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et qu'elle existait lorsque le billet et l'endossement ont été écrits; que ces observations les ont amenés à déclarer, d'une manière certaine, que la signature Fournier est d'une époque antérieure à celle de la création du billet et de l'endossement; Considérant que du rapport des experts et de l'inspection matérielle de la pièce résultent les circonstances suivantes : 1° que le papier du billet a été coupé dans une feuille de plus grande dimension, 2e que sur ce papier on voit encore un pli ancien et deux lettres, la syllabe ze, qui paraissent avoir appartenu à un autre corps d'écriture; 3o que la teinte de l'encre et la disposition des liaisons entre les lettres font présumer que la signature de Fournier était déjà ancienne au moment où on l'a fait servir à la transmission du billet; 4o que cette signature est placée à l'extrémité supérieure au dos du billet, si près du bout qu'elle ne laisse pas une place suffisante pour une interposition d'une formule ordinaire d'endossement, et semble avoir été détachée d'un écrit superposé; 5o et enfin que l'endossement a été écrit de la main de Julliard, et non de celle de Fournier; Considérant qu'aux époques où se placent, soit la date du billet, soit l'endossement passé à Julliard, soit enfin l'endossement passé à Tigaud, Julliard, bien loin d'être créancier, était débiteur de Fournier, suivant deux obligations notariées et contenant affectation d'hypothèques; qu'il est constant et avoué que Julliard n'a pu fournir les fonds du billet de 3,500 fr.; que, dès lors, on ne comprend pas à quel titre et pour quel motif Fournier lui aurait remis une créance pour un tiers et surtout une créance fausse, qui aurait engagé sa propre responsabilité; Considérant que les explications données par Julliard, dans les interrogatoires devant la juridiction correctionnelle, et reproduites à l'audience par Tigaud, ne sont ni justifiées ni même vraisemblables; Considérant qu'il est établi par les enquêtes que Julliard, une époque où il aurait pu tirer parti de ce billet, s'il eût été sincère, à plusieurs fois sollicité de Fournier des emprunts qui lui ont été refusés; qu'il a subi, sans opposer ce billet, des poursuites et des exécutions rigoureuses de la part de Fournier, jusqu'à paiement final des deux obligations dont il était débiteur; que, parfois, il a parlé sur le ton de la menace d'un moyen dont il pourrait se servir pour arrêter les poursuites de Fournier, et qui étonnerait bien ce dernier; qu'enfin le billet n'a été livré à Tigaud, pour lui et pour d'autres créances de Julliard, que comme une valeur sur laquelle on ne doit pas compter avec certitude; Considérant que de l'ensemble de ces faits il résulte évidemment que Fournier n'a point donné sa signature à Julliard, ni pour se reconnaître débiteur, ni pour lui transmettre un titre valable, ni pour lui fournir un moyen de crédit; que la signature de Fournier s'est trouvée dans les mains de Julliard et de Tigaud, sans qu'ils puissent justifier d'une possession légitime; que cette signature a été employée à un usage auquel son auteur ne l'avait point destinée, et que l'abus qui en a été fait n'a pu créer contre lui

à

un lien de droit, ni au profit de Julliard, ni au
profit de Tigaud; - Par ces motifs, donne dé-
faut contre Julliard, faute de plaider; dit et
prononce que l'endossement mis au billet dont
Tigaud demande le paiement est déclaré faux
par suite de l'abus d'une signature que Four-
nier n'avait pas destinée à cet usage; qu'en
conséquence, Tigaud et Julliard sont sans droit
et sans action contre Fournier; ce dernier ren-
voyé des conclusions prises contre lui; ordonne
que le billet dont s'agit lui sera restitué. »
Appel par Tigaud.

MM. Bryon 1er prés., de Marnas av. gén., Pine-
Du 13 AOUT 1851, arrêt C. Lyon, 1re ch.,
Desgranges et Mouillaud av.

« LA COUR; - Attendu que l'action de Ti. gaud contre Fournier se fonde sur un billet au principal de 3,000 fr. qui aurait été souscrit par un sieur Fromage à Fournier, endossé par Fournier à Julliard le 25 sept. 1844, et transmis par celui-ci à Tigaud au moyen d'un endossement régulier en date du 3 mars 1845;

Attendu qu'il est constant et reconnu au procès que la signature Fournier, au bas de l'endossement passé à Julliard, est véritable; que c'est sur la foi de cette signature et sur la connaissance de la solvabilité de Fournier que Tigaud a reçu l'effet dont s'agit; Attendu qu'il est également certain, d'après les documents de la cause, que Tigaud est bien un tiersporteur sincère et sérieux; qu'on ne saurait lui imputer ni collusion, ni fraude, ni imprudence; qu'il a réellement fourni, soit en espèces, soit en marchandises, la valeur de l'effet dont s'agit; que ces valeurs ont été utilisées pour la reconstruction d'une maison appartenant à Julliard, et sur laquelle Fournier avait une hypothèque à laquelle cette reconstruction maintenait son utilité; - Attendu qu'en admettant que l'effet dont s'agit soit le résultat d'un abus de blanc seing commis par Julliard au préjudice de Fournier, il est constant, néanmoins, d'après les procédures qui ont eu lieu, que cet abus de blanc seing n'aurait pas constitué un faux, dans le sens légal de ce mot, et que Fournier aurait, du moins, à s'imputer l'imprudence d'avoir laissé entre les mains de Julliard une signature dont ce dernier pouvait abuser; que, de plus, la conduite et les paroles de Fournier pendant la reconstruction de la maison de Julliard, duite et paroles constatées par la contre-enquête à laquelle il a été procédé étaient de nature à confirmer la confiance en la signature mise au bas de l'endossement dont s'agit et en la sincérité de cet endossement; Attendu que, dans ces circonstances, Fournier n'est pas recevable à invoquer contre Tigaud les exceptions spéciales qu'il est fondé à opposer à Julliard seul, en raison des faits tout personnels à celui-ci ;

con

Par ces motifs, INFIRME, et sans s'arrêter à l'inscription de faux tranchée par Fournier, le CONDAMNE à payer à Tigaud le montant de l'effet à ordre, etc. »

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PARIS (9 mars 1853). Kittler; Considérant, en outre, que les conTRAVAUX PUBLICS, ENTREPRENEUR, MARCHÉ, testations sur les indemnités dues aux propriéINTERPRÉTATION, ENLÈVEMENT DE MATÉtaires par les entrepreneurs de travaux publics RIAUX, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. pour l'extraction ou l'enlèvement de pierres, sable et matériaux destinés à l'entretien des cheL'interprétation des devis et marchés d'un entrepreneur de travaux publics approuvés par seils de préfecture; - Que, d'après les principes mins publics, sont de la compétence des condécision préfectorale appartient exclusive- de la séparation des pouvoirs, il n'appartient ment à l'autorité administrative (1). Il en est de même des contestations qui s'élèvent pas aux tribunaux de connaitre des actes de sur les indemnités dues aux propriétaires par dans l'espèce que les terrains dans lesquels Gal'administration; Qu'il n'est pas contesté ces entrepreneurs pour l'extraction ou l'enlè-tellier se prétend fondé à enlever et extraire des vement, opérés dans les terrains indiqués par pierres sont compris dans le marché fait par les marchés, de pierres, sables et matériaux l'administration avec lui en sa qualité d'entredestinés à l'entretien des chemins publics (2). preneur des travaux publics; ANNULE le jugement comme incompétemment rendu, RENVOIE la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître. »

GATELLIER C. KITTLER.

Du 9 MARS 1853, arrêt C. Paris, 4 ch., MM. Ferey prés., Portier subst. proc. gén. (concl. conf.), Dutard, Malapert et Bochet av.

« LA COUR; Vu le déclinatoire proposé par le préfet du département de Seine-et-Marne le 15 fév. 1853; vu le jugement du tribunal de commerce de Meaux du 4 juin 1852; vu l'arrêt du conseil du 7 sept. 1755, la loi du 28 sept. 1791, section 6, art. 1er, et la loi du 28 pluv. an VIII, art. 4; Considérant que la demande portée devant le tribunal de commerce de Meaux avait pour objet : 1o d'empêcher à l'avenir l'enlèvement par Gatellier de pierres se trouvant dans le bois des Chéncaux, commune de la Ferté-sous-Jouarre, et destinés à l'entretien de la route impériale n° 33, de Paris à Châlons-sur-Marne; 2° d'obtenir une indemnité à raison des divers enlèvements de pierres déjà effectués; — Que ces deux demandes de Kittler ont été accueillies par le jugement dont est appel; Considérant que l'in terprétation des devis et marchés d'un entrepreneur de travaux publics, approuvés par décision préfectorale, appartient à l'autorité administrative, et que les parties sont en désaccord sur la nature et l'étendue des droits de

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(1) C'est la un point constant. V. Rép, gén. Journ. Pal., vo Travaux publics, nos 755 et suiv., 1018. Adde Cass. 28 mai 1852 (t. 2 1852, p. 220). (2) Jurisprudence constante. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Travaux publics, nos 985 et suiv. - Adde. Cass. 12 août 1848 (t. 1 1850, p. 557), 28 mai 1852 (t. 2 1852, p. 220). Ce dernier arrêt décide que l'autorité administrative est seule compétente, à l'exclusion du juge de simple police, pour connaître des poursuites dirigées contre un entrepreneur de travaux publics à raison d'un fait d'extraction de cailloux opéré en vertu du cahier des charges sur une pièce de terre ensemencée, et qu'ici ne s'applique pas l'art. 471, § 13, C. pén., relatif au passage par les particuliers sur le terrain d'autrui préparé ou ensemencé. V. la note qui accompagne cet arrêt. (3) V. conf. Grenoble, 16 juin 1824.

Jugé, dans un autre sens, 1° que ce délai doit être augmenté d'après la distance qui se trouve entre le domicile de l'appelant et celui de l'intimé, sans qu'on doive prendre en considération la distance qui existe entre le lieu où siége le tribunal et le domicile de l'appelant Poitiers, 29 (et non 17) avril 1831; 20 que ce délai doit être augmenté d'après la distance qui se trouve entre le domicile de l'appelant et celui de l'intimé le plus éloigné, sans qu'on doive prendre en considération les distances

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SCRIPTION, ÉQUIPOLLENT, DATE, -DEMANDE
NOUVELLE, ADJUDICATAIRE, CONSIGNA-

TION, BORDEREAUX DE COLLOCATION, CONDITIONS, SURSIS, - APPEL, DÉFAUT D'INTÉRÊT. Le pélai de dix jours accordé par l'art. 763 C. proc. civ. pour l'appel des jugements rendus en matière d'ordre doit être augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile réel de l'appelant et le lieu où siége le tribunal devant lequel l'ordre se poursuit(3).

qui existent entre les domiciles des intimés: Riom 8 janv. 1824.

être augmenté d'un jour par trois myriamètres de Mais jugé, avec plus de raison, que ce délai doit lequel l'ordre se poursuit et le domicile de l'appedistance entre le lieu où siége le tribunal devant lant, et, en outre, d'un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile de l'appelant et celui porte cet arrêt, que dans le texte de l'art. 763 C. de l'intimé Grenoble, 18 juin 1832. « Attendu, proc., aussi bien que dans son esprit, on voit clairement que le législateur, en abrégeant les délais d'appel pour la plus prompte expédition des ordres, a voulu cependant conserver aux parties le temps dix jours, augmentés d'un jour par trois myriamè➡ nécessaire pour délibérer, et qu'en fixant ce délai à tres de distance du domicile réel de chaque partie,' il a eu l'intention évidente de consacrer ces dix jours entiers à cette délibération, indépendamment du pour avertir son client, et encore indépendamment temps nécessaire à l'avoué de la partie condamnée du temps nécessaire à ce dernier pour signifier son | appel au domicile de l'intimė. » — Quest., vo Domicile élu, § 3, no 5; Bioche, Dict. de - V. conf. Merlin, proc., vo Ordre (créanciers), no 433. — V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Ordre, nos 807 et suiv.

L'appel, en pareille matière, est valablement interjeté contre les créanciers inscrits aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions (1). C. Nap. 2156; C. proc. civ. 59 et 456. L'inscription hypothécaire prise en renouvellement d'inscriptions antérieures ne conserve pas leur effet s'il s'est écoulé plus de dix ans depuis la dernière, encore bien qu'il ne se soit pas écoulé depuis l'inscription originaire autant de périodes de dix années qu'il y a eu de renouvellements successifs (2). Č. Nap. 2154. La mention faite dans une inscription d'hypothèque conventionnelle de l'antériorité consentie au profit du créancier par la femme du débiteur dans l'effet de son hypothèque légale sur les biens de son mari ne peut équivaloir à l'inscription de cette hypothèque légale, si elle ne contient pas les énonciations prescrites par l'art. 2153 ̊C. Nap., et notamment l'élection de domicile pour la femme, et l'indication des droits à conserver (3).

Dès lors cette mention ne produit aucun effet si l'hypothèque légale elle-même, en cas de vente de l'immeuble, n'est pas inscrite avant l'expiration des délais de purge.

Le créancier subrogé he peut se prévaloir de ce que l'adjudicataire n'aurait pas notifié le dépôt de son titre à la personne ou au domicile de la femme, pour soutenir que l'hypothèque légale a continué à subsister nonobstant la purge, s'il résulte des circonstances et d'actes émanés du créancier lui-même que la femme était sans domicile ni résidence connus. Il a suffi à l'adjudicataire d'employer le moyen de publicité prescrit par l'avis du Conseil

(1) La jurisprudence est définitivement fixée en ce sens. Telle est également l'opinion des auteurs. - V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Ordre, no 861.

(2) V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Inscript. hypoth., nos 500 et suiv.

(3) Il semble résulter de cette solution que, dans l'opinion de la Cour de Bourges, la mention dont s'agit équivaudrait à l'inscription de l'hypothèque légale de la femme si elle contenait les énonciations prescrites par l'art. 2153 C. Nap. C'est, en effet, ce qui a été jugé d'une manière formelle par la Cour d'Angers le 3 avril 1835, et par la Cour de Paris le 24 août 1840 (t. 2 1840, p. 687). - V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Hypothèque légale, no 261. (4) V. Rép. gén. Journ. Pal.., vo Purge des priviléges et hypothèques, nos 143 et suiv.-V. aussi Lyon, 19 nov. 1850 (t. 2 1852, p. 116), et la note.

(5) Telle est la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Mais les Cours d'appel sont divisées, et la plupart des auteurs se prononcent pour l'opinion contraire. V., à cet égard, le résumé complet de la doctrine et de la jurisprudence en note sous un arrêt en sens opposé de la Cour de cassation (ch. réun.), du 23 fév. 1852 (t. 1 1852, p. 257), rendu contrairement aux conclusions de M. le procureur général Delangle. Quant aux éléments de décision sur la question, on les trouvera exposés avec autant de force que de clarté dans le rapport de M. Faustin Hélie et le réquisitoire de M. le procureur général Delangle, que nous avons rapportés in extenso avec l'arrêt précité de la Cour de cassation.-V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Purge des priviléges et hypothèques, nos 153 et suiv.

(6) II est, en effet, généralement reconnu que s'en rapporter à justice ce n'est point acquiescer au ju

d'état du 1er juin 1807 (4). C. Nap. 2194. La purge de l'hypothèque légale profite non seulement aux acquéreurs, mais encore aux créanciers inscrits, et la femme dont l'hypothèque légale est purgée ne peut revendiquer un droit de préférence distinct du droit de suite dans l'ordre ouvert sur la distribution du prix (5). C. Nap. 2166.

Lorsque le rang hypothécaire d'une créance a été contesté par certains créanciers, et que d'autres s'en sont rapportés à justice sur cette contestation, ces derniers peuvent plus tard demander que la créance soit entièrement rejetée de l'ordre (6). C. proc. 758 et suiv.

Le créancier qui a une hypothèque générale sur les biens de son débiteur à raison de deux créances ayant un rang different peut demander, dans l'ordre ouvert sur le prix des biens hypothéqués, que la première de ses créances soit colloquée sur certains immeubles déterminés, afin d'assurer à la seconde un rang utile sur les autres immeubles. C'est là un droit absolu auquel les tribunaux ne peuvent porter atteinte (7). C. Nap. 2114 et 2134.

Le créancier peut demander la capitalisation des intérêts conservés par son inscription, mais les intérêts de ces intérêts capitalisés ne sont point protégés par l'hypothèque, et ne peuvent étre colloqués au même rang que le capital (8). C. Nap. 2151.

La femme créancière de la succession de son mari à raison d'une donation résultant de son contrat de mariage n'opère pas novation de sa créance en acceptant de l'un des héritiers une hypothèque spéciale tant sur la part hérédi

gement à intervenir et renoncer à l'appel. V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Acquiescement, nos 57 et suiv. Adde Bordeaux, 16 mars 1848 (t. 2 1849, p. 518), et le renvoi; Cass. 10 mai 1853 (t. 1 1853, p. 669).

(7) En principe, le créancier à hypothèque générale a le choix des immeubles sur lesquels il veut faire porter sa collocation. La jurisprudence est constante sur ce point. V. notamment Cass. 4 (et non 3) mars 1833; Bordeaux, 26 fév. 1834; Montpellier, 26 juil. 1843, rapporté avec Cass. 24 déc. 1844 (t. 1 1845, p. 98), et ce dernier arrêt; Riom, 10 juil. 1846 (t. 2 1846, p. 427); Cass. 16 août 1847 (t. 2 1847, p. 621); Grenoble, 14 avril 1848 (t. 1 1850, p. 203).- Toutefois, la même jurisprudence décide que la demande du créancier à cet égard ne peut être accueillie que lorsqu'elle repose sur un motif sérieux et un intérêt réel, et que, dans tous les autres cas, le juge-commissaire doit répartir l'hypothèque générale sur les biens dont le prix est en distribution, de manière à donner effet aux hypothèques spéciales suivant le rang de leurs inscriptions. V. notamment Paris, 28 août 1816; Cass. 16 juil. 1821; Toulouse, 5 mars 1836 (t. 1 1837, p. 45); Limoges. 5 janv. 1839 (t. 1 1845, p. 96); Riom, 11 fév. 1841 (t. 2 1841, p. 468); Cass. 5 août 1847 (t. 2 1847, p. 621); Grenoble, 4 avril 1848 (t. 1 1850, p. 205); Lyon, 24 mai 1850 (t. 1 1852, p. 255). — V., au surplus, les observations de M. le conseiller rapporteur, en note sous Cass. 24 déc. 1844 (1.1 1845, p. 98); - Rép. gén. Journ. Pal., vo Hypothèques, nos 168 et suiv.

(8) V. conf. Angers, 25 nov. 1846 (t. 2 1847, p. 483). V. aussi Rép. gén. Journ, Pal., yo Inscription hypothécaire, nos 434 et suiv.

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taire de celui-ci que sur celle à laquelle il pouvait avoir droit dans les mêmes biens à un autre titre (1). C. Nap. 1271, 1273, 1275 et 1279.

Mais l'inscription prise en vertu de cette convention sur la part d'immeubles qui s'y trouve spécialement désignée, ne peut valoir comme inscription de l'hypothèque légale de la femme, bien qu'elle ait été requise tant en vertu du contrat de mariage qu'en vertu de l'obligation consentie par l'héritier.

En conséquence, elle prend rang seulement du jour de sa date, et non du jour du mariage.C. Nap. 2134 et suiv.

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les notifications prescrites par l'art. 2183 C. civ. -Le 4 avril 1850, il déposait au greffe une copie du jugement; le 16 il faisait notifier ce dépôt au subrogé-tuteur des mineurs Bonnaire, et le 19 au procureur de la république ; enfin il faisait faire, le 21, dans le Journal du Cher, les insertions prescrites par l'avis du Conseil d'état du 2 juin 1807.

Ces formalités accomplies, et les délais de purge expirés, un ordre s'ouvrit sur le prix d'adjudication, à la requête de l'adjudicataire luimême, devant le tribunal civil de Saint-Amand.

Le règlement provisoire, dressé le 26 juil. 1851, a donné lieu à de nombreuses contestations.

Il est nécessaire, pour éviter toute confusion, d'exposer les faits relatifs à chacune d'elles.

Les créanciers qui ont contesté l'existence même de l'hypothèque légale sont recevables à con tester ensuite l'effet de cette hypothèque à défaut d'inscription dans les délais de purge. I. Par acte notarié du 20 déc. 1817, le sieur Ce n'est pas là une contestation nouvelle, mais Félix Bonnaire et la dame Marie Mijeon, son un nouvel argument à l'appui de la contesta- épouse, père et mère du sieur Florestan Bontion soulevée (2). C. proc. civ. 755 et suiv. naire, ont reconnu avoir reçu du sieur David L'adjudicataire qui a consigné son prix, après Paillebot, et de la dame Marguerite Gillet, son en avoir fait offres réelles aux créanciers in- épouse (aujourd'hui veuve Gros, une somme de scrits, n'est pas fondé, alors que ses offres 20,000 fr., moyennant laquelle ils se sont oblin'ont pas encore été validées, à demander gés conjointement et solidairement à servir aux dans l'ordre que les bordereaux de colloca- époux Paillebot une rente annuelle et viagère tion soient délivrés non contre lui, mais con- de 2,000 fr., réductible à 1,600 fr. lors du détre la caisse des consignations, et que les cré-cès du premier mourant. A la garantie du seranciers ne puissent retirer le montant de leurs collocations avant l'accomplissement des conditions sous lesquelles ses offres ont été faites, sauf à lui à opposer aux créanciers porteurs de bordereaux tous moyens qu'il avisera. C. Nap. 1257.

Il ne peut également demander qu'il soit sursis à l'ordre jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la validité de ses offres réelles, alors surtout qu'il a lui-même requis et poursuivi l'ordre. Le jugement qui rejette ces demandes ne pouvant préjudicier à ses droits, il est non recevable à en interjeter appel (3).

VEUVE GROS C. BONNAIRE ET AUTRES.

Le sieur Florestan Bonnaire, ancien notaire à Paris, ayant été déclaré en faillite en 1848, ses biens furent mis en vente à la requête de ses syndics.- Le 26 mai 1849, le sieur Gardye de la Chapelle se rendit adjudicataire du premier lot de l'enchère, consistant dans la terre de la Brosse, située dans l'arrondissement de SaintAmand (Cher), et composée du château de la Brosse, de la réserve, du domaine de la Brosse, du domaine de la Gazonnerie et du domaine de Boulereux. Le jugement d'adjudication fut transcrit au bureau des hypothèques de SaintAmand le 30 juil. 1849, et, le 10 décembre suivant, l'adjudicataire fit aux créanciers inscrits

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(1) V. anal. Cass. 21 fév. 1826; Grenoble, 17 juin 1826.

(2) Le créancier contredisant au procès-verbal de collocation n'est pas tenu d'énoncer tous les moyens qu'il entend faire valoir: Montpellier, 22 déc. 1837 (t. 2 1838, p. 435). V. aussi Caen, 7 juil. 1851 (t. 1 1852, p. 629), et le renvoi; Rép. gén. Journ. Pal., vo Ordre, nos 589, 970 et suiv. (3) V. Rép. gén. Journ, Pal., vo Appel, nos 499 527 et suiv.

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naire.

vice de cette rente, les sieur et dame Bonnaire, sous la même solidarité, ont hypothéqué divers immeubles et spécialement le domaine de la Gazonnerie. Enfin, la dame Bonnaire, sous l'autorisation de son mari, a consenti toute antériorité et préférence à elle-même, au profit des époux Paillebot, dans l'effet de son hypothèque légale sur les biens de son mari. — En vertu de ce contrat, inscription fut prise le 2 janv. 1818 par les sieur et dame Paillebot, avec mention de l'antériorité consentie à leur profit dans | l'effet de l'hypothèque légale de la dame BonCette inscription fut renouvelée dans les mêmes termes, d'abord le 13 juin 1827, ensuite le 5 déc. 1836, et en dernier lieu le 28 déc. 1846, c'est-à-dire vingt-trois jours après l'expiration des dix ans depuis le renouvellement de 1836. Aussi l'inscription de 1846 est-elle requise, non seulement comme renouvellement des précédentes, mais encore, et en tant que de besoin, comme première inscription. — Le 2 juin 1841, les sieur et dame Bonnaire vendirent à Florestan Bonnaire, leur fils, le château, la réserve et le domaine de la Brosse, ainsi que le domaine de la Gazonnerie, moyennant 60,000 fr., que le contrat énonce avoir été payés comptant, et dont il porte quittance. Le contrat de vente fut soumis à la transcription le 2 déc. 1842. A partir de cette époque la rente fut servie directement par Florestan Bonnaire, de ses deniers et en son nom personnel; mais en 1847 les arrérages cessèrent d'être payés. — La dame Paillebot, alors veuve Gros, produisit à l'ordre ouvert sur le prix d'adjudication dù par M. Gardye de la Chapelle, et fut colloquée au premier rang, à la date de son inscription originaire du 2 janv. 1818. Cette collocation fut contestée par ce double motif que l'inscription du 28 déc. 1846 ne pouvait valoir comme re

nouvellement puisqu'elle n'avait été prise qu'a- pour la totalité de cette créance sur le prix des près l'expiration du délai de dix ans depuis celle bois de la Beaume et du domaine de Farges. du 5 déc. 1836, ce qui entraînait la péremption Ils affranchissaient ainsi de cette première de cette dernière et de celles qui l'avaient pré-créance la terre de la Brosse, et par suite leurs cédée, et qu'elle ne pouvait valoir davantage autres créances se trouvaient colloquées utilecomme inscription nouvelle, parce qu'elle n'a- ment sur le prix de cette terre, au moins pour vait pas été prise dans le délai légal après la partie. transcription de la vente consentie à Florestan Bonnaire par ses père et mère.

III. La dame Charvin était colloquée au règlement provisoire à la date du 14 mai 1842, 1° pour une créance principale de 100,000 fr.; 2 pour 10,000 fr. d'intérêts conservés par l'inscription; 3° pour 1,000 fr. d'intérêts de ces intérêts par elle réclamés dans sa production, 4o et enfin pour les intérêts à courir jusqu'à la clôture de l'ordre. Les mineurs Bonnaire demandèrent le rejet des 1,000 fr. pour intérêt des intérêts, aucune inscription spéciale n'ayant été prise de ce chef par la dame Charvin.

La dame veuve Gros prit alors, à la date du 24 avril 1852, une inscription d'hypothèque légale au nom de la dame Félix Bonnaire, qu'elle indiquait elle-même dans son bordereau, ainsi qu'elle l'avait déjà fait dans des actes précédents, comme étant sans domicile ni résidence connus. Elle prétendait que cette hypothèque légale avait continué à subsister malgré les formalités remplies par l'adjudicataire pour arriver à la purge, le dépôt du jugement d'adjudication n'ayant pas IV. Le sieur Pierre Mijeon, marié en 1809, été notifié à la dame Bonnaire, quoique l'exis- | est décédé sans postérité, en 1814. Sa succession tence de son hypothèque ne pût être ignorée. se trouvait dévolue pour un quart à Françoise PiElle ajoutait qu'en admettant même que l'hy-cot, veuve Charles Mijeon, sa mère, et pour les pothèque fût purgée, la purge ne profiterait qu'à trois autres quarts à la dame Félix Bonnaire, sa l'adjudicataire, au profit duquel elle aurait éteint sœur. Cette successionse trouvait grevée de l'hyle droit de suite sur l'immeuble, et non aux pothèque légale existant au profit de la veuve du créanciers inscrits, à l'égard desquels elle lais- défunt, Françoise Cottensin, à raison de la doserait subsister le droit de préférence sur le nation à elle faite par son mari, dans leur conprix. Enfin elle soutenait que, les créanciers con- trat de mariage, de l'usufruit de la maison qu'il testants s'étant bornés dans leurs contredits à laisserait à son décès, ou d'une rente annuelle demander que sa créance fût colloquée dans un et viagère de 300 fr. pour en tenir lieu. — Les rang postérieur, ils étaient non recevables à droits respectifs des héritiers et de la veuve fudemander qu'elle fût entièrement rejetée de l'or-rent liquidés par acte authentique du 30 janv. dre. Les créanciers contestants répondaient que, la dame Bonnaire étant sans domicile connu, la publicité donnée par l'adjudicataire au dépôt de son titre avait suffi pour suppléer au défaut de notification directe; qu'ainsi l'hypothèque se trouvait purgée; que dès lors elle ne pouvait plus produire aucun effet, et qu'avec elle se irouvait éteint non seulement le droit de suite, mais encore le droit de préférence; qu'enfin, si quelques créanciers s'étaient contentés de contester le rang de la collocation, d'autres avaient déclaré s'en rapporter à justice, et avaient par la même conservé le droit de demander le rejet absolu de la créance.

1815, dans lequel la dame veuve Charles Mijeon stipule tant en son nom personnel que comme se portant fort pour les sieur et dame Félix Bonnaire. Pour l'exécution de la donation dont il vient d'être parlé, ladite dame veuve Charles Mijeon, ès noms et même en son nom personnel, promet et s'oblige payer à la dame veuve Pierre Mijeon, sa bru, la somme de 300 fr. par an pendant sa vie, et à la sûreté de cette obligation elle affecte hypothécairement les neuf seizièmes du domaine et de la réserve de la Brosse lui appartenant, savoir: huit seizièmes à raison de la communauté qui avait existé entre elle et Charles Mijeon, son défunt mari, et un seizième II. Les mineurs Florestan Bonnaire avaient comme héritière de Pierre Mijeon, son fils. été colloqués, comme représentant leur mère, Au moyen de cette obligation et des autres diset à raison de l'hypothèque légale qui lui ap- positions contenues à l'acte, la dame Françoise partenait sur les biens de son mari, pour trois Cottensin, veuve Pierre Mijeon, déclare n'avoir créances distinctes, savoir: 1° pour une som- aucune autre répétition à faire contre les comme de 24,000 fr., montant de l'apport matrimo-munauté et succession de son défunt mari. — nial de ladite dame, à la date du 20 avril 1834; 2o pour une somme de 293,970 fr., recueillie par la dame Florestan Bonnaire dans la succession de son père, à la date du 28 nov. 1843; 3 pour une somme de 292,000 fr. provenant d'une maison ayant appartenu à la dame Bonnaire, à la date du 3 mars 1849. Mais, d'après le règlement provisoire, cette collocation était répartie proportionnellement tant sur le prix de la terre de la Brosse que sur celui d'autres immeubles vendus en même temps, notamment le bois de la Beaume et le domaine de Farges. Il en résultait que leur première créance, celle de 24,000 fr., venait seule en rang utile. Les mineurs demandèrent à être colloqués

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La veuve Charles Mijeon étant décédée, la veuve Pierre Mijeon, alors mariée en secondes noces au sieur Lyonnet, prit, le 25 nov. 1833, une inscription hypothécaire tant sur les biens composant sa succession que contre la dame Félix Bonnaire, sa seule héritière, et cela en vertu du contrat de mariage de 1809 et de l'acte de liquidation de 1815. L'inscription se termine ainsi : « Pour inscription de son droit d'hypothèque spéciale sur les neuf seizièmes appartenant à la succession de Françoise Picot, veuve Charles Mijeon, dans les domaine et réserve de la Brosse.»- Cette inscription étant périmée faute de renouvellement dans les dix ans, il en fut pris une seconde le 17 déc. 1847,

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