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le-même, on ne la prive d'aucune capacité, encore bien que par l'acte de libéralité on substitue, quant aux choses données, un gérant à celui désigné par la loi. Mais il en est autre ment lorsqu'on charge un tiers d'administrer pour un donataire ou légataire quand celui-ci à la capacité légale d'administrer ses biens.

La position du mineur émancipé est à peu près la même que celle du majeur auquel il a été donné un conseil judiciaire en vertu des art. 499 et 513 C. civ., ou encore que celle de la femme mariée en vertu de l'art. 217 du même Code. Si la prétention élevée par la dame veuve Baussard était fondée, on arriverait à celle étrange conséquence, qu'il pourrait être nommé un curateur aux biens donnés ou légués soit à la personne pourvue d'un conseil judiciaire, soit à la femme mariée : car entre ces personnes et le mineur émancipé il n'existe que des différences sans importance pour la solution de la question agitée. Disons donc que la clause du testament, quelle que soit l'entente dont elle est susceptible, ne peut faire obstacle à ce que la consultante administre les biens légués dans la mesure de la capacité qu'elle tient de la loi, et que la clause serait nulle, en vertu de l'art. 900 C. civ., en tant qu'elle ferait obstacle à cette gestion.

Est-il vrai que la clause du testament cidessus transcrite ait eu, dans l'intention de la testatrice, l'étendue que la dame veuve Baussard lui attribue? Nous ne le pensons pas. La testatrice a prévu l'hypothèse la plus fréquente de la cessation de l'incapacité d'un mineur, c'est l'hypothèse de la majorité; mais elle n'a pas entendu exclure les autres cas où la légataire pourrait administrer par elle-même. Croiton, par exemple, que, si la demoiselle Delamare eût été émancipée par mariage, l'intention de la testatrice eût été que la dame veuve Baussard fût nécessairement l'homme d'affaires du mari? Cela n'est pas probable. Ces expressions du testament: jusqu'à la majorité, ne doivent point être prises dans un sens limitatif, mais plutôt dans un sens démonstratif; elles équivalent à dire que l'administration de la dame veuve Baussard cessera aussitôt que la consultante sera capable d'administrer par elle-même. »

Du 5 AVRIL 1843, arrêt C. roy. Caen, 1re ch., MM. de La Chouquais prés., de Préfeln av. gen., Mabire et Trolley av.

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› Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'on accorde acte à Babin de ce qu'il s'en rapporte à justice, et à ce qu'on accorde le même acte à Delamare et à sa fille en ce qui concerne leurs prétentions réciproques;

Considérant que la mineure Delamare a élé émancipée le 14 mars 1843, et que, relativement à la jouissance des biens qui lui ont été légués par la femme Caron depuis le décès de celle-ci jusqu'à l'émancipation, la réclame soit à titre d'usufruit légal, soit comme ayant fait face à toutes les dépenses

de sa fille;

Delamare

» Considérant que sous ce dernier rapport sa demande doit être accueillie en prenant en considération la quotité des revenus et des intérêts des capitaux, et le peu de temps qui s'est écoulé depuis le décès de la femme Caron jusqu'à l'émancipation, et les dépenses de deuil et autres que le père a faites pour sa fille;

» Considérant qu'il est dès lors inutile d'examiner si le père aurait été privé de l'usufruit légal par les dispositions testamentaires faites au profit de sa fille;

Considérant que la femme Caron ne s'est pas occupée par son testament de ce qui arriverait dans le cas où la mineure Delamare serait émancipée, en sorte que les règles tracées par le Code civil doivent recevoir leur application sans restriction;

⚫ Considérant qu'il en résulte que l'administration de la veuve Baussard a cessé par l'émancipation; que la mineure, à laquelle on a nommé un curateur, doit avoir l'administration de tous ses biens pour en jouir et disposer avec l'assistance de son curateur dans le cas où son concours est exigé, notamment pour la réception des valeurs mobilières, des meubles corporels, et des capitaux ;

» Considérant qu'il est juste d'autoriser la veuve Baussard à se rembourser des frais et débours par elle légitimement faits à l'occasion du procès qui a été soutenu par elle sans intérêt personnel, et seulement pour assurer l'exécution des volontés de la femme Caron; » Par ces motifs, etc. »

COUR ROYALE DE GRENOBLE.

(5 avril 1843 et 24 janvier 1844.) L'acte de naissance d'un enfant naturel ne fait pas preuve de l'accouchement de la mère qui y est indiquée, lorsque cel acle n'a pas été fait avec le concours personnel de celle dernière (1). C. civ. 341. (2o espèce.)

Cel acte ne peut non plus servir de commencement de preuve par écril autorisant la recherche de la malernilė (2). (1re espèce.)

En admellani même qu'un pareil acle fil preuve de l'accouchement, il ne pourrail être invoqué comme commencement de preuve par écrit pour établir l'identité de l'enfant (3). (2 espèce.)

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On ne peut élre admis à prouver par lẻmoins la filiation naturelle qu'aulant qu'il y a commencement de preuve par écrit. La disposition de l'arl. 323 C. civ., qui autorise la preuve par témoins, non seulement lorsqu'il y a un commencement de preuve par écril, mais encore lorsque les présomptions ou indices resultant de faits dès lors constants sonl assez graves pour déterminer l'admission de ce genre de preuve, n'est appli cable qu'en malière de filiation légilime (1). (2o espèce.)

PREMIÈRE ESPÈCE.
ROCLAS C. GIRAUD.

DU 5 AVRIL 1843, arrêt C. roy. Grenoble, ch. réun., MM. de Noailles prés., Bigillion av. gén., Massonnet et Sistern av.

« LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'art. 341 C. civ., celui qui réclame l'état d'enfant naturel est tenu de rapporter un commencement de preuve par écrit ;

Attendu que l'acte de naissance du 28 février 1781 rapporté par l'intimé, n'étant point fait avec le concours personnel de celle dont il se dit le fils, ne saurait servir contre elle ni contre ses héritiers de commencement de preuve par écrit ;

Attendu que, s'il en est ainsi de l'acte en lui-même, à plus forte raison en [doit-il être également ainsi de ses clauses et énonciations considérées séparément;

Attendu d'ailleurs que l'énonciation qui y serait faite d'une déclaration de grossesse de la part de Marie Magnet devant le procureur du roi de la sénéchaussée ne saurait avoir aucune autorité dès lors qu'il n'est pas dit par l'officier de l'état civil qu'extrait en forme probante de cette déclaration lui ait été représenté;

Attendu enfin qu'il n'est pas même justifié que l'acte produit du 28 fév. 1781 soit applicable à Marie-Marguerite Magnet, décédée en 1817 femme Giraud; qu'en effet cet acte désigne la mère sous le nom de Marie Magnet seulement; d'où il suit que cet acte a d'autant moins le caractère d'un commencement de preuve par écrit, qu'il faudrait d'abord, par une instance préliminaire, le faire rectifier, pour justifier que c'est bien de Marie-Marguerite Magnet qu'il est question, mais qu'en l'état il ne peut avoir aucune force légale ; » Par ces motifs, MET l'appellation émise envers le jugement rendu par le tribunal civil de Montélimart le 29 juil. 1842 et ce dont est appel au néant; par nouveau jugement, DECLARE Pierre-Alexis Rochas non recevable et mal fondé dans toutes ses fins et conclusions, MET sur icelles Tancrède Giraud hors de Cour et de procès. D

milles, t. 5, no 328 et suiv.; Marcadé, Eléments de droit civil, l. 2, p. 474.

(1) V. conf. Cass. 28 mai 1810. Rouen, 19 déc. 1814

V. aussi

DEUXIÈME ESPÈCE.

PERRET C. Merle.

DU 24 JANVIER 1844, arrêt C. roy. Grenoble, ch. réun., MM. Nadaud 1er prés., Bigillion av. gén., Eymard-Duvernay et de Venta

von av.

• LA COUR; Attendu que l'accouche ment de Julie Merle n'est pas légalement établi par l'acte de naissance rédigé sur la déciaration d'un tiers, et qui attribue à cette fille

la maternité naturelle d'un enfant auquel fut donné dans ledit acte le nom d'Alexandre Merle;

» Attendu dans tous les cas que ce fait le l'accouchement, en le supposant légalement et suffisamment acquis, n'établirait pas qu'il y ait identité entre l'enfant dont Julie Merle serait accouchée, et Alexandre Merle, qui prétend que cette fille est sa mère ;

Attendu qu'en admettant que la possession de l'état d'enfant naturel soit susceptible de prouver la filiation naturelle lorsque cetle possession n'est pas contestée, ce principe ne pourrait cependant pas être invoqué dans la cause, puisque la possession d'état d'Alexandre Merle n'est pas constante, et qu'elle est déniée par les intimés;

» Attendu que, d'après l'art. 341 C. civ., l'enfant naturel qui réclame sa mère est tenu de prouver qu'il est identiquement le même que celui dont elle est accouchée, et qu'il n'est reçu à faire par témoins la preuve de son identité qu'autant qu'il pourrait se préva. loir d'un commencement de preuve par écrit ;

» Attendu que dans la cause on n'invoque point, en faveur de la prétention d'Alexandre, de commencement de preuve de ce genre;

» Attendu que, pour obtenir le droit de faire une preuve testimoniale dans l'intérêt d'une filiation naturelle, on ne saurait être admis à argumenter de la deuxième disposition de l'art. 323 C. civ., qui, pour la filiation légitime, autorise la preuve par témoins, non seulement lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit, mais encore lorsque les présomptions ou indices résultant de faits des lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission de ce genre de preuve; que le législateur, en ne reproduisant pas cette se conde condition dans l'art. 311, a suffisam ment indiqué qu'il n'entendait pas l'adopter, en ce qui concerne la filiation naturelle, pour laquelle il a édicté des dispositions particulières renfermées dans une section qu'il lui a spécialement consacrée, et que l'on ne peut recourir aux règles générales, en matière de filiation, qu'autant que ces règles ne se trouvent pas modifiées par des dispositions spéciales;

• Attendu que cette doctrine, fondée sur la lettre de la loi, est également parfaitement établie par son esprit, et que les discussions qui ont eu lieu au conseil d'état lors de la ré daction du Code civil apprennent que le légis lateur a été guidé par de graves motifs en établissant une différence entre la preuve de la filiation légitime et la preuve de la filiation Da

turelle; qu'il a sagement voulu restreindre et modérer cette dernière, afin qu'elle n'entrainåt pas d'abus;

Par ces motifs, sans s'arrêter aux conclusious subsidiaires, qui se trouvent repoussées par les principes établis ci-dessus, A MIS l'appellation émise par les mariés Perret envers le jugement rendu par le tribunal civil de première instance séant à Valence le 23 nov. 1842 au néant; ORDONNE que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc.

COUR ROYALE DE NIMES.

(5 avril 1843.)

Les dispositions de la loi 78, ff., De jure dotium, d'après lesquelles l'immeuble indivis entre la femine mariée sous le régime dotal et des liers était présumé acquis pour la femme elle-même lorsque le mari de celle femme l'avait acquis sur licitation, étaient étendues par la jurisprudence du parlement de Toulouse au cas où le mari d'une femme mariée sous le régime dolal acquérail par vente volontaire des droits successifs, principalement immobiliers, indivis entre sa femme el des tiers. (1)

LABRO C. RIEU.

Le sieur François Labro, qui habitait le Vivarais, province dépendant du ressort de l'ancien parlement de Toulouse, a épousé en 1774 Suzanne André. Celle-ci était alors en état d'indivision avec ses frères et sœurs au sujet des successions de leurs père et mère. Par l'effet de diverses cessions consenties à Labro par ses beaux-frères et belles-sœurs, il est devenu successivement acquéreur de tous leurs droits héréditaires, de telle façon que toute l'hoirie des père et mère André s'est trouvée concentrée sur la tête de leur fille Suzanne, et sur celle de son mari, François Labro, comme étant aux droits de leurs autres enfants.

Les choses restèrent longues années en cet état. A la mort de François Labro, ses affaires se trouvèrent dérangées, et ses enfants furent forcés de renoncer à sa succession; ils accep

(1) L'acquisition faite par le mari de l'immeuble dans lequel la femme dotale avait des droits indivis est réputée faite pour la femme, dont le mari s'etablit alors le negotiorum gestor.

Ce principe a été admis comme règle générale par l'art. 1408 C. civ., sous le régime de la cominunauté légale, et il est assez naturel de l'éten dre à tous les régimes.

Toutefois le 28 de cet article laisse à la femme un droit d'option qui ne se concilierait pas parfaitement avec le régime dotal, en ce que la femme dotale ne peut changer le caractère des biens dolaux en acceptant un meuble à la place d'un

immeuble.

tèrent au contraire celle de leur mère, Suzanne André. Dans cette position, et quand il s'est agi du partage de ces deux successions entre les intéressés, les enfants Labro voulaient accroître autant que possible la consistance de la succession de leur mère au détriment de celle de leur père, et c'est dans cette pensée qu'ils demandaient le rapport à la succession maternelle de tout ce que leur père avait acquis de ses beaux-frères et belles-sœurs dans les biens indivis entre ceux-ci et leur mère.

Pour légitimer cette prétention ils disaient : L'état d'indivision entre notre mère et ses fréres et sœurs au moment où Labro, notre père, acquérait les droits de ces derniers, n'est pas contesté c'était donc des droits indivis entre sa femme et des tiers qu'un mari acqué. ment celle du parlement de Toulouse, sous rait. Or l'ancienne jurisprudence, et notaml'empire de laquelle les actes ont été passés, admettait que, chaque fois que le mari acquérait des droits indivis entre sa femme et des tiers, il était réputé n'avoir acquis que pour sa femme, qui devenait propriétaire, à la seule condition de rembourser le prix payé par son mari c'était là l'application de la loi 78, ff., De jure dotium, dont on étendait les termes disposer. C'est donc au profit de la succession à tous les cas pour lesquels son esprit semblait de notre mère que doivent tourner toutes les cessions faites à son mari, à la seule condition, que nous offrons de remplir, de faire état à la succession de notre père de toutes les sommes qu'il a payées pour prix des cessions.

Ce système ne fut pas admis par les premiers juges, qui dans un jugement du 10 fév. 1841 repoussèrent la prétention des enfants Labro, par les motifs suivants :

• Considérant que les demandeurs prétendent faire attribuer à l'hoirie de Suzanne André, leur mère, les droits successifs acquis par François Labro, son mari, pendant que ces droits étaient indivis avec les droits personnels de Suzanne André, et ce en exerçant le retrait d'indivision, avec offre de rembourser à l'hoirie de François Labro le montant en principal et accessoires de ses acquisitions;

»Considérant, à ce sujet, que la loi 78, ff., De jure dotium, invoquée par les demandeurs à l'appui de leur prétention, n'avait introduit l'exercice du retrait d'indivision que femme mariée sous le régime dotal et des tiers pour le cas où, un immeuble indivis entre la venant à être licité, le mari de la femme copropriétaire se rendait adjudicataire de cet immeuble; que dans ce cas, mais dans ce cas seulement, la loi réputait l'acquisition faite de droit au profit de la femme; que la jurispru dence française avait, il est vrai, modifié le texte rigoureux de la loi et changé sa prescription formelle et absolue en une simple faculté ou option que la femme pouvait exercer; mais que ce droit restait toujours limité au cas de vente par licitation d'un immeuble indivis et impartageable; que la loi précitée ne peut donc recevoir son application dans l'espèce, où il ne s'agit pas d'immeubles licités, mais de droits successifs tant mobiliers qu'immobiliers vendus à François Labro volontairement et on

dehors de toute impossibilité constatée de par tager;

Par ces motifs, dit qu'il n'y a pas lieu de distraire du patrimoine de François Labro le montant des cessions à lui faites par les frères et sœurs de sa femme, Suzanne André. »

Appel ayant été interjeté, on disait dans l'intérêt des enfants Labro: La question à décider est celle de savoir si dans l'ancien droit, lorsque le mari d'une femme mariée sous le régime dotal avait acquis des cohéritiers de celle-ci les droits mobiliers et immobiliers qui lui appartenaient dans la succession encore indivise de ses père et mère, la cession faite au mari n'était pas censée faite pour le compte de sa femme.

Tout en paraissant accepter le principe favorable à la femme, le tribunal a pensé que l'application en était autrefois restreinte au cas où il s'agissait d'un immeuble, et non de droits mobiliers et immobiliers indeterminés, et encore au cas où l'immeuble était licité, et non au cas où il était l'objet d'une vente volontaire faite en dehors de toute impossibilité constatée de partager.

Ces restrictions, que les premiers juges ont créées en s'attachant trop strictement à la lettre de la loi 78, sont contraires évidemment à l'esprit de cette loi comme à la jurisprudence. Il importe peu, en effet, que la loi 78, ff., De jure dotium, ne parle que des cas où un fonds de terre indivis entre la femme et un tiers a été adjugé au mari par licitation. Personne n'ignore que presque toutes les lois du Digeste ne renferment que des décisions particulières sur des cas proposés, décisions dont l'ancienne jurisprudence, qui fait loi en cette matière, a fait l'application à tous les cas analogues et qui présentaient la même raison de décider. Il faut donc rechercher cette raison de décider, ou, ce qui est la même chose, le motif de la loi. Ce motif est d'abord que, la femme ne pouvant agir elle-même, et son mari étant chargé d'agir pour elle comme son procureur, il doit être légalement présumé, lorsqu'il achète les biens de sa femme indivis avec un tiers, avoir voulu les réunir au domaine de sa femme, et avoir fait, en les achetant, non son affaire propre, mais celle de sa femme, puisque, s'il en était autrement, il pourrait abuser de son autorité pour empêcher sa femme d'acquérir, et pour acquérir lui-même ses biens à vil prix. Ce motif est encore, comme le dit Roussilhe, no 554, que le mari ne peut devenir acquéreur de la moitié des biens de sa femme indivis avec des tiers qu'en vertu de l'action qui appartient à cette dernière contre ses copropriétaires pour les amener au partage.

Si ce sont là les motifs de la loi, on se demandera pourquoi on ne les appliquerait qu'au cas où le mari serait devenu adjudicataire sur licitation d'un immeuble indivis entre sa femme et ses frères et sœurs sur l'action en partage intentée par ceux-ci contre lui, et pourquoi on ne les appliquerait pas de même au cas où il aurait lui-même, en sa qualité de mari, intenté l'action en partage, ou bien encore au cas où il aurait volontairement acheté de

l'immeuble indivis. Si ce sont là les motifs de la loi, il importe peu qu'au lieu d'un immeuble il s'agisse de droits successifs comprenant des meubles et des immeubles, et qu'au lieu de provoquer le partage ou d'y défendre, le mari achète les droits successifs des cohéritiers de sa femme. Il est évident que cette cession, qui est un premier acte entre cohéritiers, est un véritable partage, et que le mari ne peut être censé alors avoir agi autrement que comme constitutaire, et par suite de l'action en partage compétant à sa femme, et résidant sur sa tête, mais seulement en sa qualité de procureur de sa femme. Impossible donc de ne pas réputer le mari comme ayant acquis pour sa femme lorsqu'il n'a acquis que ce qu'elle aurait elle-même acheté si elle avait eu l'administration de ses biens.

A l'appui de cette théorie les appelants citaient non seulement le témoignage de Roussilbe, rappelé ci-dessus, mais encore l'opinion d'un auteur justement considéré au parlement de Toulouse, de La Viguerie, qui, au mot Acquisition, s'exprimait ainsi sur la question : « Les actions que le mari acquiert sur les biens de sa femme pendant le mariage, de même que la cession qu'il peut acquérir des droits des copropriétaires indivis des biens de sa femme, doivent céder au profit de celle-ci. Après la dissolution du mariage, le mari ne peut répéter autre chose que le prix d'acquisition, parce que, lorsqu'il l'a faite, il est censé avoir eu principalement en vue l'intérêt de sa femme. Ce n'est, en effet, qu'un partage qu'il a fait, et il n'a pu le faire qu'au nom et à l'avantage de sa femme. Par la même raison celle-ci ne peut s'empêcher de faire compte du prix de l'acquisition, puisqu'elle tourne à son profit. C'est ce qui a été jugé, ajoute La Viguerie, par un arrêt de la grand'chambre du 24 mars 4777, au rapport de M. de Curzac, entre Ramond et James, qui a décidé que l'acquisition faite par le mari de la portion de la succession de sa belle-sœur, cohéritière de sa femme, regardait cette dernière, et était sujette à la rescision pour le sion du tiers au quart comme acte de partage. }1 - On citait comme ayant appliqué ces principes un arrêt de la Cour de Limoges da 12 mars 1828 (Guyard C. Lefebvre), un arrêt de la Cour de Toulouse du 6 déc. 1834 (afl. Bayonne)

un autre de la même Cour du 19 janv. 1835 (aff. V. Sarraute). On invoquait encore le témoignage de Duport-Lavillette, vo Dot, t. 2, p. 504. Enfin on se prevalait de l'art. 1408 C. civ., qui avait été pui sé dans les principes de l'ancienne législation, et qui par la généralité de ses termes faisait assez comprendre que sous l'ancien droit la loi 78 devait s'appliquer bien plus d'après son esprit à tous les cas qui tombaient sous son empire que se restreindre aux seuls cas dont elle parlait en termes exprès.

Les intimés ont répondu : Il est doctrinalement impossible d'admettre le retrait d'indivision que les appelants demandent à exer cer. Non, il n'est pas vrai que les cessions faites au mari de droits successifs revenant à certains cohéritiers de sa femme doivent ses beaux-frères et belles-sœurs leurs droits sur profiter à celle-ci, hors les cas de licitation

ou d'impartageabilité. Le procès relève de l'ancien droit or, règle générale, celui qui achetait en son propre nom était toujours censé acheter ou stipuler pour lui-même. (Instit., Per quas personas cuique acquiritur). Ce lui qui achetait en son nom, même avec les deniers d'autrui, devenait propriétaire; il en était ainsi de la femme qui achetait avec les deniers du mari, ou du mari qui achetait avec les deniers de la femme; et même, si le mari achetail sous le nom de sa femme, mais sans mandat, et se mettait en possession, la propriété lui appartenait. (LL. 6 et 12, De jure dotium, au Code; Godefroy sur la loi 6.) Serres, qui a parfaitement résumé ces principes dans ses Institutions du droit français, rappelle comme application notable un arrêt du parlement de Toulouse, en date du 2 sept. 1746, qui a jugé que M. Merle, procureur, ayant fait une surdite sur les biens du sieur Brun, son beau-père, dont la vente avait été ordonnée au profit de ses créanciers, et ces biens lui ayant été adjugés sur cette surdite, quoique faite par lui en sa qualité de mari et maître des biens dotaux, lesdits biens, dont le sieur Merle avait pris lui-même possession, lui appartenaient en propre. (Liv. 3, tit. 20.) Au principe général qui veut que celui qui acquiert en son nom soit toujours réputé agir pour lui-même on n'admettait d'exception que pour les achats faits des deniers des pupillès, des mineurs ou de l'église, par leurs tuteurs, curateurs, ou autres administrateurs en leur nom: car on donnait au pupille, au mineur, et à la cause pie, le choix de revendiquer l'héritage, ou de demander leurs deniers avec leurs intérêts. On exceptait encore les acquisitions faites par le mari des deniers de la dot de sa femme, du moins en ce que, dans le cas d'insolvabilité du mari, TANT SEULEMENT le fonds acheté par le mari des deniers de la dot devenait subsidiairement dotal. D'où vient que Serres, qui, après avoir posé le principe, nous détaille chacune des exceptions, ne cite pas l'exception qui résulterait de la loi 78, T., De jure dotium? C'est qu'aucun arrêt du parlement de Toulouse ne l'avait encore admise ; c'est que d'ailleurs cette exception ne lui semblait pas admissible en présence des règles posées par les lois 6 du Code, Si quis alteri vel sibi, et 12 au Code, De jure dotium, dont nous rappelions le sens plus haut. Maintenant, au reste, que nous sommes fixés sur les principes généraux en fait d'acquisition pour soi ou pour autrui, apprécions plus en détail la portée de la loi 78. La législation romaine veillait avec soin à la conservation de la dot. Tout ce qui directe ment ou indirectement pouvait violer la règle tutélaire de l'inaliénabilité, elle l'écartait. Mais que faire quand le fonds dotal était indivis avec un tiers? S'il était partageable, la division laissait à chacun le sien, et le principe consécrateur était fondé; mais, si le fonds était impartageable, on ne pouvait pas, par respect pour le principe de l'inaliénabilité, forcer le tiers à rester dans l'indivision; il fallait donc céder à la nécessité en permettant en ce cas la licitation: alienatio fundi dotalis voluntaria est prohibita, non neces

saria (Salyert); et toutefois il n'était pas. permis au mari de provoquer la licitation; tant que le tiers ne la poursuivait pas, il devait souffrir l'indivision. Maritus non provocat ad divisionem fundi dotalis, sed provocatur.

La loi 2, au Code, De fundo dotali, avait formulé en ces termes les prescriptions du droit Mariti qui fundum communem cum alio in dotem inestimatum acceperunt, ad communi dividundo judicium provocare non possunt, licet ipsi possint provocari. Mais cette entrave que la loi posait pour forcer le mari à respecter le principe de l'inaliénabilité de la dot, on pouvait s'en affranchir par une fraude. Le mari, d'accord avec le tiers, pouvait faire provoquer par celui-ci la licitation, afin de se rendre lui-même adjudicataire des biens de sa femme; il fallait pourvoir à ce danger. Déclarer qu'en pareil cas l'acquisition serait censée faite par la femme et à son profit, c'était donner une garantie de plus à l'inaliénabilité de la dot, sans trop s'écarter des prescritions du droit commun, puisque, le mari exerçant les actions de la femme dans la licitation qui devait faire cesser l'indivision, il était vrai de dire que la femme elle-même était devenue adjudicataire sous le nom de son mari.

Pour se convaincre que la loi 78 n'a été faite que dans ce but, et pour ce seul cas, relisons ses termes: Si fundus communis in dotem datus erit et socius egerit cum marito communi dividundo, et si marito fundus fuerit adjudicatus, pars utique data in dotem dotalis manebit : divortio autem facto, sequetur restitutionem, propter quam ad maritum pervenit etiam altera portio, scilicet ut recipiat tantum pretii nomine a muliere quantum dedit ex condemnatione socio. Nec audiri debebit alteruter eam æquitatem recusans, aut mulier in suscipienda parte altera quoque, aut vir in restituenda.

Ainsi, si nous voulons nous conformer aussi bien à l'esprit qu'au texte de cette loi toute exceptionnelle, nous la renfermerons dans le cas pour lequel elle a disposé, celui d'impartageabilité et de licitation d'un fonds dotal.

On a dit avec raison qu'une grande partie des lois du Digeste ne renferme que des décisions particulières sur des cas proposés; mais que l'empereur Justinien, en faisant faire la compilation du Digeste, voulut que ces déci sions particulières fussent converties en loi générale, dont il fallait faire l'application dans tous les cas qui présentaient la même raison de décider (Duport-Lavillette).

L'observation est pleine de justesse quand on l'applique à des lois conformes aux principes généraux du droit; mais il faut se garder de l'étendre à la loi 78, loi d'exception, dérogation à la règle générale, et qu'on fausserait en l'élevant au dessus de cette règle et en la considérant elle-même comme une loi générale. Dire que le mari est le procureur né de sa femme, à l'effet d'acquérir, c'est se mettre en révolte contre les Institutes et les lois que nous avons rappelées. Ce n'est point ainsi, mais au contraire dans le sens restreint que

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