TABLE CHRONOLOGIQUE des Arrêts, Jugements, etc., rapportés dans le volume de 1913. . B. Le premier chiffre indique la première, deuxième, troisième ou quatrième partie du volume. - Les chiffres suivants indiquent la page. La mention s. Cass. indique que le jugement ou l'arrêt désigné se trouve rapporté avec la décision de la Cour de cassation intervenue dans l'affaire. |