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dérés comme ne constituant qu'un seul article, bien qu'ils renferment des faits distincts, et qu'ils soient séparés par des tirets. En conséquence, dans ce cas, une seule signature placée à la suite du dernier alinéa satisfait au vœu de la loi. L. 16 juill. 1850, art. 3.

BOUTEL (journal l'Echo Rochelais).

Le sieur Boutel, gérant du journal l'Echo rochelais, avait été cité devant le tribunal correctionnel de La Rochelle, comme ayant publié, dans son numéro du 21 février 1851, sous ce titre : Extrait de diverses correspondances, et dans des paragraphes séparés par des tirets, un article renfermant des faits divers, avec une seule signature, placée à la suite du dernier. La prévention soutenait qu'il y avait là une infraction à l'art. 3 de la loi du 16 juillet 1850, en ce que chacun des articles aurait dû être signé.

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forme un article distinct? Faut-il penser, au contraire, avec le jugement attaqué, qu'il importe peu que divers sujets soient traités sous la même rubrique, pourvu que la signature de l'auteur soit à la fin; que l'unité de l'article dépend, non de la diversité des matières qui y sont contenues, mais de sa forme typographique; enfin qu'il est impossible de voir une suite d'articles dans des alinéas qui, bien que séparés entre eux, sont réunis sous un titre commun, et suivis de la signature de celui qui les a tous rédigés ? La discussion législative ne fournit sur ce point aucun renseignement. Cependant l'auteur de l'amendement qui forme l'art. 3 disait : « Je ne » parle pas des petites nouvelles, des petits en» ire-filets, alors même qu'on dirait du mal de » vous, de moi, de telle ou telle personne dans » la République ; ce que je veux, c'est qu'en gé. » néral, en somme, en bloc, les articles aient » leur responsabilité, de manière à détruire le Jugement qui renvoie le prévenu des fins de faux prestige de l'anonyme. » Il est donc cerla poursuite, par le motif que les divers paragra- tain que la seule pensée législative a été d'exiphes formaient un seul article, et qu'en consé-ger pour chaque article la responsabilité de son quence la signature mise au bas de cet article auteur; là a été son unique sollicitude. — Mainavait satisfait au vœu de la loi. tenant, cette responsabilité est-elle moins réelle parce qu'au lieu de signer chaque alinéa, chaque membre de l'article, il ne signe que l'article entier? C'est là ce qu'il faut apprécier. Sans doute il serait contraire au vœu de la loi que le rédacteur d'un journal, en s'attribuant la rédaction de tous les articles, se bornât à apposer sa signature à la fin du numéro. Ce serait rétablir, à côté de la fiction du gérant, une autre fiction que la loi a voulu proscrire en déclarant que chaque article devra être signé. Cependant, tout en maintenant la règle posée par la loi, il faut prendre garde d'en outrepasser le sens et les termes. Il ne s'agit pas de déclarer que l'exemplaire entier d'un journal peut n'être considéré que comme un seul article; il s'agit seulement d'ap

Pourvoi en cassation par le ministère public pour violation de l'art. 3 précité, en ce que l'arrêt attaqué avait attribué le caractère d'un article unique à plusieurs paragraphes séparés contenant des faits distincts.

M. le conseiller rapporteur Faustin-Hélie a présenté les observations suivantes :

et dans un même article doivent être considérés comme des articles distincts par cela seul qu'ils traitent de matières distinctes; il s'agit de considérer si la responsabilité morale que le législateur a voulu établir est moins réelle et moins efficace parce que la signature, au lieu de suivre chacun des alinéas, n'aura été apposée qu'à la fin de l'article qui les a réunis, en se référant nécessairement à tous....>

« Il ne peut, disait ce magistrat, exister aucun doute sur le but des art. 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1850. Les paroles de l'auteur de l'amendement qui est devenu l'art. 3 révèlent avec clarté l'esprit de cette disposition nouvelle. Le législateur a voulu placer, à côté de la responsabilité légale du gérant, la responsabilité morale de l'écrivain; il a voulu que sa signature, apposée au bas de toutes ses œuvres, non seu-précier si les alinéas réunis sous un même titre lement fût une garantie nouvelle, mais en températ les tendances et la forme; il a voulu enfin, en individualisant la rédaction de la presse, restreindre sa puissance, jusque là collective, parce qu'elle était anonyme. Tels sont les motifs du principe qui veut l'apposition de la signature à chaque article.-Vous êtes appelés aujourd'hui à régler le mode d'application de ce principe dans une espèce qui doit se reproduire chaque jour. L'art. 3 porte: « Les dispositions de l'article pré» cédent sont applicables à tous les articles, quel»le que soit leur étendue, publiés dans les feuil>> les politiques ou non politiques, dans lesquels > seront discutés des actes ou opinions des ci» toyens et des intérêts individuels et collectifs.» Il est clair, d'après ces textes, que tout article qui a pour objet une des matières indiquées, doit être signé. Mais qu'est-ce qu'un article de journal? La loi, en employant ce terme, ne l'a point défini. Faut-il dire, avec le demandeur en cassation, que l'article se termine toutes les fois que le sujet politique qui en fait l'objet change. toutes les fois que la discussion prend une autre matière; que, par conséquent, il doit y avoir autant de signatures qu'il y a de sujets traités, même sous un même titre, parce que chaque sujet

Du 10 MAI 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Faustin-Hélie rapp., Plougoulm av. gén.

16 juillet 1850;-Attendu qu'en déclarant que « LA COUR ; — Vu les art. 3 et 4 de la loi du les différents paragraphes publiés dans le numéro de l'Echo rochelais du 21 février 1851 sous cette rubrique : Extrait de diverses correspondances, ne constituent qu'un seul et même article, et que la signature de l'auteur de ces ditisfait au vou de la loi, le jugement attaqué a vers alinéas placée à la suite du dernier a sabien apprécié les faits, et n'a, par suite, commis aucune violation des art. 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1850; — Rejette. d

E

CASSATION (5 juin 1851). JUGEMENT ET ARRÊT, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, MAGIStrat, présence, OUTRAGE, ARRÊT, POINT de fait, - DÉLIT D'AUDIENCE,

OUTRAGE, MAGISTRAT, PLAINTE. L'arrêt définitif rendu par une chambre correc tionnelle est valable bien que l'un des magistrals qui y ont concouru n'ait pas participé à

la décision interlocutoire qui ordonnait l'audition de témoins et ne fût pas présent à l'audience où a eu lieu l'interrogatoire du prévenu, si d'ailleurs il est constant que le rapporteur a été de nouveau entendu en sa présence ainsi que l'avocat du prévenu (1). L. 20 avril 1810, art. 7; C. inst. crim. 190. L'arrêt qui déclare un individu coupable d'avoir outrage un magistrat par des paroles tendant à inculper son honneur n'est pas nul en ce qu'il ne signale pas le point de fait auquel la loi pénale a été appliquée, si d'ailleurs ce point de fait existe dans le jugement de première instance, lequel est littéralement transcrit dans l'arrêt qui le confirme, quoique sans en adopter les motifs (2). C. instr. crim. 195. Les outrages adressés dans le cours d'un débat correctionnel au juge d'instruction, qui ne siége pas, peuvent être réprimés sur-le-champ sans qu'il soit besoin que ce magistrat ait porté plainte (3).

DUBOIS.

DU 5 JUIN 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., de Boissieux rapp., Plougoulm av. gén., Lanvin av.

<< LA COUR; Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 190 C. instr. crim.: Attendu qu'il a été rendu deux arrêts dans la cause, le premier autorisant le prévenu à faire entendre des témoins devant la Cour d'appel, le deuxième statuant sur la prévention, et que M. le conseiller Pillot, présent à l'arrêt de condamnation, ne faisait point partie de la Cour lors du premier arrêt; que l'interrogatoire en forme qui avait eu lieu à la première audience n'a pas été renouvelé à la seconde; - Attendu que l'arrêt de condamnation constate que le conseiller rapporteur a été de nouveau entendu, et que le prévenu, assisté d'un avocat, a été entendu dans sa défense, et qu'en procédant ainsi, la Cour d'appel n'a violé aucune loi;

>> Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 195 C. instr. crim.: Attendu que le jugement confirmé, en ce chef, par la Cour d'ap

pel, constate que le prévenu aurait proféré les paroles suivantes à l'audience où son affaire était jugée : « que le juge d'instruction avait fait des >> menaces et avait exercé des tortures envers des >> témoins, pour obtenir d'eux des déclarations >> à sa charge»;-Que ce jugement est transcrit, en entier dans l'arrêt, et que la Cour d'appel, en déclarant le demandeur coupable d'avoir outragé un magistrat par des paroles tendant à inculper son honneur ou sa délicatesse, se réfère virtuellement et nécessairement au jugement, qui est confirmé en ce point;

>>Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 22 C. instr. crim., 5 de la loi du 26 mai 1819, 17 de la loi du 25 mars 1822 et 5 de la loi du 8 oct. 1830, en ce que le demandeur aurait été condamné pour outrages envers un magistrat, à l'occasion de ses fonctions, en l'absence de toute plainte de la part de ce fonctionnaire:- Attendu que les faits à la charge du demandeur étaient d'avoir, à l'audience d'un tribunal, outragé un magistrat à l'occasion de ses fonctions; que les art. 181, 504 et 505 précités donnaient au tribunal, dans les limites de sa compétence, le droit et le devoir d'appliquer, sans désemparer, la peine prononcée par la loi ; — Attendu que, ces articles ayant, dans l'intérêt de la dignité de la justice et dans le but d'assurer le maintien du bon ordre pendant l'audience, établi une procédure sommaire et ordonné une prompte répression, on ne saurait, dans ce cas, sans contrevenir à ces dispositions spéciales, recourir au mode de procédure tracé par les lois de la presse, et exiger la plainte préalable du magistrat outragé; Par ces motifs, REJETTE. »

CASSATION (9 juillet 1852). PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, MARQUES DE FABRIQUE, EAU, FLACONS, CONTREFAÇON. Lorsqu'un liquide connu sous le nom de son inventeur est tombé dans le domaine public, l'inscription de sa dénomination dans la pâte des flacons destinés à le contenir ne constitue pas une marque de fabrique susceptible de propriété exclusive, et de nature à empêcher tout fabricant du même liquide de faire usage de flacons semblables pour le débit de ses produits (4). L. 28 juil. 1824, art. 1′′. (Rés. par la Cour d'appel.)

En tout cas, la contrefaçon d'une pareille marque, destinée à constater la provenance et l'identité du cosmétique auquel elle se rapporte, sur des flacons vides et isolés du produit, ne constitue pas un fait punissable (5).

(3) Il est de principe que la poursuite ¦et la répression des injures, que l'art. 505 C. iust. crim. permet aux magistrats de punir immédiatement et séance tenante, n'est pas subordonnée à une plainte de la part des personnes outragées; car, en pareil cas, on considère moins l'offense personnelle que l'ir

(1) V., en ce sens, Cass. 3 mai 1849 (t. 1 1851, p. 438), et le renvoi.-V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., yo Jugement (mat. civ.), nos 646 et suiv., 687 et suiv. (2) Jugé aussi que la disposition de l'art. 195 C. instr. crim., relative à l'énonciation dans le dispo sitif des jugements de condamnation des faits constitutifs du délit déclaré constant, n'est pas pres-révérence grave faite à la justice. C'est ce que dit crite à peine de nullité, et que, d'ailleurs, l'arrêt qui confirme un jugement dans lequel cette formalité a été observée, se confondant avec ce jugement, n'a pas besoin de répéter lesdites énonciations: Cass. 21 déc. 1849 (t. 2 1851, p. 559), et le renvoi. - V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Jugement (mat. crim.), nos 296 et suiv.

formellement notre arrêt; et les auteurs pensent même qu'en pareil cas les magistrats peuvent agir d'office sans avoir besoin d'être saisis par le ministère public. V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Délits d'audience, no 39 et suiv.; Outrage, nos 270 et suiv.

(4-5) En n'adoptant pas le principe posé par l'arrêt de la Cour de Paris, la Cour de cassation semble

:

DAME BARBIER C. BONNEAU et Tavernier.

La dame Barbier, petite-nièce et héritière du sieur Botot, inventeur de l'eau dentifrice de Botot, eau tombée depuis long-temps dans le domaine public, a cru devoir faire imprimer dans la pâte du verre destiné à renfermer l'eau qu'elle fabrique les mots Eau de Botot, et elle a fait le dépôt de cette marque au greffe du tribunal de commerce de la Seine ainsi qu'au secrétariat du conseil des prudhommes, conformément aux art. 18 de la loi du 22 germ. an XI et 7 du décret du 11 juin 1809.- Le 27 sept. 1851, la dame Barbier a fait saisir, chez plusieurs parfumeurs, un certain nombre de flacons semblables aux siens, et que l'instruction a démontré avoir été vendus par les sieurs Tavernier et Bonneau, marchands verriers.

Traduits devant le tribunal correctionnel pour usurpation de marque de fabrique, les sieurs Tavernier et Bonneau ont été relaxés par jugement ainsi conçu :-« Attendu que les flacons saisis en la possession de Tavernier et Bonneau ne contiennent pas l'objet fabriqué par la dame Barbier, c'est-à-dire l'eau dite de Botot; que, dès lors, la marque apposée sur lesdits flacons ne constitue qu'une tentative du délit prévu par l'art. 1 de la loi du 28 juil. 1824, ne tombant pas sous l'application pénale de ladite loi. »>

Appel par le ministère public et par la dame Barbier. On a soutenu, dans l'intérêt de celle-ci, que, si l'eau de Botot était dans le domaine public, il n'en était pas de même

de la nature et de l'individualité du vase dans

lequel se débite cette liqueur, laquelle est devenue la propriété exclusive de la dame Barbier au moyen de l'apposition qu'elle y a faite d'une marque qui a été déposée conformément à la loi.-En vain dirait-on que l'art. 1er de la loi du 28 juil. 1824 ne considère comme contrefacteur que celui qui a fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, et que ce n'est pas là le cas de l'espèce. N'est-il pas évident, en effet, qu'en se servant des expressions objets fabriqués, le législateur s'est principalement préoccupé des marques qui, faites sur des corps solides, se confondent, en quelque sorte, avec l'objet fabriqué. Mais lorsqu'il s'agit de liquides, la marque ne peut être placée que sur un vase ou sur un flacon. Or, si ce vase ou ce flacon ont été déposés conformément à la foi, ne constituent-ils

pas, pour le fabricant, une propriété exclusive, dont la contrefaçon tombe sous l'application de la loi de 1824? Autrement, comment concevraiton l'existence d'une marque de fabrique sérieuse pour le débitant de liquide, et la répression de la fraude ne deviendrait-elle pas, en pareille matière, à peu près impossible?

Le 18 fév. 1852, arrêt de la Cour de Paris qui, contrairement aux conclusions de M. l'avocat gé néral Flandin, confirme en ces termes :

« Considérant que l'eau dentifrice connue sous le nom d'eau de Botot est depuis longtemps tombée dans le domaine public; -Que la fille Barbier, aujourd'hui héritière de Botot, ne peut réclamer le droit exclusif de préparer le cosmétique ci-dessus désigné, non plus que celui de la fabrique des flacons destinés à le contenir, puisqu'il n'existe à son profit aucun privilége résultant d'un brevet d'invention; que le droit de fabriquer et le cosmétique et les flacons sous la dénomination ci-dessus appartient à tous; que, dès lors, Bonneau et Tavernier, en fabriquant des flacons de verre dans lesquels étaient moulés en relief les mots eau de Botot, et ne renfermant, d'ailleurs, aucun liquide, n'ont apposé sur des objets fabriqués ni le nom d'un négociant autre que celui qui en était l'auteur ni la raison commerciale d'une fabrique; - Qu'ainsi les faits imputés aux intimés ne constituent aucune des infractions prévues et punies par la loi du 28 juill. 1824, ni par aucune autre loi spéciale. >>

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Pourvoi en cassation de la dame Barbier pour violation de l'art. 1er de la loi du 28 juill. 1824, ou, au moins, de l'art. 16 de la loi du 22 germ. an XI. On disait : L'art. 16 de la loi du 22 germinal an XI donne aux manufacturiers ou aux artisans le droit d'apposer sur les objets de leur fabrication une marque particulière, qu'ils peuvent revendiquer lorsqu'ils en ont fait le dépôt d'après le mode déterminé par la loi. L'article 17 assimilait à la contrefaçon de marque la simple usurpation, dans certaines circonstances déterminées, du nom d'un commerçant; sur ce dernier point la loi du 28 juil. 1824 a apporté la modification suivante : « Quiconque, porte l'art. 1o, aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesavoir voulu l'écarter dans ce qu'il a d'absolu. On dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom sait du reste que cette Cour a reconnu que les mar- d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera ques de fabrique peuvent exister, avec la protec-puni des peines portées par l'art. 423 C. pén., tion que la loi y attache, même alors qu'il s'agit de liquides Cass. 12 juil. 1845 (t. 2 1845, p. 655). sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. >> V. aussi Paris, 6 mars 1851 (t.1 1852, p. 436), et le - Soit donc que l'on considère la conrenvoi).—Quant aux conditions de cette marque, l'ar-trefaçon imputée, dans l'espèce, aux sieurs Tarêt que nous recueillons établit une règle intéres- vernier et Bonneau, comme une usurpation de sante, et un précédent arrêt de la Cour de cassation, marque, soit qu'on veuille y voir une usurpation du 22 janv. 1807, a décidé qu'en pareil cas elle doit de nom, elle ne saurait échapper à l'action réêtre appliquée sur les vases qui renferment les li-pressive de la loi. Il importe peu, en effet, que quides, en telle sorte que, tant que ces vases seront dans le commerce, la marque du fabricant ne fasse qu'un seul corps avec eux, et que les liquides ne puissent en être extraits sans rompre la marque et détruire son application aux vases. - V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Propriété industrielle, nos 94 et 95.

le produit fabriqué et marqué soit ou non dans le domaine public, puisqu'il s'agit de la marque elle-même, dont la loi a fait, à certaines conditions une propriété indépendante.-En vain l'arrêt attaqué semble-t-il supposer qu'il ne saurait y

avoir délit de contrefaçon de marque dans l'apposition de cette marque sur des flacons vides isolés du liquide dont elle a pour objet de constater la provenance. Si, en disant que « les flacons saisis ne contenaient aucun liquide, d'où il résulte que les inculpés n'ont apposé sur des objets fabriqués ni le nom d'un négociant autre que celui qui en était l'auteur, ni la raison commerciale; » si, disons-nous, la Cour a entendu par là que la loi ne protége pas les marques de fabrique lorsqu'elles servent à distinguer des liquides, parce qu'elles ne pourraient s'y appliquer, la Cour a mal interprété la loi du 28 juil. 1824 (V. la note); si, au contraire elle a pensé que l'absence de tout liquide dans les flacons saisis réduisait le délit à l'état de tentative, elle a consacré un système dangereux, qui laisserait la carrière libre à la fraude, et qui n'a pu, dès lors, entrer dans l'esprit du législateur. On doit, en effet, reconnaitre que la contrefaçon de la marque, aussi bien que le faux en écriture privée par l'imitation de la signature, existe à l'état punissable indépendaminent de tout usage qui pourrait en avoir été fait. - La violation des textes précités est donc manifeste.

Du 9 JUILLET 1852, arrêt C.cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Rocher rapp., Raynal av. gén., Bosviel et Rigaud av.

cette dot, c'est non pas envers elle-même, mais envers son mari, ce qui exclut la réunion en sa personne de la double qualité de créancier et de débiteur, nécessaire pour opérer confusion. C. Nap. 1300.

Mais si, à l'époque de l'ouverture de la succession du constituant, le mari est débiteur envers sa femme de sommes excédant le montant de la dot constituée, le paiement de la dot s'effectue par compensation jusqu'à due concurrence, quelle que soit l'origine de la créance de la femme; alors d'ailleurs qu'on ne peut lui opposer aucun acte personnel duquel il résulterait qu'elle a renoncé au moyen de compensation.

DAME FAREL-CAMPREDON C. SYNDICS FAREL.

Il résulte du contrat de mariage passé le 28 mai 1821 entre la demoiselle Campredon et le sieurs Deshours-Farel 1o que les parties avaient adopté le régime dotal, 2' que la future épouse s'était constitué ou avait reçu du chef de son père une dot de 70,000 fr., 3° enfin que la dame Campredon, mère de la future, lui avait constitué en dot une somme de 30,000 fr., exigible au décès de la constituante, sans intérêts jusque alors. La constitution dotale de la demoiselle Campredon s'élevait ainsi à une somme de 100,000

La maison Farel et fils ayant été déclarée en faillite, la dame Farel-Campredon a été trouvée sa créancière, d'après les livres, pour une somme de 94,058 fr.-A la suite d'un jugement rendu par le tribunal de Montpellier, les immeubles de la faillite ont été vendus. Un ordre a été ouvert, et la dame Farel-Campredon a été colloquée au deuxième rang, à là date du 28 mai 1821, mais pour une somme de 70,000 fr. seulement, au lieu de 100,000 fr. montant de sa constitution dotale. Aussi a-t-elle contesté cette collocation provisoire, sur le motif que, sa dot ayant été intégralement payée à son mari, elle devait être colloquée au même rang pour son montant intégral.

<< LA COUR; Sur le moyen pris de la vio-fr.
lation de l'art. 1er de la loi du 28 juil. 1824, ou
au moins de l'art. 16 de la loi du 22 germ. de
l'an XI, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas
réputé punissable, aux termes de ces lois, la
contrefaçon de l'inscription: Eau de Botot, sur
des flacons identiques à ceux dont fait usage,
pour la vente de ce cosmétique, tombé dans le
domaine public, l'héritière de l'inventeur et de
son industrie: -- Attendu que, s'il résulte des
énonciations de l'ordonnance de la chambre du
conseil que la dame Barbier avait effectué, an
térieurement à la poursuite, la déclaration et le
dépôt des flacons adoptés par elle comme mar-
que de fabrique, cette marque avait pour objet
de constater la provenance et l'identité du cos-
métique auquel elle se rapportait; - Attendu,
dès lors, qu'en décidant que la contrefaçon de
ladite marque empreinte sur des flacons vides
et isolés de la marchandise qu'elle était desti-
née à protéger ne constituait pas au préjudice
du propriétaire de cette marchandise une at-
teinte portée à la garantie légale d'inviolabilité
consacrée par les dispositions combinées des
lois du 22 germ. de l'an XI et du 28 juil. 1824,
l'arrêt attaqué n'a pas violé ces dispositions;
REJETTE. »

MONTPELLIER (4 juillet 1851).
DOT, FEMME, MARI, CONFUSION, FAILLITE,

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COMPENSATION.

Le 30 nov. 1850, jugement du tribunal de Montpellier qui rejette sa prétention en ces termes:

<< Attendu qu'au décès de la dame Campredon sa mère, la dame Farel, comme sa seule héritière, est devenue débitrice de la somme de 30,000 fr. qui lui avait été constituée pour solde de sa dot; mais attendu qu'elle était déjà créancière de cette même somme en verlu de son contrat de mariage; que, par suite, elle a réuni la qualité de créancière et de débitrice, ce qui a dû, aux termes de l'art. 1300 C. civ., opérer une confusion qui a éteint les deux créances; - Attendu, au surplus, que les parties ont elles-mêmes fixé leur position quant à ce; qu'en effet, il est constant que dans un compte courant ouvert par la maison Farel et fils en fa

Le mari est seul créancier de la dot tant que
subsiste le contrat de mariage. En conséquen-veur
ce, lorsqu'une dot constituée a été déclarée
payable au décès du constituant, et que la
femme hérite de celui-ci, son mari étant en
faillite, la dette de la dot n'est pas éteinte
par la confusion car, si la femme devient,
comme héritière du constituant, débitrice de

de la dame Farel, il était fait compte à celle-ci des intérêts; que ce mode de procéder ne permet pas d'admettre la compensation, puisque la compensation suppose l'extinction de la dette, et qu'il est évident qu'une dette éteinte ne peut plus produire d'intérêts. »

Appel par la dame Farel-Campredon.

Du 4 JUILLET 1851, arrêt C. Montpellier, 2° | Mme Farel, soit qu'ils lui eussent été comptés ch., MM de Massilian cons. f. f. prés., Roquette subst., Bedarride, Ferrier, Digeon, av.

« LA COUR ;-Attendu que, si, à l'époque du décès de Mme Campredon mère, la dame Farel, sa fille et son unique héritière, est devenue, aux termes de son contrat de mariage, débitrice d'une somme de 30,000 fr. faisant partie de sa constitution dotale, elle n'était pas débitrice de cette dernière somme envers elle-même, ainsi que l'a jugé le tribunal de première instance, mais bien envers son mari, qui, d'après les principes de droit, était seul et unique propriétaire de la dot, dominus dotis ; - Que la dame Farel n'a donc jamais réuni sur sa tête la double qualité de débitrice et de créancière de cette somme de 30,000 fr., et qu'il n'a pu, par conséquent, y avoir extinction de la dette par l'effet d'une confusion, aux termes de l'art. 1300 C. civ.; Que ce premier moyen, invoqué par le tribunal de première instance pour repousser la demande en collocation de la dame Farel, doit être écarté ;

>> Sur la question de savoir si le paiement de cette somme de 30,000 fr. a eu lieu par l'effet d'une compensation avec celles dont le sieur Farel était débiteur envers sa femme au jour du décès de Mme Campredon mère : - Attendu que le mari, étant chargé par la loi de poursuivre le recouvrement de la dot, cst censé avoir employé tous les moyens qui ont été en son pouvoir pour opérer ce recouvrement; attendu qu'il n'est pas contesté que le sieur Farel ne fat, à l'époque du décès de Mme Campredon, débiteur envers sa femme de sommes dépassant le chiffre de 30,000 fr.; attendu que, cette somme étant devenue, à cette même époque, exigible, la compensation a dû s'opérer de plein droit, et à l'insu même des débiteurs, aux termes des art. 1289 et 1290 C. civ.; attendu que ce mode de paiement, sans être d'ordre public, doit être accueilli toutes les fois que deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, et qu'il ne pourrait être écarté que tout autant que les parties y auraient renoncé; attendu que, dans l'espèce, cette renonciation ne résulte d'aucun acte qui puisse être attribué à la dame Farel;- Qu'on oppose vainement àla dame Farel les comptes courants de la maison de commerce de son mari;- Que ces comptes-courants sont l'œuvre du sieur Farel; qu'il n'est nullement justifié que la dame Farel y ait concouru et en ait eu mème connaissance; qu'on ne lui oppose aucun règlement de ces comptes émané d'elle ou ayant reçu son approbation; qu'on ne saurait donc puiser dans un fait entièrement étranger à la dame Farel une renonciation à un droit qui lui était attribué par la loi et dont elle n'a pu être privée par la négligence de son mari, à qui la loi imposait l'obligation de poursuivre le recouvrement de sa dot; - Attendu qu'il importe peu de rechercher quelle a été l'origine des deniers formant la dette du sieur Farel visà-vis de sa femme au jour du décès de Mme Campredon; que ces deniers, soit qu'ils provinssent de paiements faits dans la caisse par

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par la dame de Campredon sa mère, ou par la dame Puymisson sa tante, ou partout autre, n'en ont pas moins été la propriété de la dame Farel au jour où la somme de 30,000 fr. est devenue exigible, et que, dès lors, la compensation a pu et dû se faire entre ces diverses sommes dès l'instant où le sieur et la dame Farel se sont trouvés débiteurs l'un envers l'autre;Attendu qu'on oppose vainement encore, pour repousser la compensation, que la dame Farel était créancière de la maison Farel et fils et Co., et non du sieur Farel son mari; - Qu'outre qu'ïl n'est justifié de l'existence légale d'aucune société de ce nom, il est à peu près certain que, ainsi que la Cour l'a jugé par son arrêt du 9 fév. 1850(1), la maison Farel et fils et C. se composait exclusivement du sieur Farel, mari de la dame Farel, lequel n'avait point d'associés et était personnellement débiteur de toute la dette:

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Attendu que, lors même que le sieur Alphonse Deshours aurait été l'associé de son frère, celui-ci aurait été tout au moins débiteur de la moitié de la créance de sa femme, laquelle moitié dépassait le chiffre de 30,000 fr., dont celle-ci était débitrice envers son mari; — Attendu que, sous tous ces rapports, il faut reconnaître que le paiement de ces 30,000 fr. a été effectué au moyen d'une compensation qui s'est opérée de plein droit, et à laquelle la dame Farel n'a nullement renoncé; - Qu'elle a par conséquent hypothèque légale sur tous les biens de son mari, tant pour cette somme de 30,000 fr. que pour les autres 70,000 fr. formant sa constitution dotale, et que la décision des premiers juges qui refuse la collocation des 30,000 fr. doit être réformée, comme inférant un juste grief à la dame Farel;

>> Par ces motifs, disant droit à l'appel des mariés Farel et réformant, DECLARE que le montant de la collocation au profit de la dame Farel pour le montant de sa dot sera de 100,000 fr., au lieu de 70,000.... »

LYON (30 avril 1852). CAUTIONNEMENT (FONCTIONN., ETC.), TRANSPORT, fait de charge, priVILÉGE, AVOUÉ,

CURATEUR A SUCCESSION VACANTE.

Le cautionnement des officiers ministériels n'est pas hors du commerce, et peut dès lors être valablement aliéné, par exemple transporté, à la charge de rester affecté au privilége des créances résultant de faits de charge (2). Le privilege pour fait de charge n'existe sur le cautionnement d'un officier ministériel qu'autant que l'obligation de ce dernier provient d'une prévarication ou d'un abus par lui commis dans l'exercice même de ses fonctions (3). En conséquence, les fonctions de curateur à (1) V. cet arrêt sous Cass. 27 déc. 1852 (sup., P199).

(2) V. conf. Paris, 7 juin 1851 (t.1 1851, p.566), 11 mars 1852 (t. 1 1852, p. 405), et la note, el 9 déc. 1852 (sup., p. 209).

(3) C'est la un principe incontestable. V. Paris, 5 nov. 1846 (t. 2 1846, p. 513), et la note. — V., au surplus, Rép. gen. Journ. Pal., vis Cautionnement

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