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COUR DE CASSATION.

(20 juin 1843.)

En cas de licitation de biens indivis provoquée par un majeur contre un mineur soumis à la tutelle légale, la tribunal peul, sur la demande du subrogé tuteur, ordonner que la portion du prix affé rente au mineur restera jusqu'à son mariage ou à sa majorité entre les mains du vendeur (1). C. civ. 457, 460. En vain, pour s'opposer à l'insertion dans le cahier des charges d'une clause tendant à ce but, le père, luteur et usufruitier légal, soutiendrait-il qu'elle serait de nature à porter alleinte à ses droits comme tuleur ou comme usufruitier (2). C. civ.384, 601. Lorsqu'une demande en licitation de biens appartenant par indivis à des majeurs el à une mineure sous la lulelle légale de son père est poursuivie contre le tuleur, qui réunit en même temps la qualité d'usufruilier légal, le subrogé tuleur peut figurer dans l'instance pour surveiller les droits de la mineure el y prendre des conclusions. C. civ. 420, 459, 460.

Ainsi il a qualité pour demander l'inserlion au cahier des charges d'une clause portant que la portion du prix afférente à la mineure restera en crédit entre les mains des acquéreurs jusqu'à la majorité, l'émancipation ou le mariage de ladite mineure (3). (Rés. par la Cour royale seulement).

ROYER DE SAINT-JULIEN C. PUISSANT. Après le décès de la dame Chemizot, l'un de ses héritiers intenta une demande en licitation des biens composant sa succession. Au nombre des cohéritiers se trouvait la mineure Royer de Saint-Julien, représentée par son père, qui était son tuteur et usufruitier légal de ses biens. Lors de la rédaction du cahier des charges le subrogé tuteur de la mineure demanda l'insertion d'une clause portant que la portion du prix afférente à la mineure resterait en crédit entre les mains des acquéreurs jusqu'à la majorité, l'émancipation ou le mariage de ladite mineure. Le sieur Royer de Saint-Julien s'opposa à cette demande en soutenant qu'une pareille clause lui serait personnellement injurieuse et attentatoire au libre exercice des droits de la tutelle. Il souteait que l'on devait lui laisser le droit de toucher les sommes appartenant à la mineure, sauf à les placer sous sa responsabilité.

(1-2) V. conf. Paris, 13 fév. 1836.- V. aussi Toulouse, 5 mai 1858.

conseil de famille en vertu de l'art. 457.
Il s'agissait d'une vente autorisée par le
V. toutefois les autorités citées dans la discus-

Sion.

cité dans la note qui précède.
V., en ce sens, l'arrêt de la Cour de Paris

Jugement du tribunal de Nanci qui ordonne l'insertion de la clause litigieuse, et, sur 1838, qui confirme dans les termes suivants : l'appel, arrêt de la Cour de Nanci du 13 déc. « La Cour; art. 459 et 460 C. civ., le subrogé-tuteur doit Attendu qu'aux termes des être prévenu de la vente des biens à liciter, possédés par le mineur; comme de celle des immeubles exclusivement Que, d'un autre gir lorsque les intérêts du mineur se trouvecôté, l'art. 420 prescrit au subrogé-tuteur d'aQu'il résulte de ces deux articles que le subront en opposition avec ceux du tuteur; rogé-tuteur pouvait figurer dans l'instance en licitation des biens dont la mineure de SaintJulien était copropriétaire, pour veiller à ce que la vente se fit aux meilleures conditions confère à cet effet ne se borne pas à une aspossibles; Que le droit que l'art. 459 lui sistance purement passive qui le rendrait le témoin impuissant d'une vente portant préjudice à des droits qu'il est chargé de protéger;

Que, si, dans une pareille occurrence, le conseil de famille n'a point à régler les conditions de la vente, toujours est-il que la licitavente ordinaire, et que personne mieux que tion se fait aussi à des conditions, comme la le subrogé-tuteur ne peut offrir au mineur la garantie que celui-ci ne trouve plus dans l'inRoyer de Saint-Julien réunissant la double tervention du conseil de famille; Que, qualité de tuteur et d'usufruitier légal, il pouvait arriver que, dans les conditions de la vente, il s'en trouvât qui contrariassent les conditions fussent, dans la pensée du subrogéintérêts du père tuteur, quoique les mêmes tuteur, commandées par l'intérêt de la mineure

elle-même ;

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Que, pour faire prononcer l'adoption de ces conditions contre le tuteur qui s'y serait opposé, le subrogé-tuteur avait donc dre des conclusions; qualité pour figurer dans l'instance et y pren

-

que, si elles avaient eu pour but d'enlever å » Attendu, sur le mérite de ces conclusions, la fois à Royer de Saint-Julien les droits de tuteur et d'usufruitier légal, et de le placer rait, les premiers juges, en adoptant ces consous un soupçon injurieux que rien ne justifieclusions, eussent violé la loi; mais qu'il n'en par le subrogé-tuteur est basée sur des motifs a pas été ainsi; Que la mesure provoquée de prudence qui s'appliquent à tous les miprouvé que ce mode de vente, loin de nuire à neurs sans distinction; Que l'expérience a frait, en outre, le placement le plus favorable l'élévation du prix des immeubles licités, ofaux mineurs; Que la précaution réclaméc n'a donc rien d'injurieux pour son père; dans l'intérêt de la mineure de Saint-Julien Qu'il n'est pas non plus juste de la part de celui-ci de prétendre que ses droits ont été méconnus dans sa double qualité;-Que, comme usufruitier légal, il peut sans doute appréhender le capital soumis à sa jouissance, d'après l'art. 587 du Code précité; mais que ménager la jouissance que la loi lui garantit ; cette appréhension n'a pour but que de lui fre parmi ses avantages celui d'assurer le plus qu'au cas particulier, la mesure ordonnée ofsolidement qu'il est possible la jouissance de

l'appelant; qu'il obtient donc, dans toute son efficacité, le droit qu'il tire de sa qualité de père; - Que, comme tuteur, ses griefs sont encore bien moins fondés; qu'en effet, il ne peut désirer et procurer lui-même aux fonds de sa pupille un placement plus avantageux; Que, par la mesure ordonnée, il voit allégée d'autant la responsabilité que l'art. 450 fait peser sur lui, et qui se présenterait comme d'autant plus grave que les capitaux seront considérables, et que le bas âge de la mineure en rendrait, jusqu'au jour de sa majorité, tout autre mode d'administration d'autant plus compliqué; - Que, les intérêts de la pupille de l'appelant se trouvant mis ainsi sous la protection la plus sûre, ce dernier, en y portant atteinte, ne peut être écouté, puisque alors il se place en dehors des intérêts de la mineure et manifeste une prétention qui lui est toute personnelle, mais qui perd sa force dès qu'il se sépare de l'intérêt qu'elle a la mission de protéger; Qu'il ne sort donc de la cause qu'une question uniquement relative aux intérêts de la mineure; — Que le débat surgi à cet égard entre le tuteur et le subrogé-tuteur ne pouvait avoir d'autre juge que le tribunal lui-même; - Qu'en prononcant comme il l'a fait, loin d'avoir violé la loi, il s'est, au contraire, conformé à son esprit par la sagesse de la mesure qu'il a consacrée ; Confirme. »

Pourvoi en cassation du sieur Royer de SaintJulien pour fausse application des art. 457 et 460 C. civ., et violation des art. 384 et 601 du même Code.

On disait : Le père est usufruitier légal des biens de ses enfants. (Art. 384 C. civ.) Cet usufruit est un droit sacré auquel il ne doit pas être permis de porter atteinte, car il participe de la puissance paternelle. En outre la loi a voulu qu'il fut absolu, sans limite (sauf di vers cas exceptionnels qu'elle a positivement indiqués) et surtout sans contrôle. A cet égard elle a pensé qu'il fallait s'en rapporter à la tendresse du père, et que cette tendresse était un assez sûr garant de sa vigilante administration pour que l'on se dispensât de recourir à des mesures conservatrices toujours injurieuses pour celui qui doit les subir. C'est ainsi que l'art. 601, faisant exception au principe qui soumet les usufruitiers à l'obligation de donner caution, exemple formellement 'de cette obligation les père et mère usufruitiers légaux.

Ceci posé, on se demande quel est l'objet, quel doit être le résultat de la mesure ordonnée par la Cour royale de Nanci.— Son objet, c'est d'enlever au père usufruitier légal la libre disposition des capitaux revenant au mineur; son résultat, c'est de soumettre l'administration du père à une véritable caution. En vain l'arrêt attaqué met-il en avant l'intérêt du mineur. Il n'est pas permis aux tribunaux d'être plus prudents que la loi. Or la loi a pensé qu'en pareille matière cet intérêt serait suffisamment sauvegardé par la tendresse du père, lequel d'ailleurs, lorsqu'il est tuteur, est soumis à l'hypothèque légale ; elle n'a nullement autorisé les juges à préserver de la libre disposition du père les capi

taux du mineur. Il est vrai que l'art. 457, prévoyant le cas où la vente des biens de mineurs serait jugée utile, dit que dans tous les cas le conseil de famille indiquera ceux qui devront être vendus de préférence, et toutes les conditions qu'il jugera utiles. Mais en admettant même (ce que l'on est loin de concéder) que le règlement des conditions de la vente puisse aller jusqu'à soustraire à la disposition du père tuteur et usufruitier légal le prix de celle vente, on remarquera qu'il s'agit là d'un cas tout à fait spécial. Dans ce cas, en effet, le conseil de famille est institué par la loi juga de la nécessité ou de l'avantage de la vente; il pourrait refuser de consentir a cette vente; mais, s'il y consent, la loi lui permet d'apporter, dans l'intérêt du mineur, quelques restrictions à son consentement. Au contraire, lorsque la vente des biens du mineur est for cée par suite de la licitation provoquée contre lui, l'art. 457 cesse de recevoir son application; c'est l'art. 460 qui seul régit la matière, et ce dernier article ne reproduira ni en faveur du conseil de famille ni en faveur des tribenaux le droit de régler les conditions de la vente. Pour ce cas done on reste dans les ter mes ordinaires du droit, c'est-à-dire que le tuteur et usufruitier légal ne peut être prisé de la disposition pleine et entière des capitans du pupille ni être soumis à une mesure aussi blessante que le serait l'obligation de donner caution ou de faire emploi.

L'arrêt attaqué s'efforce en vain de faire considérer la mesure par lui ordonnée comme favorable au père, en ce qu'elle le décharge de sa responsabilité. Cette considération est évidemment sans valeur aucune, et il ne serait pas difficile de prouver que, déjà blessé comme père, le sieur Royer de Saint-Julien est nécessairement blessé aussi sous le rapport de ses intérêts matériels, puisqu'on le force à suhir un placement déterminé, tandis que la libre disposition des capitaux lui permettrait d'en choisir un plus profitable à son droit d'qsufruit.

On invoquait plusieurs arrêts qui ont décidé que le père tuteur et usufruitier légal ne peut, même sous prétexte d'insolvabilité, être tent de donner caution pour les capitaux qu'il a à recevoir, ou de faire emploi (1).

DU 20 JUIN 1843, arrêt C. cass., ch. cit., MM. Portalis 1er prés., Duplan rapp., Lapla gne-Barris 4 av. gén. (concl. conf.), Marin (de Strasbourg) et Teyssère av.

LA COUR ;- Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré que la clause insérée dans le cahier des charges, sur la demande du subroge tuteur, et portant que la portion du prix de lici tation afférente à la mineure resterait en crédit entre les mains des acquéreurs jusqu'à la majorité ou le mariage de ladite mineure, flat une mesure de prudence, et que ce mode de vente, sans nuire à l'élévation du prix des in meubles licités, offrait le placement le pias favorable à la mineure;

» Que l'arrêt déclare en outre que la mesa

(1) V. Toulouse, 26 août 1818, 2 juil. et 13 août 1821.-V. aussi anal, Caen, 11 août 1825.

re dont il s'agit était également avantageuse au père de la mineure, en sa double qualité d'asufruitier légal et de tuteur;

Qu'en effet, considéré comme usufruitier légal, sa jouissance était assurée le plus solidement possible:

>Que, considéré comme tuteur, il ne pouvait procurer aux fonds de sa pupille un placement plus avantageux;

Attendu, en droit, que, quand il y a nécessité de vendre les biens immeubles d'un mineur, il appartient soit au conseil de famille, dans le cas prévu par l'art. 457 C. civ., soit aux tribunaux dans le cas prévu par l'art. 460 même Code, de déterminer la condition de la vente, et que le vœu de la loi est que le plus grand avantage des mineurs soit l'objet essentiel et principal de ces conditions ;

Attendu que les conditions les plus imporlantes d'une vente judiciaire doivent porter sur le prix;

Que spécialement, lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une licitation invoquée par un majeur contre un mineur, et dont l'effet immédiat pour ce dernier est de convertir son patrimoine immobilier en créances immobilières, il est du devoir des tribunaux et du conseil de famille de prescrire les mesures les plus propres à assurer la conservation des capitaux;

Attendu que des mesures de cette nature, quelles qu'elles soient, toujours prescrites pour l'intérêt du mineur, ne peuvent être considérées ni comme portant atteinte aux droits de l'usufruitier légal, ni comme blessant l'autorité que la loi donne au tuteur sur les biens de son mineur;

Que, si le tuteur usufruitier, dans le cas de conditions qui rendraient le prix inexigible pendant un temps déterminé, n'obtient pas l'entière disposition des capitaux de son mineur, il peut d'autant moins s'en plaindre qu'il n'avait pas la disposition des immeubles dont ces capitaux sont la représentation, et qu'ainsi, en réalité, rien de tout ce qui devait tomber sous son droit d'administration, d'après les prévisions de la loi, ne lui a été soustrait; Que, s'il a perdu la gestion des immeubles par l'effet d'une licitation que le mineur a dû subir, il a reçu la jouissance des capitaux telle que les conditions de la vente l'ont réglée, ce qui doit satisfaire à tous les droits dont il pouvait être investi;

Attendu enfin que la loi, en attribuant aux conseils de famille et aux tribunaux le droit de régler toutes conditions de la vente des immeubles des mineurs, n'a établi aucune distinction à l'égard de celles de ces conditions qui pourraient plus ou moins réfléchir contre l'administration du père en sa double qualité de tuteur et d'usufruitier légal ;

Qu'ainsi l'arrêt attaqué, en maintenant la clause du cahier des charges qui laisse la part du prix afférente au mineur dans les mains des acquéreurs jusqu'à mariage ou majorité, à la charge d'en servir l'intérêt au tuteur usufruitier, n'a aucunement violé les textes de loi invoqués par le demandeur, et a fait au contraire une juste application des dispositions des

art. 457 et 460 C. civ. ;

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REJETTE. »

COUR DE CASSATION.
(20 juin 1843.)

A supposer que la dénonciation de nouvel auvre ail, sous la législation actuelle, conservé une existence distincle des autres actions possessoires, on ne saurail reconnaître ce caractère à l'action en destruction de travaux achevés sur le terrain du défendeur, et en indemnité immédiate, par voie de dommages-intérêts, du préjudice actuel résultant de ces travaux. C'est là une complainte possessoire ordinaire.

SAMPIGNY D'ISSINCOURT C. MOULINE.

L'usine du sieur Mouline est alimentée par un cours d'eau dans lequel vient se jeter un ravin dit du Plagnol. Il paraît que ce ravin entraîne avec lui des matériaux qui, déposés ainsi dans le lit du canal, finissent par le combler. Pour éviter cet inconvénient, le sieur Mouline a fait au mois de mai 1841 voûter le canal à l'embouchure du ravin. Cette construction devait avoir pour résultat de faire passer les eaux du ravin par dessus la voûte et de les répandre sur l'autre rive du canal pour prendre leur cours dans une ancienne branche de la rivière de Volane. Or il est à remarquer que cette branche, laquelle débouchait originairement dans le canal et recevait les matériaux dont il a été parlé plus haut, avait été depuis long-tems mise à sec et se trouvait réunie au domaine de Navet, propriété du sieur de Sampigny, qui la cultivait.

Dans ces circonstances, et avant même que les conséquences redoutées des travaux opérés par le sieur Mouline se fussent produites, le sieur de Sampigny dirigea contre celui-ci une action au possessoire ainsi formulée :

« Attendu que le sieur Mouline s'était permis de troubler le demandeur dans sa possession annale en construisant une voûte..... sur le canal...., laquelle, outre qu'elle privait le demandeur de l'avantage qu'il tirait des eaux de ce canal, soit pour en puiser, soit pour la fraîcheur que leur passage donnait aux plantes, aurait pour effet inévitable de faire déverser dans les prairies les eaux du ravin du Plaignol qui se jetaient dans le canal avant l'existence de cette voûte qui en arrêtait le cours, et de lui occasionner par suite des dommages...., s'entendre condamner à démolir la voûte......, remettre les lieux dans l'état où ils étaient avant les nouvelles œuvres, et en même temps à payer une somme de 50 fr. à titre de dommages-intérêts.»

Le sieur Mouline répondit que les travaux n'étaient pas de nature à constituer un fait dommageable, et la plupart des témoins entendus dans l'enquête declarèrent qu'ils ne pensaient pas que les travaux dont se plaignait le sieur de Sampigny pussent lui être nuisibles, attendu que même avant l'établissement de la voûte, et toutes les fois que le canal se comblait, les eaux, reprenant leur cours dans l'ancien lit de la rivière, occupaient la portion de terrain revendiquée aujourd'hui par le sieur de Samrigny.

Du 13 août 1841, sentence du juge de paix

qui repousse l'action en complainte possessoire.

Sur l'appel, jugement du tribunal de Privas du 21 fév. 1842 qui statue en ces termes : • Attendu, en fait, qu'il résulte de l'enquete que les travaux de Mouline n'ont occasionné aucun dommage au sieur de Sampigny; que ce nouvel état de choses ne change rien à la position du sieur de Sampigny, obligé, par l'effet d'une servitude légale, de recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain supérieur;

» Attendu, en droit, qu'il n'est pas contesté que Mouline est propriétaire du terrain sur le quel coule son canal; qu'il a donc pu modifier à son gré les travaux qu'il avait faits dans son propre fonds, alors que le sieur de Sampigny n'a acquis contre lui aucune servitude.»

Pourvoi du sieur de Sampigny pour violation des art. 6 de la loi du 25 mai 1838; 23, 24 et 25, C. proc. civ., et 640 C. civ., en ce que le jugement attaqué a rejeté l'action possessoire du sieur de Sampigny à fin de destruction des travaux élevés par le sieur Mouline et qui lui préjudiciaient, bien que ni sa possession annale ni l'existence du nouvel auvre ne fussent déniées. En vain le jugement attaqué s'est-il fondé sur ce que la modification apportée à l'état des choses préexistant n'aurait causé aucun préjudice au sieur de Sampigny. On sait en effet qu'en pareille matière, si l'absence de préjudice actuel peut motiver le rejet des conclusions en dommages-intérets, il suffit, pour motiver l'action en complainte, d'un dommage futur ou éventuel. (Cass. 2 déc. 1829, aff. Brardumas.)

M. le conseiller-rapporteur a fait sur le pourvoi les observations suivantes :

« Si l'on admettait, a dit M. le conseillerrapporteur sur ce pourvoi, que, sous notre lé gislation, la dénonciation de nouvel œuvre a conservé une existence distincte et quelques uns des caractères généraux qui, dans le droit romain, empêchaient de la confondre avec les actions possessoires proprement dites; si l'on admettait en même temps que c'est une dénonciation de nouvel œuvre ainsi caractérisée qui a été formée par le demandeur, il faudrait reconnaitre que la critique qu'il a faite du jugement attaqué ne serait pas dépourvue de fondement. N'aurait-il pas raison, en effet, de soutenir, dans une pareille hypothèse, que les juges du fait ne pouvaient se décider, par le motif que les travaux du défendeur n'avaient occasionné aucun dommage actuel au sieur de Sampigny, parce qu'en cas de dénonciation de nouvel œuvre, la crainte seule du dommage autorise l'action? N'aurait-il pas encore raison de prétendre que la décision attaquée ne saurait se soutenir par le double motif 1° que le nouvel état de choses ne change rien à la position du sieur de Sampigny; 2o que Mouline, auteur des travaux, était propriétaire du terrain dans lequel coule le canal par lui voûte, et qu'il a pu modifier à son gré les travaux qu'il avait faits dans son propre fonds. De pareils motifs eussent été insuffisants pour justifier le rejet de l'action en dénonciation de nouvel œuvre, qui, en admettant qu'elle ait été conservée avec son caractère primitif, a plutôt trait aux conséquences éventuelles de

l'innovation qu'à son effet présent, en mime temps qu'elle s'adresse plus directement aux travaux opérés sur le fonds du défendear qu'aux entreprises tentées sur celui du complaignant. Mais si l'on se reporte aux conclusions que le demandeur a prises devant le juge de paix, et qui ont déterminé irrévocablement le caractère du litige, on voit qu'il y articulait 1° que les travaux étaient faits sur le terrain du défendeur; 2° que ces travaux étaient achevés; 3° qu'ils lui causaient un préjudice actuel; 4° qu'il entendait que ce préjudice fut réparé immédiatement par la destruction des travaux et par le paiement de la somme de 59 fr. à titre de dommages-intérêts.

» Reconnait-on là les caractères et le but toat spécial de la dénonciation de nouvel œuvre? Une semblable action, en lui supposant tonjours une existence distincte, pourrait-elle se concilier 1° avec la circonstance que les travaux étaient terminés ; 2° avec l'allégation d'un préjudice actuel et consommé; 3° avec fergence d'une destruction immédiate et d'une réparation évaluée à une somme déterminée ?... Au contraire, tous les caractères constituti's de l'action possessoire ne se rencontrent-ib pas dans la demande originaire, telle qu'elle a été formulée par les conclusions si précises du sieur de Sampigny : articulation de la possession annale et de trouble actuel porté à ce te possession; demande en maintenue; par suite, conclusions tendant à la destruction des travaux portant trouble et dommage, et à une réparation immédiate de ce dommage!

Il est vrai que les travaux, dans l'espèce, ont été faits dans le terrain du défendeur: mais votre jurisprudence n'a-t-elle pas établi que cette circonstance ne formait pas obstacle à la complainte possessoire. (Cass. 13 av. 1819, 28 av. 1829, 14 av. 1830.) – S'il était reconDE que l'action du demandeur n'était, en effet, autre chose qu'une action possessoire ordnaire..., le juge n'avait alors qu'à vérifer l'existence des deux faits que met en mouVË, ment toute action possessoire, c'est-à-dire la possession annale du demandeur et le trouble causé à cette possession de la part du déferdeur, et il est fort clair que, si la preuve de l'un de ces faits vient à défaillir, l'action pourra pas être accueillie. En vain le deman deur justifierait de l'existence d'un troubles ne prouvait en même temps sa possession; de même, et réciproquement, la preuve de la passession serait inutile s'il ne s'y joignait celle du fait ou de l'acte par lequel il prétend avoir été troublé dans cette possession.

» Or, dans l'espèce, le juge, concentrant d'abord toute son attention sur le point de savoir s'il y a eu trouble ou dommage quel conque occasionné par les travaux de Mouli ne, parce que c'est là le fait décisif du procès, déclare que rien n'a été changé à la position du sieur de Sampigny; qu'ainsi, il n'est pas vrai que le ravin du Plagnol ait été obstrué oc comblé, et c'était là le fait dommageable allegué; que par conséquent le fait matériel sur lequel repose l'action possessoire n'existe pas et qu'enfiu (ce qui semble répondre à ent genre de préjudice) il résulte de l'enquête que les travaux de Mouline n'ont occasionné au

cun dommage au sieur de Sampigny. En présence de telles déclarations, que devient l'action possessoire du demandeur?

Quant au moyen tiré de ce que le juge du possessoire se serait décidé par des raisons ou des motifs du pétitoire, ne penserez-vous pas que le jugement attaqué, qui se borne à constater, en fait, l'état des lieux, et à déclarer que les travaux dénoncés n'ont rien changé à cet état et n'ont occasionné aucun dommage au demandeur, répond suffisamment à ce moyen?.

Du 20 JUIN 1843, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Mesnard rapp., Delangle av. gén. (concl. conf.), Garnier av.

LA COUR;- Attendu que les conclusions du demandeur devant le juge de paix tendaient 1° à la destruction de travaux achevés

sur le terrain du sieur Mouline; 2° à la réparation actuelle, par voie de dommages-intérèts, du préjudice causé et du trouble apporté à sa possession par lesdits travaux ; qu'en cet état sa demande ne constituait qu'une action possessoire ordinaire ;

› Attendu que le jugement attaqué, après avoir déclaré, en fait, que les travaux du sieur Mouline n'avaient causé aucun préjudice au demandeur, et qu'ils n'avaient rien changé à l'état primitif des lieux, a dû, par suite, décider, comme il l'a fait, que l'action possessoire du demandeur ne pouvait être accueillie, puisque l'existence du fait dommageable qui Jui servait de fondement n'était pas prouvée ; qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer les lois invoquées, en a fait, au contraire une juste application;

» Par ces motifs, — REJETTE, etc. ■

COUR ROYALE DE TOULOUSE.

(20 juin 1843.)

DIFFAMATION, FONCTIONNAIRE PUBLIC, DROIT
DE PÉTITION, EXCUSE, PREUVE DES FAITS
DIFFAMATOIRES.

La diffamation commise par des particu-
liers contre un fonctionnaire public dans
une pétition adressée aux chambres n'est
point excusable sous le prétexte que
l'acte qui la renfermerail est l'exercice
d'un droit politique couvert par l'invio
labilité de la tribune nationale.
En conséquence le journal qui a inséré
l'écrit diffamatoire avant le débat parle-
mentaire, et le signataire de cet écrit,
sont lenus de réparer, le premier comme
auteur principal, et le second comme com-
plice (1), le préjudice résultant de la diffa

(1) Jugé que, lorsque des voies de fait ont été exercées contre les électeurs, au moment où ils sortent de la salle des élections, après avoir bolé, le délit perd tout caractère politique, et qu'ainsi l'appréciation aux de police correctionnelle, et non à la Cour d'assises. Cass. 50 juin 1847.

en est soumise aux tribu

mation. Charte de 1830, art. 45; L. 18
juil. 1828, art. 8, § 4.

La preuve des faits diffamatoires contre le
fonctionnaire diffamé n'est admissible
que tout autant que l'on offre la preuve
directe des fails eux-mêmes impulés.
On doit dès lors rejeter comme non con-
cluante l'offre de preuve de sails analo-
gues, et, à plus forte raison, de fails
éloignés et sans analogie avec les faits
allribués au fonctionnaire.

Il en est de même de l'offre de prouver un
ouï-dire (1). L. 26 mai 1819, art. 20.

M... C. L'EMANCIPATION,

LA GAZETTE du Languedoc et autres.

ch., MM. Pech prés., Nicias-Gaillard proc. DU 20 JUIN 1843, arrêt C. roy. Toulouse, 1re gén., Gasc et Soueix av.

* LA COUR ; Attendu que, si le droit de pétition est un des éléments de tout gouvernement constitutionnel, s'il ne peut exister sans cette garantie, qui soumet à un contrôle continuel les actes de l'autorité, et prévient ainsi les abus qu'elle peut faire du pouvoir que la loi lui confie, le législateur a sagement tracé la limite où il doit s'arrêter, et distingue son usage sage, modéré, prêtant secours à la chose publique, de l'abus qu'on pourrait en faire, abus qui non seulement troublerait la société et livrerait au mépris public les hommes les plus irréprochables, mais encore compromettrait l'existence d'un droit ainsi détourné de son but;

» Que, si l'inviolabilité de la tribune couvre le député qui serait entraîné par la force des choses à énoncer des faits faux et que l'on peut combattre à l'instant même, il ne saurait en être de même pour de simples particuliers qui, sans caractère public, se laissent entraîner à la diffamation;

» Attendu que la loi du 18 juil. 1828, art. 8, S 4, rend les signataires des journaux responsables de leur contenu; qu'ils peuvent être poursuivis comme auteurs principaux du délit, tandis que les signataires de l'écrit incriminé ne sont poursuivis que comme complices; que, s'il leur est permis d'ouvrir les colonnes de leurs journaux à toutes les réclamations, c'est à leurs risques et périls, et qu'il est de leur devoir de s'assurer de la vérité des faits avant

de les livrer à la publicité ;

» Attendu que, si, en principe général, nu n'est admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, la loi du 26 mai 1849, art. 20, a introduit une modification à ce principe lors

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