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l'esprit de la loi, qui a élé d'accélérer le plus possible la poursuite, si, comme le soutient l'appelante, cette audience avait uniquement pour objet de statuer sur les diflicultés qui pourraient s'élever entre le surenchérisseur et l'adjudicataire, et de faire fixer par le tribunal un autre jour auquel il serait procédé à l'adjudication, jour qui serait ensuite indiqué par des insertions au journal et des placards affichés quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication;

› Considérant qu'on argumente vainement de la disposition de l'art. 709, qui porte que l'indication du jour de l'adjudication par suite de surenchère sera faite de la manière prescrite par les art. 696 et 699; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'elle ne renvoie à ces deux articles, comme dans le cas de l'art. 704, que pour le mode ou la forme de la publicité à donner, par journaux et placards, du jour fixé par la dénonciation, et nullement pour les débats; que d'ailleurs, si le législateur eût voulu que le tribunal fixat en ce cas un nouveau jour pour l'adjudication, comme pour l'adjudication première, ce n'au1ait pas été aux art. 696 et 699 qu'il aurait dû renvoyer, mais bien à l'art. 695, ce qu'il n'a pas fait;

Considérant que, les art. 676 et 699 ne pouvant pas ainsi s'appliquer à l'adjudication par suite de surenchère, quant au délai qui doit s'écouler entre les moyens de publicité qu'ils prescrivent et cette adjudication, et l'art. 709 n'en fixant d'ailleurs aucun, il faut se reporter à cet égard à la disposition générale de l'art. 741, d'autant plus applicable que la surenchère n'est, dans la réalité, qu'un incident de la poursuite en expropriation; qu'il sullit alors que l'adjudication soit annoncée huit jours à l'avance pour que les tiers, qui avaient déjà été avertis par les précédentes insertions et affiches, soient mis à portée de venir y prendre part, et que de cette manière toutes les dispositions de la loi nouvelle se coordonnent parfaitement;

› Considérant qu'on objecte à tort 1° que le surenchérisseur chargé d'indiquer lui-même le jour de l'adjudication pourrait en choisir un qui ne fût pas favorable, dans le but de devenir adjudicataire pour un prix moins élevé; 2° que quelquefois, à cause de l'éloignement du domicile de l'exproprié où des affiches doivent être apposées, il y aurait impossibilité d'exécuter la loi telle qu'elle vient d'être interprétée ;

Que le premier inconvénient signalé est chimérique, puisque, si c'est le surenchérisseur qui indique dans sa dénonciation le jour de l'adjudication, ce jour n'en est pas moins, dans la réalité, fixé par la loi elle-même; qu'en effet, la surenchère doit d'abord être faite dans les huit jours qui suivent la premiè re adjudication; qu'elle doit ensuite étre dénoncée dans les trois jours; et qu'enfin la nouvelle adjudication doit avoir lieu à l'audience des criées qui suit immédiatement l'expiration de la quinzaine; qu'à la vérité, le deuxième alinéa de l'art. 709 n'est pas compris au nombre des dispositions dont l'inobservation entraine de plein droit la peine de nullité, d'a

pres l'art. 715; mais qu'il n'est pas dʊnteus que l'avenir donné pour une autre audience n'en devrait pas moins être annulé, s'il y avait fraude et s'il pouvait en résulter préjudice pour les intéressés ;

» Que la seconde objection n'a pas plus de fondement que la première; qu'en effet, on aura toujours au moins huit jours à partir de la dénonciation pour faire afficher les pla cards, et que ce délai paraît suffisant pour les faire parvenir par la poste au domicile du saisi, dans quelque partie de la France qu'on le suppose; qu'au surplus, si, dans un cas tout à fait exceptionnel, un délai plus long devenait nécessaire, on serait alors autorisé à retarder, dans la mesure de la nécessité, le jour de l'adjudication, qui, comme il vient d'être dit, n'est pas fixé par la loi à peine de nullité;

» Par ces motifs, CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de Saint-Lô le 26 avril 1843, etc. »

TROISIÈME Espèce,

AGERDIAS C. LERADOUX.

ch., MM. Archon - Despérouses prés., BayleDU 43 JUILLET 1843, arrêt C. roy. Riom, 24 Mouillard av. gen., Godemel-Chirol, Delabrosse et Roucher, av.

« LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 709 de la loi du 2 juin 1841 la surenchère doit être dénoncée dans les trois jours aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, et que la dénonciation doit être faite par un simple acte contenant avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine, sans autre procédure;

Attendu que, d'après ce même article, l'avenir doit contenir aussi l'indication du jour où sera faite l'adjudication, pour laquelle on se conformera aux art. 696 et 699 de ladite loi;

» Attendu que des dispositions de cet article il ressort deux choses principales: la dénonciation de la surenchère et l'indication du jour de l'adjudication;

» Attendu que la loi a voulu que l'adjudication suivit de près la dénonciation de la surenchère, sans qu'il y eût d'autre procédure ; que la simplicité de la marche qu'elle a tracée a été dans l'intérêt de toutes les parties, et pour éviter que le gage commun des créanciers ne fût consommé par les frais, et pour que les parties n'éprouvassent pas de lenteurs préjudiciables;

» Attendu qu'admettre en principe que l'avenir qui doit être donné aux avoués des parties intéressées pour comparaître à la première audience après l'expiration de la quinzaine doit avoir pour objet de faire prononcer sur la validité de la surenchère et de faire fixer le jour de l'adjudication, c'est ajouter à la loi, c'est se mettre en opposition manifeste avec son texte et avec son esprit, c'est créer une procédure que le législateur n'a pas crue nécessaire, c'est établir des formalités qui ne sont pas exigées et qui sont même interdites par ces mots énergiques de la loi : sans autre procédure;

»Attendu que dans l'acte du 25 février der

nier qu'a fait signiner le sieur Ogerdias, surenchérisseur, aux avoués des parties intéressées, il ne s'est pas conformé à ce que prescrit

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09 précité; qu'en dénoncant sa surenre, il aurait da indiquer le jour de l'adju.

Loa, dire que c'etait pour assister et voir der a l'adjudication; tandis qu'il n'aue assigné les avoués des parties intéressées que pour voir déclarer la surenchère bonne et valable, et pour être ensuite procédé ainsi que de droit ;

»Attendu que le vice que renferme la procédure tenue par Ogerdias peut la faire déclarer irrégulière et frustratoire, mais qu'il ne pentntraîner la nullité de la surenchère qui a été faite par lui;

» Attendu, en effet, que l'acte qu'a fait signifier Ogerdias contient la dénonciation de la surenchère; que, dans le délai prescrit, cette formalité essentielle a été remplie par les surenchérisseurs ;

» Attendu que l'art. 715 n'exige pas à peine de nullité les formalités énoncées du § 2 de l'art. 709; que ce sont les formalités des §§ 1er et 3 dudit article qui doivent être observées à peine de nullité;

Attendu que la formalité relative à l'indication du jour de l'adjudication se trouve dans le § 2 de l'art. 709, et qu'ainsi l'inobservation de cette formalité ne peut entraîner la

nullité de la surenchère;

»Attendu que les nullités doivent être restreintes; qu'elles ne peuvent s'étendre d'un cas à un autre; que la formalité de l'indication du jour de l'adjudication ne peut pas être considérée comme une formalité substantielle ;

» Attendu que les formalités substantielles sont celles qui tiennent à la substance des actes, et sans lesquelles ils ne peuvent exi

ster;

Attendu que, dans l'espèce, la chose principale était la dénonciation de la surenchère; que l'indication du jour de l'adjudication ou la sommation pour assister à l'adjudication n'était qu'une chose accidentelle, qu'une for malité dont l'inobservation pourrait être réparée ;

» Attendu que dans l'état des choses, et dans l'intérêt de la partie saisie et des créanciers, on peut ordonner que cette formalité sera remplie; mais que le défaut de son accomplissement doit rendre passible le surenchérisseur de partie des dépens, l'autre partie devant rester à la charge de l'adjudicataire qui a demandé la nullité de la surenchère, demande qui ne peut être accueillie;

» Par ces motifs,

MET l'appellation et ce dont est appel au néant; statuant par arrêt nouveau, DÉCLARE irrégulière la procédure tenue par le sieur Ogerdias, surenchérisseur, en ce qu'il a assigné les avoués des parties intéressées pour voir déclarer la surenchère valable; DECLARE cependant maintenir la dénonciation qui a été faite par l'acte du 23 de la surenchère; DIT en conséquence que ladite surenchère tiendra, à la charge par le surenchérisseur Ogerdias de se conformer aux dis positions de la loi du 2 juin 1841, etc. »

S IV.

COUR ROYALE DE LIMOGES.
(17 mars 1843.)

L'art 709 C. proc. civ., en disant que la

dénonciation de la surenchère contendra avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine, n'ordonne pas qu'il sera procédé à l'adjudication à celle audience (1).

En conséquence l'avenir est valable, bien qu'il n'ait pas été donné pour voir procéder à l'adjudication, mais seulement pour voir prononcer la validité de la surenchère et pour voir fixer l'adjudica tion à un autre jour (2).

BALESTAT C. DARMAJOUX ET Bárataud. Le 13 janv. 1843, jugement du tribunal de Bellac ainsi conçu :

nal du 14 oct. dernier il a été procédé à la « Considérant que par jugement de ce tribuvente des biens immeubles y désignés, situés au village d'Arnac et dans ses dépendances, qui appartenaient à Jean Bichaud, lesquels avaient été saisis à la requête de Pierre Paillier, et furent adjugés au sieur Léonard Balestat moyennant la somme de 10,100 fr.; que par acte du ministère de Me Berry, avoué constitué, du 21 du même mois, fait au greffe du tribunal, Jean Darnajoux et Jean Barataud de clarèrent surenchérir lesdits immeubles, conformément à la loi du 2 juin 1844, d'un sixiè me, et s'obliger en outre de se conformer aux conditions imposées dans le cahier des charges; que par acte du lendemain l'avoué de Darnajoux et Barataud fit dénoncer cette surenchère Paillier, poursuivant, avec sommation de se aux avoués de Balestat, adjudicataire, et de

trouver et faire trouver leurs clients à l'audience de ce tribunal du 11 nov. suivant, aux fins d'entendre déclarer bonne et valable ladite surenchère, d'assister aux lecture et publication du cahier des charges, et de voir fixer le jour de l'adjudication; qu'il ne fat pas fait de dénonciation ni donné d'avenir à Bichaud, partie saisie, parce qu'il n'avait pas d'avoué constitué; que le 14 no. dernier la cause fut inscrite au rôle ;

» Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de surenchère dont s'agit es regulière; que sa validité a été vainement cor voir déclarer valable et voir fixer le jour testée par la raison que ce n'était pas pour · l'adjudication qu'il devait être donné ave mais pour y voir remettre les immeubles sai préalables devaient être observées : aux enchères, à l'effet de quoi les formalit

dénonciation sera faite par un simple acte con » Considérant que la loi, en disant que la tenant avenir pour l'audience qui suivra l'es piration de la quinzaine, n'ordonne pas qu'il qu'ainsi il n'y a aucune nécessité de le faire ce sera procédé à l'adjudication à cette audience; jour-là;

(1-2) V. les trois arrêts qui précèdent et la note. V. aussi celui qui suit.

Considérant en outre que la loi ne prononce aucune nullité ni déchéance pour le cas dont s'agit; que les tribunaux ne peuvent être plus rigoureux qu'elle; qu'elle en prononce seulement pour le défaut de dénonciation de 1a surenchère dans les délais prescrits ;

Considérant enfin que la surenchère est une action favorable; qu'elle est dans l'intérêt des créanciers et du débiteur; DECLARE bonne et valable la procédure de surenchère, OnDONNE qu'il sera procédé à la vente des immeubles dont s'agit à l'audience du 17 fév. prochain. >

Appel.

Du 17 Mars 1843, arrêt C. roy. Limoges, 3 ch., MM. Lavaud-Condat prés., Lezaud subst., Frichon et Moulinard av.

« LA COUR, — Adoptant les motifs, etc., ― CONFIRME, etc. »

§ V.

COUR ROYALE DE DIJON.

(7 août 1843.)

L'art. 709 C. proc. civ., qui veut que l'indication du jour de l'adjudication sur surenchère soit faite de la manière prescrite par les art. 696 et 699 du même Code, n'a pas entendu renvoyer à ces articles pour les formalités à observer seulement, mais encore pour les délais qui doivent exister entre ces formaliles (1).

Dès lors l'adjudication faite à la première audience après la quinzaine de la dénonciation, et avant l'expiration des délais frés par ces articles, doit être déclarée nulle (2).

COSTE ET AUTRES

C. DUCROT ET BACHELET.

Les sieurs Coste, Chanut et Colasson, s'étaient rendus adjudicataires, le 43 avril 1843, de différents immeubles vendus par suite de saisie immobilière sur le sieur Bonnier.

Le 24 avril les sieurs Ducrot et Bachelet dé clarèrent surenchérir du sixième, et le 22 ils dénoncèrent cette surenchère, avec avenir au 11 mai, pour la voir déclarer bonne et valable et pour assister à la nouvelle adjudication.

Les adjudicataires demandèrent la nullité de la surenchère en se fondant sur ce que les délais prescrits par les art. 696 et 699 C. proc. civ. n'avaient pas été observés.

Led1 mai 1843, jugement qui, sans s'arrêter à ce moyen, valide la surenchère, et ordonne qu'il sera passé outre à l'adjudication, ce qui eut lieu immédiatement.

Appel.

Du 7 AOUT 1843, arrêt C. roy. Dijon.

LA COUR; Considérant que, d'après l'esprit et le but de la loi nouvelle, la plus

(1-2) V. les quatre arrêts qui précèdent, et la note sous le premier de ces arrêts.

grande publicité doit être donnée à la surenchère, et que les étrangers peuvent y figurer; que ce but nécessaire pourrait être complétement éludé si l'on adoptait le système admis par le tribunal et soutenu par l'intimé, puisque aucun délai ne serait déterminé pour l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 696 et 699 C. proc. civ., auxquels cependant renvoie l'art. 709 du même Code; que, dès lors, l'accomplissement de ces formalités pourrait n'avoir lieu que d'une manière illusoire;

» Considérant que l'obligation imposée au surenchérisseur de dénoncer dans les trois jours, avec avenir à l'audience à l'expiration de la quinzaine qui suivra cette dénonciation, ne peut avoir pour but principal que de mettre le tribunal à portée de statuer sur le mérite du fond de la surenchère et sur les diflicultés qu'elle peut soulever; mais qu'elle ne met aucun obstacle soit à ce que les délais fixés dans les art. 696 et 699 soient observés, soit à ce que le tribunal, à l'expiration de la quinzaine, fixe le jour définitif de l'adjudication;

» Considérant que cette interprétation de la loi dérive non seulement de son but et de son esprit, mais encore aussi des termes formels du dernier alinéa de l'art. 709 C. proc. civ., puisque l'on y dit que l'indication du jour de l'adjudication sera faite de la manière prescrite par les art. 696 et 699; que cette expression de la manière comprend tout à la fois les formalités et les délais prescrits auxdits articles; qu'il suit de là que le tribunal, ayant ordonné que l'adjudication aurait lieu à l'instant où il rejetait la nullité, et ayant prononcé immédiatement l'adjudication, a mal jugé, puisque les formalités et délais des art. 696 et 699 n'ont pas été observés, et que, sous ce rapport, l'appel doit être admis;

>Par ces motifs, etc. »

COUR ROYALE DE ROUEN.
(17 mars 1843.)

Des dessins d'étoffe dont les éléments ont été puisés dans le domaine public peuvent cependant, par la disposition et l'agencement de ces divers éléments, constituer une nouveauté, dont l'inventeur a le droit de poursuivre la contrefaçon (1). L. 19 juil. 1793, art. 1o.

Il y aurait contrefaçon quand bien même l'imitateur aurait introduit dans ses étoffes quelques différences, impercepti bles, il est vrai, à quelque distance (2). C. pén. 425.

(1-2) V. anal. Cass. 14 janv. 1828; Paris, fév. 1852.

V. cependant Bordeaux, 26 mai 1858.

29 déc. 1853, 24 mai 1837. V. aussi Cass. 31 déc. 1822; Paris, 19 fév. et

Gastambide, Traité des contrefaçons, no 364 et suiv.; Etienne Blanc, Traité de la contrefaçon et de sa poursuite en justice, p. 324.

Dans le cas où le ministère public n'aurait pas appelé, la Cour peut prononcer la confiscation des dessins déclarés contrefaits sur la demande de la partie civile seule, et cela, alors même que la Cour réformerait le jugement qui avait acquit té le prévenu (1). (Rés. par le premier ar rêt.)

PREMIÈRE ESPÈCE.

BARBET C. DEruque et LepLAY-VARDON, Le sieur Barbet ayant assigné les sieurs Deruque et Leplay-Vardon comme ayant contrefait différents dessins d'indiennes sorties de ses fabriques, et dont il avait fait le dépôt pour établir sa propriété exclusive, il intervint le 12 janv. 1843 un jugement ainsi

conçu :

Allendu que, même en admettant qu'on doive considérer comme œuvre de dessins de simples rayures, de simples lignes ou filets plus ou moins espacés et remplis par des jaspures, chinages, hachures, ce qui ne présenterait guère que les premiers éléments du dessin lineaire, et paraît si loin d'une conception originale, d'une invention comme celle que le législateur a entendu protéger spécialement, on doit au moins reconnaitre qu'il faut une nouveauté, quelque chose qui n'ait pas encore été composé jusque là;

tical, et qu'elle n'existera pas là où se révé. lera seulement quelque analogie dont l'idée première aura pu être prise ailleurs que dans l'œuvre prétendue contrefaite; qu'autrement, les indienneurs seraient entravés dans la liberté légale de leur composition, et obligės d'inventer des dessins n'ayant aucune afunité avec ceux produits jusque là;

» Attendu que, si les plaignants souffrent cependant de ce genre de concurrence, c'est là un dommage attaché à la nature même de cette espèce d'industrie, et parce que le public préférera presque toujours, même avec une différence notable dans l'exécution et dans l'espèce, l'indienne cotée à quelques centimes de moins; que c'est au fabricant à s'inspirer de manière à faire mieux et à meilleur ou aussi bon compte; d'où suit la nécessité de proclamer l'absence du délit;

Attendu, sur le dernier chef des conclusions des prévenus, que, la contravention disparais→ sant, disparaît aussi toute compétence relative à des intérêts ou réparations qui ne ponvaient être appréciés qu'accessoirement à la constatation du délit ; que d'ailleurs il est al légué par les prévenus eux-mêmes qu'une autre juridiction a été, antérieurement à la citation, saisie de la demande en mainlevée et en dom. mages-intérêts; que, dans cet état, la condamnation aux dépens est la seule qui procède bien;

conclusions à fins civiles, leur accorde seulement leurs dépens sur Barbet. »

Appel par Barbet.

Qu'ici l'idée prétendue nouvelle ne serait » Le tribunal dit mal fondée la prévention que l'emprunt fait aux rouenneries du dessin de contrefaçon, en relaxe les prévenus, se rele plus connu, le plus employé, ce que déconnait incompétent pour statuer sur leurs montrent les nombreux échantillons mis sous les yeux du tribunal; qu'on ne saurait dire dès lors que les demandeurs ou leur dessinateur se soient inspirés autrement que par des productions livrées depuis long-temps au public, copiées avec une identité presque parfaite, et sans qu'on puisse exciper du transport d'une industrie à une autre, le dessin restant toujours le même ;

» Attendu, d'un autre côté, que, si l'imitation suffit, il faut qu'elle soit telle, que l'acheteur s'y trompe nécessairement, même avec une certaine attention, et croie, dans la livraison qu'il prend de l'indienne Deruque et Leplay - Vardon, se livrer de l'indienne Barbet ;

• Qu'une pareille méprise est impossible à cause de la différence qui apparaît au premier coup d'œil dans le nombre des filets, la disposition ou direction des mille raies ou passepartout; que, l'ordonnance générale offrant, comme on vient de le dire, un fond commun à tous, la partie principale est ici la manière dont les intervalles ont été remplis, et cette manière n'est pas la même ; que Leplay-Vardon et compagnie ont individualisé leur composition, lui ont donné une physionomie qui lui est propre ;

Attendu que sans doute c'est ici une question de pure appréciation, mais qu'il n'en faut pas moins reconnaître que la contrefaçon doit être prise dans un sens sévère et gramma

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DU 17 MARS 1843, arrêt C. roy. Rouen, ch. MM. Simonin prés., Dufaur - Montfort av. gén. (concl. conf.), Daviel et Deschamps

corr.,

av.

LA COUR ;-Vu les art.425, 427, 52 et 55, C. pén. ; Attendu que de l'instruction et des débats, notamment de l'examen des échantillons respectivement produits, il résulte que Deruque et Leplay-Vardon ont contrefait sur l'indienne dont l'échantillon est représenté par la maison Henri Barbet le dessin dont celle maison avait fait le dépôt aux termes des lois sur la matière, ce qui devait lui assurer la vente exclusive de cette nouveauté pendant la durée du privilége légalement obtenu;

Attendu que, bien que Henri Barbet ait puisé dans le domaine public les éléments du dessin contrefait, il a néanmoins, par la disposition, l'agencement de ces divers éléments, constitué une nouveauté qui a conservé son caractère essentiel dans les indiennes contrefaites par Deruque et Leplay-Vardon;

Que, dans plusieurs de ces indiennes, l'on n'aperçoit, quand on les a sous la main, que de légères différences, qui à quelque distance sont imperceptibles à l'œil; d'où il suit que la concurrence commerciale ainsi frauduleusement établie par Deruque et Leplay-Vardon a causé à Henri Barbet un préjudice qu'il est juste de réparer;

» INFIRME; DECLARE contrefaites les indiennes saisies; mais, comme le ministère pu

blic n'a point appelé, — Drr qu'il y a lieu dès lors à prononcer la confiscation conclue par la partie civile; CONDAMNE les intimés solidairement et par corps en 1,500 fr. de dommagesintérêts, elc. »

DEUXIÈME ESPÈCE.

FAUQUET C. BARBET.

Le sieur Barbet avait aussi poursuivi en contrefaçon le sieur Fauquet, et le 12 janv. 1843 le tribunal avait rendu le jugement suivant :

Attendu que, sans entrer dans l'examen des conditions premières, objet du débat entre les parties, et quelque favorable que fût au prévenu la doctrine qui serait admise, elle n'ira jamais jusqu'au point de légitimer l'imitation même la plus incontestable, sous prétexte qu'on aurait eu droit d'imiter ce qui n'appartenait pas originairement au prétendu inventeur, ce qu'il aurait pris lui-même sur des œuvres précédentes;

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Qu'en effet, si les rayures, filets et encadrements, ne présentent pas d'une manière détachée rien qui soit d'une conception neuve, il restera toujours évident que l'agencement, la disposition entre eux de ces éléments connus, constitueront une propriété, une sorte d'invention particulière, la seule qui, dans l'état actuel de la fabrique ou de ses produits, puisse se concevoir; qu'autrement il faudrait renoncer à toutes combinaisons, à l'espoir d'en profiter seul, au dépôt enfin, qui n'a été établi que dans la vue de ce privilége;

Attendu que la question est donc concentrée dans une appréciation de fait, dans la conséquence à tirer de la comparaison des deux échantillons, celui de la maison Barbet, celui argué de contrefaçon, à l'effet de vérifier quels rapports existent entre eux, et ce, sans autre secours que celui des yeux; or il est impossible, après cette confrontation, de n'etre pas convaincu qu'il y a, non indemnité ab. solue, ce qui n'arrivera presque jamais, mais cette imitation que ne fait pas cesser une légère différence;

» Attendu que la seule ici consiste dans la suppression d'un filet, pour n'en mettre que deux, et dans un peu moins de largeur des bandes brunes au dessin Fauquet; que, du reste, l'agencement est le même, la physiono. mie identique, et qu'en somme on voit la volonté de copier et de faire passer, à la faveur d'un certain déguisement, un article contre

fait;

Attendu qu'il importera peu dès lors que Fauquet prétende s'être inspiré ailleurs, et rencontré par hasard avec la composition de Barbet; qu'un pareil moyen de défense n'a aucune valeur, parce qu'il justifierait ou pour rait justifier toutes les contrefaçons, et rendrait illusoires les précautions prises sous la garantie de la loi par le dépôt préalable;

Déclare Fauquet coupable de contrefaçon, le condamne à l'amende de 100 fr. et 2,000 fr. de dommages-intérêts; déclare confisquées tant les pièces saisies à Paris que toutes celles ainsi fabriquées, et les rouleaux ayant servi à la confection.»

1843-29

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COUR DE CASSATION.
(18 mars 1843.)

Si l'excédant du nombre des voyageurs peul, dans l'intérêt de la sécurité de ceux-ci, constituer de la part de l'entrepreneur d'une voiture publique une simple contravention susceptible d'étre poursuivie à la requête du ministère public devant les tribunaux de police (2) il n'en résulte pas que ce fail, préjudiciable aux intérêts du trésor, ne puisse aussi, sur la poursuite de l'administration des contributions indirecles, donner lieu de la part du tribunal correctionnel à la prononciation de l'amende édictée par les lois fiscales (3). C. pén. 475, n. 4, S2; LL. 5 vent. an XII, art. 90; 25 mars 1817, art. 115, 116, 117, 122; 20 juin 1829, art. 1o.

(1) Diverses décisions intéressantes, que l'on peut consulter, ont été rendues sur la propriété des dessins de fabrique.

Jugé que le tribunal saisi d'une plainte en contrefaçon, qui déclare que l'échantillon présenté ne constitue ni un dessin de fabrique, ni un droit d'exploitation exclusive au profit du plaignant, ne renferme qu'une simple appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. Cass 15 mars 1845.

L'application nouvelle à un tissu nouveau d'un dessin déjà connu no peut constituer une invention susceptible d'un dépôt qui en garantisse l'exploitation exclusive, ni donner à son auteur l'action en contrefaçon. Cass. 16 nov. 1846.- Contra Riom (cassé), 28 juin 1843.

En pareille circonstance la déclaration faite par le juge du fo d qu'un dessin est d'inventions nouvelle ne peut lier la Cour de cassation, lorsqu'i résulte de l'arrêt même que par ces termes, i vention nouvelle, la Cour royale n'a entendu parle que de l'application nouvelle, qu'elle a considérée à tort comme une invention. Cass. 17.

nov. 1816.

Toute représentation d'un objet quelconque par le dessin, même au moyen d'un simple trait configuratif des contours, peut constituer un dessin de fabrique susceptible de propriété exclusive. Nimes, 28 juin 1843.

(2) V. Cass. 18 avril 1828 (aff. Gilardeau), 5 sept. 1828 (aff. Dotezac).

(3) V. cependant l'arrêt du 5 sept. 4828 (aff. Dotezac), qui déclare les art. 121 et 122 de la loi de 1817 non applicables à un excès de chargement de voyageurs, en ajoutant que dans tous les cas

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