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MACQUET C. DAILLET.

Du 27 AVRIL 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., de Boissieu rapp., ChégaJay av. gén. (concl. conf.), Duboy av.

pour

veillance qui est attachée accessoirement à la peine moins forte du vagabondage. C. pén. 45, 271; C. inst. crim. 365.

FILLE VOIRIN.

SIer.

Le 20 avril 1853, arrêt de la Cour de Nancy qui décidait le contraire en ces termes :

<< Attendu qu'il est constant en fait que l'inculpée s'est rendue coupable du délit d'infraction de ɓan et du délit de vagabondage qui lui sont reprochés ; Attendu qu'aux termes de l'art. 365 C. inst crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte peut seule être appliquée; que cette disposition est générale et absolue; Attendu que la sur

-

«LA COUR; Sur le moyen unique du voi, pris de la violation de l'art. 23 C. proc. civ., en ce que le jugement attaqué aurait admis l'action possessoire pour trouble porté à l'exercice d'un droit de servitude discontinue: Atten: du qu'il est constant dans la cause qu'un sentier d'exploitation de divers héritages ruraux, fourni depuis plus d'an et jour, et par moitié, pour les propriétés qui bordent ce sentier, a été rejeté en entier sur l'héritage du complaignant; au moyen de levées de terre ou de travaux à mains d'homme; et que les faits ainsi détermi-veillance de la haute police est classée par le nés ont fondé l'action possessoire; Attendu Code pénal au nombre des peines, et qu'aucune que la contestation en cause ne portait donc pas de ses dispositions ne donne à cette peine un sur l'exercice consenti d'une survitude disconti- caractère spécial et exceptionnel; qu'en effet, nue, mais qu'il s'agissait du déplacement d'un si elle peut différer de l'emprisonnement et de sentier d'exploitation qui était entièrement rejeté l'amende par le but que le législateur s'est propar le nouvel œuvre sur la partie qui ne devait posé en la créant, par sa nature elle affecte ceen fournir que la moitié; -Attendu, dès lors, lui qu'elle atteint aussi directement que ces deux qu'en admettant l'action possessoire et en orautres peines; que, dès lors, elle doit suivre donnant, dans cet état des faits, le rétablisse- dans son application le sort de toutes les peines ment des lieux dans leur état primitif, le juge- en général, et que notamment elle doit être, ment attaqué, loin de violer les règles de la macomme elles, soumise au principe général posé tière, en a fait une saine application; - RE- dans l'art. 365 C. inst. crim.; Attendu que cette opinion trouve des applications directes dans la jurisprudence; qu'en effet, il a été décidé que l'art. 463 C. pén. comprenait dans ses dispositions la surveillance aussi bien que l'emprisonnement et l'amende, et cela encore bien que cet article ne parle que de ces deux dernièLa disposition de l'art. 365 C. inst. crim., qui de cet article cette extension, elle ne peut repores peines; que, si on a pu donner aux termes prohibe le cumul des peines, ne fait point obstacle à ce que la surveillance de la haute po- trois espèces de peines ont un caractère comser que sur cette seule considération que ces lice soit appliquée au condamné lorsqu'elle est mun; qu'on objecterait en vain que, dans le cas accessoirement attachée par la loi au crime ou au délit le moins grave dont la peine princi-lance ne peut disparaître que parce que cet arde l'application de l'art. 463 C. pén., la surveilpale se trouve cependant écartée (1). Ainsi, l'individu qui, reconnu coupable de rup ture de ban et de vagabondage, est condamné, par application de l'art. 365 C. inst. crim., à la peine plus forte portée contre la rupture

JETTE. >

CASSATION (13 mai 1853).

METZ (15 juin 1853).

CUMUL DE PEINES, SURVEILLANCE,
RUPTURE DE BAN, VAGABONDAGE.

de ban, doit, en outre, être soumis à la sur

(1) V. conf. Nîmes, 22 janv. 1852 (t. 1 1832, P. 401).

V. néanmoins Paris, 7 juin 1851 (t. 2 1851, 423), dans le cas où la surveillance n'est point une peine accessoire, mais la conséquence forcée de la condamnation.

des peines de simple police, l'emprisonnement ticle permet de descendre même au-dessous et l'amende, et que la peine de la surveillance lice; que cette objection repose sur une base est incompatible avec une peine de simple poqui manque d'exactitude, en ce que l'art. 463 contravention, mais seulement d'accorder au n'a pas pour effet de faire dégénérer le délit en p.juge une latitude plus grande pour l'application des peines; que le fait incriminé et reconnu constant n'en conserve pas moins son caractère de délit, et qu'ainsi l'incompatibilité qu'on voudrait invoquer n'existe pas, si bien qu'en matière de vagabondage, par exemple, rien ne s'oppose à ce que tout en appliquant au vagabond l'art. 463, et en prononçant contre lui un emprisonnement de moins de cinq jours ou une amende de moins de 16 fr., on ne lui applique encore la surveillance ; Attendu, quant à la gradation des peines, que le législateur n'a tracé aucune règle aux magistrats; qu'il a laissé ainsi entièrement à leur appréciation le soin de déterminer quelle est leur importance réciproque; -Attendu que la privation de la liberté et la durée possible de cette privation doivent être

Quant à la Cour de cassation, elle a long-temps jugé que, par suite de sa généralité, l'art. 365 C. instr. crim. était applicable à toute espèce de peines, soit principales, soit accessoires. V. notam ment Cass. 29 sept. 1815, 11 sept. 1823, 29 déc. 1826, 6 avril 1827, 6 mars et 19 sept. 1828.

Mais, en 1837, elle a abandonné cette jurisprudence, et a jugé que l'art. 365 n'est applicable qu'aux peines principales, et non aux peines accessoires: Cass.23 sep. 1837 (t. 2 1837, p. 606). Cette dernière jurisprudence est celle qu'elle a constamment suivie depuis. V. Cass. 12 sept. 1844 (t. 2 1844, p. 504); 24 avril 1847 (t. 2 1847, p. 350),

V., au surplus, Rep. gen. Journ. Pul., vo Cumul de peines, nos 73 et suiv.

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« LA COUR;-Attendu que c'est à bon droit que le tribunal de Toul a déclaré Marguerite Voirin convaincue des deux délits prévus, l'un par l'art. 45, l'autre par l'art. 271 C. pén., et a fait l'application de l'art. 45 C. pén., qui mentionne la peine la plus forte; Attendu qu'à la peine de trois mois d'emprisonnement il devait être ajouté la peine de la surveillance de la haute police dont parle l'art. 271 C. pén.; Attendu, en effet, que l'art. 365 C. inst. ne se réfère qu'à l'application des peines qui forment la répression principale du crime, des crimes, ou des délits, et non aux peines accessoires;Qu'ainsi les vagabonds doivent toujours étre renvoyés sous la surveillance de la haute police, quoiqu'une peine principale pour un autre dédont ils sont aussi convaincus, leur soit appliquée; que, pour dispenser les vagabonds de la peine de cette surveillance, il faudrait qu'il y eût des circonstances atténuantes, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce; - Vu l'art. 271 C. pén., REFORME le jugement en ce qu'il n'a pas fait à la prévenue l'application de la peine de la surveillance de la haute police, etc. »

considérées comme les éléments qui affectent le
plus profondément la personne du condamné;
qu'en partant de cette base, on doit considérer la
peine édictée par l'art. 45 C. pén. comme plus
forte que celle prononcée par l'art. 271 du même
Code; que, par suite, lorsqu'un prévenu est dé-
claré coupable des délits prévus par ces deux
articles, et qu'il y a lieu de faire application du
principe posé en l'art. 365 C. inst. crim., c'est
l'art. 45 C. pén. qui seul peut servir de base à la
condamnation; - Attendu que cette classifica-
tion de ces deux peines résulte implicitement du
texte même de l'art. 271 C. pén.; qu'en effet le
législateur, dans cette disposition pénale, après
avoir prononcé contre le vagabond de plus de
16 ans l'emprisonnement et la surveillance, ré-
duit à la simple surveillance la peine à pronon-lit,
cer contre le vagabond de moins de 16 ans; que
de là on doit conclure qu'à ses yeux la peine de
la surveillance est inférieure à celle de l'empri-
sonnement; - Par ces motifs, confirme le ju-
gement du tribunal correctionnel de Toul. »
Pourvoi en cassation par le ministère public.
Du 13 MAI 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM.
Laplagne-Barris prés., de Glos rapp., Plougoulm
av. gén.

<< LA COUR; - Vu les art. 45, 271, C. pén., 365,408 et 413 C. inst. crim.;-Attendu qu'aux termes de l'art. 271, les vagabonds qui auront été légalement déclarés tels doivent être renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; Attendu que, si, d'après l'art. 365 C. inst. crim., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est la seule prononcée, cette disposition ne fait point obstacle à ce que la surveillance de la haute police ne soit appliquée au prévenu, lorsqu'elle est accessoirement attachée par la loi an crime ou au délit le moins grave, dont la peine principale se trouve cependant écartée; Attendu, en effet, que la surveillance de la haute police à laquelle sont soumis les individus coupables de certains délits a été établie comme mesure de police dans l'intérêt blic, eu égard au caractère spécial de ces délits, et pour prévenir les dangers auxquels était exposée la société ; qu'admettre qu'un prévenu puisse en être affranchi, parce qu'outre le délit spécial, il en a commis un autre plus grave, serait se mettre en contradiction évidente avec l'esprit et le texte de la loi; — Attendu que la Cour impériale de Nancy, en refusant d'ordonner le renvoi sous la surveillance de la haute police de la nommée Marguerite Voirin, déclarée coupable des délits de vagabondage et de rupture de ban, par le motif que la peine de l'art. 45 C. pén, devait être seule prononcée, a faussement appliqué l'art. 365 C. inst. crim., et formellement violé l'art. 271 C. pén.; CASSE, etc.; - RENVOIE la cause et les parties devant la Cour impériale de Metz. »

§ II.

pu

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CASSATION (20 avril 1853). NOTAIRE, HONORAIRES, partage, RÈGLEMENT. Le droit à des honoraires attribué par la loi aux notaires pour les actes qu'ils reçoivent appartient exclusivement aux nolaires qui les ont reçus.

Ainsi, un notaire de canton qui a figuré comme conseil de l'une des parties dans des actes passés au chef-lieu d'arrondissement ne peut venir au partage des honoraires avec le notaire du chef-lieu qui a reçu lesdits actes; et le règlement de la compagnie des notaires qui consacrerait le droit à un tel partage est contraire à la loi, et doit par suite être considéré comme non avenu par les tribunaux.

FROMENT C. ARNOULT.

Les sieurs Froment et Arnoult sont notaires dans l'arrondissement de Provins; seulement le sieur Froment est notaire à Provins, siége du tribunal de première instance, et le sieur Arnoult à Chalantre-la-Grande, canton de Villiers-Saint-Georges, siége d'un tribunal de paix.

Dans le courant des années 1845, 1846 et 1849, Me Arnoult a assisté ses clients dans plusieurs actes passés en l'étude de Me Froment, lesquels actes ont été taxés ensemble à une somme de 799 fr.; et, comme il avait signé lesdits actes, il s'est cru fondé à réclamer de Me

Froment la moitié des honoraires.-Ce dernier s'étant refusé au partage, Me Arnoult l'a fait assigner en paiement d'une somme de 399 fr. 50c. devant le tribunal de Provins.

Le 13 fév. 1851, jugement qui accueille la demande en ces termes :

<< Attendu que des art. 2, 18, 35 et 36 du règlement intérieur de la compagnie des notaires de l'arrondissement de Provins, qui fait la

DU 15 JUIN 1853, arrêt C. Metz, ch. crim., loi des parties, il résulte que les notaires doiMM. Pecheur prés., Briard av.

vent accueillir sans difficulté l'intervention de

leurs confrères dans tous les actes où les clients, honoraires entre les deux notaires qui ont conde ceux-ci figurent comme parties contractan- couru à l'acte; mais ce concours des notaires, tes; que les notaires doivent signer réciproque- quand peut-il avoir lieu, quand peut-il être utile ment leurs actes en second sans avoir droit pour et donner lieu à rétribution, si ce n'est quand cela au partage d'honoraires; que ce partage se tous deux y concourent comme notaires poufait entre le notaire rédacteur et le notaire in- vant instrumenter? L'art, 36 est plus explicite tervenant sur la réquisition de son client, par- encore pour les actes et procès-verbaux qui se tie à l'acte, et ce lors même qu'il s'agit d'opé- rétribuent par vacation : il veut que les notaires rations renvoyées par justice devant un seul partagent suivant leurs droits. Mais quels sont notaire; Attenda que le concours de M. Ar- ceux qui ont des droits, si ce n'est ceux qui ont noult aux actes ci-dessus énumérés est constaté capacité pour instrumenter? Enfin, l'art. 25 par les minutes, dans lesquelles il est spéciale- semble avoir pris soin de lever tous les doutes ment dénommé et qui sont signées de lui, qu'il en réduisant au simple rôle de conseils rémua donc droit à en partager les honoraires; nérés par leurs clients ceux qui ne peuvent être Par ces motifs, etc. >> admis à concourir aux actes comme notaires. Telle était la position de Me Arnoult pour les actes passés dans l'étude de Me Froment, dans un lieu où il était dépourvu de son caractère public: c'est donc à tort et par une violation expresse de la loi que le tribunal l'a admis au partage des honoraires.

-

-

M. le conseiller Alcock a présenté, dans son rapport, les observations suivantes :

Pourvoi en cassation par Me Froment pour violation des art. 5, 6, 9 et 68 de la loi du 25 vent. an XI. Il est certain, a-t-on dit à l'appui du pourvoi, que l'honoraire légal, celui que les tarifs ont déterminé ou qu'ils laissent à la justice le soin de taxer, est la représentation de services rendus par le notaire comme officier public. Aussi, dès lors que le notaire ne peut figurer à l'acte en cette qualité, ni con- «Ce n'est pas dans l'intérêt particulier des nocourir à lui donner la forme authentique, il taires seulement, mais bien dans un intérêt génén'a droit à aucun partage de l'honoraire pro-ral et en quelque sorte d'ordre public, que la loi a prement dit, et si le client qui a réclamé son assistance lui accorde une rémunération pour cette assistance, cette rémunération purement volontaire doit rester à la charge particulière du client, et ne saurait donner lieu à un prélèvement sur les honoraires que la loi a fixés, et qu'elle attribue au seul notaire instrumentaire, ou à ceux qui, dans certains cas, concourent avec lui dans l'acte avec le même caractère public. Donc le notaire de canton, ne pouvant instrumenter hors de son territoire, n'a droit à aucun partage d'honoraires ; il n'est là que comme conseil, et non comme officier public; la loi ne reconnaît pas sa présence et ne la rétribue pas. En vain des règlements particuliers établiraient-ils une autre règle; ils ne pourraient être exécutoires en présence d'une loi contraire. Et d'ailleurs serait-il vrai que tel fût le sens du règlement intérieur des notaires de Provins? Entre autres dispositions, le jugement attaqué cite, pour décider l'affirmative, les art. 35, 36 et 25 de ce règlement. Or ces articles disposent ainsi: «Art. 35. Les honoraires des actes auxquels deux notaires auront concouru seront partagés également entre eux, sauf dans les inventaires et procès-verbaux, qui se paient par vacation. Dans ces derniers cas, les vacations seront perçues par chaque notaire selon ses droits. Art. 36. Le même partage égal aura lieu pour les ventes, liquidations et autres actes renvoyés par justice devant un seul notaire toutes les fois qu'un second notaire aura droit d'être présent à ces actes, d'après les règles établies en l'art. 22. Art. 25. Les notaires qui ne seront point admis à concourir comme notaires auxdits inventaires et récolements pourront néanmoins y assister comme conseils de leurs clients, mais aux frais de ces derniers personnellement. » Ne voit-on pas se révéler à chaque ligne dans ces articles le véritable esprit qui les a dictés? L'art. 35 prescrit le partage égal des

pris soin de régler tout ce qui concerne la capacité d'instrumenter et la fixation des honoraires. Elle a voulu, d'une part, que les notaires ne fussent point entraînés à se faire les uns aux autres, hors de leur circonscription naturelle, une concurrence qui tournerait nécessairement au préjudice des affaires de la circonscription même, et qui, dans certains cas, pourrait compromettre gravement le caractère de l'officier public et la dignité de la profession. Si, à raison de la plus grande importance des affaires et des fortunes, et aussi du prix considérable des charges dans les chefs-lieux, elle a donné une circonscription plus large aux notaires qui y résident, elle n'a point voulu que les notaires de canton eussent à cet égard aucune réciprocité, et qu'ils pussent concourir comme officiers publics à la rédaction des actes passés au cheflieu. D'un autre côté, son but en fixant le taux des honoraires a été d'assurer à la fois au notaire la juste rémunération de ses soins, et de défendre les clients contre les exigences exagé rées dont ils pourraient être l'objet. Mais, dans cette fixation, elle a dû nécessairement avoir égard aux charges plus grandes qui grevaient les notaires de chef-lieu à raison de la cherté de la vie, au prix des offices plus élevé, et aussi aux études préparatoires plus fortes qui leur étaient imposées, et qui sont encore un capital pour le notaire qui entre en fonctions. Tout ce qui tend à déranger cet équilibre, et à confondre même indirectement les circonscriptions, est évidemment contraire et au texte de la loi et surtout à son esprit, et il ne semble plus qu'on puisse sans inconvénient accorder aux chambres des notaires le droit de modifier par leurs règlements le régime que la loi a établi. C'est cependant ce qui arriverait nécessairement si les notaires de canton pouvaient être admis à partager les honoraires légaux des actes passés hors de leur circonscription, car alors on ne

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voit plus quelle différence existerait entre eux et les notaires de chefs-lieux. - Vous jugerez donc peut-être que déjà, sous ce premier point de vue, c'est à tort que le tribunal de Provins aurait admis Me Arnoult au partage des honoraires perçus pour des actes dans lesquels il n'avait pas le droit de figurer comme notaire. Considérée sous le second point de vue, sa décision ne vous paraîtra peut-être pas non plusà l'abri de toute critique. Il semble, en effet, que le règlement des notaires de Provins doit dans tous les cas être interprété dans le sens qui présente le plus de conformité avec la loi générale. Or ce sens vous paraîtra peut-être celui que présente le demandeur, et qui s'accorde facilement avec le texte littéral. On comprend. en effet, que les notaires de Provins aient établi pour règle intérieure le partage égal des honoraires entre les notaires dont la loi reconnaissait et autorisait le concours utile dans l'acte, sans que pour cela ils aient été jusqu'à admettre au partage des notaires auxquels les lois refusent toute capacité; et, en effet, cette interprétation vous semblera peut-être la seule admissible en présence du texte de l'art. 25, qui, pour les inventaires au moins, réduit au simple rôle de conseils les notaires qui ne seraient point admis à y concourir comme notaires. Une dernière observation nous paraît devoir vous être présentée. La question de droit soulevée par le pourvoi avait été formellement présentée devant le tribunal de Provins, ainsi que cela résulte des conclusions rapportées dans les qualités. C'était là véritablement la seule difficulté du procès, et cependant le tribunal n'en dit pas un mot dans ses motifs, ce qui, jusqu'à un certain point, pourrait faire considérer son jugement comme dépourvu de motifs. Vous penserez peut-être que la question était cependant assez grave pour mériter examen et discussion, et si cela vous paraît présenter au moins une difficulté, vous jugerez si ce n'est pas le cas de la renvoyer à subir l'épreuve d'un examen contradictoire. >>

Du 20 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Alcock rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Groualle av.

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<< LA COUR; Vu les art. 5 et 6 de la loi du 25 vent. an XI; - Attendu que le droit à des honoraires est attribué par la loi aux notaires pour les actes qu'ils reçoivent comme une juste rémunération et une conséquence de l'exercice légal de leur profession; - Attendu que les art. 5 et 6 de la loi du 25 vent. an XI déterminent le ressort dans lequel les notaires exercent leurs fonctions, et leur défendent, sous des peines sévères, d'instrumenter hors de ces limites légales; Attendu qu'il est constaté en fait par le jugement attaqué que le sieur Arnoult est notaire dans le canton de VilliersSaint-Georges, siége d'une justice de paix de l'arrondissement de Provins, et que, dès lors, il n'avait pas le droit de concourir comme notaire à la réception d'actes passés hors de son ressort, en l'étude de Me Froment, notaire au chef-lieu de cet arrondissement, ni d'en parta

ger les honoraires; Attendu qu'à tort, pour lui reconnaître ce droit, le tribunal de Provins s'est fondé sur le règlement arrêté par les notaires de cet arrondissement, lequel ne peut, dans aucun cas, et quel que soit le sens qu'on pût lui attribuer, prévaloir contre les dispositions formelles de la loi; Que, dès lors, le jugement attaqué, en déclarant qu'un règlement de cette nature, tel qu'il l'interprétait, avait force de loi entre les parties, et en attribuant par suite au sieur Arnoult droit au partage d'honoraires pour des actes dont la réception lui était interdite par la loi, a formellement violé les articles précités; - CASSE, etc.>>

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« LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation et fausse application de la loi du 4 août 1789, et des lois abolitives de la féodalité, en ce que la Cour a déclaré que le droit d'usage appartenant aux communes devait être restreint aux maisons construites avant le 4 août 1789:

Attendu que, par interprétation des actes, faits et documents de la cause, et des intentions des parties, la Cour d'appel de Nancy a déclaré que les princes de Salm et de Lorraine n'avaient entendu concéder des droits d'usage qu'à échange des prestations de diverses natures; ceux des habitants qui leur fournissaient en qu'il peut bien résulter de cette déclaration souveraine de l'arrêt qu'à mesure qu'un habitant nouveau venait s'établir dans les communes ainsi gratifiées, il se formait un contrat tacite entre lui et le seigneur, en vertu duquel, assujetti aux prestations par sa résidence, il avait droit aux usages communs; mais qu'un semblable quasi-contrat résultant du fait d'un établissement nouveau sur les terres du seigneur ne peut pas se supposer, lorsque le lien qui unissait les communes et le seigneur a été brisé par les lois abolitives de la féodalité; que, dès lors, en jugeant que les usages devaient être restreints aux maisons construites avant le 4 août 1789, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Nancy dų 13 juin 1851. »

(1) V. conf. Rouen, 24 fév. 1848 (avec Cass. 6 mai 1850 [t. 2 1850, p. 309]), et la note.-V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Usage (forêts), uos 317 et suiv.

CASSATION (19 février 1852).
RÔLE D'ÉQUIPAGE, PERMIS DE NAVIGATION,

NAVIGATION INTÉRIEURE, LOIRE.

Les bâtiments employés au transport de mar-
chandises sur la Loire, et ne servant pas au
chargement ou au déchargement des navires
en rade, mais partant seulement d'un point
des rives du fleuve compris dans l'inscription
maritime pour un autre point placé au dessus
de la limite de ladite inscription, ne sont as
sujettis ni au rôle d'équipage exigé pour le pe-
tit cabotage, ni au permis de navigation (1).
Règlem. 23 janv. 1727, art. 8; Ord. 18 oct.
1740, art. 4; 31 oct. 1784, tit. 10, art. 4.

BRANGER ET GUILBAUD.

Du 19 FÉVRIER 1852, arrêt C. cass., ch. crim.,
MM. Laplagne-Barris prés., Faustin Hélie rapp.
« LA COUR; Vu l'art. 8 du règlement du
23 janv. 1727, l'art. 4 de Fordonnance du 18
oct. 1740 et l'art. 4, tit. 10, de l'ordonnance du
31 oct. 1784; · Attendu Jean Branger et
que
Emile Guilbaud étaient prévenus, l'un comme
auteur, l'autre comme civilement responsable,
d'une contravention au règlement du 23 janv.
1727, pour s'ètre livrés à la navigation inté-

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rieure ou plutôt au petit cabotage sur la Loire,
à bord du bateau la Belle-Poule, sans être mu-
nis d'un rôle d'équipage ou d'un permis ;- Qu'il
est établi en fait par l'arrêt attaqué que Bran-
ger a été trouvé le 30 mai dernier en Loire,
l'ile Vedanant, canal de la Madeleine, avec sa
toue chargée de vin pris à Trentemoult, com-
mune de Rezé, pour destination d'Ancenis;
Que, si l'art. 8 du règlement du 23 janv. 1727
dispose que les maîtres des traversiers et cha-
loupes servant à la pêche du poisson frais et aux
passages publics, et des alléges et autres bâti-
ments employés au chargement et déchargement
des navires en rade, sont tenus de prendre un
rôle d'équipage, il est d'abord constaté que la
toue la Belle Poule n'était employée ni à la pê-
che du poisson frais ni aux passages publics,
dans le cas où elle eût été affectée à ce double
d'où il suit qu'il n'y a point lieu d'examiner si,
service dans l'intérieur du bassin de la Loire,
elle eût été soumise à la condition exigée par le
règlement; - Que ce bâtiment était employé
au transport des marchandises; mais qu'il est
établi par l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il ne
servait point au chargement et déchargement
des navires en rade, et, d'une autre part, que,
parti d'un point des rives de la Loire compris
dans les limites de l'inscription maritime, il

la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février dernier (c'est celui que nous rapportons), a admis que les bâtiments naviguant exclusivement sur les rivières, même situées dans les limites de l'inscription maritime, ne sont point soumis, en ce qui concerne le rôle d'équipage, à l'obligation résultant des prescriptions du règlement du 22 janv. 1727 et de l'ordonnance du 18 oct. 1740. Cette doctrine est de nature à porter une trop grande atteinte au service de police et de surveillance qui incombe à mon dédispen-partement pour que j'hésite à soumettre à votre approbation le décret ci-joint, qui, en établissant nettement le caractère obligatoire du rôle d'équipage pour tout bâtiment accomplissant une navigation maritime, permettra néanmoins le maintien de certaines dispositions administratives, depuis longtemps en vigueur, qui concilient les nécessités d'ordre public et les intérêts individuels. >> Puis vient le décret du 19 mars 1852, dont l'art 1er est ainsi conçu « Le rôle d'équipage est obligatoire pour tous bâtiments ou embarcations exerçant une navigation maritime. La navigation est dite maritime sur la mer, dans les ports, sur les étangs et les canaux où les eaux sont salées, et, jusqu'aux limites de l'inscription maritime, sur les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer. » Ainsi il résulte de là que les barques, bateaux et embarcations quelconques, qui pouvaient, avant le décret du 10 mars 1852, naviguer dans les ports, dans les étangs et dans les canaux alimentés par les eaux salées, sans être soumis au rôle d'équipage, conformément aux dispositions de l'art. 4., tit 10, de l'ordonnance du 31 oct. 1784, ne le peuvent plus, partir du 19 mars 1832, sans être munis de ce rôle d'équipage. Cependant la disposition de cet art. 1er du décret doit-elle être toujours interprétée avec rigueur, et suffit-il, par exemple, que les eaux d'un canal où naviguent des bateaux soient salées pour que le rôle d'équipage soit toujours indispensable? V. dans le sens de la négative Montpellier, 11 avril 1853 (qui suit). - V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo

(1) Il est de jurisprudence constante aujourd'hui
que le rôle d'équipage et le permis de navigation
sont, en matière de petit cabotage, exigés pour les
voyages d'agrément ou d'essai faits en mer, aussi
bien que pour les voyages proprement dits: Cass.
12 janv. 1850 (t. 1 1850, p. 173); 22 août 1851 (t. 1
1852, p.156); 19 fév. 1852 (t. 1 1853, p. 630).—Mais
la question n'était pas aussi uniformément résolue
en ce qui concernait la navigation dans l'intérieur
des rades et rivières dépendant de l'inscription ma-
ritime. La Cour de Montpellier avait déclaré
sés du permis de navigation les bateaux naviguant
à l'intérieur, spécialement sur le canal du Midi de
Toulouse Lunel: Montpellier, 10 mai 1847 (t. 2
1847, p. 228).- La Cour de Bordeaux avait décidé,
au contraire, que le rôle d'équipage, ou au moins
le permis de navigation, était nécessaire pour les
bateaux naviguant sur la Dordogne: Bordeaux, 6
janv. 1848 (t. 1 1850, p. 171).- Quant à la Cour de
cassation, elle avait laissé entrevoir dans les mo-
tifs de son arrêt du 12 janvier 1850 (précité) que,
si le rôle d'équipage pouvait n'être pas indispensa-
ble, le permis de navigation devait toujours être
exigé. Par l'arrêt que nous rapportons, cette
Cour, abordant nettement la question, a, comme
on le voit, décidé que la navigation sur la Loire,
d'un point compris dans l'inscription maritime à un
point placé en dehors, n'entraînait l'obligation ni du
rôle d'équipage, ni du permis de navigation. Cette
décision de la Cour suprême a eu pour résultat
de provoquer immédiatement la mise à exécution de
différentes dispositions réglementaires que le gou-
vernement préparait sur la navigation maritime. On
peut voir à ce sujet les décrets des 19 et 20 mars
1852, ainsi que les rapports du ministre de la ma-
rine qui les ont précédés. (V. nos Lois, décrets, etc.,
de 1852, t. 5, p. 147 et 149.) - Dans le premier de
ces rapports on remarque le passage suivant : « Une
circonstance survenue tout récemment, est-il dit,
nécessite la révision de ce point essentiel de notre
législation maritime. S'appuyant sur une interpré-
tation peut-être trop littérale de certains termes de
l'art. 4, tit. 10, de l'ordonnance du 31 octobre 1784,
T. IIe de 1853.

Role d'équipage, no 6 et suiv.

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