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Descours, pour violation des art. 544 et 552 C. civ., et, plus spécialement, pour fausse interprétation et violation de l'art. 11 de la loi du 21 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que la prohibition, portée par ce dernier article, de faire des sondages, ou d'ouvrir un puits distant de moins de 100 mètres des clôtures et habitations, ne pouvait être invoquée que par le propriétaire du fonds sur lequel est ouvert le puits, et non par tout autre propriétaire de maisons et enclos du voisinage. L'arrêt attaqué est, a-t-on dit, une véritable protestation contre la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment contre ses deux arrêts des 23 janv. 1827 et 1er août 1843 (t. 2 1843, p. 503). Il invoque, en outre, un motif subsidiaire pris de ce que la propriété bâtie est séparée par une route publique de la propriété exploitée; d'où il conclut que l'art. 11 ne saurait être appliqué, puisque les terrains ne sont pas attenants. C'est mal entendre la disposition de la loi et le but qu'elle s'est proposé. Dans l'exposé des motifs présentés au Corps législatif le 13 avril 1810, M. Regnault de Saint-Jean d'Angely s'exprimait

ainsi : « Rechercher les mines est un travail

pas le sens que l'arrêt attaqué lui suppose. Du moment que la jurisprudence, interprétant cette expression, n'a pas voulu y voir un synonyme du mot dépendant des habitations, c'est-à-dire appartenant au même propriétaire, il faut reconnaître que ce mot est ici l'équivalent du mot voisin, parce qu'en effet ce qui domine la disposition de la loi, c'est la proximité, c'est le danger de tout travail entrepris dans le rayon de 100 mètres (1).

Du 28 JUILLET 1852, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Simonneau rapp., Rouland av. gén. (concl. conf.), Saint-Malo et Luro av.

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« LA COUR ; Vu l'art. 11 de la loi du 21 avr. 1810; Attendu que, si l'art. 552 C. Nap. dispose que le propriétaire peut faire audessous de sa propriété toutes les fouilles qu'il jugera convenable et en tirer les produits, ce droit ne lui est accordé que sous les modifications résultant des lois et règlements particuliers; - Attendu que la loi du 21 avril 1810 contient, pour la recherche et la découverte des mines, des dispositions spéciales qui dérogent qui doit être encouragé, et il le sera; qui doit ladite loi dispose que nul ne peut, sans le conau droit commun; - Attendu que l'art. 11 de être surveillé, et en le permettant l'administra- sentement formel du propriétaire de la surface, tion ne le perdra pas de vue. Elle écartera les faire des sondes ni ouvrir des puits dans les recherches des maisons, des enclos, où le enclos murés, cours ou jardins, ni dans les propriétaire doit trouver une liberté entière terrains attenants aux habitations ou clôtures et le respect pour l'asile de ses jouissances do- murées, dans la distance de cent mètres desmestiques. » Or l'inconvénient contre lequel dites clôtures ou habitations; - Attendu que la loi protège l'habitation est-il détruit ou cette prohibition est absolue et ne comporte même diminué par la circonstance de l'inter- d'exception que celle admise par l'art. 12 en position d'une voie publique entre le puits faveur du propriétaire; - Que l'art. 11 ne fait et l'habitation? Evidemment non; il subsiste point de distinction entre le cas où les terrains toujours, puisqu'il résulte de la proximité. attenant aux habitations ou clôtures murées apIl faudrait même voir plutôt dans l'existence partiendraient au propriétaire desdites habitad'une voie publique une aggravation possible de tions ou clôtures et celui où ces terrains apmauvais voisinage. La voie publique située près partiendraient à un tiers; que, dans l'un comdu puits et de l'habitation facilitera l'exploita- me dans l'autre cas, on ne peut faire des sontion, en augmentera le développement, appel- des ni ouvrir des puits à moins de cent mètres lera un plus grand concours de monde, et par là des habitations ou clôtures murées; - Que la même apportera un plus grand trouble, là ou le loi a voulu par cette disposition que non seulelégislateur veut le respect et une liberté entièrement la sûreté, mais encore la tranquillité et pour le foyer domestique. Que résulte-t-il de là? C'est que la chose à considérer est la distance. Le rayon de 100 mètres se trouve frappé d'une prohibition, parce que tout travail entrepris dans ce rayon trouble le domicile. Tel est le vrai motif de la loi. Aussi est-ce avec raison que la Cour suprême, dans son arrêt du 1er août 1843, pose en principe: « que toutes recherches sont probibées d'une manière absolue dans le périmè tre déterminé par la loi, sauf l'unique exception portée en l'art. 12; que cette prohibition a été portée dans l'intérêt de la propriété bâtie ou murée et dans le but de la préserver du voisinage de travaux qui pourraient en altérer la valeur ou troubler le repos de ses propriétaires.» Le système de l'arrêt attaqué se réfute d'ail-nier leurs par ses conséquences, puisqu'il suffirait que la propriété bâtie fût séparée par une très petite bande de terrain du fonds exploité pour que le concessionnaire pût ouvrir son puits à quelques mètres seulement de cette propriété bâtie. Le mot attenant aux habitations n'a donc

les jouissances des propriétaires, fussent respectées, et qu'elles ne le seraient pas si le concessionnaire d'une mine pouvait établir ses travaux d'exploitation à moins de cent mètres et jusqu'au pied de la clôture ou de l'habitation même du propriétaire voisin ;

>> Attendu que le mot attenant, employé dans l'art. 11, n'emporte pas dans l'esprit de la loi de 1810 l'idée de propriété ni de dépendance immédiate de l'habitation ou clôture murée, mais seulement l'idée de voisinage, puisque

(1) A l'appui du pourvoi, on présentait en outre une consultation délibérée, le 1er fév. 1850, par MM. Morcrette, Delachère, Clerget-Vaucouleur, Th. Ver

et Chifflot, avocats à Dijon, dans une affaire identique des Mines de Blanzy, consultation à laquelle M. Pascalis, alors avocat à la Cour de cassation, consultation fut suivie d'un arrêt de la Cour de Dijon, du 3 mai 1850, qui statua dans le même sens que celui de la Cour de Lyon du 7 déc. 1849 (c'est l'arrêt cassé par celui que nous rapportons).

avait donné une adhésion fortement motivée.-Cette

Devant la Cour de Dijon, les parties ont repris et développé leurs conclusions.

Du 13 JUILLET 1853, arrêt C. Dijon, aud. solen., MM. Delacuisine prés., Massin av. gén. (concl. conf.), Matry et Goujet av.

c'est le voisinage des travaux, quel que soit le | exceptionnellement pour l'art. 11 une distincpropriétaire du terrain attenant, qui peut por- tion que la loi ne consacre pas, les tribunaux ter atteinte à la jouissance de l'habitation ou en excéderaient leurs pouvoirs et violeraient la loi diminuer la valeur; — Qu'il est indifférent dès elle-même s'ils substituaient arbitrairement à lors que la propriété bâtie soit séparée par un ces mots textuels de l'art. 11: « sans le conchemin public de la propriété exploitée, puis-» sentement formel du propriétaire de la surfaque cette circonstance, loin de diminuer les »ce », ceux-ci: «sans le consentement des proinconvénients du voisinage, peut, en facilitant »priétaires des habitations ou enclos murés l'exploitation de la mine, aggraver le trouble voisins, lesquels ne seraient pas en même dont la loi a voulu garantir le propriétaire de temps propriétaires de la surface sur laquelle l'habitation; - Attendu que l'arrêt attaqué, en s'exercent ou prétendent s'exercer les travaux renvoyant les défendeurs à la cassation de l'ac- de recherche ou d'exploitation: - Considérant tion des demandeurs par le motif que le puits que cette transformation d'un texte si clair et d'exploitation avait été ouvert par les défen- si précis serait d'autant plus périlleuse que, deurs sur un terrain qui n'appartenait pas aux abstraction faite des entraves pouvant en résuldemandeurs, et que d'ailleurs ce puits était sé ter fréquemment pour des exploitations qui sont paré de la propriété bâtie des demandeurs par d'intérêt général autant que d'intérêt privé, elle un chemin public, a faussement interprété l'art. aboutirait à ce résultat exorbitant, de créer, 552 C. Nap., et a violé l'art. 11 de la loi du 21 par simple voie d'interprétation, une véritable avril 1810; - CASSE, etc.; RENVOIE la cause servitude légale au profit de tous propriétaires et les parties devant la Cour de Dijon, etc. » d'habitations ou clôtures murées voisines de ter§ II. rains pouvant être recherchés ou exploités, encore même que ces propriétaires d'habitations ou clôtures murées ne soient point eux-mêmes propriétaires de surfaces comprises dans le périmètre des recherches ou concessions; tandis que rien, dans toute l'économie de la loi du 21 avril 1810, n'indique que le législateur ait entendu réglementer, concilier et protéger, d'autres intérêts que ceux, soit de l'explorateur ou concessionnaire, soit du propriétaire des terrains soumis à l'exploration ou concession; - Considérant que du rapprochement et de la combinaison de l'art. 11 avec les art. 10 et 12 il résulte encore évidemment que les restrictions édictées par l'art. 11 ne sont point conçues dans l'esprit d'un règlement général de police et de sûreté publique, intérêts protégés par l'art. 15, mais seulement en vue de la liberté du domicile et des jouissances domestiques, protection et restrictions qui ne sauraient s'étendre au delà du domicile et de ses dépendances, sans changer entièrement de caractère; Que, s'il s'agissait, en effet, d'un règlement général, il n'y aurait nul motif à l'exception écrite dans l'art. 12 en faveur du propriétaire qui se livre à des recherches sur son propre terrain; D'autant que, dans le système de la loi (art. 19), la propriété de la mine, concédée même au propriétaire de la surface, doit constituer une propriété nouvelle absolument distincte et indépendante de la propriété de la surface; - Considérant, au surplus, que le même art. 12, en déclarant que le propriétaire, dont le consentement est formellement requis par l'art. 11, au regard des permissionnaires ou concessionnaires, pourra faire des recherches, sans formalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent article comme dans les autres parties de sa propriété, indique forcément que les lieux réservés doivent également appartenir, soit au propriétaire qui veut user du droit de prohibition de l'art. 11, soit au propriétaire qui veut user de la faculté de l'art. 12; qu'ainsi, et dans l'un et l'autre cas, il faut être propriétaire de la surface explorée ou à explorer; -Considérant que, si, pour détruire jusqu'à l'ombre d'un doute,

« LA COUR;- Considérant que la question du procès est de savoir si la compagnie concessionnaire des mines de houille de la Silbertière, ayant obtenu du gouvernement l'autorisation d'ouvrir un puits de recherches et d'exploitation sur un terrain appartenant au sieur de Rochetailler, lequel n'y fait point opposition, les consorts Nicolas et Descours, qui ne sont point propriétaires de la surface sur laquelle le puits est ouvert, peuvent en demander la fermeture comme étant établi à une distance moindre de 100 mètres de leurs clôtures voisines; - Considérant que, les consorts Nicolas et Descours, invoquant à l'appui de leurs prétentions les dispositions de l'art. 11 de la loi du 21 avril 1810, sur les mines, leur prétention sera parfaitement fondée si, pour que les permissionnaires ou concessionnaires aient le droit de faire des sondages et d'ouvrir des puits, etc., dans les enclos murés, cours ou jardins, et dans les terrains at tenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de 100 mètres desdites clôtures et habitations, ledit art. 11 exige un consentement autre que celui du propriétaire de la surface; Considérant que des termes mêmes de l'art. 11 il résulte que le consentement du propriétaire de la surface est le seul dont la condition soit formellement imposée aux permissionnaires ou concessionnaires; considérant que ces termes : « propriétaire de la surface », ne peuvent donner lieu à aucune équivoque, et que le sens en est précisé d'ailleurs de la manière la plus constante et la plus invariable par les art. 6, 10, 16, 17, 18, 19, 30, 42 et 43 de la même loi, qui, tous, n'appliquent incontestablement cette expression: « propriétaire » de la surface », qu'à celui dont la surface est livrée aux travaux des permissionnaires ou concessionnaires; d'où il suit qu'en admettant

on recherche l'intention du législateur, soit dans les organes officiels, soit dans la comparaison de la législation nouvelle avec la législation antérieure, on voit: 1° que l'orateur de la commission du Corps législatif, M. Stanislas de Girardin, explique que « ni la permission de recher> cher, ni même la propriété de la mine acquise conformément à la présente loi, n'autorisent » jamais à faire des fouilles, travaux, etc., sans >> le consentement du propriétaire, dans ses >> enclos murés, cours ou habitations, et dans >> ses terrains attenants auxdites habitations ou

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sert de base à cette poursuite (1). C. inst. crim. 156 et 322.

GARIBALDI.

Du 27 JANVIER 1853, arrêt C. cass., ch. crim.,

MM. Laplagne-Barris prés., Aylies rapp., Vaïsse av. gen., Paul Fabre av.

ribaldi contre l'arrêt de la Cour impériale d'Aix «LA COUR:- Vu le pourvoi de Jérôme Gaqui le condamne à quatre mois d'emprisonnemeut, et en outre l'arrêt incident de la même Cour ordonnant qu'il sera passé outre à l'audition de Visconti, témoin cité à la requête du ministère public; -- En ce qui touche le moyen tiré de la violation des art. 156 et 322 C. inst. crim., et de la règle Nemo testis idoneus in re sua intelligitur, en ce sens que la Cour aurait, contrairement à cette règle, entendu sous la foi du serment le témoin Visconti, nonobstant l'opposition du demandeur, opposition fondée sur ce que ce témoin, antérieurement à son audition, aurait formé une demande en dommagesintérêts devant le tribunal civil de Marseille, demande fondée sur le même fait qui servait de Vu les art. 156, 190, base à la poursuite:

» clôtures murées, dans un rayon de cent mè-
>> tres »; 2° que le mot attenant avait déjà le
même sens de contiguïté et de propriété réu-
nies dans la loi des 12-28 juil. 1791, dont l'art.
23 était ainsi conçu : « Les concessionnaires ne
» pourront ouvrir leurs fouilles dans les enclos
>> murés, ni dans les cours, jardins, prés, ver-
»gers et vignes attenants aux habitations, dans
>> la distance de deux cents toises, que du con-
>> sentement des propriétaires de ces fonds »;
Qu'il n'y a entre la loi de 1791 et la loi de
1810 aucune différence essentielle, si ce n'est
que la loi de 1810, en restreignant la zone de
prohibition quant à son étendue, lui a donné,
quant à la nature des cultures y comprises, une
extension qui l'applique non plus seulement aux
prés, vergers et vignes attenants aux habita-justice
tions, mais à tout terrain, sans distinction, at-
tenant aux habitations et clôtures murées;
Considérant, dès lors, qu'entre le système des
appelants, qui n'appuie son interprétation de la
volonté et de l'intention du législateur que sur
de simples affirmations, et cette même volonté
clairement manifestée par le texte de la loi, par
le législateur lui-même et par la législation an-
térieure, il ne peut y avoir hésitation à mainte-
nir qu'au propriétaire seul de la surface explo-
rée ou exploitée appartient le droit, écrit dans
l'art. 11, de consentir ou de s'opposer aux tra-
vaux de recherche ou d'exploitation;

Considérant enfin et très surabondamment qu'il est constant en fait, dans l'espèce, que la propriété bâtie est séparée par une route de la propriété exploitée, et qu'ainsi, même encore dans le système des appelants, l'attenance directe et matérielle n'existe pas;

>> Par ces motifs, sans s'arrêter à l'appellation interjetée par les consorts Nicolas et Descours du jugement rendu pår le tribunal de première instance de Saint-Etienne (Loire) le 23 mars 1849, - MET ladite appellation à néant; ORDONNE que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. »

CASSATION (27 janvier 1853). TÉMOIN (MAT. CRIM.), PARTIE CIVILE,

ACTION CIVILE.

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315 et 322 C. inst. crim.; — Attendu que l'in-
struction orale est la base fondamentale de la
procédure criminelle à tous les degrés de la
répressive; - Qu'il importe donc que
ce mode d'instruction, pour opérer avec une
entière efficacité, ne soit ni entravé ni limité
par d'autres restrictions que celles formelle-
ment admises par la loi; Attendu qu'en pré-
sence de tous les témoignages qui pourraient
être respectivement produits, et avec une égale
liberté, par
pés, les art. 156 et 322 C. inst. crim. n'ex-
le ministère public et les incul-
cluent, à titre d'exception unique, que les dé-
positions des ascendants ou descendants des pré-
venus, de leurs frères ou sœurs ou alliés au
même degré, du mari et de la femme, et enfin
du dénonciateur dont la dénonciation est ré-
compensée pécuniairement par la loi; - Que
même cette prohibition reste sans effet lorsque,
soit le procureur général, soit la partie civile,
soit les prévenus, ne se sont pas opposés à l'au-
dition des personnes ci-dessus désignées; qu'il
suit de là qu'on ne saurait, sans violer la lettre
et l'esprit de la loi, étendre l'exception au delà
des limites dans lesquelles elle est rigoureuse-
156 et 322 précités;-Attendu que, si, par l'in-
ment circonscrite par les termes précis des art.
terprétation de ces articles combinés avec les
art. 190 et 315 du même Code, et par applica-

(1) La jurisprudence a consacré, par de nombreux arrêts, l'incapacité de la partie civile d'être entendue comme témoin. V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Cour d'assises, nos 996 et suiv.; Témoin, nos 141 et 142.

Adde Cass. 18 mars 1852 (sup., p. 92), et le renvoi. Mais la Cour de cassation a également décidé que ceux-là seuls sont reprochables comme L'incapacité d'être entendue comme témoin dans témoins que la loi a déclarés tels. V. Rép. gen. Journ. un procès correctionnel ou criminel, pronon- Pal., vo Cour d'assises, no 1017. cée contre la partie civile, ne s'étend 1851 (t. 1 1853, p. 450). à pas celui qui, avant la poursuite criminelle, a saisi la juridiction civile d'une demande en dommages-intérêts fondée sur le fait même qui

- Adde Cass. 8 août On sait, au reste, que

l'incapacité de la partie civile n'est pas tellement absolue, que son témoignage doive emporter nullité, lorsque personne ne s'est opposé à son audition. V. notamment Cass. 18 mars 1852 (précité), et le renvoi.

CASSATION (22 mars 1853). ENDOSSEMENT, TIERS-PORTEUR, EXCEPTIONS.

Le souscripteur d'un billet à ordre n'est pas fondé à opposer au tiers porteur les exceptions el compensations qu'il pourrait invoquer contre le bénéficiaire, alors même que la date de la transmission par voie d'endossement serait postérieure à celle de l'échéance du billet (1). C. comm. 136, 187.

JEAN C. BAYET.

MM. Troplong 1er prés., Renouard
Du 22 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ.,
cias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Lefèb-
rapp., Ni-

vre av.

-

· At

tion de la maxime Nemo testis idoneus in re sua intelligitur, on a jugé qu'il y avait lieu d'écarter la partie civile des débats criminels, il faut reconnaître que l'interdiction a été admise, dans ce cas, non en vue de l'intérêt de la partie civile dans ces débats, mais bien à raison de cette circonstance principale et élémentaire qu'elle est en réalité partie dans la cause, qu'à ce titre, elle agit, plaide, discute, exerce enfin les mêmes droits que le ministère public; — Attendu que c'est uniquement dans ce sens, et parce que ce rôle actif et militant est inconciliable avec celui de témoin, que l'on a justement déclaré que la partie civile ne pouvait rendre témoignage dans sa propre cause sans blesser les notions les plus claires du droit et les principes de la morale et de la raison; - Attendu que, « LA COUR; Vu les art. 136 et 187 C. sous ce rapport, on ne peut aucunement assi- clare, en termes généraux, que la propriété comm.; Attendu que l'art. 136 C. comm. démiler à cette situation celle du témoin qui, mê- d'une lettre de change se transmet par la voie me avant son audition, aurait porté devant le de l'endossement, et que ni cet article ni aucune tribunal civil une demande en dommages-inté autre disposition de la loi ne fait exception à cette rêts, fondée d'ailleurs sur le fait qui sert de règle pour le cas où la transmission par endosbase à la poursuite criminelle; Que cette espèce se distingue, en effet, de celle qui prétendu que l'art. 187 du même Code applique sement a été postérieure à l'échéance; cède, par cette différence essentielle qu'ici le témoin, n'étant pas partie dans l'instance où il est aux billets à ordre les dispositions relatives aux appelé, ne peut y exercer aucun des droits délettres de change et concernant l'endossement; volus à la partie civile, et que son rôle est limi- Attendu que le porteur d'un effet de comtativement et exactement le même que celui des dossement régulier est créancier direct du merce qui en est devenu propriétaire par un enautres témoins; d'où l'on doit conclure qu'en souscripteur, et n'est passible que des excepdéfinitive l'interdiction du témoignage dans cette tions qui lui sont personnelles; que ce principe, dernière hypothèse, si elle était prononcée, aurait pour cause unique l'allégation d'un inte- qui tient à l'essence des effets de commerce, rêt plus ou moins caractérisé ou défini; — Atsubsiste en cas de transmission par endossetendu, à cet égard, que c'est une doctrine conment postérieur à l'échéance, et que l'époque stante en matière criminelle qu'un motif de cette de la transmission ne détruit ni ne modifie la nature est insuffisant en lui-même pour nature et les conditions spécialement attachées déter Attendu, en fait, miner le rejet des témoignages; - Que, si l'on par la loi au titre transmis; veut y trouver le principe d'une influence fa- qu'il résulte du jugement attaqué que le billet cheuse, il est certain, du moins, que cette in- de Charras, et transmis par Charras à Jean; dont il s'agit a été souscrit par Bayet à l'ordre fluence, combattue d'abord par l'autorité morale du serment, peut être déjouée encore par que l'action en paiement intentée par Jean conles prudentes appréciations du juge, tandis aurait des compensations à opposer à Charras, tre Bayet a été repoussée par le motif que Bayet que la jurisprudence qui écarterait les témoins des débats, sous l'unique prétexte d'un intérêt, sément violés; et qu'ainsi les articles précités ont été expresquel qu'il fût d'ailleurs, apporterait par là mêCASSE. >> me un trouble fatal dans l'administration de la justice répressive, puisqu'elle aurait pour résultat de neutraliser les éléments d'instructions les plus utiles, souvent en présence des délits de la nature la plus grave, et souvent encore lorsque ces témoignages éliminés auraient pu seuls assurer, en l'éclairant, le cours de la justice; Attendu, en fait, que Visconti, témoin cité à la requête du ministère public, dans l'instance correctionnelle poursuivie contre le demandeur, devant la Cour impériale d'Aix, ne s'était point constitué partie civile dans cette instance;-Attendu qu'en ordonnant, par ce motif, et malgré l'opposition du demandeur, fondée sur la demande antérieure en dommagesintérêts portée par le témoin devant le tribunal civil de Marseille et pour la même cause, il serait passé outre à son audition, l'arrêt attaqué, loin de violer les principes de la matière, en a fait, au contraire, une juste et saine application; REJETTE, »

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CASSATION (29 mars 1853).
DOUANES, FORCE MAJEURE, PROCÈS-VERBAL,
FOI, ACQUIT-A-CAUTION,
REPRÉSENTATION,
DÉPENS, INDEMNITÉ,
Le fait, par le conducteur d'un troupeau ren-
trant en France après en être sorti sur ac-

(1) Les effets de commerce peuvent, même après leur échéance, être régulièrement transmis par la voie de l'endossement. La jurisprudence est fixée en V., à cet égard, Douai, 12 mars 1846 (t. 1 1847, p.301), ce sens, malgré l'opposition de la plupart des auteurs. et la note détaillée; Montpellier, 25 juil. 1851 (t. 1 1853, p. 539), et le renvoi.-V., au surplus, Rep. gen. Journ. Pal., vo Endossement, nos 94 et suiv. - Jugé qu'il n'y a d'exception que pour le cas où l'endossement ainsi fait ne serait pas sérieux et de bonne foi; qu'il aurait été remis en blanc, si d'ailleurs il y avait mais qu'un tel caractère ne saurait résulter de ce

veau bénéficiaire : Montpellier, 25 juil. 1851 (précause légitime de créance entre l'endosseur et le noucité).

quit-à-caution, de n'avoir pas pris la route
directe de la frontière au premier et plus pro-
chain bureau d'entrée, ne constitue pas une
contravention, s'il est établi que l'état d'une
rivière qu'il fallait traverser, et la crue des
eaux, rendaient le passage périlleux à l'en-
droit déterminé par l'administration. (1) L. |
22 avril 1791, art. 1, tit. 2; 4 germ. an II, tit.
3, art. 4.

En vain voudrait-on voir dans la décision ren

Attendu qu'il a été constaté par le procès-verbal des préposés de la douane en date du 5 nov. 1850 qu'un troupeau de bêtes à laine venant du territoire sarde était entré en France en passant la rivière de l'Esteron à l'endroit dit de la Roche-Pointue, et avait été saisi « se dirigeant » vers l'intérieur en prenant une route détour»> née, indirecte de celle de Broc, où se trouve >> le premier bureau d'entrée sur ce point en ve>> nant de l'étranger »; Attendu que ni le due en ce sens une atteinte au principe qui veut jugement interlocutoire du 9 déc. 1850, ni le que le procès-verbal fasse foi jusqu'à inscrip- jugement définitif du 30 décembre suivant, n'ont tion de faux, cette décision se bornant, en effet, contesté la matérialité des faits ainsi constatés en admettant comme constants les faits indi- par un procès-verbal faisant foi jusqu'à inscripqués audit procès-verbal, à en apprécier le ca- tion de faux, et qu'ils les ont, au contraire. ractère légal. L. 9 flor. an VII, tit. 4, art. 11. pris pour base de leur décision; qu'au nombre Un acquit-à-caution non représenté au moment des circonstances admises en preuve par le premême de la déclaration de saisie peut l'être mier de ces jugements, et tenues pour prouvées encore utilement avant la clôture du procès- | par le second, se trouvent celles desquelles il verbal lorsqu'il ne s'élève aucun doute sur l'i-résulte que l'état de la rivière qu'il fallait tradentité des objets auxquels il s'applique (2). verser, et la crue des eaux au gué de la RedouLe jugement qui condamne aux dépens l'admi-te, rendaient le passage périlleux en cet ennistration des douanes quand elle succombe droit, et ont rendu nécessaire le passage au gué dans ses poursuites ne viole aucune loi (3). de la Roche-Pointue; Que ce cas de force L'indemnité à laquelle peut être condamnée l'ad-majeure suffisait pour ôter aux faits constatés ministration des douanes, en cas d'annulation par le procès-verbal le caractère de contravende la saisie par elle pratiquée, ne peut jamais iion; ce qui rend inutile l'appréciation des auêtre que d'un pour cent par mois de la valeur tres circonstances signalées sur ce point par le des objets saisis. La décision qui porte à un jugement attaqué; - Attendu que l'identité du taux supérieur les dommages-intérêts alloués troupeau introduit et du troupeau objet de l'acau saisi commet un excès de pouvoir et viole la quit-à-caution représenté et remis aux préposés loi (4), L. 9 flor. an VII, tit. 4, art. 16. avant que ceux-ci eussent apposé leur signature à leur procès-verbal a été reconnue en fait par le tribunal; - Qu'en déclarant, dans ces cirDu 29 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ., constances, qu'il n'y avait pas lieu à saisie, les MM. Bérenger prés., Renouard rapp., Nicias-jugements attaqués n'ont nullement méconnu Gaillard 1 av. gén. (concl. conf.), Rendu av. la foi due au procès-verbal, et n'ont violé ni les « LA COUR; Sur le premier moyen : art. 11 et 16, tit. 4, de la loi du 9 flor. an VII, ni la loi du 4 germ. an II, ni aucune autre loi; (1) En principe, la force majeure est exclusive - Qu'ils n'ont violé non plus aucune loi en conde toute contravention: c'est ce que décide une ju- damnant aux dépens l'administration, qui perrisprudence constante, même en matière de sim- dait son procès;-REJETTE ce moyen; ple police, où, comme on sait, les excuses ne sont pas recevables. V. Rep. gen. Journ. Pal., vis Force majeure, no 60; Crimes, délits et contraventions, nos 316 et suiv.-C'est aussi ce qui a été jugé implicitement en matière de douanes par un arrêt de la Cour de cassation du 3 juil. 1828, et ce qui résulte de l'arrêt que nous rapportons. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Douanes, no 515.

DOUANES C. ROUMION.

-

(2) V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Acquit-à-caution,

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» Mais, sur le second moyen: - Vu l'art. 16, tit. 4, de la loi du 9 flor. an VII; -Attendu que la vente du troupeau saisi, opérée à la requête de l'administration des douanes, et qui a été faite au prix de 422 fr. 47 c., a eu lieu conformément à ce qui est prescrit par le décret du 18 sept. 1811 pour la vente des objets saisis sujets à détérioration; - Qu'aux termes de l'art. 3 de ce décret, le tribunal n'était appelé, en prononçant définitivement sur la saisie, quà statuer sur la disposition à faire du produit de la vente; et qu'il ne lui appartenait pas d'attribuer à l'objet vendu une valeur autre que celle qui a été légalement déterminée par la vente régulièrement opérée; - Attendu qu'aux termes de l'art. 16, tit. 4, de la loi du 9 flor. an VII, la quotité de l'indemnité à laquelle l'ad

(3) V. conf. Cass. 26 mars 1834, dans ses motifs. V., au surplus, Rep. gen. Journ. Pal., vis Douanes, nos 1119 et suiv.; Frais et dép. (mat. civ.), no 164. (4) V. conf., deux arrêts de la Cour de cass. du 12 nov. 1839 (t. 1 1840, p. 136) — « Attendu, porte le second de ces arrêts, qu'il résulte de l'art. 16 (tit. 4 L. 9 flor. an VII) que l'indemnité qu'il accorde à raison de 1% par mois de la valeur des objets saisis a évidemment pour but de dédommager le propriétaire des marchandises de tout le préjudice qu'auraient pu lui causer les conséquences de la sai-ministration des douanes pouvait être condamsie; que, dès lors, il ne pouvait laisser ouverture qu'aux réclamations qui seraient fondées sur d'autres causes, telles que les détériorations, le dépérissement ou la perte, des marchandises saisies, procédant du fait des préposés de la régie, et dont l'administration serait civilement responsable. » — V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pai., yo Douanes,

nos 1306 et suiv.

née se trouvait légalement réglée à raison de 1 p. 100 par mois de la valeur des objets saisis, valeur qui, dans l'espèce, était fixée par le produit de la vente, et qu'en portant arbitrairement à 200 fr. le montant de l'indemnité par lui prononcée, le jugement du 30 déc. 1850 a expressément violé la loi précitée; - REJETTE

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