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circonstance est que, par rapport à elle, la loi | françaises, et d'en recueillir les avantages en n'a plus de motif, mais que cela ne peut faire qu'elle puisse recevoir pour les Indous chrétiens une autre interprétation que pour ceux qui sont restés attachés à la foi de leurs pères, ni que la loi, pendant qu'elle sera maintenue, puisse avoir un autre sens que celui qui résulte des motifs qui en déterminèrent la rédaction | primitive, et qu'il faut, avec M. Strange, admettre que, dans l'âge actuel, l'égalité de caste a toujours été, dans le sens le plus strict, essentielle à la légalité du mariage. »

en observant les commandements; - Attendu que les mariages contractés par des Indiens conformément à la loi civile des Français sont assujettis aux mêmes règles et conditions et jouissent des mêmes avantages que les mariages contractés par les autres sujets français, en obéissance à la même loi; Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que Ramastrapoullé, né à Pondichery, a contracté mariage', en 1819, à Port-Louis, île Maurice, avec Marie-Louise Ferrine, conformément au Code civil français, en vigueur à l'ile Maurice; - Attendu que la Cour d'appel de Pondichery, en annulant, comme prohibé par la loi des Indous, le mariage ainsi contracté par un Indien sujet français, qui avait librement accepté la loi française pour son statut person

trapoullé la qualité et les droits d'enfants légitimés par mariage subséquent, a faussement appliqué l'art. 3 de l'arrêté du 6 janv. 1819, et a expressément violé les lois ci-dessus visées; CASSE,etc. »

CASSATION (7 avril 1851).

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RATIFICATION, SIGNATURE, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE REPRISE D'ACTIONS, GÉRANT. L'engagement de prendre des actions dans une

Pourvoi en cassation pour violation des art. 3 et 170 C. Nap. D'une part, disait le demandeur, quand même on admettrait que la loi indoue était la loi personnelle de Ramastrapoullé, c'est néanmoins à tort que la Cour de Pondichery en aurait conclu la nullité du mariage contracté par lui à l'île Maurice, en contra-nel, et en refusant par suite aux enfants Ramasvention aux dispositions de cette loi indoue. Le mariage n'est pas une institution du droit positif, mais une institution du droit naturel; un mariage, dès lors, est valable en lui-même, du moment qu'il n'a rien de contraire aux lois naturelles; et quand, malgré sa conformité aux lois naturelles, il est formé en contravention à quelque prohibition arbitraire d'une législation civile, il n'appartient qu'aux magistrats chargés d'ap- MANDAT, SOCIÉTÉ, ACTION, FEMME, MARI, pliquer cette législation de le déclarer nul pour cette cause. Les tribunaux français ne peuvent déclarer un mariage nul que pour contravention aux prohibitions de la loi française, jamais pour contravention aux prohibitions d'une loi étrangère, qu'ils ne connaissent pas, ou ne sont pas tenus de connaître, et qu'ils ne sont pas chargés de faire respecter. On invoquait, dans ce sens, un arrêt de la Cour de Caen du 16 mai 1846 (J. P., t. 1, 1847, p. 616). D'un autre côté, ajoutait-on, il n'est pas vrai que la loi indoue fùt, à l'exclusion du Code Napoléon, la loi personnelle de Ramastrapoullé. Nos Codes ont été promulgués daus l'Inde; or, s'il est vrai que l'arrêté de 1819 porte que les Indiens Français continueront d'être jugés suivant les lois de leurs castes, ce n'est là pour ces Indiens qu'une disposition facultative, qui ne saurait assurément les empêcher d'invoquer nos lois françaises, quand, les reconnaissant meilleures que celles qu'ils suivent, ils viendront s'y soumettre volontairement.

société en commandite contracté sans mandat par la femme pour le compte de son mari, avec qui elle fait le commerce, doit être réputé ratifié par celui-ci lorsqu'il a, en paiement de ces actions, remis au gérant de la société des effets souscrits par lui (1). C. civ. 1998.

D'ailleurs le mari est non recevable dans l'exception tirée du défaut de mandat, si la signature donnée est tout aussi bien la sienne que celle de sa femme, et si cette signature est admise sans réserve dans le public pour toutes les affaires de la maison (2). (Rés. par la Cour seulement.)

Lorsque, dans une société en commandite par actions, des billets à ordre ont été donnés en paiement d'actions souscrites, le gérant de la société ne peut pas restituer les billets contre la remise de ces actions, et faire rentrer les

Du 16 JUIN 1852, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Mérilhou cons. f. f. prés., Renouard rapp., Delangle proc. gén. (concl. conf.), Ca-moigne de la volonté de ratifier le contrat: Duran(1) En effet, l'acheteur, en payant le prix, téton, Cours de dr. franç., t. 13, no 278.

rette av.

« LA COUR ;- Vu les art. 3 et 170 C. Nap.; Attendu que, si l'arrêté du 6 janv. 1819 portant promulgation de plusieurs Codes français dans les établissements français de l'Inde, déclare, par son art. 3, que les Indiens, soit chrétiens, soit maures ou gentils, seront jugés, comme par le passé, suivant les lois et coutumes de leur caste, cette disposition, dictée par un esprit de sage tolérance, est purement facultative et n'interdit point aux Indiens sujets français le droit de se soumettre libreiment et volontairement à l'empire des lois

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Jugé de même que, lorsqu'une personne a fait une acquisition quente de ce tiers qu'il est propriétaire de la chose pour le compte d'un tiers, la déclaration subséachetée emporte ratification du contrat: Paris, 3 niv. an XI.— V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Ratification, nos 47 et suiv., 96, 97 et 133.

(2) Il est généralement admis que l'autorisation donnée par un mari à sa femme de signer ses factures et billets peut être considérée comme emportant a-vis des tiers, a raison des opérations de son commandat tacite pour celle-ci d'obliger son mari visnos 346 et suiv. merce. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Commerçant, Adde Nimes, 11 août 1851 (t. 1 1852, p. 225), et le renvoi.

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La société ayant été déclarée en faillite, les syndics assignèrent A. Béatrix Croquevielle en paiement du montant de la souscription prise en son nom.-Le défendeur répondit que la si gnature qu'on lui opposait n'était pas la sienne, mais bien celle de sa femme; que cette dernière avait, il est vrai, été autorisée par lui à s'engager pour les affaires courantes de leur commerce de nouveautés, mais qu'elle ne l'avait nullement été pour souscrire des actions dans une société de banque. Il ajoutait que les actions que sa femme s'était engagée à prendre ayant été rétrocédées aux gérants de la société, le prix n'en était plus dû. Ce second moyen de défense lui était commun avec plusieurs autres souscripteurs de l'acte social additionnel, également poursuivis.

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dites actions dans le compte de celles à émei- >> En ce qui concerne A. Béatrix Croquevielle : tre, alors surtout que l'opération n'est pas Attendu que l'exception tirée de la signature suivie immédiatement d'une revente totale. Il de la femme non autorisée de son mari n'est y aurait là une diminution du capital social, pas recevable dans l'espèce, puisque la signadiminution qui, pour la garantie des tiers, iure donnée est tout aussi bien celle du défenexige les mêmes formalités légales que l'acte deur que celle de la femme; Que l'absence de société (1). (Rés. par la Cour d'appel.) d'un acte écrit, ou d'une adhésion positive, n'entraîne pas ici la nullité de cette signature pour CROQUEVIELLE C. Syndics Croquevielle. le sieur A. Béatrix Croquevielle, dont le silence Par un acte du 1er juil. 1845, les sieurs Croque a suffisamment ratifié les agissements de la femvielle et Barjolle établirent à Nantes une société me; que d'ailleurs cette signature est admise sans en commandite ayant pour but des opérations réserves dans le public, pour toutes les affaires de de banque. Les fondateurs furent établis gé- la maison A. Béatrix Croquevielle et compagnie; rants de la société; le capital social, fixé à un >> En ce qui concerne tous les autres défenmillion, était divisé en actions de 1000 fr. cha-deurs à l'occasion de leurs souscriptions:- Atcune. Cet acte de société fut publié dans les for- tendu que, dans leurs recherches et apuremes prescrites par la loi. Le 1er fév. 1847 in- ment des livres de la société, les syndics ont tervint un acte additionnel ayant pour but d'é- reconnu que les défendeurs ont fourni, en lever à deux millions le capital primordial de la échange de leurs souscriptions, des billets à société. Cet acte fut également rendu public ordre, dont leur compte avait été crédité eu dans les formes légales. Au nombre des per- égard au montant de leurs actions dont ils sonnes qui souscrivirent à la seconde émission étaient débités; que ces billets n'ont jamais été d'actions figurait A. Béatrix Croquevielle pour payés par les défendeurs, et que l'acquit des quarante actions. sieurs Croquevielle et compagnie sur ces billets n'était par conséquent ni sérieux ni opposable aux tiers, dont la garantie tout entière repose dans le capital social; Attendu que les souscripteurs d'actions doivent toujours à la société le montant de leurs souscriptions, et qu'au vis-à-vis des tiers, l'engagement de prendre des actions est une obligation sérieuse; Que le capital d'une société en commandite par actions se compose de la totalité des obligations souscrites, et que ce capital ne peut plus être changé à l'insu des tiers; - Attendu que la diminution aussi bien que l'augmentation du capital social exige des formalités légales pour la garantie des tiers, et que, sans ces formalités, la société Croquevielle, Barjolle et compagnie, n'avait pas le droit de réduire son capital par un rachat d'actions, surtout en n'en opérant pas immédiatement la revente totale; -Attendu qu'un rachat d'actions, dans les conditions dont il s'agit au procès, est évidemment une diminution du capital social, et que les tiers, mesurant leur crédit aux proportions d'un capital apparent, devaient être nécessairement abusés dans leur confiance par la réduction secrète du capital; - Attendu que ces transactions intervenues entre les défendeurs et les gérants de la société ne sont pas davantage des négociations sérieuses du domaine de la banque; qu'on est, au contraire, forcé d'y reconnaître le caractère évident d'une complaisance de la part des défendeurs, dont la conséquence avait pour effet de diminuer la garantie des tiers, ces derniers devant toujours croire de bonne foi au capital intégral de 2 millions, conformément aux déclarations déposées au greffe; - Attendu, par conséquent, que l'acquit des sieurs Croquevielle, Barjolle et compagnie, n'a pas valablement libéré les défendeurs de l'obligation qu'ils se sont laissé entraîner à contracter en souscrivant, pour de nouvelles actions, à l'acte additionnel de ladite société, puisqu'ils n'en ont pas réalisé le paiement;

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Le 18 nov. 1848, jugement du tribunal de commerce de Nantes, qui repousse le système de défense de A. Béatrix Croquevielle et de ses litisconsorts, en ces termes :

<«< Attendu que l'action intentée par les syndics, demandeurs en paiement des engagements souscrits par les défendeurs, est repoussée d'abord par des exceptions particulières à deux défendeurs, et ensuite par des moyens généraux qui leur sont communs à tous; qu'il y a lieu d'abord d'examiner séparément les exceptions présen

tées;

(1)« Ce n'est pas seulement dans le cas de fraude,
dit M. Delangle (Des sociétés commerc., t. 1er, no 302),
et lorsque, par le résultat d'un concert entre les
commanditaires et le gérant, le gage des créanciers
a été diminué, qu'on peut écarter les actes qui prou-
vent ou supposent un paiement; le préjudice con-
staté suffit pour qu'on les repousse. Si, par exem-
ple, au lieu d'écus, le gérant a reçu des valeurs
compromises, et dont, malgré ses diligences, il n'a
pu opérer le recouvrement, l'associé commanditaire
n'est pas libéré. Ce mode de paiement n'est point op-
posable aux tiers. » V., dans le même sens, Goujet et
Merger, Dict. de droit comm.,
vo Société en commandite
no 153.-V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., yo Société,

nos 1030 et suiv.

T. Ier de 1853.

» Par ces motifs, met hors de cause..., et 18

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condamne les autres défendeurs à payer... | que le silence du mandant puisse être considéré 1o le sieur A. Béatrix Croquevielle 40,000 f. pour le montant de quarante actions, etc. » Appel, par Béatrix Croquevielle. De leur côté les syndics appellent vis-à-vis du sieur Normandeau, un des défendeurs, qui avait obtenu gain de cause.

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Le 3 mai 1849, arrêt de la Cour de Rennes, qui, sur l'appel de Béatrix Croquevielle, confirme, en adoptant les motifs des premiers juges; Et sur l'appel des syndics, infirme par les motifs suivants :

comme une ratification tacite, il faut qu'il ait été précédé d'un acte qui ait mis ce dernier en demeure de reconnaître ou de désavouer le fait du mandataire. Mais, lorsque le mandant s'est simplement abstenu, lorsqu'il n'a eu aucunes relations avec le tiers auquel le mandataire avait eu à faire, loin de trouver en cela une ratification de l'acte du mandataire, on ne doit y voir que la volonté de rester étranger à cet acte. Quant à la remise des effets donnés en paiement des actions, ce fait ne saurait être imputé au demandeur puisqu'il lui est étranger; c'est sa femme qui a remis et souscrit ces effets sans y être autorisée par lui, comme elle s'était, sans mandat, engagée à prendre les actions elles-mêmes.

Pour les défendeurs, on insistait principalement, en fait, sur les circonstances particulières de la cause, exposées dans le jugement de première instance dont l'arrêt attaqué avait adopté les motifs. Ce qui surtout, suivant eux, constituait une ratification incontestable par suite d'exécution, c'était le fait de la souscription et de la remise des effets donnés en paiement des actions.

Du 7 AVRIL 1851, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Feuilhade-Chauvin rapp., Nicias-Gaillard fer av. gén. (concl. conf.), Moreau

et Bosviel av.

<«< Considérant que Normandeau ne peut, pas plus que les appelants principaux, préten dre que les gérants de la commandite avaient le pouvoir d'annuler, comme ils l'ont fait, la souscription de quarante actions en lui remettant ses obligations données en paiement et en faisant rentrer au compte des actions à émettre lesdites quarante actions; qu'en principe, surtout en matière de société en commandite, le capital social est la garantie des tiers qui traitent avec l'association; qu'il sert de gage aux créanciers qui ont suivi sa foi; qu'il ne peut donc être employé qu'aux affaires sociales; mais que l'opération qui a eu lieu entre les gérants, Normandeau et les appelants principaux, ne présente ni un emploi social ni une opération de banque, objet de la société ; que, dictée par la complaisance seule, elle était de nature à tromper les tiers en diminuant clandestinement le capital de la société qui formait leur gage; qu'une « LA COUR; Attendu qu'il résulte, en pareille opération, en supposant même qu'elle fait, de l'arrêt attaqué, que Béatrix Croqueait eu lieu, comme on le maintient, à une épo- vielle a remis aux gérants de la société en comque non suspecte et une époque antérieure à mandite Louis Croquevielle et comp. des efcelle constatée par les livres de commerce de fets de commerce souscrits par lui, en paiela société, excéderait évidemment les pouvoirs ment des actions que sa femme, qui faisait le des gérants, et ne peut par conséquent être op commerce avec lui, avait contracté l'engageposée aux tiers, qui n'en conservent pas moins ment de prendre pour son compte; Qu'il le recours contre les souscripteurs ainsi indu-suit de là que Béatrix Croquevielle a ratifié lement désintéressés; que, s'il en était autrement, dit engagement, et qu'en lê condamnaut à l'exéon tomberait dans les plus graves désordres: cuter, l'arrêt attaqué n'a non seulement violé l'actif social se dissiperait en promesses trom- aucune loi, mais a fait, au contraire, une juste peuses; les gérants auraient dans leurs mains le application de l'art. 1998 C. civ.;- REJETTE.>> pouvoir suprême de retenir dans les liens de la société ou d'en affranchir ceux qu'ils voudraient, et les tiers verraient disparaître un gage qui leur était garanti par l'acte social et par la publicité qui lui est donnée d'après les prescriptions de la loi. - Par ces motifs, etc. >>

Pourvoi par Béatrix Croquevielle pour violation des art. 217, 220, 1338 et 1998 C. civ. C'est à tort, disait-on pour le demandeur, que l'arrêt attaqué a considéré le silence de celuici comme emportant ratification tacite. La ratification qui puisse couvrir expressément ou tacitement le vice d'un acte ne se comprend que d'un fait qui implique l'approbation du mandant. Or tels ne pouraient être la connaissance que le mandant à eue que le mandataire avait excédé ses pouvoirs et le silence que lui mandant a gardé à ce sujet. En cela il n'a pas de nullité à faire prononcer; il lui suffit de déclarer qu'il ne reconnaît pas ce qui a pu être fait au delà du mandat. Et cette déclaration il peut toujours la faire tant qu'on n'a pas à lui opposer une approbation expresse ou tacite. Pour

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CASSATION (14 janvier 1851). RESPONSABILITÉ, APPRÉCIATION, NAVIGATION,

ABORDAGE, FORCE MAJEURE. C'est aux juges du fond qu'il appartient d'apprécier les faits d'imprudence et de négligence qui peuvent donner lieu à la responsabilité prévue par les art. 1382 et 1383 C. civ. (1). Dès lors ils ont pu, par appréciation des fails et circonstances, décider souverainement que le dommage provenant, pour un bateau à vapeur remontant un fleuve, de son choc contre un autre bateau à vapeur descendant le même fleuve, était simplement le résultat d'une force majeure, et qu'il n'y avait ni contravention aux règlements, ni faute, négligence ou im

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prudence à imputer au capitaine du bateau ́auteur du dommage (1). Compagnie générale des bateauX DU RHONE C. BATEAUX A vapeur du RhONE.

Le 15 fév. 1850, arrêt de la Cour de Lyon ainsi conçu :

«Attendu, en fait, qu'il résulte des enquête et contre-enquête que, le 11 fév. 1848, le Sirius descendait la Rhône en suivant la ligne droite, lorsque, sur les cinq heures du soir, il arriva devant l'île d'Aramon, à un endroit où le fleuve présente un coude qu'il était obligé de tourner; qu'il trouva alors devant lui, et dans la ligne de sa marche, un bateau plat appelé sapine et chargé de marchandises, qui serrait de trop près la rive droite pour qu'il pût espérer pouvoir se placer entre cette rive et ce bateau; qu'il fut donc obligé, pour ne pas faire couler la sapine, ce qui aurait infailliblement eu lieu s'il eût continué de marcher sur la rive droite, de se porter sur la rive gauche pour éviter de le rencontrer sur son passage; qu'il s'est maintenu pendant quelques instants, par la force du courant, dans cette nouvelle position, mais qu'il reprit bientôt la direction qui devait le ramener sur la rive droite qu'il venait à peine de quitter; que ce fut à ce moment seulement qu'il aperçut devant lui, à une distance d'environ 100 mètres, le bateau à vapeur le Neptune, qui remontait le fleuve; que le capitaine du Sirius s'empressa alors, pour éviter une rencontre avec le Neptune, de commander des manœuvres dans le but de suspendre ou d'arrêter sa marche, si cela était possible, mais que la rapidité du fleuve rendit ses efforts impuissants, et que, dès lors, par la direction qu'avait prise le Neptune, une rencontre entre ces deux bateaux devenait inévitable; qu'en effet, s'il est constant que le Neptune avait d'abord remonté le fleuve en longeant la rive gauche, il est également parfaitement établi qu'au moment où il avait aperçu le Sirius, il s'était écarté de cette rive, que les règlements et les usages lui assignaient, pour se rapprocher de la rive droite qu'ils lui interdisaient; qu'il continua à marcher vers la rive droite, malgré la direction nouvelle du Sirius vers cette rive, et quoique les règlements et l'usage lui commandassent de conserver, dans cette circonstance, sa position sur la gauche, et même de s'arrêter; que c'est par cette imprudente et fausse manoeuvre qu'il a fini par occuper de toute sa longueur une grande partie de largeur navigable du Rhône, rétréci en cet en

(1) Du moment que les juges du fait reconnaissent que l'accident arrivé était le résultat de la force majeure, les principes de la responsabilité n'étaient plus applicables. Mais en l'absence de toute force majeure, il y aurait eu présomption légale d'impru dence, et par conséquent lieu à responsabilité de la part du capitaine qui n'aurait pas suivi la route tracée par les règlements administratifs. C'est ainsi que la Cour de cassation l'a décidé à l'égard du dommage commis par un voiturier qui tenait la gauche de la route, contrairement à un arrêté préfectoral prescrivant de tenir la droite: Cass. 5 juil. 1843 (t. 2 1843, p. 588). - Rép. gén. Journ. Pal., vo Responsabilité, no 172.

droit par des graviers, et qu'il a pu dans cette position recevoir le choc du Sirius, qui n'était pas parvenu, à raison de la rapidité du fleuve, à ralentir sa course; que cette rencontre s'est effectuée sur la rive droite du fleuve, et que c'est aussi sur le flanc droit du bateau le Neptune que le dommage qu'il a souffert a été produit, circonstance qui, à elle seule, signalerait très visiblement que ce bateau s'était considérablement écarté de la rive gauche. »> De toutes ces circonstance la Cour conclut qu'il n'y a eu ni contravention aux règlements, ni faute, ni imprudence à reprocher au capitaine du Sirius; que si des torts pouvaient être imputés à l'une des parties, ce serait au capitaine du Neptune, qui n'avait pas su conserver la position qui lui était prescrite; qu'en conséquence, le malheur arrivé doit être considéré comme le résultat de la force majeure, et ne saurait donner lieu à aucune action en responsabilité.

Pourvoi en cassation par la compagnie générale des bateaux du Rhône, pour violation des art. 1383, 1384, C. civ., et 407 C. comm. C'est à tort que l'arrêt attaqué avait repoussé l'action en dommages-intérêts formée par la compagnie demanderesse par le motif que le dommage dont elle se plaignait aurait été le résultat de la force majeure. La rencontre des deux bateaux n'avait eu lieu que parce qu'au lieu de ralentir sa marche devant le bateau plat qu'il avait à tourner, le Sirius s'était porté, en conservant la même rapidité, sur la rive gauche, qui lui était interdite, et avait ainsi commis une infraction aux règlements. Ainsi il y avait eu faute de la part du Sirius, et la conséquence de cette faute était l'obligation de réparer l'avarie soufferte par le bateau le Neptune. Vainement objectera-t-on que le Neptune avait luimême dévié de sa ligne en se jetant sur la droite, que le bateau le Sirius reprenait en même temps S'il s'est porté sur cette rive droite, c'était uniquement pour laisser à l'autre bateau la gauche, qu'il occupait mal à propos, et pour éviter son choc. Orsi la rencontre a été le résultat de la même manœuvre exécutée par les deux bateaux, il est juste que la responsabilité de l'accident retombe sur le capitaine du bateau qui a donné lieu à cette double manœuvre par sa contravention. C'est donc à tort que l'arrêt attaqué a déchargé de toute responsabilité le propriétaire de ce bateau.

DU 14 JANVIER 1851, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Pécourt rapp., Freslon av. gén. (concl. conf.), P. Fabre av.

« LA COUR ; Attendu qu'aucun texte de loi n'a défini le caractère précis de l'imprudence et de la négligence qui donne lieu à la responsabilité organisée par les art. 1382 et 1383 C. civ.; que l'appréciation des éléments de la faute qui dégénèrent en purs faits de l'homme a été abandonnée à la prudence et aux lumières des juges du fond; Attendu que, dans l'espèce, les juges de la cause en appreciant, comme ils en avaient le droit, les faits et circonstances constatés par les enquêtes, ont décidé que le capitaine du Sirius s'est conformé, dans sa conduite et dans la marche qu'il a suivie, aux

arrêtés du préfet sur la navigation et à tous les usages constamment adoptés; qu'il n'y a ni faute, ni négligence, ni imprudence, à lui imputer; que le malheur arrivé est le résultat de la force majeure; que l'arrêt ajoute que, si des torts pouvaient être imputés justement à l'une des parties, ce serait au capitaine du Neptune, qui n'avait pas su conserver la ligne de direction qui lui était prescrite; Attendu que cette décision de la Cour d'appel de Lyon n'a nullement méconnu les principes posés dans les art. 1383 et 1384 C. civ. et 407 C. comm.;— Rejette. »

-

PARIS (9 mars 1853).
APPEL, RÉFÉRÉ, ORDONNANCE DU PRÉSIDEent.
CONTRAINTE PAR CORPS, ORDONNANCE, DIS-
PENSE DE FORMES.

Si une première ordonnance de référé, autori-
sant sur requête l'arrestation du débiteur,
n'est point susceptible d'appel, il n'en est
pas de même d'une seconde ordonnance qui,
après l'arrestation, intervient sur la demande
du débiteur d'être conduit devant le président
du tribunal, et maintient ladite arresta-
tion (1). C. proc. civ. 806.
L'ordonnance qui autorise l'arrestation du dé-
bileur dans tous les lieux, à toutes les heu-
res, et tous les jours, doit être infirmée com-
me rendue en violation de l'art. 781 C. proc.
civ.; les formalités et les règles de l'emprison-
nement ne peuvent, en effet, être soumises à
l'influence de l'art. 1037 du même Code, dont
les dispositions quant aux permissions qu'il au-
torise ne pourraient, d'ailleurs, en cette matiè-
re, s'appliquer qu'au cas de fêtes légales (2).
MARIVAUX C. SAX.

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conde, qui a maintenu l'arrestation; qu'en effet elle n'a été rendue que lorsque Marivaux, arrêté, invoquant le bénéfice de l'art. 786 C. proc. civ., a été conduit en référé devant le juge, qui a ainsi, après contradiction, statué en état de référé; - REÇOIT Marivaux appelant;

» Sur la régularité de l'arrestation: - Considérant qu'en matière de contrainte par corps, toutes les formalités d'exécution, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces exécutions peuvent avoir lieu, sont expressément prescrites par la loi et nécessairement de droit étroit; que notamment l'art. 781 C. proc. énumère sous une forme prohibitive les infractions qu'il prévoit; que rien n'autorise à soumettre les formalités et les règles de l'emprisonnement, fixées dans un titre spécial, à l'influence de l'art. 1037 dudit Code, ayant pour objet les significations et exécutions diverses, à l'égard desquelles les heures et les jours n'étaient pas prévus par des dispositions expresses; que d'ailleurs les permissions dudit article ne pourraient, en matière d'emprisonnement, s'appliquer qu'au cas de fêtes légales; Considérant que l'ordonnance a autorisé l'arrestation dans tous les lieux, à toutes heures et tous les jours, en violation de l'art. 781 C. proc. civ.; qu'en fait, il résulte du procès-verbal du 26 février que Marivaux a été arrêté ledit jour à huit heures du soir, en l'étude de...., agréé; - Considérant que ladite arrestation est frappée d'un vice de nullité qui peut, en l'état de la procédure, être apprécié et reconnu; - INFIRME; au principal, DECLARE nul l'emprisonnement de Marivaux, ORDONNE sa mise en liberté immédiate, etc. >>

BOURGES (24 février 1853).
USAGE (FORÊTS), DÉLIVRANCE, BRUYÈRE,
ENLÈVEMENT, AUTORISATION, PEINE.

Le 21 fév. 1853, ordonnance sur requête du président du tribunal civil de la Seine portant autorisation d'arrêter le sieur Marivaux à toutes heures, tous les jours, en tous lieux, avec ré-L'art. 79 C. for., qui impose à l'usager l'obliserve qu'en cas de difficulté il lui en soit référé. -Le 26 février, arrestation de Marivaux à huit heures et demie du soir, en l'étude d'un agréé. Sursa demande, le débiteur fut conduit en référé; mais le président rendit une seconde ordonnance prononçant le passer-outre à l'emprisonnement, attendu qu'il y avait titre, que la procédure était régulière et que la précédente ordonnance avait autorisé l'arrestation à toutes heures. Appel par Marivaux. - On lui opposait une fin de non-recevoir tirée de ce que la seconde ordonnance n'était, pas plus que la première, susceptible d'appel.

Du 9 MARS 1853, arrêt C. Paris, 3 ch., MM. Poultier prés., Metzinger av. gén. (concl. conf.), Deroulède et Gourd av.

gation d'obtenir la délivrance, avant de prendre les bois auxquels il a droit, n'est relatif qu'aux bois de toutes essences, dans lesquels les bruyères ne sont pas comprises (3). En conséquence, le fait de la part d'un usager d'avoir, sans l'autorisation du propriétaire, coupé el enlevé des bruyères dans le bois soumis à son usage, constitue, non le délit prévu par l'art. 79 Č. for., mais celui réprimé par l'art. 144, lequel est général et s'applique dès lors à l'usager (4). C. for. 79, 144.

(3-4) L'importance de ces questions pour les pays nos lecteurs l'extrait suivant d'un Mémoire produit de forêts nous détermine à mettre sous les yeux de dans la cause par le sieur Crombez-Lefèvre, et aux conclusions duquel, conformes du reste aux solutions consacrées par la Cour de Bourges, l'expérience toute spéciale de son savant auteur, M. Meaume, donne un poids incontestable.

« LA COUR ; Sur la recevabilité de l'appel : - Considérant que si la première ordonnance, considérée comme rendue en vertu du « L'usage, quel qu'il soit, dit M. Meaume, confère pouvoir discrétionnaire, n'ayant pas de caracà celui qui peut s'en prévaloir le droit de contraintère contentieux, n'eût pas été susceptible d'ap-dre le propriétaire à lui livrer ou à lui laisser prenpel, il n'en peut être de même à l'égard de la se

(1) V. Rep. gén. Journ. Pal., v° Emprisonnement, nos 299 et suiv., 315

(2) V. Rép. gen. Journ. Pal., v° Emprisonnement,

nos 100 et suiv.

dre une partie des fruits produits par le fonds. Rien de plus, rien de moins. Ce droit diffère entièrement de l'usufruit, longe recedit ab usufructu. L'usufruitier a la faculté de percevoir les fruits d'un fonds directement, suivant son caprice et sans contrôle. Le droit de l'usager, même lorsqu'il a donné cau

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