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Mais cette solidarité ne saurait atteindre, même en ce qui concerne les restitutions et les dépens, ceux qui, bien que condamnés avec les auteurs du délit ou du quasi-délit, sont ce pendant restés personnellement étrangers à tous faits de dol et de fraude se rattachant à ce délit ou quasi-délit.

BIRAUD ET AUTRES C. Eugénie Neau.

Le sieur Benoni Ribot, propriétaire et fermier, est décédé le 13 juillet 1850, laissant pour héritiers légitimes les sieurs Biraud, ses neveux, ainsi que des nièces. D'après le bruit public, des relations intimes auraient autrefois existé entre le défunt et une fille Neau, son ancienne domestique; celle-ci était morte avant lui, laissant pour héritière une fille unique, la mineure Eugénie Neau. Au moment de son décès, le sieur Benoni Ribot avait à son service Joséphine Tapon, avec laquelle encore, suivant le bruit public, il aurait entretenu des relations illégitimes, et qui se trouvait mère d'un ou de plusieurs enfants. Le 10 juil. 1850, le sieur Benoni Ribot remit à cette dernière un testament olographe avee injonction de le déposer chez les époux Teillet, ses fermiers. Le dépôt eut lieu; mais le testament n'ayant pas ensuite été retrouvé, des poursuites criminelles en détournement dudit acte furent dirigées tant contre la fille Tapon que contre un notaire nommé Ribard et les héritiers Pierre Biraud père et Théophite Biraud fils, lesquels furent tous reconnus coupables de cette soustraction, et condamnés par le tribunal correctionnel supérieur de Niort, le 27 déc. 1850, pour ce délit, la première comme étant l'auteur du détournement, le notaire Ribard comme s'en étant rendu complice en aidant, assistant avec connaissare la prévenue, et les derniers également comme complices pour avoir par promesses provoqué l'action criminelle, et en avoir aidé avec connais sance l'auteur, soit dans les faits qui l'avaient préparée ou facilitée, soit dans ceux qui l'avaient

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consommée. - D'autres héritiers du sieur Benoni Ribot, les époux Joussaume, les sieurs Théodore Biraud et les époux Rigaud, qui, en souscrivant le 13 juil. 1850 deux obligations, l'une au profit de la mineure Eugénie Neau, l'autre au profit de la fille Tapon et de son fils, paraissaient, au premier abord, avoir participé à des actes et faits susceptibles d'être considérés comme préparant ou facilitant la perpétration du détournement, avaient été aussi compris dans les mêmes poursuites criminelles; mais il intervint à leur égard une ordonnance de nonlieu.

Le jugement correctionnel, indispensable à connaître pour l'intelligence du procès civil qui en a été la suite, est, au reste, ainsi conçu : » Attendu que l'instruction et les débats démontrent que, le 10 juillet dernier, Benoni Ribot, alors fort malade, chargea Joséphine Tapon, qui le reconnaît, de prendre son testament qu'il avait placé dans un meuble de sa maison et de le déposer chez Teillet, son fermier, ce qui fut en effet effectué; - Que le 11 dudit mois le testateur fit appeler le notaire Ri bard; que ce dernier, s'étant trouvé absent, ne se présenta que dans la soirée, mais que Ribot était alors sans connaissance; que le 12 de co même mois ce même notaire étant chez Ribot fut conduit par la prévenue Tapon chez les époux Teillet, et que la elle lui remit le testament olographe dont est cas, qu'il le lut, le déclara régulier, et fit connaître au témoin, femme Gaberneau, qu'il contenait un legs universel en faveur d'Eugénie Neau; que le même jour, la même prévenue conduisit en outre les témoins Gaudin et Eugénie Neau, sa nièce, chez le notaire, qui parcourut de nouveau ce testament et déclara à ladite prévenue Tapon qu'il n'y avait rien pour elle, ajoutant qu'elle ferait bien de s'arranger avec les héritiers Biraud; que tout était pour la petite Neau; qu'alors la prévenue saisit vivement cette pièce dans les mains du notaire et la plaça dans sa poche; qu'avant cet

1817; 12 fév. 1818; Aix, 14 mai 1825, rapporté conforme aux principes de décider qu'il n'existe pas, avec Cass. 11 juil. 1826; Nanci, 18 mai 1827; Paris, entre les auteurs d'un même quasi-dé!it, de solida 26 fév. 1829; Caen, 6 août 1829, rapporté avec Cass. rité proprement dite et de plein droit. V., dans ce 25 août 1831; Bordeaux, 16 mars 1832; Montpel- sens, Toullier, Dr. civ., t. 11, no 154; Duranton, lier, 23 mai 1832; Cass., 29 fév. 1836; 8 nov. 1836 Cours de dr. franç., t. 11, no 194. Ce n'est pas que (t. 1 1837, p. 8); 12 juil. 1837 (t. 2 1837, p. 452); les partisans de cette opinion prétendent pour cela 12 mars 1839 (t. 2 1839, p. 258). C'est aussi ce que, par exemple, si trois personnes se sont rendues qu'enseignent Merlin, Quest., vo Solidarité, § 11; coupables d'un fait illicite et dommageable, chacune Rauter, Cours de légist. crim., t. 1er, no 181, et Za-d'elles ne doive être tenue que pour le tiers du dom chariæ, Cours de dr. civ., § 298, note 12, du moins pour le cas où le quasi-délit serait la suite d'un concert frauduleux entre différentes personnes, ainsi que dans celui où il serait impossible de déterminer la part pour laquelle les unes et les autres auraient contribué au dommage. On fait cependant remarquer pour écarter la solidarité que la disposition de l'art. 55 C. pén. doit être interprétée restrictivement, et qu'elle ne prononce pas expressément la solidarité en matière de quasi-délits. La preuve, dit-on, que cette disposition doit être soigneusement limitée au cas que son texte prévoit, c'est que, par exemple, elle ne peut être prononcée relativement aux amendes en matière de contravention (V. Cass. 12 mai 1849 [t.21851, p. 99], et les notes. Adde, Rodière, op. cit., n 318. V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Amende (mat. crim.), no 88); il serait done plus

mage, ou qu'elles puissent, comme le veut M. Marcadé (Explic. G. Nap., sur l'art. 1202, no 1), invoquer le bénéfice de division qui n'a été établi que pour les cautions; mais ils reconnaissent au juge, par appli[cation de l'art. 1302 C. Nap., qui décide que chacun est responsable du dommage, c'est-à-dire de l'entier dommage, le droit de condamner in solidum les auteurs du quasi-délit, que l'on suppose avoir été si→ multanément actionnés. V. Rodière, op. cil, nos 50 et suiv. En ceci ils se rapprochent de l'opinion citée plus haut de M. Zacharia; et, en accordant un pareil pouvoir au juge, ils cherchent, sans dépasser la limite des effets attachés à l'obligation in solidum, ă respecter la distance considérable qui existe entre cette obligation et l'obligation solidaire proprement dite, distance que fait parfaitement apprécier Ma Rodíère, op. cit., no 168 et suiv.

teur: « Ce gueux de Ribot vient de mourir; >> vous ne sauriez croire qu'il avait donné tous >> ses biens à Eugénie Neau, ce qui fait que » mon mari s'est rendu de suite aux Vieillières » et a traité avecla fille Tapon et Gaudin et que » nous devons donner 16,000 fr. pour avoir toute >>> la succession »; - Attendu quant au fils que c'est lui qui a envoyé chercher Gaudin pour traiter; que c'est lui qui a préparé le plus activement le détournement accompli; que c'est lui encore qui a reçu la pièce lorsque ce détournement venait d'être consommé par les mains de la prévenue Tapon; - Par tous ces motifs, etc.>>

conférait le legs universel contenu en sa faveur dans le testament détourné.

Appel par les héritiers Biraud. - Il est à remarquer que, des deux héritiers condamnés par le jugement correctionnel de Niort précité, le sieur Théophile Biraud se rendit seul appelant du jugement du tribunal de Napoléon-Vendée, et qu'il fit ensuite défaut devant la Cour. - D'un autre côté, en ce qui concerne un autre appelant, la dame Biraud, femme Rigaud, l'exploit d'appel portait que l'appel était interjeté « à la requête d'Eugène Rigaud, bourrelier, agissant tant en son nom personnel que pour autoriser Aspasie-Angélique Biraud, son épouse, demeurant ensemble à Mareuil. »

acte le notaire avait dit qu'il pensait que le titre était nul parce qu'il portait une substitution et qu'il ne portait pas de date; Attendu que le prévenu Théophile Biraud, s'apercevant des sentiments qui animaient Joséphine Tapon alors qu'elle se voyait ainsi dépouillée de la partie de succession qu'elle avait espérée pour ses enfants et surtout pour l'un d'eux, lui offrit 8,000 fr. et pareille somme à Gaudin, oncle d'Eugénie Neau, et pour cette dernière; que cette proposition fut acceptée, mais sous la condition qu'il ne serait plus parlé du testament dont il s'agit; que dans la journée du 13 juillet, alors que Ribot était décédé le matin à quatre heures, la Une action civile ayant été ensuite intentée prévenue Tapon et le témoin Gaudin convinrent par les héritiers Biraud devant le tribunal de avec les prévenus Biraud père et Biraud fils, et Napoléon-Vendée, contre la demoiselle Eugécela sur leurs vives instances, qu'ils se trans- nie Neau, en revendication de la succession laisporteraient tous à trois heures chez le prévenu sée par leur auteur, le 9 fév. 1852, jugement Ribard; qu'en effet ils lui déclarèrent en en- qui donne gain de cause à cette dernière, et trant chez lui qu'ils étaient arrangés ; que Bi-reconnaît ses droits aux biens, tels que les lui raud père, prenant la parole, ajouta qu'ils venaient le faire travailler; que ce notaire, oubliant alors tous ses devoirs, a passé deux actes qu'il reconnaît aujourd'hui contraires à la vérité, et qui attestaient des prêts qui notamment auraient été consentis par des enfants de douze et trois ans ; qu'il est pleinement démontré qu'il | a agi alors en pleine connaissance des arrangements qui avaient été arrêtés entre les prévenus Biraud, la prévenue Tapon et le témoin Gaudin; qu'il savait avant l'arrivée des parties chez lui les conventions préparées entre elles; que par suite, en consentant à monumenter les deux obligations sans cause sérieuse du 13 juillet, quand il avait personnellement la conviction que Ribot s'était trouvé dans l'impossibi- Les divers appelants fondaient leur appel sur lité de constater d'autres volontés dernières que des moyens différents. -Les époux Joussaucelles exprimées dans le testament détourné, me, Theodore Biraud et les époux Rigaud, tous en donnant à la prévenue Tapon le conseil de souscripteurs des deux obligations de 8,000 fr. s'arranger, en ne faisant même pas connaître à chacune, consenties, ainsi qu'on l'a vu, l'one Gaudin, au nom de qui il agissait, toute l'éten- au profit de la mineure Neau, l'autre à celui due des droits d'Eugénie Neau, il a favorisé les de la fille Tapon et de son fils, soutinrent que, héritiers Biraud dans les faits qui ont facilité, relativement à eux, les actes et faits auxquels préparé et consommé le détournement du tes- ils s'étaient associés avaient eu pour base une tament dont est cas, puisque ce n'est qu'après entière loyauté; qu'illettrés et étrangers aux l'existence des obligations susdites, lesquelles prescriptions de la loi, ils avaient voulu et d'ailleurs avaient pour objet de le faire dispa- cru transiger de bonne foi sur les points litiraître, que la prévenue Joséphine Tapon at- gieux qui leur avaient été signalés par le notaire teste avoir remis cette pièce à Théophile Bi- Ribard; que la preuve qu'il n'y avait eu de leur raud comme prix de la transaction consentie; part ni pensée de spoliation, ni intention frau- Attendu que la même prévenue avoue, et ce duleuse et dolosive, résultait 1° de l'ordonconformément à l'instruction, que c'est elle qui nance de non-lieu qui les avait relevés de toute a détourné le testament, alors qu'il lui avait été poursuite; 2° de l'empressement volontaire remis par Ribot, testateur, à titre de mandat, à qu'ils avaient mis à initier la mineure Neau et la charge d'en faire un usage déterminé; son oncle, le sieur Gaudin, chargé de la défense Attendu que les autres prévenus se sont ren- de ses intérêts, aux diverses circonstances qui dus complices du délit; Ribard par la partici- se rattachaient à l'existence du testament. pation si efficace à ce, à raison de sa position Quant à l'autorité de la chose jugée qu'on faisociale, qu'il y a fournie; Attendu que les sait dériver contre eux du jugement correctionprévenus Biraud ont par leurs promesses pro- nel rendu par le tribunal de Niort, ils sontevoqué à l'action; qu'ils ont, avec connaissance, naient, d'autre part, que, sans doute, pour eux aidé son auteur dans les faits qui l'ont prépa- comme pour tous autres également étrangers rée et facilitée; que Biraud fils l'a aidée dans aux débats qui s'étaient engagés devant le tribuceux qui l'ont consommée; qu'en effet le pèrenal, il demeurait prouvé qu'il y avait eu détourconnaissait parfaitement la situation lors de son nement du testament de leur auteur, et que cet départ de chez lui, puisque sa femme disait acte avait pour lui les apparences d'une régulaaux témoins le jour même de la mort du testa- rité suffisante; mais ils faisaient observer que

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de cette régularité apparente à une validité réelle et incontestable il y avait une grande distance qu'il n'était point permis de franchir arbitrairement à leur préjudice. A cet égard, ils disaient que, s'il est de règle certaine que c'est à ceux par la faute desquels un testament a disparu et ne peut être représenté qu'incombe la charge de prouver les vices de nullité dont ils prétendent cet acte entaché, on ne pouvait invoquer contre eux l'application d'une pareille règle, puisque, précisément, aux termes du jugement correctionnel du tribunal de Niort, ils u'avaient été pour rien dans le détournement du testament: d'où la conséquence qu'à la mineure Neau seule, et non à eux, incombait l'obligation d'établir la régularité de l'acte sur lequel reposaient ses prétendus droits à la succession.

Les sieurs Philippe et Isaac Biraud, pour lesquels Biraud père s'était porté fort dans les actes contenant les obligations de 8,000 fr., soutenaient que, n'ayant même pas été compris dans les poursuites criminelles, n'ayant point signé les obligations, non plus que ratifié, ou même connu postérieurement, la conduite tenue par leur père, ils devaient, à plus forte raison, être réputés complétement étrangers au détournement du testament; qu'ainsi leur position était celle d'héritiers auxquels on oppose un testament non représenté, et, partant, que c'était au légataire à prouver tout à la fois et l'existence et la validité du testament en vertu duquel il voulait les dépouiller.-Ils ajoutaient qu'en admettant que la preuve de la régularité du titre détourné pût et dût se puiser dans tous les documents du procès, cette preuve, qui était à la charge du légataire, ne pouvait résulter de l'importance des obligations du 13 juillet, et que de cette importance il n'était permis de conclure qu'à des apparences qui, aussi grandes qu'on voulut les supposer, n'équivalaient pas à une certitude. Dans tous les cas cette éventuali té de validité ne devait pas faire obstacle à ce qu'il leur fut donné acte des quatre faits suivants qui tendaient à infirmer le testament, à savoir: 1o que la pièce que l'on prétend être le testament de Benoni Biraud avait été lue par le notaire Ribard devant plusieurs personnes, dès le 12 juil. 1850, la veille de la mort de leur auteur, et qu'il était résulté de cette lecture que l'acte dont il s'agit contenait bien une disposition au profit d'Eugénie Neau, mais avec la condition que, si elle venait à mourir sans enfants, les objets compris dans la disposition appartiendraient à une autre personne, étrangère à la légataire, y désignée spécialement; 2° que c'était la une substitution prohibée, et que cette substitution se trouvait réellement insérée dans le Lestament; 3° que la pièce invoquée comme testament olographe ne portait pas de date; 4 que l'avant-veille de son décès Benoni Biraud avait envoyé chercher le notaire Ribard pour faire son testament, ce qui indiquait son intention de ne pas se contenter d'un testament olographe.Enfin, et relativement à la solidarité, les sieurs Philippe et Isaac Biraud ont soutenu que l'instance suivie contre eux et leurs co

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héritiers comprenait des actions distinctes, savoir, une demande en pétition d'hérédité, et une action ex delicto et quasi ex delicto, et qu'ils ne pouvaient, par cela même qu'aucun fait de dol et de fraude et qu'aucun délit n'avait été établi à leur charge, être passibles de la solidarité poursuivie contre eux, et admise à tort à leur charge par les premiers juges.

De son côté le sieur Brochard, intimé, tuteur d'Eugénie Neau, a soutenu, pour justifier le jugement attaqué, que l'effet de la chose jugée par le tribunal correctionnel était absolu, en ce sens que, pour tous, il y avait preuve acquise du détournement frauduleux d'un testament, réputé régulier jusqu'à preuve contraire, laquelle preuve n'était fournie ni même offerte par aucun des héritiers; qu'en fait, d'ailleurs, tous les appelants s'étaient associés aux actes qui avaient produit ou soldé le détournement dont il s'agit, d'où résultait contre eux la charge de prouver les vices prétendus de nullité du litre qui avait disparu. Quant à la solidarité, l'intimé faisait observer qu'elle devait être maintenue, surtout à l'égard des appelants souscripteurs des obligations du 13 juil. 1850, puisque, par leur participation à ces actes, et en présence des circonstances au milieu desquelles ils avaient été contractés, il y avait preuve acquise contre eux d'un concert frauduleux, ce qui les rendait passibles des actions ex delicto et quasi ex delicto. L'intimé soutenait, enfin, que l'exploit d'appel, en ce qui concernait la dame Rigaud, était nul, attendu qu'en France l'on ne plaide pas par procureur, et qu'au cas particulier, les termes mêmes de l'exploit constataient que l'huissier n'avait point agi à la requête de ladite dame Rigaud, dont l'intervention était cependant indispensable.

DU 2 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Poitiers, MM. Merveilleux prés., Pontois 1er av. gén. (concl. conf.), Bourbeau, Fay et Pervinquière av.

« LA COUR ;-1° En ce qui concerne le nommé Théophile Biraud : — Attendu qu'il ne se présente pas pour soutenir son appel; d'où il suit qu'il y a lieu de donner défaut contre lui faute de conclure et de plaider, et de déclarer commun avec lui le présent arrêt;

At

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>> 2. En ce qui concerne la nommée AspasieAngélique Biraud, femme Rigaud, à laquelle l'intimé conteste la qualité d'appelante: tendu que, si l'on se reporte à l'acte d'appel, on y trouve cette énonciation textuelle, que l'appel est interjeté à la requête d'Eugène Rigaud, bourrelier, agissant tant en son nom personnel que pour autoriser dame Aspasie-Angélique Biraud, son épouse, demeurant ensemble à Mareuil; qu'à prendre judaïquement cette énonciation à la lettre, il est vrai de dire que la déclaration d'appel semble en effet d'abord n'émaner que du mari; mais qu'en l'interprétant de bonne foi, il est impossible de ne pas reconnaître que la femme est de moitié dans cette déclaration; que l'intention commune des époux de se présenter ensemble au deuxième comme au premier degré dejuridiction résulte comme une déduction nécessaire du soin qu'a pris l'huissier de dire que le

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mari agissait non pas seulement dans son intérêt personnel, mais de plus pour autoriser sa femme, ce qui implique virtuellement que cette dernière est elle-même appelante, puisque, sans cela, l'autorisation du mari n'aurait plus lieu de s'exercer et resterait sans application; Qu'ainsi le présent arrêt doit donc également être rendu commun à Angélique Biraud, n'étant pas exact de soutenir que de sa part, comme de celle de Pierre Louis Biraud, son père, du notaire Ribard et de la fille Tapon, la décision des premiers juges soit demeurée inattaquée ;

de complicité avec le notaire Ribard et les nommés Pierre-Louis Biraud père et Théophile Biraud, frauduleusement détourné au préjudice de l'intimée un testament olographe qui lui avait été fait par le nommé Benoni Ribot, par lequel il l'instituait sa légataire universelle et qui était reconnu par les magistrats, suivant les termes consacrés par l'art. 408 C. pen., comme portant obligation au profit de ceite mineure, expressions qui, si elles n'emportent pas nécessairement par elles-mêmes cette conséquence rigoureuse, que l'acte était à l'abri de toute contestation ultérieure sous le rapport des clauses qu'il pouvait contenir, emportent du moins celle-ci, qu'il avait toutes les apparences d'un testament valable dont le légataire institué pouvait se prévaloir à l'encontre des héritiers; — Attendu que, si telle est la vérité judiciaire qui ressort au profit de l'intimée des deux jugements correctionnels, cette vérité doit évidemment avoir pour résultat de lui tenir lieu du testament lui-même et de suppléer à l'impossibilité dans laquelle elle a été mise de le produire; Que cela est vrai sans aucune contestation possible relativement aux quatre prévenus déclarés coupables et condamnés comme auteurs ou complices de la soustraction, parce qu'il serait en effet dérisoire qu'ils pussent tirer avantage de leur propre délit, en se prévalant contre la fille Neau des prétendus vices de l'acte dont ils l'ont dépouillée; Que cela est vrai pareillement à l'égard des appelants non condamnés par les tribunaux de Napoléon et de Niort, mais qui ont personnellement figuré dans

3 Au fond; - Attendu que l'action dirigée par l'intimée contre les appelants a pour but de se faire délivrer par ces derniers la totalité de la succession du nommé Benoni Ribot, leur auteur; que cette demande est fondée sur un testament qu'eile ne représente pas, mais à la production duquel elle prétend pouvoir suppléer à l'aide de jugements rendus par les tribunaux correctionnels de Napoléon-Vendée et de Niort, lesquels ont déclaré quatre individus coupables d'avoir fait disparaitre ce testament, ce qui amène naturellement l'examen de la question si long-temps et si vivement controversée de l'influence que peuvent avoir sur l'action civile les jugements criminels; Attendu qu'aux termes où en est arrivée la controverse sur cette question importante, toute longue dissertation est désormais superflue pour arriver à dire que l'influence sur le civil de ce qui a été jugé au criminel ne parait plus être aujourd'hui l'objet d'un contestation sérieuse; qu'en doctrine comme en jurisprudence il est générale-les deux actes obligatoires du 13 juil. 1850, ment désormais tenu pour constant que ce qui parce que ces deux actes sont essentiellement a été jugé au criminel ne peut plus être remis frauduleux, qu'ils ont très visiblement été conen question devant la juridiction civile, et cela certés en vue de la soustraction dont ils stimoins par l'effet de l'application rigoureuse des pulent le prix, et qu'il n'est pas possible par termes de l'art. 1351 C. civ., qu'il est, en effet, conséquent que ceux qui ont trempé dans ces peut-être assez difficile de rattacher à la ques- actes, et qui se sont ainsi rendus coupables à tion, qu'en vertu d'un ordre supérieur qui ne l'égard de l'intimé tout au moins d'un quasivent pas, qui ne peut pas, permettre qu'une vé- délit, puissent à plus juste titre que les conrité judiciaire souverainement reconnue et pro- damnés eux-mêmes s'armer, contre la victime clamée par les tribunaux criminels, dans un de leurs manoeuvres frauduleuses, de l'impuisintérêt général, avec le concours de celui qui a sance dans laquelle ils ont contribué à la placer mission de veiller et d'agir pour la société tout de représenter le testament; - Qu'enfin cela entière, puisse plus tard, dans un simple inté- est encore vrai, même vis-à-vis des deux frères rêt privé, être déniée, discutée et finalement Biraud, Isaac et Philippe, qui n'ont pas pris une méconnue, devant une autre juridiction; d'où il participation personnelle aux actes du 13 juillet, suit qu les jugements criminels doivent donc parce qu'à leur égard comme à celui des autres être acceptés comme faisant foi à l'encontre de appelants l'intimée justifie en définitive, à l'aptous, mais que, d'un autre côté aussi, en raison pui de son action, de l'existence d'un testament même de l'autorité qui s'y attache, il faut soi- par lequel elle était instituée légataire univergneusement prendre garde, dans l'application | selle, et qui a été judiciairement reconnu, comme que l'on peut avoir à faire de leurs dispositions, on l'a dit plus haut, avoir tout au moins pour de n'en pas exagérer la portée et de se renfer-lui les apparences de la validité, puisqu'il a mer au contraire strictement dans les limites servi de base à une condamnation; d'où il suit de ce qui a éte bien formellement, bien incon- que, si lesdits appelants prétendent que le testatestablement jugė; Attendu, ces principes ment était infecté d'une substitution prohibée, posés, que, si l'on se reporte aux jugements c'est à eux qu'il doit incomber d'en administrer rendus par les tribunaux correctionnels de Na-la preuve, et non à la fille Neau, qui a pour elle poléon-Vendée et de Niort, jugements dont la présomption d'un titre régulier, et à la charge f'examen s'offre dans la cause comine une ques- de laquelle il serait dès lors fort étrange de tion en quelque sorte préjudicielle à l'action de mettre l'obligation de faire une preuve négative la mineure Clémentine Neau, on voit que la contre l'exception soulevée par ses adversaires; fille Tapon y a été déclarée coupable d'avoir, » Attendu en dernière analyse que, si l'obliga

point admise par la loi fiscale (2), L. 22 frim. an VII, art. 4, 68, § 3, no 2; 69, § 5, no 7, et § 7, n° 5.

Et ce droit de soulle est exigible sans qu'il y ait lieu d'examiner si, au moyen d'autres combinaisons contractuelles, spécialement au moyen de rapports dont était tenu le copartageant, le partage eût pu ne donner lieu qu'à des droits fixes (3).

ENREGISTREMENt C. Abat.

Le 21 mai 1819, jugement du tribunal civil de Pamiers ainsi conçu:

tion de prouver l'absence, dans le testament, d'une clause de substitution, peut être réellement mise à la charge de l'intimée, même dans ce cas encore il serait vrai de dire que cette justification existe au procès; qu'il ne faut pas en effet perdre de vue que, s'agissant dans l'espèce d'un titre supprimé à l'aide d'un délit, la validité comme l'existence de ce titre sont susceptibles d'être prouvées par tous les genres de preuves, et qu'il suffit dès lors pour cela de se reporter aux éléments de conviction fournis par tous les documents de la cause, notamment par ces actes, où, sous la forme de prêts, 16,600 fr. étaient stipulés pour prix de la sous« Attendu, en droit, que, d'après les dispositraction, parce que ce sont là antant de pré- tions de l'art. 869 C. civ., le rapport du numésomptions graves, précises et concordantes, que raire se fait en moins prenant dans le numéraire le testament n'était pas nul, la raison ne per- de la succession; que, d'après le § 2 de ce mettant pas d'admettre que, pour le stérile plai-même article, le donataire peut se dispenser sir de faire disparaître un titre sans valeur, les de rapporter du numéraire en abandonnant jushéritiers Biraud eussent consenti à faire le sa- qu'a due concurrence du mobilier; d'où la concrifice d'une portion si notable de la succession; et que le notaire Ribard surtout, qui avait dû mieux que personne apprécier ce titre, s'il eût véritablement reconnu qu'il était nul, ne s'en fût cependant pas moins follement exposé aux dangers de la complicité d'un délit qu'il savait être inutile; De tout quoi il faut donc conclure qu'au besoin, si elle est nécessaire, il y a preuve acquise, au profit de la mineure Eugénie Nean, que le testament détourné à son préjudice n'était pas entaché du vice de substitution;

de biens de communauté entre époux. V. Cass., 13 août 1850 (1.1 1851, p. 202), et le renvoi.

(2) Toutefois, cette opinion ne doit être adoptée qu'avec une certaine restriction. V. Cass., 11 mars 1851 (t. 1 1851, p. 574), et la note. V. aussi Rép.

gen. Journ. Pal., vo Enregistrement, no 3284.

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(3) En effet, les perceptions résultent des actes présentés aux receveurs de l'enregistrement, et les droits sont acquis à l'instant même tels qu'ils ressortent des clauses du contrat. Cass., 12 nov. 1844 (t. 1 1845, p. 192). V. aussi Cass., 19 juin 1826, 7 avril 1840 (t 11840, p. 730). · C'est, au surplus, de Saint-Pol, le 23 mars 1839, et celui de Saverne, ce qu'ont également décidé deux tribunaux : celui le 27 août 1844, au sujet de la question résolue par l'arrêt que nous rapportons.-Le dernier de ces deux jugements est ainsi conçu:

«Le tribunal; — Attendu qu'il résulte de l'acte de partage que, sur les cinq enfants héritiers d'Antoine Criqui, deux d'entre eux, Jacques et Thérèse, avaient des prélèvements à exercer pour s'égaliser avec leurs ment d'hoirie de différents objets mobiliers et imfrères et sœurs précédemment favorisés par avance

40 Sur la question de solidarité:-Attendu que, relativement aux dommages et intérêts auxquels Lous les appelants ont été condamués, à l'exception de Philippe et Isaac Biraud, la solidarité a été justement ordonnée par les premiers juges, mais qu'il n'en est pas ainsi en ce qui concerne la condamnation aux dépens prononcée contre ces derniers, la loi, en dehors des cas de fraude, n'accordant pas la solidarité pour les dépens faits en matière civile; qu'à cet égard par con- mobiliers; Attendu qu'aux termes des art. 868 et séquent il a été mal juge; - Qu'on doit en dire 869 C. civ., ces derniers devaient venir en moins autant en ce qui les concerne du chef du juge- prenant dans les immeubles qui composaient la sucment qui condamne solidairement tous les dé-cession à partager; - Attendu que, nonobstant les fendeurs à réintégrer l'intimée dans les biens règles précises tracées par la loi, il leur a été affecté de la succession, la solidarité sur ce chef ne des parts égales à celles de leurs cohéritiers, à la charge du paiement des dettes;-Attendu que l'art. pouvant pas encore être prononcée quant à eux 69,7, de la loi du 22 frim, an VII, tarife au droit de par le même motif qui les a fait affranchir de la 4 p. 100 les parts et portions des biens immeubles condamnation aux dommages et intérêts pro-acquis par licitation, le retour de partage des biens noncés contre les autres;-Par ces motifs, etc. >>

CASSATION (1er juin 1853), ENREGISTREMENT, PARTAGe, droit de soulte, COMBINAISONS CONTRACTUELLES, RAPPORT A

SUCCESSION.

Le droit de soulte est dû sur tout ce qu'un copartageant se trouve prendre dans les biens de la succession au delà de sa part héréditaire (1), la fiction de l'art. 883 C. Nap. n'étant

(1) Il en est ainsi lors même que le partage ne porte que sur une partie des biens indivis. Rep. gén. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 3303 et suiv. Adde Cass., 22 avril 1850 t. 2 1850, p. 401). - La même règle est applicable quand il s'agit de partage

immeubles; que l'art. 5, no 3, tit. 2, de la loi du 28 avril 1816, établit, lorsqu'il y a retour, un droit de perception sur ce qui en est l'objet, au taux réglé pour la vente; - Attendu qu'il y a retour toutes les fois qu'un cohéritier reçoit une portion qui excède son émolument ou sa part virile; Attendu dans l'espèce que les demandeurs en opposition, ayant, sans faire leurs rapports, pris au partage une portion égale à celle des héritiers auxquels ils devaient le rapport, ont reçu au delà de leur part héréditaire; de la part des cohéritiers, moyennant le paiement Attendu que cette alienation faite à leur profit des dettes, constitue une véritable transmission de biens, et donne, par cela même, ouverture au droit proportionuel d'enregistrement; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu à adjuger a l'administration les conclusions signitiées dans son rapport, etc. »

V. aussi Rep. géu. Journ. Pál., vo Enregistrement, nos 93, 238 et 239.

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