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de temps après ce mariage, il fut révélé que les
sommes reçues à compte par les vendeurs n'a-
vaient été payées par Roquefeuil et par sa fille
qu'au moyen des deniers empruntés de MM. Le-
vat et Parlier, qui s'étaient fait subroger aux
droits desdits vendeurs, et qu'aucune somme
appartenant à mademoiselle de Roquefeuil ne
se trouvait déposée entre les mains desdits sieurs
Levat et Parlier; - Que, d'autre part, lorsque
le contrat de mariage fut passé, le 6 avril 1846, |
un jugement du tribunal civil de Montpellier,
en date du 30 avril 1845, confirmé par arrêt de
la Cour du 28 janvier 1816, avait déjà prononcé
la résolution des ventes consenties à Roquefeuil,
et ordonné le dessaisissement des domaines de
Varcilles et de Melgues en faveur des vendeurs,
dans le cas où les sommes qui leur étaient dues
pour solde du prix ne leur seraient point payées,
la moitié dans un mois, et l'autre moitié dans
trois mois à partir du jugement; - Qu'enfin les |
sieurs Levat et Parlier, ayant complété en fa-
veur des vendeurs le paiement du prix, avec
subrogation à leurs droits, ont utilisé la résolu-
tion prononcée par les jugement et arrêt susdits,
et se sont mis en possession des domaines dont
s'agit; - Attendu qu'il suit évidemment de tout
ce qui précède que c'est par le dol et la fraude
de la famille de Roquefeuil que le sieur Delaro-
que a été amené à faire quittance de la somme
de 30,000 fr., et qu'il a vu périr en ses mains
les valeurs qui lui avaient été remises en re-
présentation de ladite somme; Attendu qu'en
sa qualité de créancier d'Adèle de Roquefeuil,
Naucase ne pourrait dans aucun cas avoir plus
de droits que sa débitrice contre le sieur Dela-
roque, et profiter de la fraude commise à l'é-
gard de ce dernier; - Qu'il y a donc lieu, sous
ce premier rapport, d'annuler la saisie-arrêt du
dit Naucase; Attendu, sous un autre rapport,
que
la somme de 30,000 fr. faisant partie de la
dot, et quittancée par le sieur Napoléon Dela-
roque, n'ayant pas été comptée en argent, d'a-
près les termes mêmes du contrat de mariage, la
demoiselle de Roquefeuil est incontestablement
responsable des valeurs remises en représenta-
tion de ladite somme; - Attendu qu'il est éta-
bli par les déclarations réitérées de Roquefeuil
et de sa fille que les valeurs reçues par le sieur
Delaroque ont péri en ses mains sans qu'au-
cune faute puisse lui être imputée; - Qu'il ré-
sulte de la que la demoiselle de Roquefeuil et
ses héritiers seraient sans droit pour réclamer
au sieur Delaroque la somme de 30,000 fr. en
vertu d'une quittance qui n'a plus de cause; -
Que ce moyen, qui prend sa source dans la con-
vention matrimoniale elle-même, est évidemment
opposable au sieur Naucase aussi bien qu'à la
dame Delaroque, sa débitrice; qu'en cela il n'est
porté aucune atteinte au principe de l'incom-
mutabilité des contrats de mariage, mais qu'il
est fait application à la cause des principes com-
muns à tous les contrats; -- Attendu, sous un
dernier rapport, qu'en admettant que le sieur
Delaroque ait été jamais débiteur de la somme
de 30,000 fr. dont s'agit, il avait assurément
cessé de l'être le 4 mars 1848, date de la saisie-
arrêt du sieur Naucase; —Attendu en effet que,

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dans son testament du 11 octobre 1847, la dame-
Delaroque avait déclaré « que, nonobstant les
énonciations de son contrat de mariage, la vé-
rité était que son mari n'avait jamais touché,
ni d'elle, ni de son père, une somme quelcon-
que, et qu'en conséquence, elle lui fournissait
quittance de 30,000 fr. qu'il avait quittancés;
que de plus, et en tant que de besoin, elle
lui léguait ladite somme; qu'enfin elle n'insti-
tuait le sieur Daloux son héritier qu'à la condi-
tion qu'il maintiendrait l'acte passé le même
jour devant Me Dumas, notaire, par lequel la
testatrice et son père reconnaissaient n'avoir
compté à M. Delaroque, son mari, ancune som-
me quelconque sur les susdits 30,000 fr. »; —
Attendu que, par une lettre déposée dans les mi-
nutes de Me Dumas, notaire, le 16 octobre 1847,
la demoiselle Mélanie de Roquefeuil, religieuse,
héritière naturelle de sa sœur, a fait une sem-
blable reconnaissance; Qu'enfin, par acte du
28 octobre 1817, passé devant Me Dumas, no-
taire, postérieurement au décès de la dame De-
laroque, Roquefeuil, héritier réservataire de sa
fille Adèle, à réitéré les mêmes déclarations,
et a déchargé de plus fort le sieur Delaroque de
toute obligation à raison de ladite somme;
Attendu que ces déclarations et décharges re-
posent sur une cause vraie, et qu'aucun doute
ne peut s'élever sur leur sincérité; — Attenda
que le legs de 30,000 fr. fait par la femme à son
mari n'est pas une libéralité, mais qu'il consti-
tue à l'égard de la testatrice la libération d'une
obligation naturelle; la dame Delaroque ne pou-
vait se dispenser en for intérieur de restituer à
son mari, si elle avait eu le droit d'en exiger le
paiement, une somme que celui-ci avait quit-
tancée sans recevoir des contre-valeurs sérieu-

-

ses; Attendu que le principe de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales ne saurait mettre obstacle ni à l'exécution du testament de la dame Delaroque ni à celle des déclarations de ses héritiers; - Que, le mariage cessant, le contrat de mariage a cessé d'être obligatoire; - Que le testament de la femme est censé n'exister et qu'il n'a pu produire ses effets légaux qu'à dater de la mort de la testatrice, c'est à-dire à une époque qui n'était plus régie par les conventions matrimoniales;-Qu'ainsi le sieur Delaroque s'est trouvé affranchi de toute obligation à raison des 30,000 fr. dont s'agit, tant par l'effet de la décharge résultant du testament et des déclarations consenties par les héritiers que par l'effet du legs de la même somme; — Attendu que la saisie-arrêt faite par le sieur Naucase, le 4 mars 1848, n'a pu porter aucune atteinte à la libération antérieure du sieur Delaroque;· Par ces motifs, Disant droit à l'appel, réformant, déclare tant à l'égard du sieur Naucase que des sieurs Roquefenil et Daloux, que le sieur Delaroque n'a jamais été débiteur d'aucune somme envers Adèle de Roquefeuil, son épouse, ou envers sa succession, en vertu de leur contrat de mariage du 6 avril 1846; annule en conséquence la quittance de 30,000 fr. portée audit contrat de mariage; déclare que, dans tous les cas, ledit sieur Delaroque n'était pas débiteur de ladite somme le 4 mars 1848,

1

date de la saisie-arrêt pratiquée en ses mains par
le sieur Naucase; déclare par suite que c'est à
tort que Naucase a jeté ladite saisie-arrêt, etc. »
Pourvoi en cassation par le sieur Naucase pour
violation des art. 1134, 1319 et 1395 C. civ., |
relatifs à la loi du contrat et à la foi qui est due
aux actes authentiques, et notamment au con-
trat de mariage, 1o par suite d'excès de pouvoir
et de la fausse application des règles contenues
dans les art. 1116 et 1117 même Code; 2 par
suite de la fausse application des art. 1234 et
1302 C. civ., concernant l'extinction des obli-
gations par la perte de la chose due, et 3°, sub-
sidiairement, en ce que la Cour de Montpellier
a déclaré le sieur Dalaroque affranchi de l'obli-
gation qui naissait de la quittance par lui don-
née dans son contrat de mariage, par l'effet de
la décharge résultant du testament de la dame
Delaroque et des déclarations consenties par ses
héritiers.

que la clause dût être annulée. Car en cas de simulation l'acte argué ne doit être rescindé que lorsqu'il fait frande à la loi, et seulement sur la demande des tiers auxquels il porte préjudice. Or, dans l'espèce, le demandeur en annulation de la quittance prétendue simulée était l'époux, partie au contrat de mariage, et, de plus, cette quittance n'avait rien d'illicite en soi. C'est à tort, en outre, que la Cour de Montpellier a décidé que, en admettant même la validité de la quittance donnée par le sieur Delaroque, celuici doit, dans tous les cas, se trouver libéré par la perte des valeurs qui font l'objet de cette quittance. En effet, quand le débiteur est libéré par la perte de la chose due, c'est lorsque cette chose consiste dans un corps certain et déterminé. Quelles sont les choses dont le sieur Delaroque a donné quittance? Ce sont des effets de cours. On ne peut évidemment assimiler ces effets à un corps certain et déterminé. Les mots effets de cours n'expriment rien autre chose que des quantités. Or. quantitas non perit. — Enfin, l'arrêt attaqué n'a pu valablement déclarer le sieur Delaroque non débiteur de la somme dont quittance était donnée par le contrat de mariage, parce qu'il aurait été libéré de son obligation en vertu du testament de la dame Delaroque et des déclarations de ses héritiers. En effet, ce serait faire résulter une modification au contrat de

rieurs et non faits dans la même forme que ce contrat. Ainsi, quel que soit l'aspect sous lequel on envisage l'arrêt attaqué, il ne saurait échapper à la censure de la Cour de cassation.

Du 2 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Brière-Valigny rap., Chegaray av. gén., Bourguignat av.

On a dit à l'appui du pourvoi : Sans doute la foi due au contrat et l'autorité de la convention doivent céder quand le contrat est le résultat du dol et de la fraude. Mais, pour cela, il faut que deux conditions se rencontrent: 1° Que la nullité de la convention ait été provoquée expressément pour cause de dol et de fraude, car la convention contractée pour dol n'est point nulle de plein droit (art. 1117); et 2° que le dol, lorsqu'il est invoqué comme cause de nul-mariage des époux Delaroque d'actes postélité, soit prouvé, parce qu'il ne se présume pas art. 1116). Il résulte de là que les juges, devant lesquels une demande en nullité de convention est portée pour simulation, par exemple, n'ont pas le droit de statuer par des motifs tirés de la fraude ou du dol, causes de nullité non expressément invoquées comme base de la demande, et dont le demandeur n'aurait pas prétendu faire la preuve. Autrement, ils « LA COUR; - Attendu que le dol et la frausubstitueraient de leur propre autorité une ac- de forment une exception à toutes les règles tion à une autre, et tireraient de leur propre qui régissent les contrats consensuels; que, fonds des preuves de dol et de fraude qui n'au-même dans le cas où il s'agit de conventions raient pas été offertes ni pu être offertes au procès. Telle est la violation de la loi dont l'arrêt attaqué est entaché. En effet, le sieur Delaroque, en première instance comme devant la Cour d'appel, n'a pas demandé la mainlevée de la saisie-arrêt formée en ses mains comme débiteur de sa femme ou de ses héritiers, et, en même temps, la nullité de la quittance de 30,000 fr. par lui donnée dans son contrat de mariage, et en vertu de laquelle il était constitué débiteur, en se fondant sur ce qu'il n'aurait consenti cette quittance que par suite du dol et de la fraude pratiqués envers lui. Le dol et la fraude n'étaient pas même allégués par Jui à l'appui de son action, et, par conséquent, ils n'étaient pas prouvés; la preuve n'en était pas offerte. Le sieur Delaroque a reconnu, au contraire, que tout avait été loyal et volontaire dans la rédaction de son contrat de mariage. I ne demandait la nullité de la quittance dont il s'agit que pro non numerata pecunia. Ainsi, le procès reposait seulement sur la simulation de la clause portant quittance des 30,000 fr. Mais, en supposant même que cette simulation fût prouvée, il n'en résultait pas nécessairement

matrimoniales, il appartient aux juges de vérifier les faits invoqués à l'appui de la demande en nullité, de les apprécier, de rechercher si le consentement n'a été donné que par suite de la fraude et des manœuvres dolosives, encore bien que cette cause n'ait pas été expressément spéci fiée par le demandeur, et par suite d'annuler, s'il y a lieu, les conventions;-Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que le sieur Delaroque n'avait été amené que par la fraude et le dol pratiqué envers lui à donner, dans son contrat de mariage avec la demoiselle Adèle de Roquefeuil, quittance d'une somme de 30,000 fr. qu'il n'avait pas reçue, s'est fondé sur une série de faits rappelés dans ses motifs, et dont l'appréciation rentrait dans les attributions souveraines de la Cour d'appel; — Qu'en prononçant, par suite, la nullité de cette quittance de 30,000 fr., la Cour d'appel n'a commis aucune violation de l'art. 1395 C. civ., mais a fait une saine application des principes ci-dessus rappelés; - Attendu que les motifs subsidiaires exprimés dans l'arrêt attaqué, et tirés des dispositions testamentaires de la dame Delaroque, ou des déclarations de ses héritiers, quelque contestables

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CASSATION (8 mars 1853). CRÉDIT OUVERT, HYPOTHÈQUE, POINT DE DÉPART, FAILLITE, OUVERTURE, REPORT, VER SEMENTS POSTÉRIEURS, INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, MENTION D'Exigibilité. L'hypothèque stipulée pour sûreté d'un crédit ouvert est valable et prend naissance à l'instant même du contrat, bien que la créance soit subordonnée à la réalisation ultérieure du crédit (1). C. Nap. 1168, 1174, 1179 et 2132. En conséquence, cette hypothèque a rang du jour de l'inscription, et non pas seulement du jour de la délivrance des fonds au crédité (2). C. Nap. 2131.

Cette hypothèque ne saurait donc être atteinte plus tard par la faillite du crédité, alors méme que les fonds n'auraient été livrés que depuis l'époque, fixée ultérieurement, de la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé (3). C. comm. 446, 447 et 448. La mention, dans une inscription hypothécaire, de l'exigibilité de la créance, peut être suppléée par des équipollents; il suffit que les indications inscrites au bordereau d'inscription soient telles que l'époque de l'exigibilité soit certaine pour tous ceux que ont intérêt de la connaître.

Ainsi, l'énonciation que l'inscription est prise en vertu d'un jugement par défaut du tribunal de commerce prononçant la condamnation du débiteur fait suffisamment connaître l'exigibilité actuelle de la dette (4). C. Nap. 2148.

.

VEUVE BORDELOT

C. VEUVE SAVIARD ET MACQUIN.

La dame veuve Bordelot s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Parisdu 15 jauv. 1852 que nous avons rapporté au t. 1 1852, p. 334.

1o Fausse application de l'art. 2134 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que l'hypothèque stipulée pour sûreté d'un crédit ouvert prenait rang du jour de l'inscription, et non pas seulement du jour de la délivrance des fonds au crédité, bien que la créance fût subordonnée à la réalisation ultérieure du crédit ;-Violation des art. 446, 447 et 448 C. com., en ce que le même arrêt avait refusé d'annuler une hypothèque conférée en contravention à leurs dispositions; -Enfin violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs.

(1-2) V. Conf. Besançon, 30 nov. 1848 (t. 21849, p. 643), et les notes. - Adde Paris, 15 janv. 1852 (t. 1 1852, p. 334), et le renvoi. V. au surplus, Rép. gen. Journ. Pal., vis Crédit ouvert, no 16; Hypothèque conventionnelle, nos 256 et suiv.

--

(3) V. Conf. Paris, 15 janv. 1852 (t. 1 1832, p. 334), et la note. - V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Faillite, nos 578 et suiv.

1

(4) V. Conf. Cass. 6 déc. 1844 (t. 1 1852, p. 331), et la note où se trouve le résumé de la doctrine et de la jurisprudence.-V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Inscription hypothécaire, nos 311 et suiv.

2 Violation de l'art. 2148 C. Nap. et de l'art. 2 de la loi du 4 sept. 1807, en ce que l'arrêt attaqué avait confirmé le jugement de première instance qui déclarait valable la collocation du sieur Macquin, bien que l'inscription prise à son profit ne mentionnât pas l'époque d'exigibilité de sa créance.

DU 8 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Jaubert rap., Raynal av. gén., Costa av.

« LA COUR;-Sur la première branche du premier moyen :- Attendu que l'hypothèque conventionnelle dont il s'agit réunissait toutes les conditions prescrites par la loi pour être valable, savoir: le consentement, la capacité, l'objet de l'engagement et une cause licite; - Que le contrat synallagmatique étant parfait au moment où il fut formé, l'hypothèque stipulée pour son exécution devait prendre naissance au moment même de la formation du contrat; que dès lors c'était la date de l'inscription hypothécaire qui devait en fixer le rang; et qu'en le décidant ainsi la Cour impériale de Paris a fait à la contestation une juste application des principes de la matière;

» Sur la deuxième branche: - Attendu que les art. 446 et suiv. C. com. s'appliquent aux paiements faits par le débiteur failli, et que dans l'espèce il s'agissait de paiements faits au failli avant la déclaration de faillite à raison du crédit qui lui avait été ouvert; qu'ainsi ces articles sont sans application à la contestation;

» Attendu que le défaut de motifs sur un des points jugés par l'arrêt n'est nullement justifié; >> Sur le 2e moyen :-Attendu que la régularité de l'inscription dont il s'agit n'a point été contestée devant la Cour impériale; Attendu, d'ailleurs, en droit, que la mention de l'exigibilité de la créance peut être suppléée par des équivalents, et que, pour satisfaire aux disposi tions de la loi, il suffit que les indications inscrites au bordereau d'inscription soient telles, que l'époque de l'exigibilité soit certaine pour ceux qui ont intérêt de la connaître; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt que l'inscription dont il s'agit fut prise en vertu d'un jugement par défaut du tribunal de commerce pronouçant la condamnation du débiteur; qu'ainsi l'art. 2148 C. Nap. n'a point été violé par l'arrêt attaqué; REJETTE, etc. >>

CASSATION (23 mars 1853). ENREGISTREMENT, PARTAGE DE SUCCESSION CRÉANCE DU DÉFUNT CONTRE SES HÉRITIERS, CONFUSION, DROIT DE SOULTE.

Lorsqu'une succession a été accepiée purement et simplement, la créance que le défunt avait contre ses héritiers ayant été éteinte par la confusion peut, si on la fait figurer dans un partage ultérieur avec inégale répartition entre les cohéritiers, être considérée par l'administration de l'enregistrement comme n'ayant pour objet que de dissimuler le montant des soultes. Par suite, elle peut être rejetée de la masse, pour le droit de soulte être perçu, sans avoir égard aux attributions qu'on avait fai

tes de ladite créance (1). L. 22 frim. an VII, [ somme de 220,000 fr. pouvait former un des art. 69, § 7, no 5; C. Nap. 1300. éléments réels du partage; Attendu que les HÉRITIERS D'AUTEROCHE C. ENREGISTREMENT. héritiers d'Auteroche ont accepté purement et Par suite de sa renonciation à la communauté termes de l'art. 777 C. civ., cette acceptation simplement la succession de leur mère; qu'aux qui avait existé entre elle et son mari, la dame remonte au jour de l'ouverture de la succession; veuve De Loynes d'Auteroche avait, suivant un qu'à ce moment, les héritiers d'Auteroche, déacte notarié du 23 août 1848, liquidé avec ses biteurs de la créance, en sont devenus propriéquatre enfants les reprises qu'elle avait à exer-taires; que, par conséquent, la créance s'est écer. Le montant de ces reprises se trouva en dé- teinte par la réunion, dans les mêmes personfinitive fixé à une somme de 220,000 fr., stipu- nes, des qualités de débiteurs et de créanciers; lée payable six mois après le décès de la dame qu'il résulte de là que cette créance ne constiveuve d'Auteroche, avec intérêts à 4 p. cent par tuait qu'une valeur fictive, et qu'il n'y avait réan. La dame veuve d'Auteroche étant décédée ellement à partager que la ferme du Trizay et le 20 octobre suivant, ses quatre enfants procé- le château de Rouchaillon; que c'est donc avec dèrent, le 25 juil. 1849, au partage tant des biens raison que le receveur l'a écartée des valeurs immeubles dépendant de la communauté qui à partager, et qu'il a perçu les droits en conséavait existé entre leurs père et mère, lesquels quence. » consistaient dans la ferme du Trizay et le château de Rouchaillon, que de la somme de 220,000 fr. provenant de la succession de leur mère. Les immeubles furent évalués 255,000 fr.; à quoi ajoutant la créance de 220,000 fr., la masse à partager se trouva être de 475,000 fr., dont le quart pour chaque enfant était de 118,750 fr. Les deux immeubles ayant été attribués à deux des enfants, pour remplir les deux autres de leurs parts il leur fut fait abandon de la créance de 220,000 fr., plus d'un complément à payer par les abandonnataires des immeubles à titre de soulte.

Lors de l'enregistrement de cet acte, le rcceveur a considéré que les 220,000 fr., ayant été anéantis par la confusion qui s'était opérée dans les mains des enfants devenus créanciers et débiteurs, ne constituaient pas une valeur à comprendre dans la masse partageable; il a, en conséquence, réduit cette masse à 255,000 fr., et perçu le droit de soulte de 4 p. 010 sur une somme de 76,250 fr. que le sieur Edmond d'Auteroche se trouvait dès lors obligé de payer à ses cohéritiers.

Les héritiers d'Auteroche ont formé contre l'administration de l'enregistrement une demande en restitution de 2,211 fr. 20 c. pour trop perçu.-Suivant eux, la créance de 220,000 fr. formant une valeur de la succession de la dame d'Auteroche mère avait pu être comprise dans la masse à partager, et, par suite, la soulte à payer par le sieur Edmond d'Auteroche n'était réellement que de 21,250 fr., puisque les 55,000 fr. dont il était débiteur dans les 220,000 fr. avaient pu être attribués à ses cohéritiers, sans donner lieu à aucun droit.

Le 16 août 1850, jugement du tribunal de Châteaudun qui rejette cette demande par les motifs suivants :

>> Attendu qu'il résulte de l'acte présenté à l'enregistrement qu'il a été procédé au partage de la ferme du Trizay et du château de Rouchaillon et dépendances, et de la somme de 220,000 fr. appartenant à la dame d'Auteroche; que la seule question à juger par le tribunal est de savoir si, dans les termes de l'acte, cette

teroche pour violation des art. 826, 829, 832, Pourvoi en cassation par les héritiers d'Au843 et 883 C. Nap., et fausse application de l'art. 69, § 7, no 5, de la loi du 22 frim. an VII.

On disait pour eux : La prétendue confusion invoquée par le tribunal ne saurait être un argument suffisant pour justifier sa décision. Les dettes d'un héritier envers le défunt ne s'éteignent pas de plein droit, même pour sa part; ct, tous les jours, dans les liquidations et partages de succession, il arrive que la dette de l'un des héritiers est mise en totalité dans le lot de l'autre. Ainsi, dans l'espèce, il est hors de doute que la créance a subsisté, même après le partage, en tout ce qu'elle avait d'inégalement réparti; elle aurait pu même être placée tout entière dans le lot de l'un des cohéritiers, et subsister ainsi, pour le tout, réellement et sans fraude. -Ensuite, comment le tribunal a-t-il pu dire que la créance ne constituait qu'une valeur fictive et qu'il n'y avait réellement à partager que les immeubles? Le droit de succession avait été payé et perçu pour le montant de cette créance. Or la perception du droit de succession suppose nécessairement qu'à l'égard du fisc la créance fait partie de la masse héréditaire, qu'elle y figure comme valeur imposable et qu'elle s'y trouve réellement. Il est de principe en général que tout ce qui a subi le droit de succession doit servir pour calculer le droit de soulte, parce que ces deux droits sont corrélatifs et que chaque cohéritier est propriétaire aux yeux du fisc d'une valeur héréditaire égale à celle sur laquelle il a payé l'impôt. Dès lors, ne serait-il pas souverainement injuste de déclarer, d'une part, que la créance est dans la succession, malgré la confusion, pour exiger le droit de mutation par décès, et d'autre part qu'elle n'y est pas, cause de la confusion, pour exiger le droit de soulte?

DU 23 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Troplong 1er prés., Feuillade-Chauvin rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Rigaud et Moutard-Martin av.

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<< LA COUR ; Attendu que la créance de (1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Enregistrement, 220,000 fr. due par portions égales à la succes3302 et suiv.

sion de la dame Loynes-d'Auteroche par ses

-

quatre enfants ne devait pas figurer dans la masse des biens à partager; - Qu'en effet cette créance, par suite de l'acceptation de la succession de la mère par ses héritiers, était éteinte par la confusion, aux termes de l'art. 1300 C. Nap.; Que dès lors, la masse de biens à partager entre les quatre cohéritiers se composait uniquement de deux immeubles d'une valeur inégale, et qu'en faisant figurer dans cette masse la créance éteinte de 220,000 fr., on ne peut avoir en d'autre but que de dissimuler le montant de la soulte due par ceux des cohéritiers auxquels étaient attribués les immeubles qui faisaient l'objet du partage; -Attendu que le jugement attaqué, en maintenant le rejet de la masse des biens à partager d'une créance qui ne devait pas y figurer, n'a violé aucune loi, et a fait une juste application de l'art. 69, §7, no 5, de la loi du 22 frim. an VII;- RE

JETTE, etc. »>

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« LA COUR;-Sur le premier moyen, tiré de l'accusé n'aurait pas été rédigé d'un seul contexte ce que le procès-verbal de l'interrogatoire de et n'aurait pas l'unité voulue par l'art. 296 C. inst. crim.: signé par l'accusé sans aucune protestation de Attendu que ce procès-verbal a été sa part contre l'exactitude des demandes, répouses et avertissements que ce procès-verbal constate; qu'il est également signé du magistrat délégué du président de la Cour d'assises et du greffier; qu'il fait foi de tout son contenu; que, quand même une partie de ce procès-verbal aurait été préparée d'avance, il n'en résulte nulletient, ainsi que l'avertissement donné par le ment que les demandes et les réponses qu'il conprésident, n'aient pas eu lieu au même moment, greffier, et que celui-ci ait fait aucune addition entre le magistrat et l'accusé, en présence da à ce procès-verbal;

>> Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 293 du même Code, en ce que l'accusé CASSATION (2 janvier 1851). n'aurait pas été interrogé par le magistrat dans INTERROGATOIRE DES ACCUSÉS, PROCÈS-VERBAL, les vingt-quatre heures de son arrivée à la maiPRÉPARATION, — DÉLAI, NULLITÉ. son de justice: -— Attendu que le délai spécifié Lors même qu'une partie du procès-verbal de peine de nullité; que ce qu'il y a de substantiel en cet article n'est point prescrit par la loi à l'interrogatoire que l'accusé doit subir à son arrivée dans la maison de justice aurait été dans cet article, c'est que l'accusé soit interrogé, préparée d'avance, il n'en résulte aucune nul- soit pour préparer sa défense et communiquer et jouisse, soit pour se pourvoir en cassation, lité (1), si d'ailleurs l'accusé a signé ce procès- | avec son défenseur, du délai de cinq jours, ce verbal sans aucune protestation contre l'exac- qui a eu lieu dans l'espèce; -- Attendu, d'ailtitude des demandes, réponses et avertisse-leurs, que la procédure a été régulièrement ments qu'il contient. C. inst. crim. 296. Le délai de vingt-quatre heures dans lequel l'accu- le jury la peine a été légalement appliquée ; — instruite, et qu'aux faits déclarés constants par sé doit, aux termes de l'art. 293 C. inst. crim., REJETTE, etc. » étre interrogé après son arrivée à la maison de justice, n'est point prescrit à peine de nullité (2). Ce qu'il y a de substantiel dans cet article, c'est que l'accusé soit interrogé (3) et jouisse d'un délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation et pour préparer sa défense (4). C. inst. crim. 296.

LEFEBVRE.

DU 2 JANVIER 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne Barris prés., Isambert rap., Plougoulm av. gén., Jarrige av.

(1) V. Conf. Morin, Rép. du dr. crim., vis Cour d'ass., no 28, Interrogal. des accusés, no 5; gén. Journ. Pal., vo Interrog. des accusés, no 41. Rep. (2) Jurisprudence constante. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Interrogat, des accusés, nos 7 et suiv. Cass. 16 janv. 1852 (qui suit). - Adde

(3) Suivant une jurisprudence constante l'interrogatoire, prescrit par l'art. 293 C. inst. crim., est une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation : Cass. 12 et 26 juil. 1844 (t. 2 1844, p. 103 et 593); 13 mars et 2 mai 1845 (t. 2 1845, p. 526 et 528); 11 sept. 1843 (t. 1 1846, p. 553); 20 nov. 1846 (t. 1 1847, p. 519); 30 sept. 1847 (t. 1 1848, p. 659); 14 oct. 1848 (t. 1 1850, p. 33); 3 janv. 1850 (t. 2 1851, p. 579); Cass. belge, 4 oct. 1851 (Journ. Pal., Jurispr. belge, année 1852, p. 282). -... et cette formalité est réputée omise lorsque le procès-verbal destiné à la constater est irrégulier, spécialement 1° lorsqu'il n'est pas revêtu de la signature du greffier: arrêts précités des 26 juill. 1844, 13 mars 1845, 20 nov. 1846, 3 janv. 1850 et 4 oct. 1851 ;... ou de celle du

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CASSATION (16 janvier 1852).
ACCUSÉ, PROCÉDURE, COMMUNICATION, INTER-
ROGATOIRE, DÉLAI, PRÉSIDENT DES ASSISES,
DÉLÉGATION, JURÉ, INCAPACITÉ.

L'accusé n'a pas droit à la communication de
la procédure avant la mise en accusation, cet-
te procédure étant secrète de sa nature. D'ail-
leurs l'art. 217. C. inst. crim. ne prescrit
point, sous peine de nullité, la communica-

président des assises arrêts précités des 2 mai et 11 sept. 1845, 14 oct. 1848;-2o lorsqu'il ne constate pas les réponses de l'accusé ca son refus de répoudre sur les faits de l'accusation: arrêt précité du 26 juill. 1844 ;- 3o lorsque, mentionnant que l'interroprésident des assises, il porte néanmoins la signature gatoire a eu lieu en présence et par le concours du d'un autre magistrat, sans addition de la qualité de ce magistrat ou de la délégation qu'il aurait pu recevoir aux termes de la loi arrêt précité du 30 sept. 1847 (t. 1 1848, p. 659). V. aussi Morin, Rép. du dr. crim., vis Cour d'ass., no 28; Interrogat., nos 3 et ⚫ 5; Rép. gen. Journ. Pal., vo Interrogat. des accu

sés, no 5.

(4) Jurisprudence constante. Néanmoins l'accusé peut valablement consentir à être jugé avant l'expiration du délai de cinq jours que lui accorde l'art. lité de l'arrêt de renvoi. V. notre annotation sous 296 C. inst. crim. pour former une demande en nulCass. 1er juill. 1852 (infra, p. 370). — V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vis Chambre des mises en accusation, nos 482 et suiv.; Interrogat. des accusés, nos 35 et suiv.

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