tron) sur les demandes en réhabilitation des cop21 Conciliation. 92 Chemin de fer, tout son actif à soute la portion 'de dettes qui juill, 1866. gnu`b Justero accordent 019 1+ S 132 ne serait pas couverte, par l'actif ainsi abandonné, 2. Spécialement, les blessures faites par un che- 3. L'individu qui a été blessé en prêtant son con- ploie encore bien que la victime fût à son service, 9 Décès. L'art 1975, Nap., qui annule la rente viagèrè créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat, con'est pas applicable au cas où, la rente ayant été constituée sur deux têtes et stipulée réductible au de cès du premier mourant, l'un des crédi-rentiers est J 207 cet article. Douai, 30 nov. 1866. 844 nés Pamunauté. Enregistrement mort dans le délai et dans les conditions détermi-charge, sous sa seule autorité, par une compagnie concessionnaire de mines; d'un travail de sa profession. La convention passée à cet égard entre idérée comme constituant celle-ci en fautè et engaentrepreneur et la compagnie ne peut être consigeant sa responsabilité, en ce qu'elles se serait a yarala noob al sigmor al qual 137 REPARATIONS CIVILES. → K. Algérie Notaire. 301 CANETARES OF REPETITION. V Contributions. Jeux densi, malgré la défense de la loi spéciale, substitué bourse Notaire. Saisic-arrêt. dos antlers pour l'exploitation de la mine. lbid Sod REPRISE D'INSTANCEno state sau poid 7. Et importe que la compagnie ait, dans son (Faillite.)La faillite de l'intimésurvenue traité avec l'emprunteur, stipulé la création au proavant que l'avoué par lui constitué ait posé qualités fit des ouvriers d'une caisse de secours alimentée et conclu au procès, donné lieu à reprise d'instance au moyen de retenues sur leurs salaires ou exigé de la part de l'appelant. Chambéry avril Te dépôt de leurs livrets entre ses mains. Ibid. 4867adbcol concertos J (2x180) 51019(FEMME 8, 10nch spegel so alicubs "to REPRISES MATRIMONIALES V. Commu Epoux. Le principe de responsabilité nauté. Enregistrement: ubi seva anu ang ecrit dans l'art. 1382, G. Nap., s'applique-t-il au REPROCHES. Témoin en matière civile, préjudice cause à un époux par le délit le quasiREQUETE CIVILE 4 tot & seas? -deft ou a faute de son conjoint; spécialement, au (Dol personnel. Preuve.) Pour que le mart par les dissipations, l'inconduite et les impudol personnel puisse, servir de base à une fequete tations calomnieuses de sa femme Rés: affifin., civile, il n'est pas, nécessaire qu'il doit établi explic. par le tribunal emplice par la Cour. par écrit; il COL frent un caractere que les faits articules of Besancon 40 juilt. 48661braber gras) e 81 b assez grave pour justider la resente Les personnes atteintes d'aliénaquété civile ici est inapplicable Part: 1880 ton mentale ne sont pas responsables; meme civiproc., qui, pour le délai dans leque demandelement, des Tommages qu'elles ont causés, Aix. doit être formée, exige la preuve écrite duur 687 48 1860 9ing 190ml each moms935 le dal a été reconnu. Cass. 27-488737440101 Barenime mest pas responsable du dommage Au surplus, cette disposition de art. 488 estauspaf Marvense lorsqu'aucunes faute - elle-méme inapplicante forsyne to requêté civile esty he far et personnellement imputable. Ibid:" " (Tables.—1867.) 86 .80odel RÉINTEGRANDE, REMISE DE DETTA SA86) (Caution. Commerçant Abandon de biens.)- En cas d'abandon amiable, fait par commerçant en état de cessation, de paiements, créanciers, la remise que lui ceux-ci présentéé drant quente délai de deux mois à partir AoE NOHT97613000 sab ne tier. 13 Horad-R12 T08 (MAITRE.) V. 2, 4. (MARI.) 8, 10. (MINES.) V. 6, 7. (OUVRIER.) Vet s.shtatos lieb-no ! 3d & (PÉNALITÉ.) V. 44. long go eine oh hog cf sh 41. (Renseignements.) Le fait d'avoir fourni confidentiellement à une autorité publique, sur sa demande, des renseignements défavorables sur un candidat à un office ministériel, n'engage point visà-vis de ce candidat la responsabilité de la personne qui a donné les renseignements, alors d'ailleurs qu'elle a agi de bonne foi, sans rien répéter en public, et n'a été dirigée ni par un sentiment d'animosité ni par des considérations d'intérêt personnel.un 3 Jo & Bordeaux, 13 fév. 1867.56 bullye polyume 70620 12. (Tiers.) Là où la loi fait peser sur une personne désignée la responsabilité pénale d'une contravention, le juge ne saurait transporter à une autre personne, même de son consentement, cette responsabilité. Cass., 22 fév. 1866. 674 V. Armateur.- Bail. Chemin de fer. -Commis-voyageur. Comptoir d'escompte. Conservateur des hypothèques. Délit forestier. Délit rural. Enfants trouvés. Huissier. ImmonT dices. - Magasins généraux.- Mandat. - Notaire. - Pont. Postes. Saisie-arrêt. Société en commandite. -Succession bénéficiaire. Travaux publics. RETOUR. V. Donation par contrat de mariage. 7 1999 J 59.6 96TOUCE 31001 V. Bois. Dot. Société & lisp 910st CF SAISIE-ARRÊT, sabupaq 56 16-9erse of st (APPEL.) V. 8 ct s Pa. (Chose jugée.) Le jugement de validité d'une saisie-arret n'emporte, au profit du saisissant, attributions exclusives des sommes saisies, que du jour où il a acquis l'autorité de la chose ju gée vis-à-vis du tiers saisi. Si donc, avant que ce Expropria-jugement soit passé en force de chose jugée, le déTerres biteur saisi vient à être déclaré en faillite, les sommes saisies-arrêtées tombent dans l'actif de sa faillite, et doivent, dès lors, être partagées au marc le franc entre le saisissant et les autres créanciers. Lyon, 30 nov. 1866.pngs. Jeing good 9.1 .1935 ST(COMPÉTENCE.) V.7. Jumongo. Teransers pub (FAILLITE.) V. 1,044.1 DG 100% groan of Lop 12. (Mont-de-Piété.)-La saisie-arrêt formée entre les mains du mont-de-piété sur des objets dépo sés, mais sans désignation des numéros de dépôt, n'est pas, par cela seul, et à raison de la difficulté que les investigations peuvent présenter, frappée de nullité, alors surtout que, les objets ayant été vendus, la saisie-arrêt ne porte que sur des bonis dont le nombre restreint permet plus aisément les recherches. Paris, 19 janv. 1867, 796 2. Spécialement, l'Etat ne peut donner à bail à une commune le rivage de la mer s'étendant sur son territoire, avec le droit exclusif à la jouissance du rivage et à l'exploitation d'un établissement de 01240107,999.psa unu The PMR91 3. De ce que les règlements du mont-de-piété ne mentionnent comme pouvant, former opposition sur les bonis que l'emprunteur ou déposant, sans reconnaître spécialement le même droit à son creancier, il ne résulte pas de là une dérogation aux règles générales du droit dès lors, et en vertu de bains. - Ibid. ces règles, le droit d'opposition appartient au créan3. En conséquence, la cession que la commune cier de l'emprunteur comme à l'emprunteu luiaurait faite d'un tel bail à un entrepreneur ne sau-même.- Ibid. rait produire aucun effet, sauf le pouvoir de l'ad- 4. (Ordonnance du juge.) Le président du ministration de réglementer, dans un intérêt, d'or-tribunal peut, en accordant la permission de faire dre et de décence publics, l'usage des droits appar- une saisie-arrêt, insérer dans son ordonnance qu'il tenant à tous. Ibid. lui en sera référé en cas de difficulté. Paris, 16 juin et 16 (non 6) août 1866, 23 mars, 3 et & ma 1867. 5. Le référé ainsi rése F sup se lokent list 788 réservé peut être exercé même la dénonciation de la saisie-arrêt et la demande en validité notifiées au débiteur. Paris, 16 août 1866 et 23 mars 1 1867. RIVIÈRE.Box 264090000, 94 Gluups1 (Dérivation. Ancien lit.) La disposition de l'art. 563, C. Nap., d'après laquelle l'ancien lit abandonné par un fleuve ou une rivière est attri-après bué, à titre d'indemnité, aux propriétaires des fonds nouvellement occupés, ne s'applique qu'au cas où 788 le nouveau cours du fleuve ou de la rivière s'est 6. Mais il ne saurait plus l'être après que le formé naturellement elle ne saurait, dès lors, être saisi a, soit constitué avoué sur l'assignation en vainvoquée par la compagnie concessionnaire d'un che- lidité, soit gardé un silence prolonge sur cette asmin de fer, qui a modifié, dans son intérêt propre, gnation et la procédure qui s'en est suivie, soit le cours d'une rivière. Metz, 27 nov.1866792 signifié des conclusions en défense et demandé la RIVIÈRES NAVIGABLES OU FLOTTABLES.mainlevée de la saisie il doit alors être réputé 4. (Délimitation-Indemnine). S'il appartient avoir renoncé au droit de référé qui lui avait é à l'autorité administrative de déterminer souverai réservé. Paris, 16 août 1866 et 23 mars 1867.4788 birpd sus enojno zob offenpul ebuitor 315 510sus ang sins af en Canada que RETRAIT. V. Droits litigieux. Stuparite REVENDICATION. V. Douanes. tion pour utilité publique, Faillite, vaines et vagues. RÉVOCATION. - V. Chose jugée. Exécuteur testamentaire. Journal. Testament. ) VOITONYAMPre nement, dans un intérêt général, les limites des fleuves et rivières navigables, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les demandes en par les riverains qui se prétendent propriétaires de terrains compris dans la délimitation. Grenoble, 25 juill. 1866. 1828 179307 09 2. Et ces riverains sont fondés à réclamer une indemnité même pour les portions de la berge qui n'ont été comprises dans la delimitation qu'à la suite d'un affaissement qui les a entraînées dans le lit du fleuve. Ibid. look fruhous doqqs'b oldilqonens day we li trob TORN Poway HS 1 .308] thos 88-99 mini 6167 Sinos 542 49 spul R razi Jashtemupsi ja uldevoves Juohue Jeg fongs - A SAGE-FEMME. SAISIE.dk, and Corsice of abamnaji! (Offres réelles. Dépens. Maintévée. Le débiteur saisi qui fait offres réelles du capital della dette, des intérêts, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire, a le droit d'exiger la mainlevée pure et simple de la saisic. Gass., 26 févr. 1867.00 add64377 Donation. REVUE. V. Ecrits périodiques.,andro RIVAGES DE LA MER. Joitomene ded 1. (Convention.-Bail.-Bains.) - Les rivages de la mer étant, comme dépendances du domaine public, asservis à l'usage de tous et hors du commerce, ne sauraient faire l'objet d'une convention obligatoire; dès lors, l'Etat, qui n'a sur eux qu'un simple pouvoir de protection et de surveillance dans un intérêt général, ne peut créer, au bénéfice d'un scul, des droits exclusifs à un usage qu'il doit garantir indistinctement à tous. Caen, 24 août 1866.03 und Oland! 31924 -V. Règlement de police.ro SAISIE-EXÉCUTION. TIT 7. Le président qui a inséré dans son ordonnance la réserve de lui en référer en cas de difficulté, ne peut, toutefois, en statuant en vertu de cette ré serve et après, que la demande en validité de la saisie a été portée devant le tribunal, annuler la saisie-arrêt pratiquée et ordonner le paiement de la somme saisie au détriment du créancier saisissant, Paris, 16 juin 1866. 788 174018 ― 8. L'ordonnance rendue par le président sur le référé introduit devant lui par suite de la réserve dont il s'agit, est susceptible d'appel. Paris, 16 juin et 46 août 1866, et 23 mars 1867. 788 9. Jugé en sens contraire. Paris, 3 et 4 mai 1867. Co 788 40. L'appel est surtout recevable si le président a excédé les limites du référé en statuant sur les effets ultérieurs de la saisie.. Paris, 16 juin 1866. 788 44. (Paiement.)Le tiers saisi qui paie purement et simplement le montant intégral de sa dette au créancier qui a obtenu un jugement déclarant la validité de la saisie et ordonnant qu'il versera le montant de cette dette dans les mains de ce créancier, est res ponsable, envers un autre créancier saisissant, de la faute qu'il a commise en ne tenant pas compte ciation suffisante 'des griefs, exigée par l'art. 732, 3. Est nul, comme ne contenant pas une énonde la saisie-arrêt au préjudice de laquelle ce pale-C. proc., l'acte d'appel d'un jugement rendu sur un ment intégral a été effectué. —, 44 févr. incident de saisie immobilière, dans lequel l'appe4867. 509 première instance ou qui seront déduits plus tard; lant déclare s'en rapporter aux griefs énoncés en alors surtout qu'il s'agit d'un jugement qui a admis un déclinatoire, et qu'il n'apparaît pas que l'appelant ait pris en première instance ancanes conclusur l'incompétence proposée par la partie adCass., 17 juill. 1867. D POPIERI 71 42. Le créancier qui a reçu du tiers saisi, après le jugement de validité de la saisie-arrét, le montant intégral de la créance de son débiteur sur ce tiers saisi, n'est pas tenu à la restitution de ce qui, dans cette somme, excéderait la part contributive af férente à sa créance: n'ayant rien reçu au delà de cette créance en même temps qu'au delà de la somme due par le tiers saisi, il n'est pas soumis à l'action condictio indebiti. — Ibid. 725 102 ofcontres 07: $4363 1. (Appel.). La règle que les jugements sta- Mo PORN 155 13. Le tiers saisi, en payant entre les mains d'un créancier opposant le montant de la somme que le premier doit au débiteur saisi, n'acquiert de subrogation légale que contre ce débiteur saisi, à la décharge duquel le paiement a été effectué. -Ibid. 544. Le paiement d'une dette échue fait par un tiers saisi, pour le compte et du consentement du failli, postérieurement à la cessation de ses paie-6 ments, constitue un paiement autrement qu'envespèces ou effets de 'commerce, et, par suite, est mul, aux termes de Part. 446, C. comm. Lyon, 80 nov. 1866. atsunspot zal op 6 2935 (RÉFÉRÉ.) V. 4 et s. (RÉPÉTITION.) V42.0 6317 SAISIE-IMMOBILIÈRE. verse. Le délai fixé par 1. (Cahier des charges.) seoit à la publication du cahier des charges: il n'en 9and Fi d'ouverture de crédit, tant qu'il n'est pas justifié 794 B SD ད ི་ས་དེ།། ༄ ། 」 | 1 * un (RESPONSABILITÉ.) V. 14.omodatomp ortionnos95 Amai V. Abus de confiance. Chose jugée. Der-jour auquel a été fixée cette lecture, la sommation nier ressort Magasins généraux. A n'est magison HON GIT2009 J102 TRIE 9. Au surplus, la nullité dont il s'agit est couverte SAISIE-EXÉCUTION. Dios 3uib par des conclusions au fond. Ibid. novin in, (Détournement.)-La disposition de l'art. 400,108 (Dette non liquide.) La deuxième dispoC. pén, qui prononce des peines contre celui quisition de Tart. 2213, C. Nap., qui permet de saisir détourne des objets saisis sur lui et dont la garde lorsque la dette est en espéces non liquidées, (sauf était confiée à un tiers, est applicable alors même à surseoir à l'adjudication jusqu'à la liquidation), 'qu'au moment du détournement, la salsie, faite en doit s'entendre, non de la dette d'une somme d'arson absence, ne lui avait pas encore été notifiée, gent, laquelle doit toujours être liquide avant le J 7 U " 01 commencement de la poursuite, mais d'une dette TIE [I à valoir sur ses reprises, pendant, l'instance en suparation de biens, est valable ladisposition de l'art. 4445, G. Nanqui fait remonter les effets de la séparation de biens au jour de la demande rost applicable à ce cas.-Bourges, 17 ayr, 1867, 842 2. (Péril de la dot.) — Tout en reconnaissant que le mari est grevé de dettes non déclarées lors du contrat de mariage, à l'acquittement desquelles il destine une partie de la dot de sa feuime, lés juges peuvent décider, par appréciation de l'impoftance et de l'origine de ces dettes, en tenant compté aussi des revenus et émoluments de la carrière du mari, et enfin des autres circ "circonstances de la cause, que la dot de la femme n'est point mise en é péril, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu à prononcer la séparation de biens demandée par celle-ci. (.stulo) Cass., 15 juill. 1867, Hob of 853 Autorisation de femme mariée. - Dot. 90 SEPARATION DE CORPS. (DOMMAGES-INTERETS.) You gorg (EMANCIPATION.) V. 34mplo & olsaledo . (Garde des enfants.) SubRque uges peuvent CENARIO 9976 19th1980 9 onby mons 79221 en vertu de l'art. 302, C. Nap., applicable au cas de séparation de corps aussi bien qu'au c frais qu'il a occis 540wong se me sy 816 divorce, ordonner qu'à raison de sa constitution 24 mai 1866.0m O au cas de débile et maladive, un enfant issu du mariage des époux dont la séparation a été antérieurement prononcée, restera confié à la garde de sa mère au delà de l'âge déterminé par le jugement de séparation: Cass., 22 jany, 1867. The oillise in 543 2. Il peut aussi être ordonné par une disposition nouvelle que le p pere devra visiter l'un de ses enfants, non plus dans le lieu de son domicile, aidsi qu'il avait été dit dans le jugement ou l'arrêt pro nonçant la séparation, mais dans une autre ville où mère à qui cet enfant à été confié a de justes motifs d'établir' sa résidence. V4, 2, 7 et si loy 99 oup listeo wojna 13. (Offres réelles.) La démande en validité d'offres réelles faites par un créancier hypothécaire à un autre créancier hypothécaire qui lui est prófé rable et qui poursuit la saisie des biens du débiteur commun, à l'effet d'être subrogé à ses droits en conformité à l'art. 4254, §4, C. Nap!, constitue une action principale, et non uw incident de la saisie. En conséquence, l'appel du jugement qui a statué sur cette demande est nul s'il a été inter jeté dans la huitaine de la prononciation du juge-la ment, et s'il a été signifié au domicile de l'avoué, au la ou au de partie. Cass., 47 juill: 186702 smus 6204725 (REQUÉTE.) V. 778 g old more on SOMMATION D'AUDIENCE.) V8 'b Jisture 90 [1 7 F 1567915 GO T des ་།། rendu in incidemment à une instance en séparation de corps, il a ele ofdonné que, pendant cette instance, l'enfant ne du mariage Serait placé dans une maison d'éducalion, drbit de au (SUBROGATION,) V. 13 lb in 100 ab nam cette disposition, saps enlever et de limiter les pour OV. Dernier ressort. Immeubles. Transcrip de cette ins de . la 1. (Autorité administrative. Autorite judiciaire France sur la séparation' de Compétence. Le principe du droit public pouvoirs et sur la défense faite aux tribunaux de Forate judiciaire de s'immiscer dans Tes affaires du domaine administratif, est devenu applicable en Savoie et is l'arrondissement de Nice, en vertu des décrets des 22 août et 26 sept. 1860, même aux causes qui, engagées devant la justice ordinaire avant l'annexion,on'ont été jugées quel postórien-intérêts à payer par chaque jour de retard.ibid. rement aux décrets précités. Cass., 12 août (PUISSANCE PATERNELLE) V. et sof 13.0 Ent Autorisation de fethme mariée. Dom 1867. mancipation, a 2 191şaçò1) J ZOLTAJO1187 2. Au surplus, la règle de la voirs administratif et judiciaire existait dans la législation sarde. le. Ibid. So wordpress. séparation des pou-mages-intérêts. Enregistrement 6 101 102 11e 211000996 013 380 3 V. Testament olographe. Jua of sainths imp seuss SECOURS MUTUELS. Sociétés de secours mutuels. SÉDUCTION. pina929 nos ob id of 189 zanim umeros on $6, al 9Jlue91 97702 (Dommages-intérêts.) Celui qui a séduit une jeune fille par des manœuvres frauduleuses, en lui faisant entrevoir et espérer un mariage, et en la détournant du domicile paternel, puis qui l'a abandonnée, est tenu de réparer le prejudice causé aux intérêts moraux et matériels de cette jeune fille et de ses parents, Nimes. 2. Jau 1867 SEPARATION DE BIENS 1951 900 (Mari 1.-(Dation en paiement. Effet rétroactif.m 1 88 Société GOTE SAB DOD daning05 900 97013 0.5* SEQUESTRE, Intal Jusauszeidantel & silent (Ordonnance du juge, Société commer ciale.)Le président du tribunal civil ne peut, par ordonnance rendue sur simple requète, remplacer par un séquestre judiciaire le liquidateur d'une commerciale. Paris, 4 mai 2. Et la partie lésée par une telle ordonnance Ibid est recevable à en interjeter appel. 3. Mais le juge dos référés régulièrement saisi des peut, en cas d'urgence, nomnier un sequestre objets sociaux, bien que la société soit pourvue d'an Ibid. liquidateur. 209 Désaveu d'officier ministérie 6 SERMENT on ob shutiase 6.1 (wol) O Femme.) Le serment supplétif ne 9139 012 Hendype 3101D 50 161169 of sb stiet 12 [ La cession de meubles faite par le maria la femme, peut être déféré par le juge à la femme de l'une cause. Chambéry, 14 juillet 4866, ob no 594 s'appliquer à une catégorie de spéciale des parties, alors que cette femme n'est pas en nes et être subordonnée à une D (PRESCRIPTION.) V3, 13. bude zg (MEUBLES.) V8. gado zob Tides ub noir 10. (Preuve par écrit (commencement de.) immeuble indivis ne peut être opposé aux autres L'écrit émane de l'un des copropriétaires d'un copropriétaires comme preuve ou commencement de Preuve par écrit d'une servitude qui aurait été consentie sur cet immeuble.-Caen, 49 juin 4866.4 227 11. (Tour d'échelle.)Le propriétaire qui a une servitude de tour d'échelle sur un fonds voisin, ne peut exiger du propriétaire du fonds servant qui a fait construire un bâtiment la remise d'une clef de ce bâtiment. Rennes, 2 janv. 4867.16 334 maison, de manière à 1642. (Vues.) En admettant que le toit d'une 1980 000 99" U clier, constitue une véritable plate-forme dont le voisin puisse demander la suppression comme donCass., 24 Junant vue sur sa propriété contrairement à Bart. 678, 870 (CONTRADICTION) V. 6, 7. geln nu sabeient to old C. Nap., toujours est-il que ce voisin est sans intérêt onemqse B at snob zuo-set, dès lors, sans droit pour obtenir cette suppresCOPROPRIÉTAIRES,) V.10. Adrops, rautz9% bonen sion, lorsque le propriétaire du toit déclare, s'inter3. (Corniche.) L'existence d'une corniche qui, dire tout établissement d'escalier y donnant accès faisant saillie sur la voie publique au long de la et de balustrades, et s'engager à mettre aux tabafaçade d'une maison dont elle est l'ornement, fait tières des crémaillères en fer à demeure avec grilles également saillie en retour, de droite et de gauche, empêchant de les entrouvrir à plus de 50 cent., de sur les héritages contigus, ne crée, pas, alors même façon que personne ne puisse passer le buste auqu'elle durerait depuis plus de trente ans, au profit dessus d'elles, ni monter sur le toit-Caen, 12 avr. du propriétaire de cette maison, une servitude altius 1866. fimm tax basmob oils the om104 non tollendi mettant obstacle à ce que, en construisant ou en surélevant leurs bâtiments, les voi sins englobent la saillie de cette corniche dans leurs constructions nouvelles; la servitude altius non tol lendi ne peut, comme étant une servitude non apparente, s'acquérir que par titre et non par la simple possession. Cass., 26 juin 1867. 1057 Coplaits (EAUX (écoulement des). V. 26. 4. (Eaux ménagères.) La servitude d'égout des eaux ménagères ou d'évier, ayant besoin, pour être exercée, du fait actuel et incessamment renouvelé de l'homme, est une servitude discontinue dès lors, elle ne peut s'acquérir par prescription. Bordeaux, 31 août 1866 shl ausb 11 LUIS 519. 43. L'existence trentenaire d'une fenêtre ouvrant presque immédiatement sur le mur plein du voisin, et qui, par cela même, ne cause aucun préjudice et n'impose aucune gêne à celui-ci, n'implique point une possession utile pour prescrire. Dès lors, elle ne saurait, d'une part, faire obstacle à l'exhausse maître de ce mur une demande en suppression ou ment du mur, ni, d'autre part, motiver au profit du réduction de la fenêtre.-Orléans, (s. Cass.) 29 juill. 1865. 1 0001 1 14. Dans tous les cas, et alors même que la joujs201418/264 sance d'une fenêtre ainsi obstruée par le mur du voisin pourrait être considérée comme acquisitive de prescription, il n'en saurait du moins résulter la bus officiatur. servitude non altius tollendi, ni celle ne luminiCass., 6 fév. 1867. 261 Vans unwrah Jes STIGESTUU bogdenimbr DEOD (EGOUT DES TOITS.) V. 1. 5. (Fonds dominant.) Les servitudes continues qui consistent dans la prohibition pour un fonds d'user de certaines facultés, se conservent par le maintien des lieux dans un état conforme à ces ser vitudes, sans qu'il soit besoin d'autres manifestations. Metz, 6 juin 1866 guppido deg 1929 6 21588 6. Et le droit du fonds dominant ne peut être modifié que par un acte matériel contraire, à la fois apparent et permanent. Ibid. Action, possessoire Gantonnement. Eaux, 2153.9100-29260 100 7. On ne peut conclure d'une contradiction parà total de ici est rast 01201 of Pulque UA .9 ginipibuj to Metentorbe Quelle que Jets O non une 1. applicable là maxime tantum præscriptum, quan- cause qui entraîne la nullité d'une société par actum possessumIbid. out tions ou qui s'oppose à sa formation, SL des actes 8. (Fortage (Droit de). Le droit de fortage consu droit de fortage con- ont été accomplis en son nom, ou des intérêts encédé au propriétaire d'une carrière à plâtre sur les gendrés par le fait de son exercice héritages verlude, alors même qu'il s'exerte au entre les parties, un droit purement et une médiovis produisant des engagements auxmoyen de de la car- quels il n est pas permis à cette société de se sousrière et se rendant sous les héritages qui y sont traire, et qui crée la nécessité d'ane liquidation. soumis. En conséquence, le prix d'adjudication de Cass., 24 Juil. 1867 on a 74 ce droit appartient, au cas de faillite du proprié. Il en est ainsi même au cas où la liquidation taire de la carrière, à la masse chirographaire. est demandée seulement par l'associé gerant, et où Paris, 22 janv. 1867. 701 les souscripteurs prétendralet avoir contre celui-ci 9. (Jours.) La servitude de ne prendre bilens une action personnelle en responsabilité des fuits jours, fenêtres, soupirant sur un heritage voisin, accomplis en vertu d'un acte devenu nur par- sa ne doit pas bien qu'établie en faveur d'un fond's faute Tidar of 18q etist soldioar ok to 290 61* baib 11 Expertise. Témoin en matière correct. Témoin en matière crim. us easid ob nousques SERVITUDES. gwood--.269 95 kald soils (AGGRAVATION.) P (ob of sb drs) £ ob 97972 1-9 mein sloup 1.(Canal communal.) Les riverains d'un canal constituant une propriété, privée communale sont, relativement à ce canal, assujettis aux servitudes de voisinage, et notamment à celles relatives aux vues droites et à l'égout des toits, alors même que la commune aurait mis à la disposition des habitants l'usage de ses eaux. Cass., mal 4867. 1033 Ingupsenos 389 (CARRIÈRE A PLATRE.) V. 8. sb goilersqua, & 199 2. (Cloture.)- Le droit de se clore, conféré au propriétaire d'un fonds par l'art. 617, 0 ,.C. Nap., doit se concilier avec l'interdiction, faite par l'art, 640 propriétaire du fonds inférieur d'apporter aucun obstacle à l'écoulement des eaux provenant naturellement Dès au veut user du droit de se clore est tenu de laisser libre passage de ces eaux. 1867, occupé par un couvent de religieuses, etre réputée de person 570 |
