Images de page
PDF
ePub
[ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors]
[ocr errors]

>> bunaux qui devront en connaître »; Par
ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du
tribunal de commerce de Marseille du 25 avr.
1850, et le jugement par défaut du même tri-
bunal du 20 juin 1849, dont ledit jugement du
25 avr. 1850 a prononcé le maintien; REMET la
cause et les parties au même et semblable état
où elles étaient avant ledit jugement du 25
avr. 1850, et, pour leur être fait droit, les
RENVOIE devant le tribunal de commerce de La
Ciotat, etc. >>

montant de sa dot, que 11,317 fr. 74 cent. » Lors de l'enregistrement de cet acte, le re

>>tion ne pourra connaître du fond des affaires;
>> après avoir cassé les procédures ou le juge-
>>ment, il renverra le fond des affaires aux tri-ceveur n'a d'abord perçu qu'un droit fixe de
2 fr. Mais, depuis, l'administration a décerné
contre les époux de Saint-Pardoux une con-
trainte en paiement 1° d'un droit de 2 p. 100
sur les meubles abandonnés pour 5,000 fr. à la
dame de Saint-Pardoux, par le motif que rien
ne justifiait que ces valeurs dépendissent de la
communauté, et qu'il résultait au contraire du
contrat de mariage du 6 nov. 1837 qu'elles ap-
partenaient personnellement au sieur de Saint-
Pardoux; 2° et le droit de transcription de 1 fr.
50 cent. p. 100 sur les 77,000 fr., valeur des
immeubles cédés en remploi. Toutefois la ré-
clamation du premier de ces droits a été ensuite
abandonnée par l'administration.

CASSATION (18 avril 1853).

[ocr errors]
[ocr errors]

Sur l'opposition des sieur et dame de SaintPardoux, jugement du tribunal de Brives, du 16 avril 1850, qui annule la contrainte par les motifs suivants:

TRANSCRIPTION (DROIT DE), IMMEUBLE DE COM-
MUNAUTÉ, CESSION, STIPULATION D'EMPLOI.
L'acte par lequel un mari cède à sa femme, à
titre d'emploi de sa dot, des immeubles de la << Attendu que les questions soumises au tri-
communauté ou société d'acquêts, est de natu-bunal consistent à savoir: 1° si le sous-seing
re à être transcrit, et par conséquent est pas-privé passé le 10 mai 1848 entre les sieur et
sible du droit de transcription, bien que non dame de Saint-Pardoux contient un acte trans-
soumis au droit de mutation (1). L. 28 avril latif de propriétés immobilières; 2° si, dans le
1816, art. 54.
cas contraire, cet acte est passible du droit pro-
ENREGISTREMENT C. DE SAINT-PARDOUX.
portionnel de transcription établi par l'art. 54
de la loi du 28 avril 1816; - Attendu que l'ad-
Suivant contrat passé le 6 nov. 1837, les ministration de l'enregistrement a elle-même
sieur et dame de Saint-Pardoux se sont ma-jugé négativement la première question, en se
riés sous le régime de la communauté réduite bornant à réclamer le droit proportionnel de
aux acquêts; le futur s'est constitué une somme transcription de 1 fr. 50 cent. p. 100, sans exiger
de 5,000 fr. en meubles et effets mobiliers lui le droit proportionnel de mutation pour vente,
provenant de ses économies, et la future a été bien autrement important, puisqu'il est tarifé à
dotée par ses père et mère d'une somme de 5 fr. 50 cent. p. 100, non compris le décime,
94,017 fr. 74 cent. Les époux ayant fait, de- par l'art. 52 de la même loi; qu'elle a donc re-
puis leur union, plusieurs acquisitions de connu par là qu'il n'y avait pas eu transmission
meubles et d'immeubles, ils ont, par un acte de propriété par l'acte du 10 mai 1848; qu'elle
sous seing privé du 10 mai 1848, déclaré l'a si bien reconnu ainsi, sous un autre rapport,
que le prix de ces acquisitions avait été payé que, dans son mémoire signifié, elle a déclaré
des fonds reçus par le mari sur la dot de abandonner le droit de 2 p. 100 qu'elle avait
sa femme; que ces acquisitions avaient été demandé dans sa contrainte sur les 5,000 fr.,
faites dans le but d'effectuer un emploi des prix du mobilier délaissé par le même acte à la
fonds au profit de la dame de Saint-Pardoux, dame de Saint-Pardoux par son mari, en se
« mais que, les contrats d'acquisition ne ren- fondant sur ce que ce mobilier, non inventorié
fermant pas l'expression de cette pensée, les dans le contrat de mariage des époux, était
parties ont cru nécessaire et juste de suppléer présumé un acquêt de communauté, et que
par les présentes à cette omission. En con- d'ailleurs son acte de délaissement n'était point
séquence, M. de Saint-Pardoux reconnaît ici, assujetti à la transcription, puisque les meubles
en faveur de ladite dame son épouse, qui l'ac- ne sont pas susceptibles d'hypothèques; qu'il
cepte, que les immeubles ci-après......, sons suit de là que la première question posée échap-
toute garantie de la part du mari, ont été, dès pe, en fait, à l'examen et à l'appréciation du
l'origine, la propriété propre et personnelle de tribunal; Attendu, sur la seconde question,
ladite dame de Saint-Pardoux, comme ayant que de la combinaison des art. 52, 53 et 54 de
été l'objet de l'emploi des deniers constitués la loi du 28 avril 1816, 939 et 2181 C. civ., et
par le contrat précité ». Aux termes de cet 34 C. proc. civ., il résulte que les actes tran-
acte donc, la dame de Saint-Pardoux est deve-slatifs de propriété, tels que les donations et
nue propriétaire exclusive d'immeubles estimés
77,000 fr., et de tout le mobilier, valant 5,000 fr.
possédé par son mari, « au moyen de quoi,
a-t-il été dit, celui-ci ne lui devait plus, sur le

les ventes, sont seuls susceptibles de tran-
scription, parce qu'ils sont seuls susceptibles
d'hypothèque; qu'il ne faut pas prendre isolé-
ment et dans sa vague généralité l'art. 54 de la
loi du 28 avril 1816, qui porte que, dans tous
(1) V. conf. Cass. 3 juil. 1850 (t. 2 1850, p. 79).
les cas où les actes seront de nature à être trans-
V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Transcription (Droit de), crits au bureau des hypothèques, le droit sera
no 72. En ce qui concerne le droit de mutation, V. augmenté d'un et demi pour cent; que cet ar-
même Rép., vo Enregistrement, nos 1573, 3484 et 3485.ticle a été placé après ceux qui ne parlent que

[blocks in formation]

Pourvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement pour fausse application des art. 939 et 2181 Č. civ., 834 C. proc., et violation de l'art. 54 de la loi du 28 avr. 1816.

Du 18 AVRIL 1853, arrêt C. cass, ch. civ., MM. Mérilhou cons. f. f. prés.. Moreau (de la Meurthe) rapp., Nicias Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Moutard-Martin av.

| époux de Saint-Pardoux en paiement du droit
CASSE, etc. >>>
proportionnel de un et demi p. 100 affecté à
cette transcription, a expressément violé l'art. 54
de la loi du 28 avril 1816;

COLOGNE (5 avril 1852).
SAISIE-Exécution, reveNDICATION, PROPRIÉTÉ,

PREUVE.

dans
Le tiers qui s'oppose à la vente d'objets saisis
dont il se prétend propriétaire ne peut,
le cours de la procédure, notamment en ap-
pel, invoquer d'autres preuves de sa pro-
priété que celles énoncées dans son exploit
d'opposition (1). C. proc. civ. 608.

tobre 1848.

WOLFF C. GODENAU.

Jugement du tribunal de Cologne qui rejette cette opposition par le motif que l'acte sur lequel elle était fondée avait été fait en fraude des créanciers.

plusieurs documents, et demandait subsidiaireaprès décès. Il produisait à l'appui de son dire ment à faire la preuve testimoniale.

Du 5 avril 1852, arrêt C. Cologne, 1re ch.; MM. Borchardt et Herbertz av.

Qu'en ap

Les héritiers Godenau avaient fait pratiquer une saisie-exécution sur leur débiteur Pauly. Vu l'art. 54 de la loi du Wolf y fit opposition, se prétendant proprié<<< LA COUR; Attendu que le droit propor-taire des meubles saisis en vertu d'un acte de 28 av. 1816; tionnel de transcription de 1 et 1/2 p. 100, établi transfert intervenu entre lui et Pauly le 4 ocpar la loi du 27 vent. an VII sur l'organisation de la conservation des hypothèques, diffère essentiellement du droit proportionnel de mutation sur les immeubles établi par la loi sur l'enreIl voulait alors établir son gistrement du 22 frim. an VII; que la percepAppel par Wolf.tion du premier de ces droits n'est nullement droit de propriété en alléguant qu'il avait acheté subordonnée à la perception du second, en ses meubles déjà en 1847 et 1848 des mains de telle sorte que, alors même qu'il n'y a pas ouverture au droit de mutation, mais à un sim-tiers, notamment dans des ventes publiques, ple droit fixe, le droit de transcription peut et doit être exigé, suivant l'article 54 de la loi du 28 avr. 1816, sur tout acte qui est de nature à être transcrit;-Attendu que, si, dans la vue de favoriser les emplois et remplois entre époux, les lois sur l'enregistrement en ont soumis la déclaration à un simple droit fixe, l'abandon que, pendant le cours d'une communauté ou d'une société d'acquêts, le mari fait à ce titre à sa femme d'un immeuble dépendant de cette société d'acquêts, a pour résultat de faire sortir de cette société la propriété de cet immeuble et de l'attribuer à la femme; tendu que tel a été, dans l'espèce, l'effet de l'acte intervenu, le 10 mai 1848, entre les époux de Saint-Pardoux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et par lequel des immeubles acquis par de Saint-Pardoux pendant cette communauté d'acquêts ont été abandonnés à sa femme, qui les a acceptés en emploi des deniers à elle constitués en dot et qui avaient servi à payer ces acquisitions; Attendu que ces immeubles pouvaient être grevés d'hypothèques du chef des propriétaires antérieurs, et aussi du chef de Saint-Pardoux lui-même dettes à lui propres et dont sa femme ne serait pas personnellement tenue; que pour que l'emploi stipulé dans l'acte précité fût certain et utile à celle-ci il fallait que ces hypothèques réelles ou possibles, et d'origines diverses, fussent purgées; qu'elles ne pouvaient l'être que par la transcription de cet acte; que cet acte était donc de nature à être transcrit ; qu'il suit de là que le jugement attaqué, en annulant la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement contre les

pour

[ocr errors]

Attendu que les motifs sur « LA COUR; lesquels l'appelant a fondé sa revendication en première instance ont été suffisamment réfutés dans le jugement dont est appel; pel il n'a plus invoqué l'acte du 4 octobre 1848, mais qu'il a soutenu avoir été propriétaire des At-objets revendiqués déjà antérieurement à cet acte, en vertu d'autres titres; Que c'est là changer complétement le fondement de son acAttendu que le nouveau fondement de tion; sa demande et les preuves à l'appui n'ont pas été énoncés dans l'exploit d'assignation, ce que l'art. 608 C. proc. prescrit impérieusement; Que dès lors la Cour d'appel ne peut y avoir aucun égard et que l'appel n'est pas fondé; - Par ces motifs, MET l'appel à néant; CONFIRME, etc.>>

CASSATION (16 juin 1852).

MARIAGE, LOI PERSONNELLE, LOI INDOUE,
INDIENS SUJETS FRANÇAIS.

hibitions de la loi personnelle étrangère à Le mariage contracté en contravention aux prolaquelle est soumise l'une des parties peut être annulé par un tribunal français, quoiqu'il ne contrevienne à aucune des disposi

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie-exécution, no 297 et suiv.

tions du Code Napoléon (1). (Rés. par la Cour d'appel.)

Le mariage contracté par un Indien sujet français conformément à la loi civile française est valable; l'arrêté du 6 janvier 1819, qui déclare que les Indiens seront jugés, com

1-2) Rien, ce nous semble, n'est plus contraire aux règles du droit que l'arrêt rendu dans cette affaire par la Cour de Pondichery; et rien, dès lors, ne leur est plus conforme que la cassation de cet arrêt par la Cour suprême.

me par le passé, suivant les lois et coutumes de leurs castes, est une disposition purement facultative qui n'interdit point aux Indiens sujets français de se soumet re aux lois françaises (2). Code Napoléon, 3 et

170.

Delangle, et par le motif même que le tribunal de première instance avait si nettement indiqué.

Mais autant le demandeur en cassation était bien fondé dans l'argument qu'il tirait ainsi de l'art. 3 de l'arrêté de 1819, et quand il disait, comme les premiers juges, que cet article, en permettant aux Indiens de conserver leurs lois et coutumes, si étranges qu'elles puissent être en certains points, n'avait certes pas entendu les contraindre à y rester soumis malgré eux, autant il l'était peu, à notre avis, dans l'autre branche de son moyen de cassation.

[ocr errors]

Ramastrapoullé, Indien, sujet français de nos possessions de Pondichéry, avait épousé une femme de l'ile Maurice, et l'on prétendait son mariage nul, parce que la loi indoue, qui n'admet pas comme légitime le mariage que l'individu d'une caste contracte avec la femme d'une autre caste de la même nation, ne saurait admettre, à plus forte raison, ce- Suivant lui, quand même nos Codes français n'aului qu'il contracte avec une femme d'une nation dif-raient pas été promulgués dans l'Inde, et que la loi férente. Portée au tribunal de première instance de indoue eût été dès lors la seule loi personnelle de Pondichery, la question y fut décidée, comme elle Ramastrapoullé, son mariage eût encore dû être dédevait l'être, dans le sens de la validité du mariage. claré valable du moment qu'il s'était marié hors de «Nos Codes français, a dit le tribunal, ayant été l'Inde et dans un pays où cette loi indoue n'était pas promulgués, dans toutes nos possessions de l'Inde, suivie. « Les empêchements de mariage édictés par par arrêté de 1819, tous les Indiens sujets français une loi étrangère, disait-il, n'ont aucune force en ont pu, depuis lors, jouir du bénéfice de notre loi dehors du pays dans lequel cette loi existe; les juges civile, et tout mariage par eux contracté, qui n'a rien français, devant lesquels on invoque des empêchede contraire aux prohibitions du Code Napoléon, est ments que n'établit pas notre loi française, ne doipar conséquent valable. Il est très vrai que l'art. 3 vent pas respecter ces empêchements; ils ne doivent de cet arrêté de 1819 porte que les sujets français pas appliquer la loi étrangère qui les édicte ; ils ne de l'lade continueront d'être jugés suivant les lois et doivent pas même la connaitre : des tribunaux francoutumes de leur caste; mais ce n'est là qu'une dis-çais ne doivent pas appliquer une loi étrangère. » position facultative et de pure faveur, dont le but unique est de ne pas gêner les mœurs, les convictions religieuses, les sentiments ou les préjugés de ces peuples, et qui ne saurait évidemment empêcher de suivre notre loi française ceux des Indiens qui, reconnaissant sa supériorité, la préfèrent à la leur, et viennent librement se soumettre à elle. La loi indoue, avec ses prescriptions et prohibitions surannées et anti-sociales, ne continue donc à être la loi du pays que pour ceux des Indiens qui la préfèrent à la nôtre; et déclarer nul, parce qu'il est condamné par cette loi indoue, le mariage que l'Indien Français a contracté d'après nos lois françaises et nos idées chrétiennes, ce serait vouloir refouler malgré eux dans la barbarie et l'ignorance des hommes que le vœu du législateur est d'en voir sortir. - On ne comprend pas que la Cour de Pondichery ait pu infirmer une décision si juridique, si morale! L'arrêt d'appel dit sérieusement que le brame ne peut épouser qu'une bramine, que le kchatrya ne peut prendre qu'une kchatrya, et ainsi de suite; de façon que l'homme d'une caste épouse toujours une femme de cette caste; et comme Ramastapoullé avait pris femme non pas seulement en dehors de sa caste, mais en dehors même de sa nation, son mariage était nul, de la plus complète nullité! Et quant à cette idée que la loi indoue n'est obligatoire que pour ceux des Indiens qui veulent bien la suivre, et non pour ceux qui lui préfèrent notre loi française, la Cour ne l'a pas même discutée; elle n'en a pas dit un mot, quoique le jugement l'eût longuement et très bien développée; elle a même été jusqu'à avancer que peu importait que Ramastrapoullé eût renoncé à la religion indoue et se fut fait chrétien, ceci ne pouvant pas l'empêcher de rester tenu d'épouser une bramine s'il était brame, une kchatrya S'il était kchatrya, une valsja s'il était vaisja... Encore une fois, on ne saurait comprendre un tel arrel, émané d'une Cour souveraine! Aussi la Cour supréme l'a-t-elle cassé sur les conclusions (conformes, bien entendu) de M. le procureur général

- C'est la une grave erreur, ou plutôt trois erreurs en une. D'abord, si le Code civil n'était pas promulgué dans l'Inde et que la loi indoue y fût, de par l'autorité française elle-même, la seule loi à suivre, il est clair que, par cela même que cette loi serait imposée à ce pays par l'autorité française, elle ne serait plus une loi étrangère, une loi que nos magistrats ne devraient ni appliquer ni connaître; il est clair qu'elle deviendrait la loi des Français Indiens, comme notre Code est la loi des Français Européens, et que, pour ces Français Indiens, nos magistrats ne pourraient connaître qu'elle et ne pourraient appliquer qu'elle. Mais, quand même il s'agirait d'une loi vraiment étrangère, quand même il s'agirait, par exemple, d'appliquer en France la loi allemande à des époux allemands, ou la loi anglaise à des époux anglais, le système du demandeur en cassation serait encore gravement erroné. Quand on dit que des étrangers peuvent se marier en France conformément à la loi française, ou, plus généralement, que deux individus d'une nation quelconque peuvent se marier valablement en tout autre pays conformément aux lois de ce pays, c'est seu leinent des formes de la célébration du mariage qu'il s'agit, et nullement des règles de capacité personnelle, lesquelles sont toujours et partout celles de la nation à laquelle ces individus appartiennent. Des Allemands peuvent se marier en France d'après les formes fixées par la loi française; mais ils ne le peuvent que d'après les règles de capacité fixées par la loi allemande. Comment, enfin, a-t-on pu dire que des juges français ne doivent connaître et appliquer que la loi française? Est-ce que les juges fran çais, au contraire, ne sont pas tenus tous les jours d'appliquer (et par conséquent de connaître, en les étudiant pour le besoin de la cause, s'ils ne les connaissaient pas avant) les lois de tous les pays possibles, ne fût-ce que pour décider si un mariage célébré dans tel ou tel pays l'a été suivant les formes fixées par les lois de ce pays?... Nos juges français sont donc tenus de connaître les lois étrangères; et,

RAMASTRAPOULLE C. HECQUET.

Ramastrapoullé, Indien, mais sujet français, quitta vers 1790 Pondichery, où il était né, pour venir faire le commerce à Port-Louis de l'ile de France, depuis île Maurice. Là, il eut de Marie-Louise Ferrine, esclave affranchie, neuf enfants, qu'il voulut ensuite légitimer; et, dans ce but, il épousa leur mère, en reconnais sant les enfants dans l'acte de mariage, le 21 juin 1819. Le mariage fut célébré dans les formes et avec les conditions requises par le C. Nap., alors en vigueur dans cette colonie. Ramastrapoullé étant revenu à Pondichery, et y étant décédé le 12 mai 1841, le sieur Hecquet, curateur aux biens vacants, fut envoyé le 22 juin suivant en possession de la succession.

Le 21 août, les femmes Ellamallé et Ponnamallé, nièces du défunt, assignèrent Hecquet de vant le tribunal de Pondichery à l'effet de se faire envoyer en possession des biens dont elles se prétendaient héritières. Mais alors les enfants de Ramastrapoullé sont intervenus et ont revendiqué la succession en cette qualité. Les deux nièces du défunt leur ont opposé que le mariage contracté par celui-ci était nul, attendu que Ramastrapoullé, qui était Indien de la race Toulouvavillaja, n'ayant pas pu, d'après sa loi personnelle, épouser une femme d'une autre caste, n'avait pas pu, dès lors et à plus forte raison, en épouser une qui était d'une autre nation. Le 12 déc. 1842, jugement du tribunal de Pondichery qui déclare le mariage valable, et admet, en conséquence, les enfants de Ramastrapoullé à la succession de leur père, par les

leurs;

[ocr errors]
[ocr errors]

Attendu que, par son arrêté du 6 janv. 1819, le gouvernement de Pondichéry a promulgué dans cette colonie les différents Codes qui composaient alors la législation française, pour y avoir leur exécution en tout ce qui n'était pas contraire au règlement du 22 fév. 1777, à l'édit de 1784, etc.; que si l'art. 3 de cet arrêté déclare que les Indiens, chrétiens, maures ou gentils, seront jugés, comme par le passé, suivant les lois, us et coutumes de leurs castes, cette dernière disposition n'a été faite que dans la vue bienveillante de respecter les idées et les préjugés de ce peuple, et de ne point le contraindre par une espèce de violence à adopter une législation qui se trouve, dans un grand nombre de points, contraire à ses mœurs ou à ses usages; Que l'on ne saurait supposer que le gouvernement ait voulu établir une barrière infranchissable entre l'Indien et l'Européen, et refuser à celui-là, lorsqu'il viendrait les réclamer, les bienfaits de lois fondées sur la raison, et fruits de l'expérience et d'une civilisation plus avancée; que son but a été, plutôt, en prole Code civil en son entier dans les établissemulguant, par l'art. 1r de l'arrêté susénoncé, ments français de l'Inde, d'inviter le peuple indien à suivre les règles et les prescriptions de ce Code, en ce qui lui paraîtrait compatible avec ses mœurs, et à profiter ainsi de ce qui lui semblerait s'approprier à ses besoins; - Qu'il est constant que cette intention du gouvernement français, manifestée alors par son représentant, a produit sous ce point de vue quelques résulles lois concernant l'état civil, la tutelle des entats qu'il est important de constater; qu'ainsi fants mineurs par leurs mères devenues veuves, l'émancipation de celles-ci pour tout ce qui re garde les actes de la vie civile, la puissance paternelle, la renonciation aux successions, ont déjà été adoptées en partie par un grand nombre d'Inles tribunaux de la colonie n'ont jamais refusé diens qui en ont reconnu la supériorité; - Que aux indigènes l'exercice des droits accordés par ces lois et de consacrer les conséquences qui en découlaient, sous le prétexte qu'ils devaient être régis uniquement par les us et coutumes de leur caste et que les lois françaises ne devaient jamais leur être applicables ;-Attendu que, d'après ce principe, Raman-Estrapoullé (1), qui, depuis un grand nombre d'années, habitait Mautrement, par un arrêt du 16 mai 1846 (t. 1 1847, Prine, le 21 juin 1819, et avait dû se rendre rice lors de son mariage avec la femme Fer616). Mais cet arrêt nous paraît trop contraire, soit aux principes, soit à la jurisprudence et à la doctrine, pour pouvoir faire autorité. V. notamment Paris, 13 juin 1814; Rennes, 16 mars 1842 (t. 1 1843, p. 99, dans ses motifs;-Merlin, Rep., vo Lois, $6, no 6; Felix, T. du dr. internal., no 64, p. 112; Demolombe, Cours de C. civ., t. 1er, no 99, et t. 3, no 230; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Statut, no 88. - V. aussi Boullenois, De la personn. et de la réal. des lois, t. 2, p. 94; Louết, lettre C, no 42; Du- Sur l'appel, arrêt de la Cour de Pondichery ranton, Cours de dr. fr., t. 1er, nos 79 et 93; Marcadé, du 29 août 1843, qui infirme en ces termes: Expl. du C. Nap., sur l'art. 3, no 5, t. 1er, no 76 de « Attendu que, si l'art. 170 C. civ. dispose que la 5e édition; Zachariæ, Cours de dr. civ., 31; Boi- le mariage contracté en pays étranger entre Franleux, Comment. C. Nap., 6e édit., sur l'art. 3; Riche-çais et étrangers sera valable s'il a été célébré lot, Principes du dr. civ., t. 1er, no 35; Mourlon, Répét." écrites, sur l'art. 3, 1er examen, p. 51; - Rép. gen. Journ. Pal. vis Lois, no 149; Mariage, no 550 et suiv.

motifs suivants :

« Attendu que les actes de mariage et de légitimation ont eu lien suivant les formes exigées par les lois alors en vigueur à l'ile Attendu que tout mariage contracté en pays étranger est valable sil a été célébré dans les formes usitées dans ce pays, pourvu qu'il n'y ait aucun empêchement d'ail

Maurice;

[ocr errors]

de même qu'ils doivent les appliquer, quant aux formes, pour des mariages célébrés à l'étranger, même par des Français, de même ils doivent les appliquer, ces lois étrangères, pour des questions de capacité, même pour des mariages célébrés en France, du moment qu'il s'agit de personnes étrangères.

Il est vrai pourtant que la Cour de Caen a jugé au

compte des lois du Code civil sur la légitimation des enfants naturels par un mariage subséquent, a voulu profiter du bienfait de cette même loi, qui venait d'être promulguée dans son pays, et à laquelle il se soumettait volontairement, en reconnaissant et en légitimant les demandeurs,

etc. >>>

(1) Ramastrapoullé n'est que la contraction du nom complet Raman-Estrapoullé.

[ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small]

dans les formes usitées dans le pays, le mêmement dans le cas d'impossibilité de faire autre-
article a le soin d'ajouter pourvu qu'il ait été ment; et que jamais ils ne pouvaient, même en
précédé des publications prescrites par l'art. 63, cas de cette impossibilité, descendre de deux
et pourvu que le Français n'ait pas contrevenu degrés ni prendre pour épouse (patné) une per-
aux dispositions contenues au chapitre précé-sonne de la quatrième classe, qui, ainsi qu'il
dent, lequel a pour titre : Des qualités et condi- vient d'être dit, ne pouvait être que leur femme
tions requises pour pouvoir contracter mariage; (iri), ou leur concubine (hari) (V. les §§ 14
d'où il suit qu'un mariage contracté à l'étranger et 15 du chap. 3 des lois de Manou, et le folio
par un Français et une étrangère n'est valable 47 du chap. ir, sect. 1re du Dharm Pastra, qui
qu'autant qu'indépendamment de ce que le con- termine une dissertation sur ce sujet par ces
trat a été célébré dans les formes usitées dans le mots : « En conséquence, une bramine est l'é-
pays, il n'existait aucun empêchement à ce ma- » pouse légale (patne) d'un brame; à défaut de
riage, ni aucune incapacité absolue dans la per- »telle, une kchatrya peut l'être en cas de né-
sonne des contractants, ce qui n'est que la consé- » cessité; mais ni une vaïsja ni une soudra ne
quence naturelle du princípe posé dans l'art. 3 » peut l'être, même s'il se marie avec elle. Une
C. civ., qui porte que les lois concernant l'état » femme kchatrya est l'épouse d'un kchatrya;
et la capacité des personnes régissent les Fran- >> à son défaut une vaïsja peut l'être, puisqu'elle
çais même résidant en pays étranger; -Attendu >> est de la classe immédiatement inférieure,
que dans tous les temps, sous la domination fran- >> mais non une femme soudra. Une vaïsja est la
çaise comme sous celle des Anglais, et même >> seule épouse que puisse avoir un vaïsja, puis-
sous celle des Musulmans, les Indiens de Pondi- » qu'il est défendu aux classes régénérées de
chery, comme tous les autres, ont été régis par» prendre une soudra pour première femme. »>);
leurs propres lois civiles, et le sont encore, ainsi Attendu que ces mariages, plus ou moins ir-
que cela résulte de nombreux arrêtés, ordonnan- réguliers, tolérés par l'ancienne loi, et depuis
ces et règlements, notamment du règlement du long-temps prohibés, ainsi qu'on peut le voir
22 fév. 1777, de l'édit de 1784 et de l'arrêté du dans la note générale à la fin du livre de Ma-
6 janv. 1819; que, par conséquent, et en admet- nou, sont entièrement tombés en désuétude, et
tant que les art. 3 et 170 C. civ. puissent être que la coutume immémoriale, la principale loi
de quelque application à la cause, Ramastra- suivant ce législateur, ne permet plus à un In-
poullé étant Indien, c'est à la loi indoue, et non dien de contracter mariage hors de sa caste par-
au chap. 1, liv. 1er, tit. 5, C. civ., qu'il faut ticulière; Attendu, d'ailleurs, que la loi ci-
avoir recours pour savoir s'il existait dans la loi vile des Indous, comme celle de tous les peuples
quelque empêchement dirimant au mariage con- primitifs, est fondée sur la loi religieuse, et si
tracté par lui et l'esclave affranchie Marie-Louise intimement liée avec elle, que l'on ne peut com-
Ferrine, ou quelque incapacité absolue de la part prendre l'esprit et le but de l'une, qu'en exami-
de Ramastrapoullé lui-même ;- Attendu que, nant les prescriptions et les motifs de l'autre ;
bien que l'ancienne loi indoue permit de pren- que si l'on se livre à cet examen, l'on voit que
dre des femmes dans l'ordre des classes, il n'y les droits héréditaires d'un Indou, de même
a jamais eu dans l'Inde de femmes vraiment lé- que les règles relatives aux mariages, sont bien
gitimes que celles qui étaient de la même classe moins fondés sur la proximité réelle du sang,
que leur mari, lesquelles recevaient le nom de que sur l'aptitude à accomplir certains rites aux-
patné (épouses), tandis que les autres étaient ap-quels la croyance attribue ou attribuait le pou-
pelées iri (femmes), ou hari (concubines); que
les enfants de celles-ci n'avaient droit à l'hérita-
ge du mari qu'au défaut de ceux des premières, et,
en concurrence, ne recevaient que des portions
moindres; que ces femmes n'assistaient point aux
sacrifices et cérémonies religieuses faits par le
mari, et n'étaient point admises à vaquer aux
soins à donner à sa personne, honneurs qui n'é-
taient réservés qu'à celles de la même classe que
lui (V. le Mitacshara, ch. 1, sect. 2, § 2, qui
porte: « Le produit de l'uras est le fruit légitime
aurasa; c'est celui qui est né d'une femme lé-
>> gitime. Une femme de la même classe que son
>> mari, épousée en légitime mariage, est une
» femme légitime, etc. »;- ch. 1, sect. 8, §4:
« Les fils d'un brahme par une femme bramine
» prennent chacun quatre parts; les fils par une
» femme khatrya reçoivent chacun trois parts;
» par une femme vaisja, deux; par une soudra,
>> une seule. »>);

[ocr errors]

» Attendu qu'à la vérité, lorsque l'ancienne loi dominait, il était aussi permis aux hommes des classes supérieures de prendre pour épouse ou femme légitime une personne de la classe immédiatement au dessous de la leur, mais seule

voir de sauver d'un lieu d'horreur les mânes de ses ancêtres; que c'est là, ainsi que l'a fait remarquer le célèbre et savant maître Jones, la clef de tout le système d'hérédité des Indous, qu'il est impossible de comprendre si l'on n'en fait pas usage;

Attendu que le premier but légal du mariage était, pour un Indou, de s'unir à une compagne qui pût l'assister dans les sacrifices et cérémonies qu'il lui était prescrit de faire pendant sa vie, et qui pât les faire à sa place et pour lui après son décès; le second, d'obtenir des enfants mâles qui pussent à leur tour accomplir ces rites nécessaires : d'où il suit qu'il est de toute évidence qu'aucun mariage, d'aucune espèce, ni aucune union sexuelle entre Indous et étrangers, n'a pu être dans les prévisions d'une loi qui n'admettait pas de prosélytes et, de même que celle des Juifs, considérait toutes les autres nations de la terre comme des barbares; Attendu qu'il importe peu que la famille de Ramastrapouflé, comme cela a été dit dans une note fournie depuis les plaidoiries, eût cessé de suivre la religion indoue pour adopter les principes du christianisme; que la seule conséquence qui puisse résulter de cette

« PrécédentContinuer »