Images de page
PDF
ePub

tion) 'sur les demandes en réhabilitation des 'con21 damnés ne sont pas susceptibles de recours en cas isation. Cass., 18 janv. 1867) llombrabu 1665 9. Et il en est ainsi alors mene que ces avis ne seraient pas à la disposition dé Purt. 928,

présentée drant que le délai de deux mois à partir
de la bigwifreation du jugement soit expiré-
Ibiano fusy on obvibat tog ob noseni'l Anim
RESCISION! Partage u'ascendant.
RESERVE Avancement d'hoirie. Hé-
ritier. Testamento nursing si nec
Chemin de
RESILIATION. RESOLUTION. Y Bail-
fer Conciliation.
RESPONSABILITÉ,10

3. De tels actes judiciaires ne peuvent être déf à la Cour de cassation que par le ministre nonces de la justice.gbiajuns ob estos ash de REINTEGRANDE, ob forbi i amdb sELAM Action possessoire.

[ocr errors]
[ocr errors]

(Animal) La responsabilité du propriétaire 'un animal, édictée par l'art. 1385, 6. Nap., est net ne peut, dès lors, trainoumament l'accident fondée sur une présomption de faute personnelle, lorsque l'animal n'avait aucun vice, qui

d'où dériverait la responsabilité. Montpellier, 23 juill, 1866, bust gonche

2. Spécialement, les blessures faites par un

821

REMISE DE DETTE St d'un agons! (Caution. Commerçant biens.) En cas d'abandon amiable, fait par Abandon de commerçant en état de cessation, de paiements, de tout son actif à ses créanciers, la remise que lui accordent ceux-ci, de toute la portion de dettes qui ne serait pas couverte par l'actif ainsi abandonné, doit être considérée, malgré les circonstances quiyal au domestique chargé de le soigner n'engagent l'out provoquée, comme une remise volontaire dont pas la responsabilité du maître, s'il n'est pas établi T'effet, à la différence du concordat, est de libérer qu'a aucun moment avant l'accident, cet animal, les cautions. Cass., 17 juin 1867, 964 Spor skagisin qui n'était pas vicieux, n'ait point agi selon sa naV. Enregistrement Faillite. and agoraslong ature paisible et inoffensive. Ibid. REMPLACEMENT MILITAIRE. V. Rapport à successional tasemel es1090omi9qc1e9m 296 9 Call REMPLOIal to esitibà anta dopvish ispust 18 (Communauté. Donation. Inaliénabilité.) La condition d'emploi stipulée dans l'acte de donation d'une somme à une femme mariée sous le régime de la communauté, n'a pas pour effet de rendre cette somme inalienable à l'égard des tiers. Caen, 6 août 1866.

4007

Ana V. Communauté. Dot. qol) 4+
190RENONCIATION. V. Avancement d'hoirie
Cantonnement. →→ Enregistrement. Etranger.
Hypothèque dégale. Legs. Prescription.
Succession,ut druzinamumut as fue

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

3. L'individu qui a été blessé en prêtant son concours pour maintenir et calmer un cheval sur le point de s'emporter, a une action en responsabilité civile contre le propriétaire du cheval, alors, d'ailleurs, qu'aucun fait d'imprudence ne lui est imputable, Paris, 24 jull. 1866)

820

(DOMESTIQUE.) V. 201 Jezeli aneb 4. (Entrepreneur.) L'entrepreneur qui s'est charge d'un travail, en s'engageant à fournir et à diriger les ouvriers, est responsable de l'accident survenu par la faute d'un de ces ouvriers; cette responsabilité ne saurait atteindre la personne qui Remploie, encore bien que la victime fût à son service, ssi d'ailleurs cette personne n'a été pour rien dans les faits qui ont amené l'accident, bet si elle n'avait aucune directions ni surveillance à exercer sur le travail dans l'exécution duquel il est arrivés Bourges, 23 janv. 1867.

468

RENSEIGNEMENTS. V. Responsabilité. RENTE. V. Enregistrement. Mandat. RENTE VIAGERE. (Credi-rentiers.Nap., qui annule la renes.) L'art. 1975, c. viagère créée sur Ta tete 8. L'entrepreneur qui s'est chargé à prix fait d'une personne atteinte de la maladie dont elle est d'un travail, en s'engageant dochoisir setia diriger décédée dans les vingt jours de la date du contrat, les ouvriers, est responsable, à l'exclusion de celui n'est pas applicable au cas où, la ayant été qu'emploie de l'accident survenu par la faute constituée sur deux têtes et stipulétible au dé d'un de ces ouvriers. Lyon, 25 fév.4867. 1267 cès du premier mourant, l'un des crédi-rentiers est 6. Il en est ainsi, spécialement, de l'entrepreneur mort dans le délai et dans les conditions détermi-charge, sous sa seule autorité, par une compagnie nés par cet article. Douai, 30 nov. 1866. 844 Communauté. Enregistrement REPARATIONS CIVILES.-K. 4

Notaire.

Algérie

concessionnaire de mines, d'un travail de sa profession. La convention passée à cet égard entre entrepreneur et la compagnie ne peut être consiidérée comme constituant celle-ci en faute et engaREPETITION, V. Contributions. Jeux de ainsi, malgré la défense de la loi spéciale, substitué geant sa rasponsabilité, en ce qu'elle sse serait bourse. Notaire. Saisic-arrêt. essentiers pour l'exploitation de la mine. lbid. REPRISE D'INSTANCE. sparse se poid 7. Et importe que la compagnie ait, dans son fo (Faillite.) La faillite de l'intimésurvenue traité avec l'emprunteur, stipule la création au proavant que l'avoué par lui constitué ait posé qualités fit des ouvriers d'une caisse de secours alimentée et conclu au procès, donné lieu à reprise d'instance au moyen de retenues sur leurs sulaires ou exigé de la part de l'appelant. Chambéry 3 avril re dépôt de leurs livrets entre ses mains. Ibid. 48672000ob collar we' (215) 1019 (FEMME 8,110mah sgepole sbation to REPRISES MATRIMONIALES. Commu8. (Epoux.) Le principe de responsabilité nauté. — Enregistrement. of sau ecrit dans l'art. 1882, G. Nap., s'applique-ti au REPROCHES.LV. Témoins en matière civile, préjudice cause à un époux par le délit, le quasi-59 ""REQUETE CIVILE 1949 seus delito la faute de son conjoint; spécialement, au (Dol personnel. Preuve.) Pour que le mart par Teg dissipations, l'inconduite et les inipudol personnel puisse servir de base à une requete tations calomnieuses de sa femme. Res. affirm., civile, il n'est pas nécessaire qu'il soit établi explic. par le tribunal templie par la Cour. par écrit; que es faits articules of Besanton 40juitt. (4866bber gas) 81 Prent un caractère assez grave pour justiner la de 3 care, mi Lies personnes atteintes d'atienaquété civile ich est inapplicable Part 1880 ton mentale ne sont pas responsables, meme civiproc., qui, pour le délai darire cereals your ba47a66 1866 90 ml east 935 Jequent ne demande lement des dommages qu'elles ont causés, Aix, doit être formée, exige la le dal a été reconnu. Cass. 27 fév 4867 37100 101 La tenima west pas responsable du dommage Au surplus, cette disposition de art. 488 est cause par Jon Mari intense lorsqu'aucune faute -* ́elle-mémé inapplicable lorsque la requête avile est në farest personnellement imputable. Ibid.

(Tables.-1867.)

86

(MAITRE.) V. 2.
12, 14074-1272
(MARI.) 1.8, 10. Jamos u hranolina
(MINES.) V. 6, 7.

(OUVRIER.) V. et sublato hell no 11
(PÉNALITE.) V. 14.bug my veine ph hoy of sh
41. (Renseignements.) Le fait d'avoir fourni
confidentiellement à une autorité publique, sur sa
demande, des renseignements défavorables sur un
candidat à un office ministériel, n'engage point vis-
à-vis de ce candidat la responsabilité de la personne
qui a donné les renseignements, alors d'ailleurs
qu'elle a agi de bonne foi, sans rien répéter en pu-
blic, et n'a été dirigée ni par un sentiment d'animo-
sité ni par des considérations d'intérêt personnel.
Bordeaux, 13 fév. 1867.

[ocr errors]

674

nement, dans un intérêt général, les limites des fleuves et rivières navigables, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les demandes en indemnité formées par les riverains qui se prétendent propriétaires de terrains compris dans la délimitation. Grenoble, 25 juill. 1866. 4828 2. Et ces riverains sont fondés à réclamer une indemnité même pour les portions de la berge qui n'ont été comprises dans la 'délimitation qu'à la suite d'un affaissement qui les a entraînées dans le lit du fleuve. Ibid.

in the troldegin Junginge den fore I
V. Règlement de police.
SAGE-FEMME.
SAISIE.my Ok

Maintevée. Le

12. (Tiers.) Là où la loi fait peser sur une personne désignée la responsabilité pénale d'une contravention, le juge ne saurait transporter à une autre personne, même de son consentement, cette (Offres réelles.- Dépens. responsabilité. Cass., 22 fév. 1866. débiteur saisi qui fait offres réelles du capital de la V. Armateur. Bail. Chemin de fer. Com- dette, des intérêts, des frais liquidés, et d'une mis-voyageur. Comptoir d'escompte. Conser- somme pour les frais non liquidés, sauf à la parvateur des hypothèques. Délit forestier. Délit faire, a le droit d'exiger la mainlevée pure et simple rural. Enfants trouvés.. Huissier. Immon- de la saisie, Cass., 26 févr. 1867.04 643-377 Dot. Magasins généraux. Mandat.-Notaire.

dices.

[ocr errors]

[ocr errors]

--

- Pont. Postes. Saisie-arrêt. Société en commandite. Succession bénéficiaire. Travaux publics. RETOUR. riage.

[ocr errors]
[ocr errors]

[ocr errors]

V. Bois. Société, un stint of SAISIE-ARRÊT. Cutupag 36 Poemase of st (APPEL.) V. 8 ct subbing 1. (Chose jugée.) Le jugement de validité V. Donation par contrat de ma- d'une saisie-arret n'emporte, au profit du saisissant, attributions exclusives des sommes saisies, RETRAIT. - V. Droits litigieux. ongleto que du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée vis-à-vis du tiers saisi. Si donc, avant que ce REVENDICATION. V. Douanes. Expropria- jugement soit passé en force de chose jugée, le détion pour utilité publique, - Faillite, Terres biteur saisi vient à être déclaré en faillite, les sommes saisies-arrêtées tombent dans l'actif de sa faillite, et doivent, dès lors, être partagées au marc le franc entre le saisissant et les autres créanciers. Lyon, 30 nov. 1866.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

1. (Convention.-Bail.-Bains.) -Les rivages de la mer étant, comme dépendances du domaine public, asservis à l'usage de tous et hors du commerce, ne sauraient faire l'objet d'une convention obligatoire; dès lors, l'Etat, qui n'a sur eux qu'un simple pouvoir de protection et de surveillance dans un intérêt général, ne peut créer, au bénéfice d'un scul, des droits exclusifs à un usage qu'il doit garantir indistinctement à tous. Caen, 24 août 1866. 924 2. Spécialement, l'Etat ne peut donner à bail à une commune le rivage de la mer s'étendant sur son territoire, avec le droit exclusif à la jouissance du rivage et à l'exploitation d'un établissement de bains. Ibid.

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

3. En conséquence, la cession que la commune aurait faite d'un tel bail à un entrepreneur ne sau-même.- Ibid. rait produire aucun effet, - sauf le pouvoir de l'administration de réglementer, dans un intérêt, d'ordre et de décence publics, l'usage des droits appartenant à tous. Ibid.

[ocr errors]

RIVIÈREME (Dérivation. Ancien lit.) La disposition de l'art. 563, C. Nap., d'après laquelle l'ancien lit abandonné par un fleuve ou une rivière est attribué, à titre d'indemnité, aux propriétaires des fonds nouvellement occupés, ne s'applique qu'au cas où le nouveau cours du fleuve ou de la rivière s'est formé naturellement elle ne saurait, dès lors, être

12113

4. (Ordonnance du juge.) -Le président du tribunal peut, en accordant la permission de faire une saisie-arrêt, insérer dans son ordonnance qu'il lui en sera référé en cas de difficulté. - Paris, 46 juin et 16 (non 6) août 1866, 23 mars, 3 et à ma 1867. 788

5. Le référé ainsi réservé peut être exercé même après la dénonciation de la saisie-arrêt et la demande en validité notifiées au débiteur. - Paris, 16 août 1866 et 23 mars 1867.

[graphic]

6. Mais il ne saurait plus l'être après que le saisi a, soit constitué avoué sur

invoquée par la compagnie concessionnaire d'un che- lidité, soit gardé un silence gnation en va

min de fer, qui a modifié, dans son intérêt propre, gnation et la procédure qui s'en est suivie, soit le cours d'une rivière. Metz, 27 nov.1866 792 signifié des conclusions en défense et demandé la RIVIÈRES NAVIGABLES OU FLOTTABLES. Drainlevée de la saisie: il doit alors être réputé 4. (Délimitation-Indemnine)-S'il appartient à l'autorité administrative de déterminer souverai

avoir renoncé au droit de référé qui lui avait été réservé. Paris, 16 août 1866 et 23 mars 1867.788 hose say durs n

[ocr errors]

1er mars 4867.

7. Le président qui a inséré dans son ordonnance | si d'ailleurs il en connaissait l'existence. la réserve de lui en référer en cas de difficulté, ne peut, toutefois, en statuant en vertu de cette ré serve et après, que la demande en validité de la saisie a été portée devant le tribunal, annuler la saisie-arrêt pratiquée et ordonner le paiement de la somme saisie au détriment du créancier saisissant, Paris, 16 juin 1866.. 788

4867.

8. L'ordonnance rendue par le président sur le référé introduit devant lui par suite de la réserve dont il s'agit, est susceptible d'appel. Paris, 46 juin et 16 août 1866, et 23 mars 1867. 788 9. Jugé en sens contraire. Paris, 3 et 4 mai 788 40. L'appel est surtout recevable si le président a excédé les limites du référé en statuant sur les effets ultérieurs de la saisie. - Paris, 16 juin 1866.788 44. (Paiement.)Le tiers saisi qui paie purement et simplement le montant intégral de sa dette au créancier qui a obtenu un jugement déclarant la validité de la saisie et ordonnant qu'il versera le montant de cette dette dans les mains de ce créancier, est res ponsable, envers un autre créancier saisissant, de la faute qu'il a commise en ne tenant pas compte de la saisie-arrêt au préjudice de laquelle ce paie ment intégral a été effectué. Cass., 44 févr. 4867.

509

Cass., 1973

2. Et l'on doit considérer comme détournement de la part du saisi, en pareil cas, l'enlèvement des objets saisis opéré, de concert avec lui, par un tiers auquel il en avait, par suite d'une entente frauduleuse et dans le but de frustrer le saisissant, consenti vente depuis la saisie. Ibid. SAISIE IMMOBILIÈRE.

[ocr errors]

1. (Appel.) La règle que les jugements statuant sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges ne peuvent être attaqués par la voie d'appel, n'est pas limitée au cas où il s'agit de simples nullités de procédure; elle est applicable à toutes les nullités, même à celles concernant le fond du droit. Dijon, 16 août 1867. 4252

2. Cette règle ne doit pas, d'ailleurs, s'entendre rigoureusement des seules nullités qui sont nées après la publication du cahier des charges, mais aussi de celles qui ont été proposées après cette publication, bien que la cause en soit antérieure.— Ibid.

ciation suffisante des griefs, exigée par l'art. 732, 3. Est nul, comme ne contenant pas une énonC. proc., l'acte d'appel d'un jugement rendu sur un incident de saisie immobilière, dans lequel l'appe12. Le créancier qui a reçu du tiers saisi, après première instance ou qui seront déduits plus tard; lant déclare s'en rapporter aux griefs énoncés en le jugement de validité de la saisie-arrét, le monalors surtout qu'il s'agit d'un jugement qui a admis tant intégral de la créance de son débiteur-sur ce tiers saisi, n'est pas tenu à la restitution de ce qui, un déclinatoire, et qu'il n'apparaît pas que l'appedans cette somme, excéderait la part contributive af-lant ait pris en première instance aucunes concluférente à sa créance : n'ayant rien reçu au delà de sions sur l'incompétence proposée par la partie adcette créance en même temps qu'au delà de la somme Cass., 17 juill. 1867. due par le tiers saisi, il n'est pas soumis à l'action condictio indebiti. Ibid.

que

nov.-4866.

E

verse.

V. 5, 13.

725

327

seoit à la publication du cahier des charges: il n'en 5. Est susceptible d'appel le jugement qui surest pas de ce jugement comme de celui qui statue sur une remise de l'adjudication.- Agen, 28 janv.

1867.

[ocr errors]

327

6. (Crédit ouvert.) Il ne peut être procédé à une saisie immobilière en vertu d'un acte notarié d'ouverture de crédit, tant qu'il n'est pas justifié que, par suite de l'exécution de cette obligation éventuelle, il existe à la charge du saisi une dette certaine et liquide. Paris, 30 mars 1867. 794 (DÉCHÉANCE.) V. 41. (DÉLAI) V. 4, 140

[ocr errors]

4. (Cahier des charges.) Le délai fixé par 13. Le tiers saisi, en payant entre les mains l'art. 694, C. proc., pour la publication du cahier d'un créancier opposant le montant de la somme des charges, est de rigueur; il ne peut être prorogé Agen, 28 janv. 1867. le premier doit au débiteur saisi, n'acquiert par le tribunal. de subrogation légale que contre ce débiteur saisi, à la décharge duquel le paiement a été effectué. Ibid. TIMIS 544. Le paiement d'une dette échue fait par un tiers saisi, pour le compte et du consentement du failli, postérieurement à la cessation de ses paiements, constitue un paiement autrement qu'en espèces ou effets de commerce, et, par suite, est mul, aux termes de Part. 446, C. comm. Lyon, 80 2 90 62 2935 (RÉFÉRÉ.) V. 4 et s. ཎྜHLTHIO3}U;*)IBOH! )Hf « (RÉPÉTITION.) V.042.q spp sad 24 (RESPONSABILITÉ.) V.11mstemp orthun 80995 (SUBROGATION.) V. 13. 415. (Tiers saisi. - Mise en mettant que la demande en validité de saisie-arret, formée cumulativement contre le saisi et le tiers saisi, puisse, à l'égard de ce dernier, avoir le caractère d'une demande en déclaration affirmative toujours est-il que le tiers saisi qui a soutenu en première instance la nullité de la saisie'arrêt, par reil cas, de ce que l'exploit de signification de la 68. Il ne r résulte, non plus, aucune nullité, en pades moyens qui lui sont propres et dans son intérêt personnel, n'est pas recevable à se prévalor on requête ne contient pas sommation d'audience : appel de ce qu'il aurait, contrairement à l'art. 568, l'art. 728, C. proc., portant que les demandes inciC. proc., été actionné sans qu'il fut intervenu préa-la lecture du cahier des charges, et les parties dentes à une saisie immobilière seront jugées avant lablement, à défaut de titre authentique, um jugement validant la saisie. Paris, 19 janv. 1867.796 étant tenues de comparaître devant le tribunal le la sommation Der-jour auquel a été fixée cette lecture, Chose jugée. n'est pas indispensable. Ibid.165 166 9. Au surplus, la nullité dont il s'agit est couverte SAISIE-EXÉCUTION.ush ar plan hot but par des conclusions au fond. Ibid. nu se javn Ho, (Détournement.)-La disposition de l'art. 400, C. pén, qui prononce des peines contre celui quisition de l'art. 2243, C. Nap., qui permet de saisir détourne des objets saisis sur lui et dont la garde était confiée à un tiers, est applicable alors même qu'au moment du détournement, la saisie, faite en son absence, ne lui avait pas encore été notifiée,

V. Abus

7. (Demande incidente.) Une demande incien cause.) - En dd-dente à saisie immobilière n'est pas nulle pour avoir été formée par une requête contenant les moyens et conclusions, et signifiée à avoué dans les délais de l'art. 718, C. proc., au lieu de l'être par un 18665 simple acte d'avoué à avoué. Bastia, 24 mai

nier ressort.confiance vénéraux.

[ocr errors]

816

10. (Dette non liquide!) La deuxième dispo

lorsque la dette est en espéces non liquidées, (sauf à surseoir à l'adjudication jusqu'à la liquidation), doit s'entendre, non de la dette d'une somme d'argent, laquelle doit toujours être liquide avant le

[ocr errors]

commencement de la poursuite, mais d'une dette
consistant en denrées, dont la quotité est cortaine,
et dont, toutefois, la valeur en numéraire n'est pas
Gxée. Paris, 30, mars 1867. mob bo94
V. 6. skromni te im 1991 Jion qu
BAMA. (Dot.) La femme dont l'immeuble dotal
a été saisi n'est plus recevable, après la publica-
tion du cahier des charges, et à plus forte raison
après l'adjudication, à demander la nullité de la
saisie à raison de la dotalité de son immeuble; ce
moyen doit, comme tout moyen dirigé tant en la
forme qu'au fond contre la procédure antérieure à

à valoir sur ses reprises, pendant l'instance en
séparation de biens, est valable ladisposition de
l'art. 4445, G.Nap.qui fait remonter les effets de
la séparation de biens au jour de la demande ost
applicable à ce cas.-Bourges, 17 ay 4867,842
2. (Péril de la dot.)
Tout en reconnaissant
que le mari est grevé de dettes non déclarées lors
du contrat de mariage, à l'acquittement desqueries
il destine une partie de la dot de sa femme, les
juges peuvent décider, par appréciation de l'impor
tance et
aussi
témoluments de la carrière du

la publication du cahier des charges, être proposé, mari de ces dettes, en tenant compte

enfin des autres circonstances de la cause, que la dot de la femme n'est point mise en péril, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu à prononcer la séparation de biens demandée par celle-ci. Cass., 45 juill. 4867, Hob (stl)) 853 V. Autorisation de femme marrée. Dot, SEPARATION DE CORPS 99799409(DOMMAGES-INTERETS.) V. 4. (EMANCIPATION.) V. 3, 4. 1. (Garde des enfants.) en vertu de

[ocr errors]

à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication. Cass., 24 janv. 1867 4078 (FIN DE NON-RECEVOIR.) V.9.2 m).At (GRIEFS.) V.3.he afbubarb mo! ab obulizie ang 12. (Nullité (moyens de) La partie saisie qui a proposé des moyens de nullité contre la procé dure antérieure à la publication du cahier des charges peut encore, tant que les délais prévus par l'art. 728 ne sont pas expirés, proposer d'autres ants Les juges peuvent, moyens de nullité, sauf à supporter le surplus de C. Nap., applicable au cas frais qu'il a occasionnés mal à propos.. Bastia, de séparation de aussi bien qu'au cas de constitution 24 mai 1866.0moration Adonyong me our 846 divorce, ordonner qu'à raison de sa V1, 2, 7 et s. 1999 up li-tao mojol, qdébile et maladive, un enfant, issu du mariage des 13.1 (Offres réelles.) La demande en validité époux dont la séparation a été antérieurement prod'offres réelles faites par un créancier hypothécaire noncée, restera confié à la garde de sa mère au à un autre créancier hypothécaire qui lui est préfé delà de l'âge déterminé par le jugement de sépararable et qui poursuit la saisie des biens du débiteur tion. Cass., 22 janv. 1867. commun, à l'effet d'être subrogé à ses droits en conformité à l'art. 4254, § 4, C. Nap!, constitue une action principale, et non un incident de la saisie. En conséquence, l'appel du jugement qui a statué sur cette demande est nul s'il a été inter jeté dans la huitaine de la prononciation du juge

513

2. Il peut aussi être ordonné par une disposition nouvelle que le pere devra visiter l'un de ses enfants, non plus dans le lieu de son domicile, ainsi qu'il avait été dit dans le jugement ou l'arret pro nonçant la séparation, mais dans la mère à qui

ment, et s'il a été signifié au domicile de l'avoué, motifs d'établi enfant a

au lieu de l'être à la personne ou au domicile de la partie. Cass., 47 juill. 4867092 96 9204725

[graphic]

a
10 00

justes

[ocr errors]

(REQUETE.) V. 7, 8919 10q oldu moi-29220que en séparation de corps

SOMMATION D'AUDIENCE.) V.8.b Jisture

maison d'éducation, au père le droit de

POV.Dernier ressort. Immeubles. Transcrip
tion. (que) annoho-ondant el ob nombor
SARDAIGNE. V. Etranger.
SAVOIE ET NICE.

(SUBROGATION,) V. 13obi Tour ab nam cette disposition, sans our effet de limiter les

ciaire.

1. (Autorité administrative. Autorite judiCompétence. Le principe du droit public de la France sur la séparation des pouvoirs et sur la défense faite aux tribunaux de Forate judiciaire de s'immiscer dans Tes affaires du domaine administratif, est devenu applicable en Savoie et dans l'arrondissement de Nice, en vertu

mancipation, a néanmoins p
conséquences de cette émancipation, de telle sorte
qu'elle ne puisse soustraire ni le père ni l'enfant à
l'exécution du Jugement, alors qu'il est établi que
le père n'a use de son droit d'émaileipation que
pour paralyser l'effet de la décision du tribunal et
Rouen, 12 juin
non dans l'intérêt de l'enfant.
(CTION 20 TUO223
1866.

4. Dès lors, nonobstant l'émancipation régulière-
ment faite, et bien qu'elle fût intervenue avant la
signification du jugement sur l'incident, le
t dans pre

aux causes qui, engagées devant la justice ordinaire blissement désigue, et ce sous
avant l'annexion,oniont été jugées quel postérieu-intérêts à payer par chaque jour
(PUISSANCE PATERNELLE) V. et s
rement aux décrets précités. Cass., 12 août
.Autorisation de femme
femme mariéel
1867.

des décrets des 22 août et 26 sept: 1860, même peut être condaniné à placer bid

e dommages 13.0

Dom

[ocr errors]

2. Au surplus, la règle de la séparation des pou-mages-intérêts. Enregistrement. voirs administratif et judiciaire existait dans la législation sarde 00 BE SHIRTS up sess

[graphic]

mutuels.

[ocr errors]
[ocr errors]

SEQUESTRE. Jett Jos Société commer 1. (Ordonnance du jugeal civil ne peut, par ciale.)Le président du tribunal' ordonnance rendue sur simple requête, remplacer par un séquestre judiciaire le liquidateur d'une société commerciale. Paris, 4 mai 1867. 788

V. Testament olographe." SECOURS MUTUELS. Sociétés de secours om1529 80% of tw of 169 297base SÉDUCTION. (Dommages-intérêts.) Celui qui a séduit une 2. Et la partie lésée par une telle ordonnance jeune fille par des manoeuvres frauduleuses, en lui est recevable à en interjeter appel. Ibid. faisant entrevoir et espérer un mariage, et en la 3. Mais le juge des référés régulièrement saist détournant du domicile paternel, puis, qui l'a aban-pelit, en cas d'urgence, nommer un sequestre des donnée, est tenu de réparer le préjudice causé aux objets sociaux, bien que la intérêts moraux et matériels de cette jeune fille fille et liquidateur. Ibid. de ses parents. Nimes, 2 janv. 186715-002

SEPARATION DE BIENS.zroy hortor
A. (Dation en paiement. Effet re
rétroactif.
La cession de meubles faite par le mari à la femme,

pourvue è d'ud 18 Societe soit I ministériel, 63 61 9h 9 Désaveur d'officier ministér 10 761 58 T SERMENT 90, ob abutrage (3101) (Mari. Femme. Le serment supplétif ne peut être déféré par le juge à la femme de l'une

des parties, alors que cette femme n'est pas en cause. Chambéry, 14 juillet 4866,

594

occupé par un couvent de religieuses, 'etre réputée s'appliquer à une catégorie déterminée de personV Expertise.Témoin en matière correct.nes et être subordonnée à une destination spéciale Témoin en matière crim. us asid bosque du fonds dominant; elle constitue, au profit de ce SERVITUDES. 5yroll --,289 90 is old songs fonds, un droit réel qui suit l'immeuble en quel(ob of sb rs9). ques mains qu'il passe. Metz, 6 juin 1866. 588 V42 et se atdeveson Zuly 29' laine 919 E (MEUBLES.) V. 8. pengods and goides ub noit (PRESCRIPTION.) 1. 3, 4, 43. buche 10. (Preuve par écrit (commencement de.) L'écrit émane de l'un des copropriétaires d'un immeuble indivis ne peut être opposé aux autres copropriétaires comme preuve ou commencement de preuve par écrit d'une servitude qui aurait été consentic sur cet immeuble.-Caen, 19 juin 4866 227

ob 97972 149 mom sl pupi 1. (Canal communal.) Les riverains d'un canal constituant une propriété privée communale sont r relativement à ce canal, assujettis aux servitudes de voisinage, et notamment à celles relatives aux vues droites et à l'égout des toils, alors. même que la commune aurait mis à la disposition des habitants l'usage de ses eaux. Cass., 8 mai 1867 1053

[ocr errors]

A

193

870

(CARRIÈRE a platre.) 8. oh gormusybe 2. (Clóture.)- Le droit de se clore, conféré au propriétaire d'un fonds par l'art. 647, C. Nap, doit se concilier avec l'interdiction, faite par l'art, 640 au propriétaire du fonds inférieur d'apporter aucun obstacle à l'écoulement des eaux provenant naturellement du fonds supérieur. Dès lors, celui qui veut user du droit de se clore est tenu de laisser dans sa clôture des ouvertures suffisantes pour le libre passage de ces eaux. Cass., 24 juin 1867, (CONTRADICTION.) pl auswbefore is sled V. 6, 7. (COPROPRIÉTAIRES, V.100e of snob zuo 3. (Corniche.) L'existence d'une corniche qui drup Butzan, Dioon faisant saillie sur la voie publique au long de la façade d'une maison dont elle est l'ornement, fait également saillie en retour, de droite et de gauche, sur les héritages contigus, ne crée pas, alors même qu'elle durerait depuis plus de trente ans, au profit du propriétaire de cette maison, une servitude altius non tollendi mettant obstacle à ce que, en construisant ou en surélevant leurs bâtiments, les voi sins englobent la saillie de cette corniche dans leurs constructions nouvelles; la servitude altius non tol lendi ne peut, comme étant une servitude, non apparente, s'acquérir que par titre et non par la simple possession. Cass., 26 juin 1867. 1057 (EAUX (ecoulement, des). HOUR V. 2. 4. (Eaux ménagères.) La servitude d'égout des eaux ménagères ou d'évier, ayant besoin, pour être exercée, du fait actuel et incessamment renouvelé de l'homme, est une servitude discontinue; des lors, elle ne peut s'acquérir par prescription. Bordeaux, 31 août 1866,

1

570

smal sb Joojail ausb (EGOUT DES TOITS.) V. 1. od 5. (Fonds dominant.) Les servitudes continues qui consistent dans la prohibition pour un fonds d'user de certaines facultés, se conservent par le maintien des lieux dans un état conforme à ces servitudes, sans qu'il soit besoin d'autres manifestations.

Metz, 6 juin 1866, modo 169 1990 6 215588 6. Et le droit du fonds dominant ne peut etre modifié que par un t. Ibid. 1

apparent et permanent faire, a la lois

[ocr errors]

7. On ne peut conclure d'une contradiction partielle à l'affranchissement total de l'héritage': ici est applicable la maxime tantum præscriptum, quantum possessum Ibid.

11. (Tour d'échelle.)Le propriétaire qui a ne peut exiger du propriétaire du fonds servant qui une servitude de tour d'échelle sur un fonds voisin, de ce bâtiment. Rennes, 2 janv. 4867.6 334 y a fait construire un bâtiment la remise d'une clef

42. (Vues.) En admettant que le toit d'une maison, disposé de manière à permettre d'y marclier, constitue une véritable plate-forme dont le voisin puisse demander la suppression comme donnant vue sur sa propriété contrairement à Bart. 678, C. Nap., toujours est-il que ce voisin est sans intérêt et, dès lors, sans droit pour obtenir cette suppresdire tout établissement d'escalier y donnant accès sion, lorsque le propriétaire du toit déclare s'interet de balustrades, et s'engager à mettre aux tabatières des crémaillères en fer à demeure avec grilles empêchant de les entrouvrir à plus de 50 cent., de façon que personne ne puisse passer le buste audessus d'elles, ni monter sur le toit. Caen, 42 avr. 1866, 956 falta hesapb oibos the om! -43. L'existence trentenaire d'une fenêtre ouvrant presque immédiatement sur le mur plein du voisin, et qui, par cela même, ne cause aucun préjudice et n'impose aucune gêne à celui-ci, n'implique point une possession utile pour prescrire. Dès lors, elle ne saurait, d'une part, faire obstacle à l'exhausse ment du mur, ni, d'autre part, motiver au profit du maître de ce mur une demande en suppression ou réduction de la fenêtre.-Orléans, (s. Cass.) 29 juill. 1865.

1

404

44. Dans tous les cas, et alors même que la jouisfenêtre

pourrait être par le mur du

ce comme acquisitive de prescription, il n'en saurait du moins résulter la servitude non altius tollendi, ni celle ne luminibus officiatur. Cass., 6 fév. 1867.

Jag

[ocr errors]
[ocr errors]

V. Action, possessoire Cantonnement. Eaux. Enclave Mitoyenneté. Règlement de police. Vente, oil Inoyob 29920909 up 292067 3 ment. Juge de paix. Jugementab zur Taman SIGNATURE. V. Désistement EnregistreSIMULATION. V. Créancier.

Dow 304, 121616ype slab ol2o1 of eulque WA C
SOCIÉTÉ.
Undang giniba to
que soit la

4. (Association de fait.) Quelle é par ac

cause qui entraîne la nullité d'une
sa formation, si

8. (Fortage (Droit de), Le droit de qui s'oppose aom, ou des actes

de fortage con

out été accomplis

en son

en

cédé au propriétaire d'une carrière à plâtre sur les gendrés par le fait de son exercice, même proviest un droit purement mobilier et soire, il résulte de là une

hér sins alors même qu'il s'exerce au entre les parties, produisant des aauté d'intérêts

[merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]
« PrécédentContinuer »