure qu'elle 'a pas existé. Jetons maintenant les yeux sur s textes mêmes.

L'art. 829 veut le rapport à la masse par haque héritier non seulement des dons qui i ont été faits, mais encore des sommes dont est débiteur, et ce rapport doit être fait suiant les règles ci-après établies (art. 830): Si rapport n'est pas fait en nature, les hériers prélèvent une portion égale sur la masse e la succession. Les prélèvements se font, auant que possible, en objets de même nature, nalité et bonté, que les objets non rapportés n nature. L'art. 851 exige le rapport de ce qui a été employé à l'établissement d'un des éritiers ou pour le paiement de ses dettes, et le rapport n'est dû d'ailleurs que par le coaéritier à son cohéritier. (Art. 857.)

L'ensemble de ces dispositions exclut l'opinion que l'héritier emprunteur qui a fait faillite puisse satisfaire à la loi en ne rapportant que le dividende réglé par son concordat. Cet héritier n'était-il pas débiteur de tout ce qui lui fut prêté et dont il a fait son profit ? Il en doit donc le rapport intégral, puisque la mesure de son obligation est déterminée précisé ment par l'étendue de sa dette. Si depuis le concordat il n'est possible d'exiger de lui que le dividende, de son côté n'est-il pas encore

tenu de la dette entière? car, s'il veut cesser d'être failli, s'il entend se réhabiliter, la loi y met cette condition, qu'il paiera toutes les sommes par lui dues en principal comme en intérêts. (Art. 604 C. comm.)

» Puisque le rapport est dû d'abord en nature, c'est que la loi en fait rétroagir l'obligation au jour même où l'auteur commun fit passer une partie de sa fortune entre les mains de l'un de ses héritiers. Comment, en cas de rapport en moins prenant, le prélèvement serait-il d'une masse égale à celle qui a été distraite, si la distraction devait s'amoindrir en subissant la loi du concordat ? Ce prélèvement se ferait-il en objets de même nature si les cohéritiers devaient, par exemple, au lieu de denrées, de meubles, ou d'un troupeau, qui furent prêtés, ne prendre pour s'égaliser qu'une faible partie de la valeur de ces objets, calculée en argent sur le dividende promis après faillite ? Du cohéritier au cohéritier la loi ne voit qu'une chose, c'est ce qui fut pris ou reçu sur l'avoir commun.

Elle ne se fixe que sur une époque, celle où ce prélèvement eut lieu. Dès ce moment, et pour le cas éventuel où la succession s'ouvri rait, le recomblement entier en était déjà dû. Le droit du cohéritier n'a donc pu s'altérer par les traités ultérieurs intervenus avec l'auteur commun, qui n'ont rien pu changer à un fait accompli, c'est-à-dire à la nature et à la valeur de ce qu'il avait auparavant fait passer dans la possession de l'un de ses futurs héritiers.

» En cas de dépenses faites pour l'établissement de l'un des enfants, ou de paiement de ses dettes, n'est-ce pas aussi tout ce qui a été ainsi employé ou payé qui doit se rapporter ? Que ces actes aient eu lieu à titre de prêt ou de don, la loi porte la même décision et ne distingue pas. Quelle raison plausible peut-on imaginer pour rendre sujet à rapport entier tel prêt qui forma l'établissement d'un enfant, et pour en dispenser tel autre prêt qui ne sera venu que l'aider dans son commerce? pour soustraire le premier à la loi du concordat en y soumettant le second? Ce rapprochement est ici d'autant plus décisif, qu'il s'agit d'une mère avançant des fonds considérables à son fils, si ce n'est précisément pour commencer, du moins pour développer et étendre un établisment commercial depuis peu commencé.

» L'obligation de rapporter à succession a pour principe et pour motif la nécessité de maintenir l'égalité dans les partages. Cette égalité serait ouvertement blessée si le système Voilà deux enfants du de l'arrêt était admis. même père qui ont reçu de lui la même avance de fonds, si l'on veut, le même prêt. L'un d'eux, économe et prudent, devra le rapport de la somme entière. L'autre, dissipateur ou seulement imprudent, est tombé en faillite ; il a fait un concordat, et ne donne qu'un faible dividende à son créancier. Est-il juste que son obligation envers ses cohéritiers soit moins étendue? A quelle chance aura-t-il gagné un tel avantage? Faudra-t-il que le premier souffre de l'inconduite ou du malheur du second? Le seul moyen de maintenir l'égalité ne consistet-il pas laisser à chacun la responsabilité de

ses faits, c'est-à-dire, la succession une fois ouverte, à faire remonter le droit qui appartient à chaque béritier de faire recombler soit réellement, soit fictivement, ce qui fut distrait de l'avoir commun au moment des actes mêmes qui opérèrent cette distraction ?

On objecte que, si le prêt eût été fait à un étranger tombé en faillite, la succession devrait bien se contenter contre lui du dividende que la liquidation peut donner. Cela est vrai; mais en cela tous les héritiers souffrent avec égalité, et aucun d'eux n'est rendu responsable envers les autres du fait de cet étranger: tandis que, si le failli est l'un des héritiers, il n'existe pas de raison pour l'exonérer envers ses cohéritiers des conséquences de sa propre conduite, dont nul autre que lui ne peut ré pondre.

[ocr errors]

» On ajoute qu'un concordat régulier et judiciaire fait loi pour tous les créanciers du même débiteur, et que l'auteur commun, étant l'un des créanciers de la faillite, y soumet par avance sa succession aux conditions de ce concordat. C'est là ne tenir aucun compte de la nature du rapport à succession, c'est-à-dire du droit personnel des héritiers à le demander, en ne considérant que deux dates, celle du don ou du prêt, et celle qui donne la vie et l'action de ce droit, l'ouverture de la succession. » Enfin, ce qui paraît surtout déterminant, c'est qu'il est reconnu qu'un prêt sans intérêt devrait être rapporté tel qu'il fut fait, et sans retranchement. Pourquoi en serait-il autrement du prêt à intérêt ? N'est-il pas légal comme le premier ? L'héritier failli n'est-il pas débiteur dans les deux cas et au même titre ? La stipulation d'un intérêt ne change rien à la nature de l'obligation. Si le concordat demeure sans efficacité dans une circonstance, on ne comprend pas que dans l'autre cet acte doive être pris en plus grande considération relativement aux conditions et à l'étendue du rapport à succession. »

Du 22 aout 1843, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Lasagni rapp., Pascalis av. gén. (concl. contr.), Coffinières av. LA COUR; - Attendu en droit que de la combinaison des art. 829 et 843 C. civ. il résnlte que tout héritier venant à succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement, et les sommes dont il est débiteur; que, même à l'égard de ces dernières, c'est moins un rapport qu'il fait que le paiement de la dette dont il se trouve chargé envers la même succession;

⚫ Attendu que de la combinaison des art. 894,1106, 1892 et 1905, C. civ., il résulte aussi que le prêt à intérêt est un contrat à titre onéreux, et nullement une donation, lors surtout que par le taux du même intérêt et par autres circonstances il est prouvé que le prêt a été consenti plutôt à l'avantage du prêteur que pour celui de l'emprunteur;

Attendu enfin qu'en cas de faillite, si le concordat accorde au failli une réduction de - sa dette, il est pleinement libéré en justice de tout ce qui excède la somme à laquelle sa dette a été réduite (art. 525 C. comm.);

»Et attendu qu'il a été déclaré en fait par l'arrêt attaque, d'une part, que le prêt dont il s'agit au proces n'a pas été fait par la veuse Valeau dans l'intérêt personnel d'AugusteLéon, son fils, mais moyennant 6 p. 100 par an; que ce prêt paraissait alors beaucoup pl avantageux pour elle que celui qu'elle avat fait antérieurement dans la maison Ansel, qu ne lui donnait que 4 p. 100; qu'il ne résulte d'aucun acte de la cause que la mère alt e l'intention d'avantager son fils, et qu'elle se lui a fait ni donation ni avantage quelconque sujet à rapport dont les théritiers passent se plaindre; (1)

Attendu qu'il a été déclaré aussi en fait, d'autre part, par l'arrêt attaqué (ce qui n'et pas contesté au procès), que par le concertit consenti de la manière et dans les formes t lues par la loi les créanciers d'Auguste-Lém Valeau lui ont fait, remise de 82 p. 100, el q parmi ces créanciers a figuré et signé au cecordat la femme Valeau, représentée par Vleau junior, son autre fils; que dans ces a constances et d'après ces faits, en décid que Auguste-Léon Valeau ne devait an rapport à la succession maternelle comed nataire de sa mère, et qu'il ne devait y porter que le dividende établi par le conce dat, dont il se trouvait seulement débiteur 15vers ladite succession, l'arrêt allaqué n'a rie ni les art. 829 et 843 C. civ., invoqués pr les demandeurs, ni aucune autre loi; - JETTE. T

COUR DE CASSATION.
(22 août 1845.)

Domaines engagés, Futaies, Réserves.
PRÉFET DE LA SEINE

C. HÉRITIErs Mazarin ET AUTRES. DU 22 AOUT 1843, arrêt C. cass., ch. 6. Barris 1er av. gén., Fichet av. MM. Portalis prés., Duplan rapp., Laplapo

V. Cass. 30 mai 1843.

COUR DE CASSATION.
(22 août 1843.)

Celui qui, en défense à une demande to dant à le faire déclarer sant auth droil ni de copropriété, ní ď'usage dev une forêt, s'est borne en première instance à exciper de son droit de coper

(1) La Cour de cassation a eu depuis des te tions difficiles de rapport mêlées à des question casions nouvelles de se prononcer sur vet ver de faillite et de concordat, et, por arrèl de in juin 1847, elle a formellement décidé que le fai li ne doit pas à la succession à laquelle il appelé le raport de la remise qui lui a éte for te par le concordat. Et, au contraire, pat arrêt postérieur du 3 fév. 1848, la Cour de ris a jugé qu'il doit rapport de tout ce a été remis, et, qu'en outre, il dements debi teur envers la succession des dividendes.

priété, peut en appel restreindre ses prétentions à l'exercice de droits d'usage el de pacage; ce n'est pas là une demande nouvelle, mais une défense à l'action principale (1). C. proc. civ. 464...

elui qui a reconnu l'existence de droits d'usage au profit de plusieurs habitants d'une commune n'est plus recevable à exciper ultérieurement de ce que ces habitants seraient sans qualité pour réclamer ut singuli des droits qui n'ap partiendraient qu'à tous les habitants ut universi.

e consentement donné judiciairement par celui qui se prétend seul propriétaire d'une forêt liligieuse à ce que ses adversaires exercent provisoirement les droits d'usage dans cette forêt équivaut à une reconnaissance de l'existence de ces droits d'usage, et met dès lors obstacle à ce que la prescription soil opposée plus tard à l'égard de ces droits. lais cette reconnaissance doit être restreinte dans ses effels aux droits sur lesquels elle a spécialement porté ; et si -elle n'a eu en vue que des droits d'usage en bois et chauffage, elle n'empêche pas d'opposer la prescription relative aux droits de pacage.

arrét qui, après avoir déclaré que des droits d'usage sont légalement établis en faveur de ceux qui les réclament, ajoute que l'adversaire n'a point fait de justification contraire, ne contient, dans celle dernière partie, qu'une énonciation surabondante, mais n'est pas censé meltre à la charge de celui-ci la preuve direcle de la non-existence de ces droits, puisqu'il suppose que leur existence a été prouvée par les réclamants.

[ocr errors]

DE LAIZER C. CHANET ET AUTRES. Plusieurs habitants de la commune de Chaumiane prétendaient avoir le droit d'exercer des droits de propriété sur le bois des Hommes, dont le sieur de Laizer était possesseur. De son côté, le sieur de Laizer avait poursuivi ces habitants devant la justice correctionnelle; puis, le renvoi à fins civiles ayant été prononcé, il avait présenté requête au tribunal d'Issoire, et demandé la suspension de toute coupe et enlèvement de bois jusqu'au jugement à intervenir sur l'appréciation des droits des parties. Toutefois il déclarait consentir,

pour éviter toute difficulté, à ce que chacune des parties reçût provisoirement la quantité de bois nécessaire à ses besoins.

Jugement du 28 août 1822 qui renvoie les parties à procéder sur la question de propriété, et, en attendant la décision à intervenir sur cette question, défend à toutes les parties de faire des coupes dans le bois des Hommes, si ce n'est pour les besoins de chacune d'elles, suivant le règlement provisoire qui sera fait entre elles par les experts dont elles conviendront, et ordonne qu'après le règlement provisoire il sera fait à chacune des parties délivrance de la quantité de bois déterminée.

Les choses restèrent en cet état jusqu'en 1829, époque à laquelle le sieur de Laizer demanda à être déclaré seul propriétaire du bois litigieux, sans qu'il fût permis aux habitants d'exercer aucun droit, même d'usage et de chauffage.

Jugement du 11 août 1835 qui accueille les conclusions du sieur de Laizer en ce qui conl'égard des autres, ordonne, avant faire droit, cerne quelques uns de ses adversaires, et, à qu'elles prouveront tant par titres que par té moins qu'elles ont joui pendant trente ans utiles, avant la demande, par elles ou ceux qu'elles représentent, des tènements contentieux, et ce à titre de propriétaires.

Appel du sieur de Laizer. De leur côté, les habitants interjettent appel incident, et, abandonnant leur prétention quant à la propriété du bois des Hommes, ils se bornent à conclure à la reconnaissance de droits d'usage et de pacage dans ledit bois, invoquant à cet égard comme emportant l'autorité de la chose jugée l'arrêt de 1822. - Entre autres moyens, le sieur de Laizer opposait la prescription des droits d'usage et pacage prétendus par les habitants.

Arrêt de la Cour de Riom du 2 août 1838

qui déclare le sieur de Laizer propriétaire exclusif du bois des Hommes, mais adjuge aux habitants ses adversaires des droits d'usage et de pacage dans ce bois.

Pourvoi en cassation du sieur de Laizer. Premier moyen. Violation de la loi du 1er mai 1790 et de l'art. 464 C. proc. civ. en ce que la demande à fin de reconnaissance des

droits d'usage et de pacage formée par les habitants a été accueillie par la Cour, bien qu'elle n'eût pas été soumise aux premiers juges, et que dès lors elle constituat une demande

nouvelle.

[ocr errors]

Deuxième moyen. - Violation des lois des 29 vend, an V et 28 pluv. an VIII en ce que, à supposer leur existence, les droits d'usage et autres, n'appartenant pas aux habitants de Chaumiane ut singuli, mais bien ut universi, ne pouvaient être revendiqués régulièrement que par le maire agissant au nom de la com

mune.

Troisième moyen. Violation de l'art. 7 (1) V. conf. Cass. 8 mai 1858. Mais il a été jugé (Cass. 23 janv. 1838) de la loi du 20 avril 1840, violation et fausse qu'on ne peut, après avoir revendiqué en pre-application de l'autorité de la chose, jugée, des bles, conclure pour la première fois en appel à la mière instance la propriété de plusieurs immeu- règles relatives à l'aveu judiciaire; des art. 4er maintenue dans un simple droit d'usage sur une partie de ces immeubles..

~ V. aussi le renvoi sous cet arrêt.

et 3, tit. 9, de l'ordonnance de 1669; de l'art.. 9, tit. 6, de la loi du 29 sept. 1791; du décret du 17 Div. an XIII, et des art. 706, 1341 et 1348, C. civ., en ce que le jugement de 1822,

ainsi que les requêtes et les conclusions qui l'avaient précédé, avaient été considérés soit comme ayant l'autorité de la chose jugée et d'un aveu judiciaire sur la question relative aux droits d'usage, soit comme interruptifs de la prescription de ces droits. On faisait remarquer qu'en 1822 il ne s'agissait que de mesures purement provisoires, lesquelles laissaient entiers au fond tous les droits des parties, et ne pouvaient leur porter aucune atteinte. On ajoutait que dans tous les cas les actes de 1822 ne pouvaient être opposés relativement aux droits de pacage, puisqu'il n'en avait pas alors été question, et qu'en conséquence, à l'égard de ces droits, le sieur de Laizer était resté maître d'opposer la prescription.

Quatrième moyen. Violation de l'art. 1315 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge du sieur de Laizer la preuve des faits tendant à établir que les défendeurs n'agissaient pas comme représentants des anciens usagers, lorsqu'au contraire c'était à ces défendeurs à établir leurs droits et qualités.

DU 22 AOUT 1843, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Miller rapp., Laplague-Barris 4er av. gén. (concl. conf.), Garnier

et Mandaroux-Vertamy av.

[ocr errors]

LA COUR: Sur le premier moyen, en ce qui concerne tous les droits d'usage maintenus par l'arrêt attaqué : — Attendu qu'en reprenant en 1829 l'instance de 1822, le demandeur a ainsi que le déclare l'arrêt attaqué, conclu à être gardé et maintenu dans la propriété et jouissance exclusive du bois litigieux; que dans des conclusions motivées du 22 déc. de ladite année 1829 il a conclu à ce qu'il fût fait défense aux défendeurs d'y exercer à l'avenir aucun droit, pas même d'usage ou de chauffage; que ces conclusions, relatées dans le jugement du 14 août 1835, sont conçues dans les mêmes termes, et lui ont été adjugées contre ceux des défendeurs alors défaillants, auxquels ledit jugement fait défense d'exercer à, l'avenir dans le bois litigieux aucun droit, pas même d'usage ou de chauffage; » Attendu que des qualités de l'arrêt attaqué il résulte que de Laizer a conclu devant la Cour à ce qu'il fût fait défense tant aux intimés qu'à ceux des défendeurs défaillants en première instance et appelants du jugement d'exercer à l'avenir dans le bois des Hommes et la coupe d'Epinat aucun droit, même d'usage, chauffage et pacage;

»Attendu qu'en jugeant, dans cet état de la procédure, que les conclusions des défendeurs à fin de maintien dans leurs droits d'usage, chauffage et pacage, restrictives de leurs conelusions originaires, se rattachaient à l'action principale de de Laizer, avaient pour objet de faire rejeter une partie de ses prétentions, et constituaient ainsi une défense à la demande principale, que par suite ces conclusious avaient pu être prises en appel, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu la règle des deux degrés de juridiction, et, loin d'avoir violé l'art. 464 C. "proc., en a fait une juste application;

[ocr errors]

Sur les autres moyens, en ce qui concerne les droits d'usage autres que le droit de paca

ge, et d'abord sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte du jugement du 28 août 1822 et qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que les droits d'usage dont il s'agit ont été reconnus par le demandeur en faveur des défendeurs ou de ceux qu'ils représentent dans l'instance intentée à sa requête en 1822; d'où il suit qu'en statuant sans que le représentant légal de la commune fût en cause, l'arrêt attaqué n'a pas violé les lois des 29 vend, an V et 28 pluv. an VIII; Attendu que

Sur le troisième moyen l'arrêt attaqué n'argumente pas seulement d' ne reconnaissance par le demandeur de l'eristence de droits d'usage en 1672 et 1719, mais aussi 1o de la reconnaissance du droit des défendeurs à les exercer en 1822; 2o de son ce sentement à ce qu'ils soient exercés; 3° du jugement de 1822, qui constate cette reconnais

sance;

» Attendu qu'il a fait une juste appréciation des conclusions des parties et du jugement de 1822 en reconnaissant dans la cause un arcu judiciaire de l'existence des droits d'usage an profit des défendeurs ; que dès lors, en ne s'ar droits d'usage, l'arrêt attaqué a sainement sp rêtant pas à l'exception de prescription desdits pliqué les règles concernant l'aveu judiciair, et n'a pas violé les lois invoquées à l'appui de troisième moyen de cassation;

» Sur le quatrième et dernier moyen :Attendu qu'il est déclaré en fait par l'arrêt taqué que l'instance intentée par le demasdeur en 1822 l'a été soit contre les défendeun actuels, soit contre ceux qu'ils représentent que l'arrêt n'a pas prétendu que ce fût à de Laizer à établir que quelques uns des déferdeurs ne devaient pas être admis à exercr lesdits droits; mais que, après avoir déclar que ces droits sont légalement établis en faveur des défendeurs ou de ceux qu'ils repre sentent par la reconnaissance de de Lainer, l'arrêt ajoute surabondamment que le dem deur n'a point fait de justification contraire: qu'en statuant comme il l'a fait, et en maintenant les défendeurs, en tant qu'ils ont figeré dans l'instance de 1822 ou qu'ils représen tent ceux qui y ont été appelés, dans l'exerce ce des droits d'usage en bois et chauffage le qu'ils sont désignés par les actes de 1672 6 1719, l'arrêt attaqué, qui est suffisamment no tivé, et n'est dès lors pas nul par défaut de motifs, aux termes de l'art. 7 de la loi du 2 avril 1810, n'a pas violé l'art. 1315 C. cit. REJETTE le pourvoi en ce qui concerne le droits d'usage en bois et chauffage; REJETTE aussi le premier moyen, même en ce qui a cerne le droit de pacage;

» Mais, relativement à ce dernier droit, st tuant sur le troisième moyen : - Vu les art. 706 et 1351 C. civ.; Attendu que les coclusions prises par le demandeur en 1822 et le jugement rendu le 28 août même année ne s'appliquaient qu'aux droits d'usage en bois chauffage; que dès lors il n'y a eu ni aven judiciaire ni chose jugée relativement au droil de pacage D'où il suit qu'en maintenant les défendeurs dans la jouissance de droits de pacage que le demandeur sout avoir été éteints par le non-usage penazz

-

« PrécédentContinuer »