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ment partiel, même anticipé, fait par l'acheteur, résulte des livres du failli. Spécialement encore: Lorsqu'un chargement de blé est embarqué dans un port russe et que le navire doit toucher à un port anglais, pour y prendre les expéditions nécessaires pour faire jouir la marchandise du tarif français relatif aux importations venant des possessions anglaises, le connaissement fait au lieu primitif de l'embarquement, suffit à celui auquel il est adressé pour opérer la vente de la marchandise. Et quant au connaissement fait au port intermédiaire, il ne doit être considéré que comme un document qui appartient de plein droit à celui qui doit recevoir la marchandise en vertu du connaissement primitif. Dans de telles circonstances, la vente dont il s'agit doit être considérée comme un acte de gestion que le failli avait le droit de faire en qualité de gérant du compte en participation, par la volonté même de l'expéditeur.

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Le vendeur failli, ne dût-il être considéré que comme simple commissionnaire, avait également le droit de vendre, soit en vertu des lettres de l'expéditeur, soit, surtout, en vertu du connaissement que celui-ci avait transmis et endossé. Par suite, l'expéditeur co-participe, quoique en avance de la totalité du coût de la marchandise, est sans droit pour faire annuler la vente et revendiquer la marchandise, soit à titre de propriétaire, soit à titre de vendeur non payé. Toutes les présomptions de fraude et de simulation dont il excipe, tant à l'encontre du failli, qu'à l'encontre de l'acheteur, indépendamment des circonstances qui les repoussent, s'effacent devant le traité de l'officier public intervenu dans la vente, et le caractère d'authenticité qui en résulte, pour établir la sincérité et la régularité de l'opération. Enfin, la vente doit d'autant mieux être maintenue, lorsqu'elle n'est l'objet d'aucune réclamation de la part des syndics de la faillite du vendeur. - Ibid.

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3. L'état de faillite d'un commerçant résulte du fait seul de la cessation de ses paiemens, indépendamment de toute déclaration judiciaire de faillite. Par suite, les dispositions des art. 597 et 598 du Code commerce, qui déclare nulles, même à l'égard du failli, les conventions qui ont pour objet d'attribuer à un créancier un avantage particulier à la charge de l'actif du débiteur, sont applicables au cas où la cessation de paiemens était constante à l'époque où ces conventions ont eu lieu, quoique la déclaration de faillite n'ait pas été prononcée par un jugement, ou, quoique après l'avoir été, cette déclaration ait été rétractée par un jugemenf postérieur, sans opposition de la part des créanciers. Spécialement Dans de telles circonstances le débiteur qui, à l'époque de la cessation de ses paiemens et après un concordat amiable, par lequel le plus grand nombre de ses créanciers lui ont fait remise d'une partie de leurs créan–

ces, a souscrit, en faveur de l'un d'eux, des obligations ayant pour objet de le couvrir de la totalité de sa créance, est recevable et fondé, après la déclaration de sa faillite et la rétractation qui l'a suivie, à demander la nullité des avantages particuliers par lui accordés au créancier qui les a exigés. — C. d'Aix, 5 mai 1845. Bérard c. Conte. T. 24. — I. — 466.

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4. Le syndic d'une faillite doit, comme représentant à la fois le failli et ses créanciers, veiller aux intérêts de tous, et, par suite, à ce que rien ne soit distrait de ce qui composait l'actif du débiteur au jour où il a été déclaré en faillite. Le gage remis par le failli, peu de temps avant sa faillite, à l'un de ses créanciers, continuant, jusqu'à l'expropriation du débiteur, à demeurer sa propriété, aux termes de l'art. 2079 du Code civil, il est dans les devoirs et les attributions du syndic de soumettre à une appréciation légale le titre en vertu duquel le créancier prétendu nanti se trouve détenteur de la chose que le débiteur lui a remise. Le nantissement n'est pas valable s'il n'est établi qu'en vertu d'une lettre du débiteur au créancier à qui le gage a été remis, et non par un acte enregistré réunissant les conditions prescrites par l'art. 2074 du Code civil, pour conférer privilége au créancier nanti. En conséquence, le syndic de la faillite peut, en sa qualité, contraindre le créancier détenteur de la marchandise qui lui a été remise sans formalités, à titre de nantissement de sa créance, à la restituer à l'actif de la faillite. C. d'Aix, 27 mai 1845. - Reveu (syndics) c. Vigoureux, Dra- I. peiron. T. 24.

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.200.

5. Voy. Chemin de fer. 1.

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Commissionnaire.

sement. 4. Consignation. 1. Douane. 1..

FILIÈRE.

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Voy. VENTE. 1.

FIN DE NON-RECEVOIR.

Connais

Navire. 3.

La fin de non-recevoir établie en faveur du capitaine, par l'art. 435 du Code commerce, pour défaut de protestation à raison des avaries souffertes par la marchandise, est encourue par le consignataire, quoiqu'il ait présenté requête et obtenu une ordonnance de nomination d'experts par la constatation des avaries et quoique le capitaine ait eu connaisssance de l'expertise faite à son bord, si, d'ailleurs, la requête et l'ordonnance, ni aucune protestation n'ont été signifiées au capitaine dans les vingt-quatre heures, aux termes de l'art, 436.- La fin de non-recevoir pour défaut de protestations signifiées dans le délai prescrit, peut être invoquée par le capitaine contre le consignataire qui a reçu la marchandise, quoique celui-ci n'exerce pas contre lui une action en réparation ou indemnité des avaries souffertes par sa marchandise, mais lui oppose seule

3

avaries, pour en

ment, à titre d'exception, l'existence de ces
compenser le montant sur le fret réclamé par le capitaine.
T. de c. de Bordeaux, 13 novembre 1844.
prẻ Molière frères.

- T. 24. — II. - 25.

FORCEMENT De voiles.

Klatter c. Grand

Les dommages éprouvés par le corps du navire à la suite d'un forcement de voiles caractérisé, c'est-à-dire délibéré et exécuté pour le salut commun, afin d'éviter le sinistre dont le navire était menacé, sont avaries communes. Spécialement: La réparation (carénage) faite dans un lieu de relâche, d'une voie d'eau survenue après le forcement de voiles, par suite des fatigues extraordinaires que cette opération a occasionées au navire dans toutes ses parties, doit, en l'absence de toute autre cause à laquelle la voie d'eau puisse être attribuée, être admise en avarie commune. Les conséquences attribuées au forcement de voiles, en ce qui concerne les dommages éprouvés par le navire, ne peuvent pas s'appliquer également aux dommages éprouvés par la cargaison et vérifiés au lieu de destination, si aucun rapport n'a été fait au lieu de la relâche à raison de la cargaison, et si, par suite, les dommages qu'elle a éprouvés ne peuvent être considérés comme le résultat immédiat du forcement de voiles, et doivent plutôt être attribués aux mauvais temps qui ont accompagné le navire dans sa traversée du lieu de relâche au lieu de destination. Dès-lors, les dommages soufferts par la cargaison, doivent, dans de telles circonstances, être rejetés de l'avarie commune. Jugement arbitral à Marseille, 17 juin 1845. Tessel c. Dubernad, Blétry et Isoard Salaber, Augier fils de Jean, Achiris, Pascal. T. 24. — II.

113.

FORTUNE DE mer.

1. La représentation d'un consulat ou rapport de mer n'est pas absolument indispensable pour prouver les fortunes de mer. Il suffit, au contraire, que cette preuve résulte de documens de nature à opérer la conviction du juge. - Spécialement : Dans une assurance faite sur une marchandise sujette à se détériorer (graines de sésame), lorsque cette marchandise embarquée en bon état, est reconnue, à l'arrivée, avariée par suite de mouillure, cette avarie doit être mise à la charge des assureurs, quoique aucun consulat ne justifie que des fortunes de mer aient été éprouvées par le navire pendant la traversée, si, d'ailleurs, il résulte de l'expertise faite au lieu de l'arrivée, que la marchandise a éte atteinte de l'eau de mer qui s'est infiltrée dans le navire par son pont, à la suite des éclaboussures des coups de mer qu'il a reçus. Toutefois, il faut déduire, du montant to

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tal de l'avárie, la partie reconnue provenir de l'échauffement des graines, constituant un vice-propre de la marchandise. T. de c. de Marseille, 26 novembre 1844, - Pastré frères

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- 82.

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Voy. BATEAU A Vapeur. —CA

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FRANCHISE D'AVARIE. Voy. AVARIE. 3. NAVIRE. 3. FRET.

1. Lorsque le fret convenu entre le capitaine et le chargeur a été stipulé en vue d'un chargement sous couverte, le capitaine doit subir une réduction sur son fret, quant à la partie de la marchandise qu'il a chargée sur le tillac de son navire. de c. de Marseille, 7 mars 1845. Forte c. Gautier.

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I. - 175.

T.

T. 24.

2. D'après l'usage existant sur la place de Marseille, le fret sur les garances moulues en futailles, destinées pour les EtatsUnis, doit être réglé à raison de mille kilogrammes pour le tonneau. T. de c. de Marseille, 26 mars 1845. Mallet c. Mattson. - T. 24. — I. — 187.

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3. Lorsqu'un chargement embarqué à l'étranger, sur un navire affrété au mois par l'expéditeur, a été délivré en France par le capitaine au consignataire désigné par celui pour compte de qui la marchandise a été expédiée, les difficultés survenues entre ce dernier et son expéditeur, à raison de la quantité de marchandise embarquée, ne peuvent pas être un motif, pour le propriétaire de la marchandise, d'arrêter le paiement du fret réclamé par le capitaine, du consignataire qui l'a reçue. En conséquence, le consignataire est dans l'obligation, nonobstant tous ordres contraires de son commettant, de payer au capitaine le montant de son fret, ou tout au moins la somme qui lui est nécessaire pour les besoins de son navire et de sa navigation, sauf compensation sur le produit de la marchandise consignée,

Quant aux difficultés élevées entre celui pour compte duquel la marchandise a été consignée et son expéditeur, affréteur direct du navire qui l'a transportée, l'un et l'autre étrangers de la même nation, c'est aux Tribunaux de leur pays qu'il appartient exclusivement d'en connaître. T, de c. de Marseille, mai 1845. Robertson c. Boy-de-la-Tour. - T. 24. - I. 264.

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21

GAGE. — Voy. FAILLITE. 4. — Lettre de voiture. 4.

LETTRE DE VOITURE.

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Voy. FRET. 2,

Voy. COMMISSIONNAIRE. 6.

IMMEUBLES.
MMEUBLES. Voy.

INNAVIGABILITÉ. Voy.

JAUGE.

AUGE.

JET.

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Compétence. 3.

DÉLAISSEMENT. 3.

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Voy. VENTE. 9. DÉLAISSEMENT. 4.
Voy. CHARGEMENT SUR LE TILLAC.

JEU. Voy. COMMISSIONNAIRE. 6.
JOURS DE PLANCHE.

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1. D'après l'usage de la place de Marseille, les jours de planche accordés au consignataire pour le débarquement de sa marchandise, ne doivent compter que du moment où le navire a obtenu de l'autorité compétente sa place à quai. Par autorité compétente, il faut, lorsque le débarquement a lieu après l'entrée du navire dans le port, entendre non l'administration sanitaire, mais le capitaine du port et l'administration des douanes. MustaT. de c. de Marseille, 8 octobre 1844. pha-Junasi c. L. Beuf et Comp. - T. 24. — I. . 30.

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2. D'après l'usage de Marseille, les jours de planche convenus dans la charte-partie, sans désignation de jours courans ou ouvrables, doivent s'entendre de jours ouvrables ou non fériés. - T. de c. de Marseille, 16 octobre 1844. Colari c. AutranBellier et Autran-Bellier c. Homsy. T. 24. I 60.

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3. Lorsque le capitaine ne justifie pas que l'affréteur a été prévenu que le navire était, à sa disposition, prêt à prendre charge, les staries ou jours de planche convenus pour le chargement ne doivent courir que du jour où le chargement a commencé. T. de c. de Marseille, 27 novembre 1844. Ardisson c. Ollivier; Ollivier c. Taravelle. - T. 24. I. 4. Voy. Surestaries.

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JUGEMENT.

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1. Sous la législation actuelle comme sous l'ancienne, les jugemens des Tribunaux de commerce sont, de plein droit, exécutoires provisoirement, nonobstant appel, à la charge de donner caution, sans qu'il soit nécessaire que cette exécution provisoire soit expressément ordonnée. Ĉ. de Paris, 18 novembre 1844. Moissenet c. Lignerolles. T. 24.

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