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« LA COUR; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 87 C. proc.: Attendu que c'est après avoir entendu en audience publique les avoués et avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et les parties ellesmêmes en leurs observations, que la Cour de Paris a fait comparaître en chambre du conseil les parties, assistées de leurs défenseurs, pour qu'elles pussent compléter leurs explications et démonstrations sur les appareils saisis; - Que ces explications et démonstrations n'ont pas constitué des plaidoiries dans le sens de l'article précité, et n'ont pas pu dès lors être données publiquement;

prouver, non seulement que le docteur Guérin | MM. Jaubert cons. f. f. prés., Leroux (de Bretaa fait l'application de ceintures contrefaites à un tagne) rapp., Sevin av. gén., Hardouin av. grand nombre de personnes, soit dans l'établissement qu'il avait personnellement formé à la Muette, soit dans d'autres établissements publics et privés, mais aussi qu'il a fait fabriquer dans son établissement de la Muette, par Cottin, et dans d'autres établissements, notamment chez Charrière, un très grand nombre de pareilles ceintures; Qu'en présence de ces articulations et des déclarations faites par Charrière, au procès-verbal du 17 déc. 1846, que l'appareil saisi par ledit procès-verbal avait été construit sur les indications du docteur Guérin, et par la demoiselle W... lors de la saisie faite à Versailles, le 8 juil. 1847, que l'appareil porté par cette demoiselle lui avait été appliqué par le même docteur Guérin, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie, et qu'il y a lieu, tant à l'égard du docteur Guérin qu'à l'égard des diverses autres parties en cause, d'examiner s'il y a eu contrefaçon du procédé d'Hossard. » Le jugement, en outre, ordonne une expertise. Le 5 fév. 1851, jugement définitif décidant que les instruments argués de contrefaçon diffèrent de la ceinture orthopédique du sieur Hossard, et conséquemment qu'il n'y a pas contrefaçon.

Appel par le sieur Hossard, et appel incident par le docteur Guérin, qui reproduit sa demande à fin de mise hors de cause.

Le 17 juin 1852, arrêt de la Cour de Paris qui rejette la demande de mise hors de cause du sieur Guérin, par le motif que cette demande a été repoussée par le jugement du 3 fév. 1848, dont il n'avait pas été interjeté appel. Au fond, l'arrêt décide que les instruments saisis sont une contrefaçon des appareils brevetés, que les sieurs Guérin et Charrière se sont rendus coupables de cette contrefaçon, et « considérant, dit-il à cet égard, qu'il résulte des débats et des faits et documents de la cause qu'à partir de l'époque où Guérin a cessé d'employer Cottin à la fabrication des ceintures dites à flexion, dont il est l'auteur, il a transporté cette fabrication dans les ateliers de Charrière; qu'un ouvrier a été chargé particulièrement de l'exécution des commandes et prescriptions de Guérin; que la responsabilité de Charrière, bien qu'il soit resté personnellement étranger à cette fabrication, résulte de l'assentiment qu'il a donné au travail de son ouvrier; que la responsabilité de Guérin est déjà établie pour les commandes qui sont avouées ou prouvées par le jugement du 3 fév. 1848.... » - En outre, l'arrêt rejette une demande en déchéance formée incidemment par le sieur Bienaimé Duvoir.

Il est à remarquer qu'avant le prononcé de cet arrêt, les parties, assistées de leurs défenseurs, avaient été appelées dans la chambre du conseil pour y compléter les explications et démonstrations déjà données par elles en audience publique.

Pourvoi en cassation par les sieurs Guérin, Charrière et autres.

>> Sur le deuxième moyen, pris de la fausse application de l'art. 1351 C. Nap., de la violation des art. 451, 464, C. proc., et, par suite, de l'art. 41 de la loi des 5-8 juil. 1844::-Attendu que la fin de non-recevoir que Guérin faisait résulter en appel de ce qu'il se serait borné à prescrire, comme médecin, l'usage de la ceinture brevetée de Hossard, n'était autre que celle qu'il avait proposée en première instance, et qui avait été rejetée par un jugement dont il n'avait pas interjeté appel; Que dès lors c'est avec raison que l'arrêt attaqué l'a repoussée par l'exception de chose jugée;

>> Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 2, et 30, n. 1, 3, 6, de la loi des 58 juil. 1844:- Attendu qu'il n'a été soutenu, ni devant le tribunal de première instance, ni devant la Cour de Paris, que la ceinture dont il s'agit ne fût pas susceptible d'être brevetée, en ce qu'elle n'aurait constitué qu'un mode de traitement des déviations de la taille;- Que d'ailleurs l'agent matériel, l'appareil mécanique, au moyen duquel ce traitement a lieu, est un véritable produit industriel, et a pu devenir à ce titre la matière d'un brevet ;- Attendu que l'arrêt attaqué constate que Guérin a fait fabriquer la ceinture dont il s'agit, d'abord dans son établissement orthopédique de la Muette, puis chez Charrière, par un ouvrier chargé particulièrement de l'exécution de ses commandes, et qu'il a employé, dans sa pratique, les appareils ainsi contrefaits au préjudice de l'industrie brevetée de Hossard; ce qui justifie pleinement les condamnations qui ont été prononcées;

>> En ce qui touche la demande en restitution de deux des trois amendes consignées ; — Attendu qu'il s'agit de poursuites en contrefaçon dirigées contre plusieurs individus à la suite de diverses saisies; que, si les demandes en validité de ces saisies ont été jointes à raison de leur connexité, les faits reprochés à chacun des demandeurs en cassation ne sont pas les mêmes; que les condamnations prononcées contre chacun d'eux sont différentes, et que, bien qu'ils se soient pourvus par une même requête, et que quelques uns des moyens de cassation leur soient communs, une seule amende n'eût pas suffi pour la recevabilité du pourvoi; que par suite chacun d'eux doit être condamné à l'aREJETTE, etc. >>

Du 30 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. req., mende qu'il a consignée;

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CASSATION (16 novembre 1852). AGENT DE CHANGE, ACTIONS DE CHEMINS DE FER, PREMIÈRE SOUSCRIPTION, TRANSFERT, RESPONSABILITÉ PERSONNELLE, usage. L'agent de change qui a pris en qualité d'associé des actions dans une compagnie de chemin de fer, sans exprimer, en signant son engagement sur les registres de la société et en recevant le transfert des titres sous son nom, aucune réserve ou déclaration qu'il a entendu ne s'obliger que comme intermédiaire, est tenu personnellement, vis-à-vis de la compagnie, de la garantie qui, aux termes des statuts, pèse sur les premiers souscripteurs, et ne saurait s'exonérer de ladite garantie au moyen d'un second transfert opéré en faveur d'un client pour le compte duquel il prétendrait avoir agi (1).

sonne, et dès lors l'agent de change qui s'y livre sans désigner son client n'agissant, dans ce cas, bien qu'il exécute réellement un mandat reçu, qu'à titre de commissionnaire personnellement responsable. C. Nap. 1997; C. comm. 92.

Vainement alléguerait-il un usage permettant à l'agent de change de s'exonérer des conséquences du transfert fait en son nom par un second transfert fait au nom du client, une pareille pratique, non écrite dans la lɔi, ne pouvant, fût-elle établie, prévaloir contre la loi elle-même (2).

VEYRAC ET Ruffier

C. CHEMIN DE fer de DIEPPE A FÉCAMP.

Les sieurs Veyrac et Ruffier, agents de change, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 8 mars 1850, Il ne résulte, en effet, de la prohibition adres- que nous avons rapporté au t. 1er 1850, p. 680, sée aux agents de change de ne pas faire d'o- pour violation des art. 51, 74, 76, 85 et 86 pérations de commerce ou de banque pour C. comm., et de l'art. 1997 C. civ., en ce que leur propre compte, aucune présomption lé- l'arrêt attaqué avait considéré l'agent de change gale que des souscriptions d'actions indus- comme personnellement obligé envers une comtrielles dans lesquelles ils figurent en leur nompagnie par suite de sa participation à la négopersonnel et comme propriétaires de ces acciation des actions de cette compagnie, quand tions ne les engagent pas directement, au la présomption était, au contraire, d'après les moins en qualité de mandataires responsa-usages de la Bourse, que l'agent de change, bles, s'ils ont eu l'intention de traiter pour malgré le transfert des actions en son nom, n'ades clients qu'ils n'ont pas nommés. C. comm. vait agi que comme intermédiaire et à cause de 86, 87. sa qualité d'officier public préposé à la négoD'ailleurs, la qualité d'officiers publics qui leur | ciation des effets publics et actions dans les confère un privilége spécial n'existe que pour compagnies de finance et d'industrie; et alors la négociation des effets publics susceptibles que, d'ailleurs, il était prouvé au procès, qu'en d'être cotés, et non pour la première sou- fait, l'agent de change n'avait pas agi pour son scription d'actions sur les registres d'une com- propre compte, mais seulement comme interpagnie industrielle et l'acceptation d'un premédiaire. mier transfert de titres, ces opérations pouvant être faites hors la Bourse par toute per- |

(1) V. Paris, 8 mars 1850 (t. 1 1850, p. 630), c'est l'arrêt attaqué, et la note. L'arrêt que nous rapportons détruira-t-il l'usage des transferts d'ordre, ou même entraînera-t-il pour l'avenir la responsabilité des agents de change qui se seront fait transférer ainsi des actions en leur nom? Cela peut sembler douteux en présence d'une pratique déjà ancienne et à peu près généralement acceptée. La presque-totalité des compagnies de chemins de fer ont, en effet, admis elles-mêmes l'irresponsabilité des agents de change; celles nouvellement formées, pour prévenir toute difficulté, et surtout pour ne pas mettre des entraves à leur crédit, que la facilité de la négociation des actions favorise, ont, dans leurs statuts, établi un délai de douze jours pendant lequel l'agent de change qui a souscrit ou qui s'est fait trausférer des actions en son nom personnel peut s'exonérer des conséquences de cette négociation en désignant le client pour leqnel 'il a opéré. Quant aux compagnies dont les statuts ne contiennent aucune stipulation à ce sujet, il semble résulter de l'arrêt que nous rapportons que les agents de change pourront se décharger de la responsabilité en faisant des réserves expresses de désigner le client, et en déclarant qu'ils n'entendent pas se soumettre à la responsabilité édictée par les statuts. Il est très probable que les compagnies adopteront volontiers ce mode de procéder.

(2) La Cour de cassation, en déclarant que l'usage des transferts d'ordre n'est nullement constaté, ne dit-elle pas plus, et sur une question de fait, que T.II de 1853.

Du 16 NOVEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Mérilhou cons. f. f. prés., Pascalis l'arrêt attaqué? En effet, la Cour d'appel n'a pas nié l'usage, mais elle a voulu le restreindre à la négociation des effets publics, c'est-à-dire qu'elle en a limité l'existence et les effets aux négociations pour lesquelles cet usage ne peut produire aucun effet. (V. le dernier considérant de l'arrêt attaqué.) Mais l'usage des transferts d'ordre dont il est ici question a surtout sa raison d'être dans une utilité pratique très réelle. Il permet, en effet, à l'agent de change de satisfaire à jour fixe aux ordres du client qui n'habite pas la ville où se fait la négociation, et qui n'aura pas fait connaître suffisamment ses nom et prénoms. Lorsque, d'un autre côté, l'agent de change reçoit d'un client éloigné l'ordre d'acheter un certain nombre d'actions ou même des valeurs de diverse nature, comment pourra-t-il, s'il achète partie des valeurs à un collègue, partie à un second, à un troisième, etc., savoir davance combien d'accceptations de transferts il a à faire signer par son client? En pareil cas, il prend, conformément à l'usage', le tout provisoirement sous son nom, par autant de transferts qu'il y a eu de vendeurs différents, puis, par un seul transfert collectif, il saisit son client des valeurs qu'il a achetées pour lui. Les facilités qui résultent de cette pratique sont évidentes: aussi continuera-t-elle peut-être à subsister malgré la décision que nous rapportons; sauf, bien entendu, aux agents de change à prendre les précautions que nous avons vues plus haut ressortir du texte même des arrêts. STEPH. CUENOT. 11

rapp., Rouland av. gén. (concl. conf.), Moreau | le chemin de fer de Dieppe et Fécamp, pèse et Fabre av.

sur les premiers souscripteurs, au moyen d'un second transfert opéré en faveur de son client, n'est nullement constaté, et que, quand même cet usage existerait relativement aux actions industrielles, une telle pratique, non écrite dans la loi, ne pourrait prévaloir contre la loi ; D'où il suit qu'en rejetant le déclinatoire proposé par les demandeurs, l'arrêt de la Cour de Paris, loin d'avoir violé les dispositions de loi invoquées à l'appui du pourvoi, en a fait une juste application; — REJETTE, »

<< LA COUR ; Attendu que, si, aux termes des art. 86 et 87 C. comm., les agents de change ne peuvent faire pour leur propre compte des opérations de commerce et de banque, il ne résulte pas de là une présomp-tion légale que des souscriptions d'actions industrielles dans lesquelles des agents de change figurent en leur nom personnel et comme propriétaires de ces actions ne les engagent pas directement, au moins en qualité de mandataires responsables, s'ils ont eu l'intention de traiter pour des clients qu'ils n'ont pas nommés; qu'au contraire, en principe général, toute personne qui a contracté une obligation doit l'acquitter, et celle qui expose son nom engage sa responsabilité, alors même que, d'après ses rapports avec des mandants non déclarés, elle aurait voulu ne prendre intérêt dans l'affaire que comme intermédiaire et n'agir que pour autrui; que ces règles, écrites dans les art. 1997 C. Nap., et 92 C.com., font la sûreté des transactions commerciales; Attendu d'ailleurs que la qualité d'officier public conférant un privilége spécial aux agents de change n'existe que pour la négociation des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; que la première souscription d'actions sur les registres d'une compagnie industrielle et l'acceptation d'un premier transfert de titres n'ont pas ce caractère, puisqu'une telle opération peut être faite, hors la Bourse, par des citoyens qui ne sont pas officiers publics; que l'agent de change qui s'y livre sans désigner son client, quoiqu'il exécute, en réalité, un mandat reçu, n'agit donc alors qu'à titre de commissionnaire soumis aux règles qui viennent d'être rappelées;

CASSATION (16 février 1853). DEMANDE NOUVELLE, CONCLUSIONS, APPRÉCIATION, CASSATION,- NOTAIRE, ABSENT, SOMMES D'ARGENT, encaissement, INTÉRÊTS. L'arrêt qui juge en fait, d'après la procédure et les débats, qu'une demande formée en appel n'est pas une demande nouvelle, en ce qu'elle n'est que la reproduction de conclusions prises en première instance, contient une appréciation qui échappe à la censure de la Cour de cassation (1). C. proc. civ. 464. Le jugement qui nomme un notaire, dans les termes de l'art. 113 C. Nap., pour représenter un absent dans les opérations de compte, liquidation et partage d'une succession à laquelle cet absent est appelé, ne donne pas nécessairement à ce notaire le droit d'encaisser la somme attribuée à l'absent par le résultat de ces opérations. Par suite, le notaire est tenu de faire emploi ou consignation de ladite somme, faute de quoi il en doit l'intérêt à l'absent ou à ses représentants.

L'intérêt à la charge du notaire peut, dans ce cas, être fixé à celui qu'aurait payé la Caisse des dépôts et consignations si la somme eût été consignée.

>> Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué que Veyrac et Ruffier, assignés DASNIER C. HÉRITIERS DU PENнoat. devant le tribunal de commerce de la Seine, pour convenir d'arbitres à l'effet de s'entendre Par un jugement du tribunal de première incondamner à l'exécution de leurs engagements stance de Lorient en date du 8 juin 1833, Me par suite des actions qu'ils auraient prises en Henri Deschiens, notaire en la même ville, fut qualité d'associés dans la compagnie du che-chargé de procéder à la licitation et au partage min de fer de Dieppe et Fécamp, n'avaient exdes biens dépendant de plusieurs succesprimé, en signant leurs engagements sur les sions réunies dans lesquelles figuraient comme registres de la compagnie, et en recevant le héritiers madame Noblet du Penhoat, veuve transfert des titres sous leurs noms, aucune ré- Dioré de Périgny, M. Noël-Michel- François serve ou déclaration qu'ils auraient entendu, Noblet du Penhoat, absent, n'ayant en France pour tout ou partie de ces actions, ne s'obliger ni domicile ni résidence counus, et plusieurs que comme intermédiaires; que l'indication autres. Me Dasnier, alors notaire à Lorient, professionnelle de ces souscripteurs, que l'ar-fut, par un jugement sur requête rendu par le rêt atteste n'avoir pas même toujours été faite tribunal le 23 sept. 1835, chargé de représensur ces actions, n'a dû être considérée dans ter l'héritier absent aux opérations du partage l'espèce que comme un complément de dési- (C. Nap. 113). Le 1er avril 1836, les biens gnation, et n'a pu suffire pour donner à la comimmobiliers des successions dont s'agit furent pagnie cette connaissance exigée par l'art. 1997 vendus à l'audience des criées; puis le notaire C. Nap., que le souscripteur en nom contrac- liquidateur dressa, à la date des 3, 4, 5, 6, 7, 8, tait pour d'autres, qu'il avait des mandants et 9, 10 et 11 mai 1836, un acte de partage duquel ne voulait s'engager que pour eux; Attendu il résulta qu'une somme de 14,993 fr. 74 c. éque l'usage allégué par les demandeurs, qui tait attribuée à Noblet du Penhoat, représenté consisterait à permettre à l'agent de change de judiciairement par Me Dasnier. Il était dit dans s'exonérer des conséquences du transfert des actions opéré en son nom, et de la garantie qui, aux termes des statuts de la compagnie pour

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(1) V. conf. Cass. 6 juin 1831 (dans ses motifs); - Rép. gén. Journ. Pal., vo Demande nouvelle, no 279.

-

l'acte que Me Dasnier, en sa qualité de repré- | procès-verbal de liquidation;- En conséquence, sentant judiciaire de l'absent, recevrait cette ordonne qu'à la diligence du ministère public, somme du sieur Fauguyroux, l'un des adjudica- Mes Dasnier et Deschiens seront tenus de déposer, taires, comme à-compte du prix des immeubles dans les trois jours de la notification du présent acquis par ce dernier. - Le 19 mai 1836, il est jugement, à la caisse des dépôts et consignations, intervenu, contradictoirement entre toutes les la somme dont ils viennent d'être reconnus départies en cause, un jugement par lequel le tri- biteurs envers le sieur Noblet du Penhoat ou bunal de Lorient a homologué purement et sim- ses représentants, sous la déduction, néanplement l'état liquidatif. En conséquence, moins, des frais qu'ils ont faits dans la présente Me Dasnier a reçu du sieur Fauguyroux, par instance et de ceux de consignation, etc. >> les mains de Me Deschiens, notaire liquidateur, qui les lui a comptés en acquit et d'ordre de cet acquéreur, à la charge d'en rester dépositaire pour les remettre à l'absent ou à ses ayant-droit lorsqu'ils se présenteraient, une somme de 9,500 fr. à valoir sur celle de 14,993 fr. 74 c. attribuée par la liquidation au sieur Noblet du Penhoat. Quant au surplus de la somme, il fut compté plus tard à Me Deschiens lui-même, après des poursuites exercées contre le sieur Fauguyroux.

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Le 31 janv. 1848, appel par la dame Dioré de Périgny et autres, mais seulement contre les notaires Dasnier et Deschiens. Les appelants demandaient contre Me Deschiens la condamnation en une somme de 8,358 fr. 80 c., composée de 6,110 fr. de principal restant dù au 30 avril 1839 sur la somme dont le sieur Fauguyroux était débiteur aux termes de la liquidation, et de 2,248 fr. 80 c. pour intérêts dudit principal depuis le 30 avril 1839 jusqu'au 10 sept. 1846, date de la demande des appelants; et contre Me Dasnier, la condamnation en une somme de 13,797 fr. 90 c., savoir, 9,500 fr. de principal par lui retiré des mains de Me Deschiens, et 4,297 fr. 90 c. pour intérêts calculés sur chaque encaissement à partir de sa date jusqu'au 10 sept. 1846. — Me Dasnier opposait une

Cependant, le 17 sept. 1846, la dame Marguerite Noblet du Penhoat, veuve Dioré de Périgny et autres, se prétendant seuls héritiers et représentants du sieur Noblet du Penhoat, et se fondant sur le décès de celui-ci, décès dont ils prétendaient rapporter la preuve, s'adressèrent au tribunal de Lorient pour obtenir l'auto-fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte du 31 risation de toucher, en principal et intérêts, la janv. 1848 constituait non point un appel du somme afférente à leur cohéritier absent, d'après jugement du 4 août 1847, mais bien une del'acte de partage de mai 1836, et payée par le sieur mande entièrement nouvelle, tout à fait difféFaeguyroux, partie à Me Dasnier, partie à Me Des-rente de celle qui avait été portée en première chiens. En conséquence, les parties demandaient, par leurs conclusions, que le sieur Fauguyroux fût condamné à leur payer ladite somme avec les intérêts capitalisés depuis le 30 avril 1836, sauf le recours de celui-ci contre Me Deschiens, auquel il prétendait avoir remis la totalité de la somme, bien qu'il n'eût aucune qualité pour la toucher, et sauf aussi l'action en garantie du sieur Deschiens contre le sieur Dasnier, qui, comme représentant judiciaire de l'absent, aurait reçu dudit sieur Deschiens, payant en l'acquit et pour compte de Fauguyroux, la somme de 9,500 fr. à valoir sur le montant de l'attribution. Ils concluaient en outre à être autorisés à toucher directement des sieurs Deschiens et Dasnier la somme que ceuxci seraient reconnus devoir au sieur Fauguyroux, avec les intérêts capitalisés du jour où ils les auraient reçus.

Le 4 août 1847, jugement dont le dispositif porte: « 1° que les demandeurs n'ont pas en l'état justifié de leurs droits à la succession du sieur Noblet du Penhoat; en conséquence, les déboute de leurs fins et conclusions; 2° que le sieur Fauguyroux s'est libéré du prix des immeubles qui lui ont été adjugés à l'audience des criées du tribunal civil de Lorient du 1er avril 1836 par le paiement qu'il a fait du prix de son acquisition aux mains de Me Deschiens, notaire liquidateur; 3° que Me Dasnier est débiteur envers le sieur Noblet du Penhoat ou ses représentants d'une somme de 9,500 fr.; que Me Deschiens est débiteur envers le même de la somme de 4,693 fr. 74 c. c. avec les intérêts légaux à compter du 19 mai 1836, date du jugement d'homologation du

instance, en ce que le prétendu appel était dirigé personnellement contre les notaires comme défendeurs directs et parties principales, tandis que la demande sur laquelle les premiers juges avaient été appelés à prononcer était dirigée contre le sieur Fanguyroux, qui était seul défendeur et qui n'était pas même intimé devant la Cour. En conséquence, Me Dasnier concluait à ce que l'appel fût déclaré non recevable comme soulevant une difficulté qui n'avait pas subi le premier degré de juridiction (C. proc., art. 464); subsidiairement et dans le cas où la fin de non-recevoir ne serait pas accueillie, Me Dasnier concluait à la confirmation pure et simple du jugement attaqué.

Le 17 déc. 1849, arrêt de la Cour de Rennes ainsi conçu :

<< Considérant qu'en première instance comme en appel, les héritiers du Penhoat ont demandé à être autorisés à toucher directement de Mes Deschiens et Dasnier les sommes que ceux-ci avaient reconnu devoir à Fauguyroux, avec les intérêts capitalisés à partir du jour où ils les auraient reçus; que c'est cette même demande qui fait l'objet de l'appel dirigé contre Deschiens et Dasnier; que c'est à tort qu'elle est qualifiée de demande nouvelle ; · Considérant, au fond, que Me Deschiens s'est reconnu débiteur envers les héritiers du Penhoat de 4,693 fr. 74 c.; qu'il a été condamné à verser cette somme à la caisse des dépôts et consignations, avec les intérêts légaux à compter du 19 mai 1836, date du jugement d'homologation du procès-verbal de liquidation; qu'il a acquiescé à ce jugement; que sa demande d'inté

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rêts capitalisés n'est pas fondée; que consé- | quemment il y a lieu de confirmer, en ce qui concerne Mc Deschiens, le jugement dont est appel; Considérant, en ce qui concerne Me Dasnier, que sa mission ne consistait d'abord qu'à représenter dans une instance de partage et de liquidation de succession Michel-François-Noël Noblet du Penhoat, présumé absent; qu'il n'était pas obligé de recevoir pour celui-ci 9,500 fr.; qu'il les a reçus volontairement en acquiesçant au jugement d'homologation au lieu d'y former opposition; que sans doute ce n'était pas pour porter préjudice à celui qu'il avait été chargé de représenter dans une opération déterminée qu'il consentait à recevoir pour lui une forte somme d'argent; qu'en sa qualité de notaire et d'homme d'affaires, il devait comprendre que cette somme ne devait pas rester improductive pendant dix ans entre ses mains; qu'il devait en tirer un parti quelconque; qu'en la laissant dormir pendant dix ans dans sa caisse, il a commis une faute grave; Considérant toutefois que Me Dasnier n'était pas obligé d'encourir la rèsponsabilité d'un placement sur particuliers; qu'il se serait mis à l'abri de tout reproche en consignant dans un dépôt public les fonds qu'il avait reçus; qu'il a offert trop tard de la consigner; qu'il ne devait pas attendre d'y être condamné par le jugement dont est appel; qu'il est étonnant que ce jugement, qui est la condamnation de la conduite de Dasnier, ne l'ait pas condamné à réparer le préjudice causé, c'est-àdire à déposer, outre le capital, les intérêts de ce capital au taux payé par la caisse des dépôts et consignations; Considérant qu'il y aurait de la rigueur à faire courir ces intérêts du jour même où Dasnier a encaissé les fonds; qu'il est juste d'accorder un délai pour arriver au placement; qu'un délai de six mois est raisonnable; qu'ainsi les intérêts devront commencer à courir pour chaque encaissement après le délai de six mois du jour de l'encaissement; Considérant que la demande de capitalisation des intérêts n'est pas plus fondée à l'égard de Dasnier qu'à l'égard de Deschiens; Par ces motifs, la Cour rejette la fin de non-recevoir proposée par Dasnier; confirme à l'égard de Me Deschiens le jugement dont est appel; - Dit, en ce qui concerne Me Dasnier, qu'il a été mal jugé par les premiers juges, en ce qu'ils ne l'ont pas condamné aux intérêts du capital qu'il a reçu; Emendant à cet égard, etc. >>

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Pourvoi en cassation par M. Dasnier. 1° Violation de l'art. 464 C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables en appel des conclusions qui constituaient une demande nouvelle contre les parties intimées, puisqu'il s'était agi devant les premiers juges d'une demande principale exclusivement dirigée contre le sieur Fauguyroux, les sieurs Deschiens et Dasnier n'ayant été mis en cause que dans la prévision, d'ailleurs non réalisée, des recours en garantie et en arrière-garantie qui pouvaient être ouverts ultérieurement contre eux, et afin, comme le disaient eux-mêmes les héritiers du Penhoat dans leur assignation, d'éviter les délais et les circuits d'action, tandis que devant la

Cour ces mêmes héritiers concluaient directement contre Dasnier au paiement d'un capital avec ses intérêts, en s'abstenant même d'appeler contre Fauguyroux, intermédiaire obligé entre eux et Dasnier.

2o Violation des art. 113, 1961 et 1996 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a condamné le notaire commis par justice pour représenter dans une succession une personne présumée absente, et recevoir en son lieu et place une certaine somme de l'un des débiteurs de la succession, au paiement des intérêts de cette somme envers les héritiers présumés absents, alors que le notaire avait dû conserver et avait conservé, en effet, entre ses mains, à titre de dépôt, et par conséquent, sans en faire un emploi productif, les deniers qu'il avait ainsi reçus en la qualité susénoncée.

Du 16 FÉV. 1853, arrêt C. cass., ch. civ.. cias-Gaillard 1r av. gen. (concl. conf.), MoMM. Troplong 1er prés., Mérilhou rapp., Ni

reau et Trenea av.

« LA COUR; En ce qui touche le premier moyen- Attendu que ce moyen avait été présenté devant la Cour d'appel comme fin de nonrecevoir contre les conclusions des héritiers Noblet du Penhoat, et que cette fin de non-recevoir a été rejetée par l'arrêt attaqué; — Attendu que cet arrêt pose en fait qu'en première instance comme en appel les héritiers du Penhoat ont demandé à être autorisés à toucher directement de MM. Deschiens et Dasnier les somme que ceux-ci avaient reconnu avoir reçues de Fauguyroux, avec les intérêts capitalisés; que c'est cette même demande qui a fait l'objet de l'appel dirigé contre Deschiens et Dasnier, et que c'est à tort qu'elle est qualifiée de demande nouvelle; - Attendu qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué a résolu une question de fait d'après les éléments de la procédure et les plaidoiries, et qu'en cela il n'a violé ni l'art. 464 C. proc., ni aucune autre loi;

>>En ce qui touche le second moyen: - Attendu que le jugement du tribunal de Lorient du 23 sept. 1836 a nommé Me Dasnier pour représenter Noël-Michel-François Noblet du Penhoat, présumé absent, dans les opérations de compte, liquidation et partage de diverses successions dont il s'agit au procès; — Attendu que cette mission a été donnée dans les termes limitatifs de l'art. 113 C. Nap., et ne lui conférait pas nécessairement le droit d'encaisser pour l'absent les 9,500 fr. qu'il reconnaît avoir reçus pour lui; - Attendu que sa présence au jugement du 19 mai 1836, portant homologation de la liquidation, non seulement ne l'empêchait pas, mais lui donnait le droit et le devoir de demander au tribunal l'indication d'un placement qui rendit productive, au profit de l'absent, la somme que l'acte de liquidation autorisait Dasnier à toucher pour lui; - Attendu qu'il n'a pu dépendre de Dasnier de se placer, par son silence à cet égard, dans la position d'un dépositaire, et de conserver indéfiniment dans ses mains sans intérêts la somme qu'il allait toucher pour l'absent; d'où il suit que les art.

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