Sur le fond.

« Considérant que les sieurs Hesse Arnoux et compagnie sont porteurs de bonne foi de la traite dont il s'agit, par l'endossement qui leur en a été passé par le sieur François Trouchet, à l'ordre duquel cette lettre de change était tirée; que cet ordre, qui lui donnait le droit, d'après l'aveu des héritiers Domergue eux-mêmes, d'en exiger le paiement, de la part des tirés, lui donnait, à plus forte raison, qualité pour la négocier;

Que la procuration consentie par les héritiers Domergue, en faveur du sieur François Trouchet, était spéciale pour tout ce qui avait rapport à la succession du sieur Athanase Domergue; mais qu'en même temps elle contenait les pouvoirs les plus étendus, notamment celui de faire toutes délégations, cessions et transports et d'en exiger ou retirer le montant; qu'en conséquence, sous deux rapports, le sieur François Trouchet avait qualité pour transmettre la propriété de l'effet aux sieurs Hesse Arnoux et compagnie ;

ces

LE TRIBUNAL condamne les sieurs Rabaud frères et compagnie et le sieur Trouchet père solidairement au paiement, en faveur des sieurs Hesse Arnoux et compagnie, de la somme de 10,000 fr., montant de la lettre de change dont il s'agit, etc.

Du 21 octobre 1825.- Prés. M. Paul AUTRAN.Plaid. MM. PAUL pour les héritiers Domergue, SERMET pour Hesse Arnoux et compagnie, MAURANDI pour Rabaud frères et compagnie.

DE JURISPRUDENCE

COMMERCIALE ET MARITIME,
RÉDIGÉ

PAR MM. GIROD ET CLARIOND,
AVOCATS, A MARSEILLE.

DECISIONS diverses, Lois, Ordonnances, Arrétés et Réglemens Administratifs, en matière de Commerce de Terre et de Mer.

De l'Imprimerie D'ADÉLAIDE BREBION, Imprimeur du Roi, sur le Cours, N.o 4.

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JA

Les tribunaux de commerce peuvent-ils, dans leurs jugemens, commettre un huissier pour la signifi cation avec commandement qui doit précéder la mise à exécution de la contrainte par corps? Ire ESPÈCE. (Rés. nég.)

Louge contre Clavé et Viélājus. )

Lg 5 septembre 1823, le tribunal de commerce

de Saint-Gaudens (1) rend un jugement contradictoire qui condamne par corps le sieur Louge à payer une somme aux sieurs Clavé et Viélajus. Un huissier est commis dans ce jugement pour en faire la signification.

L'huissier fait cette signification au sieur Louge avec commandement de payer.

- Par suite, les sieurs Clavé et Viélajus font emprisonner le sieur Louge, le 16 février 1824.

Ce dernier se pourvoit devant le tribunal civil de Saint-Gaudens en nullité de l'emprisonnement.

(1) Département de la Haute-Garonne.

Seconde Partie.

Les moyens de nullité sont: 1.° que la signification du jugement avec commandement, qui a précédé la contrainte, aurait dû être faite non par un huissier commis par le tribunal de commerce, mais par un huissier commis par le président du tribunal civil, aux termes de l'art. 780 du code de procédure;

2.° Que l'huissier n'avait point laissé au débiteur copie du procès-verbal d'écrou.

Les sieurs Clavé et Viélajus opposent que l'huissier qui a fait la signification avec commandement a été commis dans le jugement mème qui prononçait la contrainte par corps; qu'ainsi, en cela, le but de la loi était rempli, puisque l'art. 780 prescrit, sans distinction, que cette signification soit faite par l'huissier commis par le jugement, etc. Le 26 mars 1824, jugement qui prononce la nullité de l'emprisonnement.

Les motifs de ce jugement sont ainsi conçus:

Attendu, sur la nullité de l'emprisonnement prise de la contravention à l'art. 780 du code de procédure civile, que cet article porte, 1.o qu'aucune contrainte par corps ne pourra être mise à exécution qu'un jour après la signification, avec commandement, du jugement qui l'a prononcée; 2.° que cette signification sera faite par un huissier commis par le jugement, ou par le président du tribunal de première instance du lieu où se trouve le débiteur;

Qu'il résulte de la deuxième disposition de cet article que la commission qui est nécessaire à l'huissier chargé de cette signification, avec commandement, est une commission toute spéciale aux fins de la contrainte, par le motif que l'exécution sur la personne du débiteur exige de plus grandes précautions que les autres, telles que la saisie-exécution, la saisie-brandon, la saisie des

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