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et 3e chefs. Une seule peine fut prononcée pour les deux infractions, par application de l'art. 365 C. instr. crim.

Appel par le ministère public.

Du 26 avril 1853, arrêt C. Douai, ch. app. correct., MM. Bigant prés., Blondel av. gén. (concl. conf.), Duhem av.

<< LA COUR; Sur le premier chef, adoptant les motifs des premiers juges;

>> Sur les second et troisième chefs: -Attendu qu'en ne se pourvoyant pas, pour exercer le com merce de la librairie, du brevet exigé par l'art. 11 de la loi du 2 oct. 1814, Bressole s'est rendu coupable d'une première contravention, laquelle est atteinte par l'art. 24 décr. 17 fév. 1852; Attendu qu'il s'est, en outre, rendu coupable d'une seconde contravention, tout à fait distincte de la première, en exposant publiquement et mettant en vente un tableau ou emblème, sans être muni de l'autorisation préalable exigée par la loi, ce qui constitue une infraction à l'art. 22 même décret; — Attendu que dans les lois de police chaque prescription a un but spécial et déterminé; quà chaque infraction prévue est attachée une sanction pénale particulière; que dès lors, la dernière disposition de l'art. 365 C. instr. crim. qui prohibe le cumul des peines, applicable seulement aux crimes et aux délits, ne peut s'étendre à des infractions qui existent par le fait matériel de leur perpétration et ne peuvent être excusées par la bonne fui de leurs auteurs; - Par ces motifs, MET le jugement dont est appel au néant en ce qu'il a fait application de l'art. 365 C. instr. crim., et n'a condamné le prévenu qu'à un mois de prison et 100 fr. mende; émendant, DECLARE Bressole coupable des contraventions prévues et punies par les art. 22 et 24 décr. 17 fév. 1852; le CONDAMNE, premièrement, à raison de sa première contravention, à un mois d'emprisonnement et 100 fr. d'amende; deuxièmement, à raison de sa seconde contravention, à un mois d'emprisonnement et 100 fr. d'amende, etc. »

acte, du 1 janv. 1837, ils formèrent pour l'exploitation de cette filature une société dont la dissolution eut lieu le 17 mars 1840. Lors de cette dissolution, le sieur Weber reçut, pour sa part dans l'actif social, des marchandises, des métiers et des machines. Le surplus des meubles et des immeubles fut attribué indivisément aux sieurs Bian et Erhard. — Le 18 mars 1840, une nouvelle société a été formée entre les sieurs Bian, Erhard et Judlin pour l'exploitation « de la filature de coton et du tissage mécanique de Sentheim, appartenant à MM. Bian et Erhard en vertu d'un contrat de vente passé devant Wilhem, notaire à Thann, le 29 déc. 1836, et par suite de liquidation et partage faits entre MM. Emile Weber, Bian et Erhard paracte du 17 courant, comme le tout se trouve dans l'acte, avec les ustensiles et machines qui y sont placés. » — Il a été stipulé qu'en cas de dissolution les immeubles, bâtiments, métiers et machines, seraient licités entre les associés seuls, par adjudication au plus offrant devant un notaire.

Ce cas est arrivé. Par un acte notarié du 28 nov. 1845, les sieurs Bian, Erhard et Judlin ont déclaré que la société existant entre eux était dissoute, et qu'ils avaient partagé et liquidé à l'amiable les valeurs actives, mobilières et immobilières, dépendant de cette société. Le même acte constate que, par le partage, le sieur Judlin a reçu, pour sa part, des marchandises et créances valant 353,515 fr. 21 c., le sicur Bian, tous les immeubles de la société, estimés 350,000 fr., plus des objets mobiliers valant d'a-3,515 fr. 21 c., en tout 353,515 fr. 21 c.; et le sieur Erhard, des métiers, des marchandises, des objets mobiliers et de l'argent pour une égale valeur. Il y est dit ensuite que le sieur Bian est subrogé purement et simplement à tous les droits de propriété et autres que les associés et les précédents propriétaires avaient ou pouvaient avoir sur les immeubles entrés dans son lot, pour les exercer et faire valoir en leur lieu et place, sans recours ni répétition contre les associés présentement en liquidation.

CASSATION (21 février 1853). ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ, DISSOLUTION, ATTRIBUTION D'IMMEUBLE, DROIT DE MUTATION.

Lorsque, par suite de la dissolution et de la liquidation d'une société, un immeuble apporté par plusieurs associés auxquels il appartenail indivisément est attribué à un seul, le droit proportionnel de mutation est dû par ce dernier pour la part qui appartenait à ses coassociés lors de l'apport en société (1). L. 22 frim. an VII, art. 68, § 3, no 2, et 69, § 7, nos 4 et 5. BIAN C. ENREGISTREMENT.

Par un acte notarié du 29 déc. 1836, les sieurs Bian, Weber et Erhard avaient acquis du sieur Judlin divers immeubles situés à Sentheim, et servant à une filature de coton. Par un autre

(1) Jurisprudence constante. V. Cass. 9 nov. 1842 (1.21843, p. 54), et le renvoi, 14 avril 1847 (t. 1 1847, p. 713).-V., au surplus, Rép. gen. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 3363 et suiv.

Lors de l'enregistrement de cet acte, il ne fut d'abord perçu que deux droits fixes de 5 fr. chacun. Plus tard, l'administration a décerné contre le sieur Bian une contrainte en paiement d'une somme de 7,700 fr. pour droit de transmission immobilière à 4 pour 100 sur 175,000 fr., valeur de la moitié des immeubles qu'il avait apportés indivisément à la société, et dont il était devenu seul propriétaire par l'acte de liquidation de cette société.

tribunal de Belfort, du 5 déc. 1849, qui déclare Sur l'opposition du sieur Bian, jugement du la contrainte valable par les motifs suivants :

<< Attendu qu'aux termes de la loi, art. 4, no 2 et 4, du § 3 de l'art. 68, et nos 4 et 5, §7, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an VII, le droit proportionnel d'enregistrement est exigible toutes les fois qu'il y a mutation de propriété d'immeubles; que s'il n'est pas dû quand il y a mise en commun d'immeubles établie par un acte de société, c'est par une faveur spéciale de la loi; Attendu que si, à la suite de la disso

-

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CASSATION (24 novembre 1852).
FÉODALITÉ, MOULIN, CONCESSION, RÉSERVE DE LA

DIRECTE, CHARGES, ABOLITION,
NON-RECEVOIR, ORDRE PUBLIC.

FIX DE

lution de la société, chaque associé reprend les | et que, par l'acte de dissolution de ladite société, immeubles par lui apportés, sans qu'aucun droit cet immeuble a été attribué en totalité à Bian de mutation soit exigible, il n'en est pas de Attendu qu'en décidant, dans cet état des même lorsque l'acte de liquidation attribue à faits, qu'une mutation définitives'était opérée au l'un des associés un immeuble qu'un autre asso-profit de Bian, à raison de la moitié de l'immeu– cié avait apporté dans la société. La mutation ble indivis qui appartenait précédemment à définitive arrivant et uul droit proportionnel Erhard, un droit proportionnel était dû pour n'ayant encore été perçu, on doit le payer à l'oc- cette moitié, le jugement attaqué a fait une juscasion de cette mutation; Attendu qu'il en te application des art. 4 et 68 de la loi du doit être de même pour le cas où, au lieu de frim. an VII. - Rejette. » transmission de l'immeuble tout entier à un associé autre que celui qui l'a apporté dans la société, la mutation ne s'opère qu'en raison de la moitié de l'immeuble, avec cette seule différence que le droit proportionnel n'est dû que pour la part et portion qui appartient à l'ancien propriétaire; qu'il importe peu que les associés aient été copropriétaires de valeurs mobilières et immobilières, et que, dans leur partage, ils aient attribué les immeubles à l'un et les meubles à l'autre ;-Attendu, en fait, que, par l'acte de société contracté le 18 mars 1840, entre Bian, Erhard et Judlin, les deux premiers ont apporté dans l'association la filature de Sentheim, leur appartenant en vertu d'un contrat passé devant Wilhem, notaire à Thann, le 29 déc. 1836, et que, par suite de la dissolution et liquidation de la société, cette propriété a été attribuée en totalité à Bian, d'où il suit que, la mutation définitive s'étant opérée à raison de la moitié qui appartenait précédemment à Erhard, un droit proportionnel devait être payé pour cette même moitié. »>

Pourvoi en cassation par le sieur Bian pour lausse application de l'art. 69, § 7, nos 4 et 5, de la loi du 22 frim. an VII, et violation de l'art. 68 § 3, no 2, de la même loi.

Du 21 FÉVRIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Berenger prés., Simonneau rapp., Sevin av. gen. (concl. conf.), Rigaud et Moutard-Martin av.

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<< LA COUR; Attendu que toute mutation de propriété d'immeubles est soumise au droit proportionnel d'enregistrement, et que c'est par une disposition favorable que la loi de l'enregistrement n'a soumis qu'au droit fixe les actes de société dans lesquels un associé apporte, comme mise sociale, la propriété d'un immenble; Attendu que si, par la liquidation de la société, la propriété de cet immeuble est attribuée à une autre personne que celle qui l'a apporté, il s'opère alors une mutation à raison de laquelle un droit proportionnel doit être perçu;

L'acte portant concession, à titre de fief et infeo-
dation, d'un moulin dépendant d'une seigneu
ric, moyennant une rente foncière et seigneu-
riale, plus l'acquit de diverses charges; dans l
quel en outre il est stipulé que le preneur paiera
tous les frais du contrat et les droits, et fourni
ra une grosse exécutoire, qui servira de premier
avcu, à la seigneurie, des héritages fieffés et
inféodés en exemption de tous droits de trei-
zième pour cette fois seulement; enfin qui,
pour sûreté de la rente seigneuriale, impose av
preneur l'obligation de maintenir à toujours
le moulin dans l'état où il était au jour de
contrat, constitue la concession d'un immer-
ble avec réserve de la directe, ainsi que des
aveux et droits féodaux qui étaient la conse-
quence de cette directe, le tout moyennant des
prestations et redevances seigneuriales; et, dès
lors, présente tous les caractères d'un acte en-
taché de féodalité (1).

Par suite, un tel acte est tombé sous l'application
des lois abolitives de la féodalité (2). L. 17
Le preneur, demeuré propriétaire dudit moulin
juil. 1793; Avis Cons. d'état 30 pluv. an XI.
et qui a d'ailleurs amorti la rente foncière,
s'est donc trouvé affranchi des diverses condi-
tions et prestations seigneuriales à lui impo-
sées par l'acte de concession, et notamment de
l'obligation de maintenir le moulin dans son
état primitif, ainsi que de l'entretien des ponts
et vannes, conséquence de cette obligation.
en est ainsi alors même que, dans certaines
occasions, et pour l'utilité du moulin, le pre-
neur ou ses héritiers auraient fait faire des ré-
fections à quelques uns des ponts; il suffit que,
dans la cause, ils aient excipé du caractère
féodal de l'acte ; et, d'ailleurs, le moyen étant

Il

(1-2) Jugé aussi que la rente annuelle connue en Provence sous le nom de tasque,et stipulée comme prix de la concession du droit de défrichement (d'eyssert) par le seigneur du fief, est féodale, et, dès lors, étaut abandonnée aux concessionnaires, il y avait abolie, alors que, la propriété des terrains défrichés néanmoins réserve de la directe seigneuriale au pro

Qu'il doit en être de même lorsque l'immeuble a été apporté dans la société par deux ou plusieurs associés qui le possédaient indivisé ment; que si cet immeuble est attribué par la liquidation à un seul de ces associés, il s'opère, à son profit, une transmission des portions de l'immeuble excédant celle dont il était proprié-fit taire par indivis, et qu'il doit être perçu un droit proportionnel à raison de cette transmission; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, par acte du 18 mars 1840, Bian et Erhard avaient apporté dans la société en question un immeuble qu'ils possédaient indivisément,

des anciens seigneurs: Cass. 27 fév. 1850 (t. 1 1850, p. 560). — V., au reste, sur l'étendue d'application que comportent les lois abolitives de la féodalité en ce qui concerne les rentes ou prestations nent une reconnaissance ou réserve de la directe dites seigneuriales, c'est-à-dire celles qui contienseigneuriale, Rép. gen. Journ. Pal., vo Rentes seigneu、 riales, nos 2 et suiv., 36 et suiv..

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d'ordre public, ils sont toujours recevables à | forme de fief, en 1783, par la demoiselle de s'en prévaloir.

VEUVE ET HÉRITIERS BOIVIN

Gouzeville à Boivin, ne contient rien de féodal; qu'en effet, le seigneur, représentant et ses propres intérêts et ceux de la généralité des habitants, pouvait, sans abus de la puissance féo dale, charger l'acquéreur de ce moulin, faisant partie du patrimoine du vendeur, de la réparation et construction des ponts placés sur la rivière Monloire; - Attendu que la stipulation d'une telle clause indique suffisamment que ces pouts étaient surtout utiles au moulin fieffé;

Attendu que la commune de Doudeauville, étant rentrée dans ses droits sur cette rivière, droits que le seigneur possédait en 1783, peut se prévaloir d'une clause qui ne peut plus profiter qu'à elle, que le vendeur avait d'ailleurs le droit de stipuler; - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; confirme, etc...» Pourvoi en cassation par la veuve et les héritiers Boivin.

C. COMMUNE DE DOUDEAUVILLE ET Acué. Par contrat en date du 2 déc. 1783 la demoiselle de Gouzeville céda au sieur Boivin, auteur des demandeurs, à titre de fief et inféodation, un moulin dépendant de la seigneurie de Doudeauville, situé sur la rivière de la Bonde, moyennant une rente foncière et seigneuriale, et à la charge, notamment, d'entretenir le canal de la rivière Monloire entre certaines limites, ainsi que les ponts qui s'y trouveraient, et les vannes servant de décharge du trop plein de ladite rivière. Une clause de l'acte portait, en outre, que « paiera ledit preneur tous frais, droits de présent contrat, et d'une grosse en forme exécutoire, qui en sera délivrée à la demoiselle de Gouzeville, laquelle servira de premier aveu à ladite seigneurie de Doudeauville des héritages 1° Violation des lois abolitives de la féodalifieffés et inféodés, en exemption de tous droits té, notamment de la loi du 17 juil. 1793, et viode treizième pour cette fois seulement. » La lation des art. 1119 et 1165 C. Nap., en ce que rente foncière fut rachetée, et, suivant acte no- l'arrêt attaqué a maintenu des prestations qui tarié du 8 mai 1842, les héritiers Boivin ven- n'étaient que l'accessoire de rentes féodales, et dirent le moulin dont il s'agit aux époux Aché, qui, étant elles-mêmes de nature féodale, a à la charge de supporter toutes servitudes pas- vaient été abolies par les lois précitées; sives, mais sans imposer spécialement la charge énoncée dans le contrat de 1783, celle d'entretenir les ponts.

Les héritiers Boivin ayant refusé d'exécuter cette dernière charge, assignation leur fut donnée par le maire de la commune de Doudeauville pour qu'ils eussent à comparaître devant le tribunal des Andelys, et à s'y voir condamner à consolider les ponts qui se trouvaient avoir besoin de réparations. Les héritiers Boivin, sur cette assignation, appelèrent en cause les époux Aché, détenteurs du moulin, pour, tout en se réservant de se défendre contre la commune, voir dire que, dans le cas où il interviendrait une condamnation contre eux au profit de ladite commune, ils en obtiendraient recours et récompense contre les époux Aché.

20 Violation des art. 1626, 1638, 637 et 686 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a établi une véritable servitude à l'encontre des exposants comme propriétaires d'un moulin, alors que cette propriété ne résidait plus dans leurs mains. Du 24 Nov. 1852, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Gaultier rapp., Nicias-Gaillard 1 av. gén. (concl. conf.), Saint-Malo, Luro et

Mimerel av.

-

« LA COUR ; Sur le premier moyen du pourvoi : - Vu l'art. 1 de la loi du 17 juil. 1793; Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que, par contrat authentique du 2 déc. 1783, la demoiselle de Gouzeville, seigneur de Doudeauville, déclarait bailler à Boivin, auteur du demandeur, à titre de fief et Le 1er août 1848, jugement du tribunal des inféodation, un moulin situé dans la commune Andelys qui condamne la veuve et les héritiers et dépendant de la seigneurie de Doudeauville, Boivin, sous la contrainte de 300 fr., à consoli- moyennant une rente foncière et seigneuriale et der et réparer convenablement les ponts situés l'acquit de diverses charges, notamment l'entresur la rivière Monloire de Doudeauville, et ce tien du canal de la rivière de Monloire entre au 15 octobre suivant, parce que, faute de ce certaines limites, ainsi que des ponts qui s'y faire, la contrainte demeurera acquise à la com- trouvaient et des vannes servant de décharge du mune, qui, à partir dudit jour 15 octobre, pourra trop plein à ladite rivière; - Attendu que, dans faire effectuer les travaux de consolidation et ledit acte produit au procès, il était encore stide réparation de ces ponts aux frais des hé-pulé que Boivin, preneur, paierait tous les frais ritiers Boivin, qui seront tenus de les acquit- du contrat et les droits, et fournirait une grosse ter, sur le vu des mémoires des ouvriers; dit exécutoire, laquelle servirait de premier aveu à et juge que les héritiers Boivin entretiendront la seigneurie de Doudeauville des héritages ficfles ponts à l'avenir; dit qu'il n'y a lieu de con- fés et inféodés, en exemption de tous droits de damner lesdits héritiers en des dommages-in-treizième pour cette fois seulement, et qu'en ou térêts envers la commune; déclare lesdits héri- tre, pour sûreté de la rente seigneuriale, ledit tiers mal fondés dans leur action en garantie Boivin devait maintenir à toujours le moulin dans contre les époux Aché, et les condamne aux dé-l'état où il était au jour du contrat; - Attendu pens.

Appel par la veuve et les héritiers Boivin,
Le 1er mars 1819, arrêt de la Cour de Rouen
ainsi conçu :

<«< Attendu que la vente du moulin, faite sous

qu'une convention ainsi formulée constituait la concession d'un immeuble avec réserve de la directe, ainsi que des aveux et droits féodaux qui étaient la conséquence de cette réserve, et moyennant des prestations et redevances seigneuria les

qu'en cet état, elle présentait tous les caractères d'un acte entaché de féodalité; Attendu qu'aux termes de la loi précitée et de l'avis interprétatif du Conseil d'état du 30 pluv. an XI, toutes prestations, de quelque nature qu'elles fussent, établies par des titres constitutifs de redevances seigneuriales et de droits féodaux, ont été abolis; - Qu'il suit de la que, par l'effet de ladite loi, Boivin, demeuré propriétaire du moulin dont est question, et qui d'ailleurs avait | amorti la rente foncière, s'est trouvé affranchi des diverses conditions et prestations seigneuriales à lui imposées par l'acte susrelaté en méme temps que de ladite rente foncière et seigneuriale, et notamment de maintenir le moulin dans son état primitif, ainsi que de l'entretien des ponts et vannes, conséquence de ladite obligation; Qu'en supposant même que ledit Boivin eût, dans certaines occasions et pour l'utilité de son moulin, fait faire depuis ladite loi des réfections à quelques uns desdits ponts, on n'en pourrait inférer contre lui le maintien de l'obligation ci-dessus résultant de l'acte entaché de féodalité; Attendu, enfin, que les héritiers Boivin avaient excipé dans la cause du caractère féodal dudit acte, et que, d'ailleurs, le moyen étant d'ordre public, ils sont toujours recevables à s'en prévaloir; Attendu que, dans les circonstances ci-dessus, et d'après ce qui précède, l'arrêt attaqué, en décidant que l'acte de 1783 n'était pas entaché de féodalité, et en condamnant, par suite, les héritiers Boivin à la réparation et à l'entretien des ponts désignés au procès, a expressément violé la loi précitée; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen ; —- CASSE, etc.»

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CASSATION (9 janvier 1852). CHEMIN DE FER, AGENT, COSTUME, PEINE, SÉQUESTRE, EMPLOYÉS, POURSUITES, AUTORISATION.

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nov.

Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 73 de l'ordonnance royale du 15 nov. 1846, et de la violation des règ'es relatives à la responsabilité en matière de contravention: -- Attendu que l'art. 73 de l'ordonnance précitée dispose que tout agent employé sur les chemins de fer doit être revêtu d'un uniforme ou porteur d'un signe distinctif; — Qu'aux termes de l'art. 21 de la loi du 15 juil. 1845, toute contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, est punie d'une amende de 16 fr. à 3 000 fr.; Attendu que l'ordonnance royale du 15 1846 a pour but de réglementer l'exploitation des chemins de fer, et que la disposition de son art. 73 rentre dans les mesures de police et de sûreté qu'elle rend obligatoires; - Que le contrevenant à cette disposition est donc passible des peines prononcées par ledit art. 21 de la loi du 15 juil. 1845; — Attendu qu'en sa qualité de chef de gare du chemin de fer de Marseille à Avignon, le sieur Gervais était directement tenu d'obéir à cette prescription de l'ordonnance réglementaire; - Que les actes, quels qu'ils fussent, de la compagnie dont il dépendait, ne pouvaient l'affranchir de cette obligation;-Attendu, néanmoins, qu'il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de surveillance administrative, et qu'il est d'ailleurs constaté par le jugement attaqué, que, dans ses fonctions de chef de gare à Avignon, le sieur Gervais, en contact avec le public, ne portait ni uniforme ni signe distinctif; — Que, dès lors, c'est avec raison que le tribunal de Carpentras, en le déclarant coupable de contravention à l'art. 73 de l'ordonnance du 15 nov. 1846, lui a fait application des dispositions de l'art. 21 de la loi du 15 juil. 1845;

>> Surle deuxième moyen, résultant de ce que, le chemin de fer de Marseille à Avignon ayant été la direction du gouvernement, et sur ce que le mis en séquestre, les employés agissaient sous tribunal de Carpentras ayant counu d'un règlement administratif avait méconnu le principe de la séparation des pouvoirs :- Attendu que le chemin de fer de Marseille à Avignon appartient à une compagnie; que la mise en séques

La contravention à l'art. 73 de l'ordonnance royale du 15 nov. 1846, qui dispose que tout agent employé sur les chemins de fer doit être revêtu d'un uniforme ou porteur d'un signe distinctif, est punie de l'amende prononcée par l'art. 21 de la loi du 15 juil. 1845 (1). La mise en séquestre d'un chemin de fer n'a d'autre tre effet que d'en ôter l'administration à la compagnie pour la confier à un ingénieur nommé par le gouvernement; par suite, les employés demeurent les agents de la compagnie, etne peuvent, en cas de poursuites, réclamer la garantie de l'autorisation préalable du Conseil d'état accordée aux agents du gouvernement. Constit. 22 frim. an VIII, art. 75.

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n'a eu d'autre effet que d'en ôter l'administration à la compagnie pour la confier à un ingénieur nommé par le gouvernement; - Que la compagnie est, malgré cette mesure, restée propriétaire du chemin, et que ses agents, demeurés les agents de la compagnie, ne peuvent réclamer la garantie accordée aux agents du gouvernement par l'acte constitutionnel du 22 frim. an VIII;- Qu'il n'y a aucune assimilation à faire entre un chemin de fer que, dans l'inté ment a cru devoir placer sous le séquestre, rêt d'une bonne administration, le gouverneles chemins de fer appartenant à l'état et exque, dans l'espèce, il ne s'agissait point de l'inploités à son profit; Attendu, d'autre part, de l'application de la loi pénale à une contraterprétation d'un règlement administratif, mais vention prévue par l'ordonnance réglementaire du 15 nov. 1846; REJETTE. »

et

t

CASSATION (15 octobre 1851).
PARCOURS, VAINE PATURE, ABOLITION,
COUTUME DE VITRY.

L'art. 3, tit. 1, scct., 4 de la loi du 28 sept.-6
oct. 1791, qui a aboli le droit de vaine pâture,
n'a fait exception que pour les communes
où ce droit était fondé sur un titre particulier,
ou autorisé par la loi ou par un usage im-
mémorial..., à la condition même, que, dans
les lieux où elle est licite, la vaine pâture ne
serait exercée sur les prés que deux jours après
l'enlèvement de la récolte (1). L. 28 sept.-6
oct. 1791, tit. 2, art. 22.
Nonobstant l'art. 122 de la coutume de Vitry-
en-Perthois, le vain pâturage pour les mou-
tons sur les prés était formellement prohi-
bé, dans son ressort, au moment de la pro-
mulgation de la loi du 6 oct. 1791, par des
arrets du parlement de Paris qui avaient ex-
pliqué et interprété cette disposition du statut
loca! (2).
En conséquence le fait d'avoir conduit, et moins
de quarante huit heures après l'enlèvement de
la récolte, un troupeau sur les prés d'une com-
mune soumise originairement à cette coutume,
constitue une double contravention aux dis-
positions de la loi précitée (3).

CRÉQUY.

DU15 OCTOBRE 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Jacquinot-Godard rapp., Plougoulm av. gén.

« LA COUR ; — Vu les art. 3 et 13, sect. 4, tit. 1er, et l'art. 22, au tit. 2, de la loi du 6 oct. 1791, les arrêts de règlement rendus par le parlement de Paris les 9 mai 1783 et 30 nov. 1785, ceux rendus par la même Cour de parlement les 23 janv. 1779 et 28 déc. 1780, et enfin l'arrêt de ladite Cour qui est intervenu, le 5 avril 1788, sur l'opposition formée aux arrêts ci-dessus visés des 9 mai 1783 et 30 nov. 1785; - Attendu, en fait, que, par deux rapports dressés par le garde champêtre de la commune d'Arincourt, il a été constaté que Créquy l'aîné, habitant de cette commune, faisait pâturer son troupeau de moutons sur les prés situés dans Je territoire d'Arincourt les 1er et 2 juillet dernier, et que même ce pâturage était exercé sur un pré dans les quarante-huit heures qui avaient suivi l'enlèvement de sa récolte; Attendu que ces deux actes de vaine pâture n'ont point été déniés par ledit Créqoy; En droit: Attendu que l'art. 122 de la coutume de Vitry-en-Perthois autorisait la vaine pâture des betes grosses et menues dans les prés, après le faulx, jusqu'au 15 février ou au commencement de mars, selon que les années étaient hâtives ou tardives, et que l'herbe desdits prés pointait; Que cet article du statut local à été interprété et

a

--

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Attendu

appliqué par les deux arrêts rendus successivement, les 9 mai 1783 et 30 nov. 1785, par le parlement de Paris, lesquels, dérogeant à ceux rendus par la même Cour les 23 janv. 1779 et 28 déc. 1780, qui contenaient défense aux habitants de ce ressort de mener paître, en aucun temps, les moutons dans les prairies, à moins qu'elles ne leur appartinssent ou ne fussent eloses, a ordonné, au contraire, qu'il serait libre auxdits habitants des paroisses situées dans le ressort des coutumes de Vermandois et de Vitry-le-Français de mener paitre leurs moutons et brebis dans les prés, après le faulx, comme déc. 1780; avant les arrêts précités des 23 janv 1779 et 28 Attendu que, par le dernier des arrêts ci-dessus visés, et qui est en date du 5 avril 1788, dont la publication et l'affiche a été ordonnée à la diligence de son procureur général, la même Cour de parlement, procédant sur l'opposition qui avait été formée aux arrêts précités des 9 mai 1783 et 30 nov. 1785, s'expliquant sur les dispositions desdits arrêts, quant aux paroisses situées dans le ressort de Vitry-leFrançais, a ordonné que les arrêts des 23 janv. 1779 et 28 déc. 1780 seraient seuls exécutés suivant leur forme et teneur, renouvelant, cu conséquence, les défenses expressément faites et contenues dans ces derniers arrêts à tous propriétaires, fermiers, cultivateurs et tous autres, de mener paitre en aucun temps, les moutons et brebis dans les prés situés dans le ressort desdites coutumes de Vitry-le-Français; qu'aux termes de l'art. 3, tit. 1er, sect. 4, de la lor du 28 sept.-6 oct. 1791, le droit de vaine lieux où il était fondé sur un titre particulier, pâture n'a pu continuer à subsister que dans les ou autorisé par la loi ou par un usage immémorial;-Et que, même dans les lieux où la vaine pâture est licite, elle ne peut être exercée sur les prés que deux jours après l'enlèvement de la récolte, ainsi que le prescrit l'art. 22, tit. 2, de la loi précitée; Attendu que la commune d'Arincourt était régie par la coutume de Visitions de cette coutume, le vain pâturage pour try: Que, cependant, nonobstant les dispoles moutons sur les prés était formellement prohibé dans son ressort par les arrêts des 23 janv. 1779 et 28 déc. 1780, dont l'exécution se trouvait maintenue, et avait été, de plus fort, ordonnée par le dernier arrêt du 5 avril 1788; moutons et sur les prés n'était pas exercée, lors - Qu'il suit de là que la vaine pâture par les de la publication de la loi du 6 oct. 1791, quant au territoire de la commune d'Arincourt; qu'il dès lors, les faits reconnus à la charge de Créy était, au contraire, formellement interdit que, quy aîné, d'avoir fait pâturer ses moutons sur des prés sis sur ce territoire les 1er et 2 juillet dernier, et même d'avoir conduit son trou. peau, le 1er juillet, sur certains de ces prés, moins de deux jours après l'enlèvement de la récolte, constituaient les contraventions prévues fer, et 22, tit. 2, de la loi du 28 sept.-6 oct. et réprimées par les art. 3 et 13, sect. 4, tit. 1791; Qu'ainsi en appliquant au contrevenant la peine prononcée par ces articles, le juge de police, dans les jugements attaqués, n'en a

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