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Du 9 MARS 1853, arrêt C. Paris, 4 ch., MM. Ferey, prés., Portier av. gén. (concl. conf.)., | Dutard et Choppin av.

vainement de l'existence d'une haie placée le long de la propriété des époux Delprat, ainsi que de deux bornes indiquées au point D, sur le plan figuratif des lieux, parce que cette haie et ces bornes ont pu être établies postérieurelement à la construction du chemin, et qu'elles n'ont, dans aucun cas, changé le caractère du chemin, ni fait perdre aux époux Delprat le droit d'en user pour la desserte de leur héritage; qu'ils ne peuvent pas non plus se prévaloir de ce que les propriétés des époux Delprat seraient, d'après cux, en contrebas du sol du chemin, pour prétendre qu'elles n'ont pu contribuer à la formation de ce chemin; que ce fait n'est pas établi, et qu'en le supposant vrai, il n'en résulterait pas que ce chemin ne fût un chemin d'exploitation affecté dans toute sa longueur au service de tous les héritages riverains;

<<< LA COUR; Considérant que, si la loi n'accorde aucune action pour dette de jeu, ou pour le paiement d'un pari, dans aucun cas perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins de dol, supercherie ou escroquerie; Considérant qu'il est établi que Houry a remis volontairement à Hubert, agent de change, non des effets ou valeurs pouvant constituer des promesses de paiement, mais des sommes d'argent provenant de la vente, faite par son ordre, d'une inscription de rente, et consti. tuant un paiement réel et effectif à valoir sur la différence des cours, à raison de diverses opérations qu'il avait fait faire pour son compte; Considérant qu'il résulte des faits et circonstances de la cause, et de quittances même émanées de Houry, que, depuis l'arrêté de compte du 4 septembre 1851, il a fait faire par Hubert de nouvelles opérations sur les effets publics; qu'il a touché d'abord les bénéfices qui ont été réalisés, mais que la liquidation définitive, à raison des pertes survenues, a constitué Houry débiteur de sommes supérieures celles qu'il avait volontairement remises, et que dès lors il ne peut répéter; -CONFIRME. »

AGEN (4 mai 1853). CHEMIN D'EXPLOITATION, COPROPRIÉTÉ, PREUVE CONTRAIRE, HAIE, BORNES, INÉGALITÉ

DU SOL.

Le chemin d'exploitation existant entre plusieurs héritages est présumé appartenir à tous les propriétaires de ces héritages (1); c'est à celui qui veut en interdire l'usage aux autres à prouver qu'il en est seul propriétaire. Cette preuve de propriété exclusive ne saurait résulter ni de ce qu'il existerait une haie et des bornes entre le chemin et les propriétés contigues, ni de ce que le sol de ces propriétés serait en contrebas.

DUFFAU C. DELPRAT.

Du 4 MAI 1853, arrêt C. Agen, ch. civ., MM. Sorbier 1er prés.. Requier av. gén., Larroche et Taheud av.

<< LA COUR ; - Attendu qu'entre les propriétés de Duffau et celles des époux Delprat il existe un chemin d'exploitation pour tous les héritages adjacents, et qu'il est de principe qu'un chemin de service est la copropriété de tous les riverains, parce qu'il est censé avoir été créé aux dépens de leur terrain; que c'est à celui qui veut en interdire l'usage aux autres à prouver qu'il en est seul propriétaire; que les appelants n'ont point fait la preuve que le chemin dont il s'agit fût un chemin privé, et dont ils eussent exclusivement l'usage; Qu'ils argumentent

(1) C'est la un point constant. V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Acte possessoire, no319; et Servitude, no 844. Adde Lyon, 5 janv. 1849 (t. 1 1850, p. 549); Cass. 7 avril 1852 (t. 2 1852, p. 604), dans ses motifs. V. aussi Cass. 27 avril 1852 (t. 2 1853, p. 28). Toutefois, cela suppose que le chemin n'a pas

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Attendu, d'ailleurs, que les appelants n'éprouvent aucun préjudice de la copropriété des mariés Delprat; ils reconnaissent, en effet, que le chemin doit demeurer à l'état de chemin de service, tandis que la privation de ce droit serait très préjudiciable à ces derniers, puisqu'en cas d'aliénation d'une partie de leurs immeubles, ils seraient obligés de grever leur propre fonds d'une servitude, n'ayant plus le droit de passer par le chemin de service; Par ces

motifs, etc. >>

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LYON (12 mai 1853). TESTAMENT, LEGS, TABLEAUX, PEINTURES,

GRAVURES.

Le legs par lequel un testateur dispose, surtout un artiste, de ses tableaux, et généralement de toutes ses peintures à l'huile et autres, ne peut être considéré comme comprenant les gravures (2).

PLACY C. FOREST.

Du 12 MAI 1853, arrêt C. Lyon, 1re ch., MM. Durieu prés., Falconnet 1er av. gén., Genton et Pines-Desgranges av.

« LA COUR; Attendu que le mot tableau, dans son sens le plus ordinaire, et même dans son acception exacte, ne comprend pas, à moins d'indication contraire, les simples gravures;

Que le testateur surtout, qui était artiste, a dû employer ce terme d'art dans sa signification rigoureusement propre; Que, d'ailleurs, il a pris soin lui-même d'éclaircir sa pensée en ajoutant dans sa disposition testamentaire, au mot «< tableaux », cette périphrase destinée à en déterminer la portée: «et générale» ment toutes les peintures à l'huile et autres »; - Attendu que l'ensemble des dispositions du testament vient corroborer cette interprétation; qu'on y voit notamment qu'après avoir écrit la disposition qui attribue des tableaux à PierreClaude Placy, il en écrit immédiatement une été compris dans le classement des chemins de la commune Lyon, 5 janv. 1849 (précité).-V. Rép. gén. Journ. Pol., vo Chemin d'exploitation.

-

(2) V. Rép. gen. Journ. Pal., yo Legs, nos 62 et suiv., 665 et suiv.

autre qui attribue plusieurs gravures à d'autres légataires; qu'en comprenant ainsi des gravures dans une seconde disposition, le testateur a témoigné que ces gravures n'étaient point comprises dans la première; qu'on ne peut pas dire que ce second legs ait été fait en reiranchement du premier, en d'autres termes, que le testateur ait entendu reprendre, pour une destination particulière, une chose qu'il avait déjà donnée par une disposition générale; qu'en effet, quand le testateur a voulu faire ainsi, il s'en est expliqué expressément et en tout autres termes, comme on peut le voir dans le codicille qui a suivi le testament, où on lit cette clause: «Je retranche du legs que j'ai fait à Claude Placy: 1 un tableau représentant un vase de fleurs contenant des renoncules; 2 un autre tableau où se trouve un Narcisse et des fleurs

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poids soient destinées à être vendues ou mises en vente, comme dans les cas prévus aux §§ 1 et 2 de la loi précitée, et relatifs aux subsistances falsifiées; qu'il faut, en outre, qu'il y ait eu tromperie ou tentative de tromperie dans la livraison frauduleuse de la marchandise vendue;

Attendu, dans l'espèce, qu'il n'est pas établi que Berniard ait vendu des pains n'ayant pas le poids pour lequel il les aurait livrés; qu'aucune livraison de cette nature ne lui est imputée par la citation; que, dès lors, il est inutile d'examiner si la forme et le volume des paius signa lés dans le procès-verbal du commissaire de police suffiraient pour constituer des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact; Attendu que le fait reproché à Berniard tomberait évidemment sous l'application de l'art. 471, § 15, C. pén., si, à l'époque où le procès-verbal a été dressé contre lui, l'autorité municipale avait pris un arrêté, en vertu du titre le de la loi du 19-22 juil. 1791, pour assurer la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids; mais qu'il est établi qu'aucun règlement de cette nature n'existait dans la commune de Villenave-d'Ornon le 14 avril dernier, et que ce n'est que depuis lors que cette matière a été réglementée dans cette commune; Par ces motifs, le tribunal dit que le fait imputé à Berniard ne constitue ni délit ni contravention, et le relaxe, en conséquence, sans dépens, des fins de la citation. » Appel par le ministère public

Du 3 Aour 1853, arrêt C. Bordeaux, ch. correct., MM. d'Imbert de Bourdillon cons. f. f. prés., Peyrot av. gén., Hermitte av.

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« LA COUR; Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de police de jour, il a été trouvé dans la boulangerie du préPessac, à la date du 14 avril dernier, que, ledit venu, à Villenave-d'Ornon, quatre pains encore tout brûlants, et dont la forme et le volume, ainsi que l'atteste le juge de paix de Pessac par sa lettre du 12 juillet suivant, devaient, d'après

Le tribunal correctionnel de Bordeaux avait jugé en sens contraire dans les termes suivants : «Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé le 14 avril dernier par le commissaire de police du canton de Pessac, que ce fonctionnaire, s'étant présenté ledit jour chez le sieur Berniard, boulanger à Villenave-d'Ornon, pour s'assurer si son pain avait le poids, ne trouva dans la boulangerie du prévenu que quatre pains, encore chauds, que leur forme et leur volume indi-l'usage local, représenter des pains de 10 kiloquaient comme devant peser 10 kilogrammes, dont deux perdaient 300 grammes; que c'est à raison de ce fait, considéré comme constituant

le délit prévu et puni par l'art. 1er, § 3, de la loi du 27 mars 1851, que Berniard a été traduit devant le tribunal de police correctionnelle; Attendu que ce paragraphe ne punit que ceux qui, par l'un des moyens frauduleux qu'il énumere, auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent; qu'il ne suffit pas, pour que cette disposition soit applicable, que les marchandises qui n'ont pas le

(1) Jugé qu'il en est de même de l'exposition en vente, avec déficit de poids, de pains qu'un règle ment de police soumet à un poids déterminé : Orléans, 11 nov. 1851 (t. 1 1832, p. 61). — V., au reste, sur les diverses nuances de la question, selon la diversité des règlements municipaux, Paris, 5 juil. 1851 (t. 2 1852, p. 191), et la note détaillée.V. aussi Rep. gen. Journ. Pal. vo Boulanger, no 121.

grammes; Attendu que deux de ces pains, immédiatement pesés, offraient chacun en moins un poids de 300 grammes; - Qu'un tel déficit, inaperçu par l'oeil de l'acheteur, n'en constitue pas moins évidemment la tromperie sur la quantité de la chose vendue; Attendu que l'exposition pour la mise en vente est une véritable tentative de vente, et que cette tentative est

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punie comme la vente même, aux termes de la loi du 27 mars 1851; Que Berniard est d'autant plus répréhensible de s'être livré à cette le commissaire de police, visitant son atelier, manoeuvre que, déjà, quatre jours auparavant, avait eu occasion de lui signaler le poids de ses pains en déficit encore plus considérable, et s'était contenté de l'engager à être plus circonspect à l'avenir; - Attendu que, le 14 avril dernier, ce même commissaire s'étant transporté à midi dans la boulangerie de Berniard, pour y vérifier de nouveau le poids de la marchandise, celui-ci lui avait dit que le pain était au four, et qu'il ne l'en retirerait qu'à une heure et demie pré

cise; que, revenu exactement à l'heure indiquée, ce fonctionnaire n'aurait plus trouvé que quatre pains sur lesquels pouvait porter sa vérification, et qu'il est évident que Berniard, n'ayant pas eu le temps de débiter sa fournée, en avait fruduleusement dissimulé et caché presque tous les produits; - Par ces motifs, DéCLARE Jean Berniard coupable du délit de tromperie sur la quantité des choses vendues; pour réparation de quoi, le CONDAMNE, ele. »

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CAEN (21 novembre 1851). VARECH, RÉCOLTE, COMMUNES, CESSION, PRESCRIPTION, ACTE ADMINISTRATIF, APPLICATION, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, COMMUNES, CIRCONSCRIPTION, CADASTRE, RECTIFICATION. La récolte du varech, n'étant pas dans le commerce, ne peut être l'objet ni d'une convention ni d'une prescription, et une commune ne peut, par aucun moyen, acquérir le droit de

la faire en dehors de son territoire (1). Ord. de 1681, tit. 10, art. 3; Décl. 30 mai 1731. Il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant l'autorité administrative pour faire interpréter un arrêté préfectoral dont le sens est clair, bien que méconnu par une partie. L'autorité judiciaire a le droit d'en faire elle-même plication (2).

La délimitation cadastrale doit servir de rè-
gle, et déterminer l'étendue des côtes dans la
quelle chaque commune doit être autorisée à
faire la récolte du varech, sauf à la commu-
ne qui en conteste l'exactitude à en poursui-
vre la rectification devant qui de droit (3).

COMMUNE DE Bricqueville.
C. COMMUNE De Bréhal.

forains; que chacun d'eux doit l'exercer par luimême ou par des personnes notoirement attachées à la culture des terres situées dans la commune, et que les varechs récoltés ne peuvent être emportés hors de cette commune; d'où suit que ce droit n'est pas dans le commerce, qu'il ne peut faire l'objet ni d'une prescription ni d'une convention, et que les communes ne peuvent pas, par des accords réciproques, aliéner la concession qui leur a été faite; d'où suit encore que, quelle que soit la manière dont la commune de Bricqueville ait joui jusqu'à ce jour des varechs qu'elle réclame, cette jouissance ne peut l'autoriser à récolter le varech qui croît en dehors de son territoire et sur celui de la commune de Bréhal;

>> Considérant que vainement, pour jouir conBréhal des herbes marines excrues sur le tercurremment et également avec la commune de ritoire de cette commune, la commune de Bric

queville s'appuie encore sur un arrêt du préfet de la Manche en date du 27 mai 1809; qu'en tainement respecter, en disant dans son art. 6 effet cet arrêté, que l'autorité judiciaire doit cerque les habitants de Bréhal pourront faire la récolte du varech avec ceux de la commune de l'ap-gnées en l'art. 11 de son arrêté du9 nov. 1808, Bricqueville et des cinq autres communes désin'a pas eu évidemment pour but de constituer article le droit de récolter le varech confuséau profit de ces six communes désignées en cet ment, et sans distinction de chaque territoire, sur tous les territoires de ces diverses communes, ce qui serait une violation flagrante de l'ordonnance de 1681 et de la déclaration de 1731, mais qu'il a seulement voulu dire que la commune de Bréhal, dont le nom ne se trouvait pas alors sur l'état des communes auxquelles était jouirait néanmoins de ce droit, comme les auaccordé le droit de faire la récolte du varech, tres communes, aux mêmes conditions et en même temps qu'elles; Considérant que cet tation; que, dès lors, l'autorité judiciaire a le arrêté est clair; qu'il n'a pas besoin d'interprédroit d'en faire l'application, et qu'il ne fait aujouisse exclusivement des herbes marines excun obstacle à ce que la commune de Bréhal crues dans la circonscription littorale de son territoire;

Du 21 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Caen, 2 ch., MM. Pigeon de Saint-Pair prés., Mourier av. gén., Scheppers et Bertauld av.

« LA COUR;-Considérant que l'ordonnance de la marine de 1681 et la déclaration du roi de 1731 attribuent aux communes riveraines de la mer le droit de récolter les plantes marines excrues sur les rochers situés vis-à-vis de leur territoire, et suivant l'étendue de ce territoire; Considérant que ce droit, que l'ordonnance et la déclaration du roi accordent ainsi aux communes limitrophes de la mer comme un dédommagement des envahissements et des dangers auxquels elles sont exposées par ce voisinage, appartient exclusivement aux habitants des communes riveraines; qu'aux termes de ces deux lois, ils ne peuvent le vendre aux

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(1) V. conf. Cass. 2 fév. 1842 (t. 2 1842, p. 584). V. Rép. gen. Journ. Pul., vo Varech, no 14. (2) Une jurisprudence constante reconnaît aux tribunaux le droit de faire l'application des actes administratifs. V. notamment Cass. 20 déc. 1836 (t. 1 1837, p 523); Rouen, 17 avril 1845 (t. 1 1846, p. 438); Orléans, 3 juil. 1845 (t. 2 1845, p. 337); Amiens, 3 août 1847 (t. 1 1845, p. 309); Cass. 17 nov. 1847 (t. 1 1848, p. 43), 17 juil. 1849 (t. 2 1849, p. 400); Paris, 23 juil. 1852 (t. 2 1852, P. V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Acte administratif, nos 11 et suiv.

155).

(3) V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Varech, no 15.

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pour obtenir le droit exclusif de recueillir le >> Considérant que la commune de Bréhal,

jusqu'à la Pierre Pesnel, se fonde sur la délimitation cadastrale faite le 4 août 1826 sur l'indication des maires de Bréhal et de Bricquela commune de Bricqueville devant l'autorité ville; que cette délimitation a été attaquée par administrative; que celle-ci, le 16 mars 1837, l'a fait vérifier et n'a pas cru devoir la changer; qu'elle doit donc faire la règle et déterminer l'étendue des côtes dans laquelle chacune des du varech, sauf à la commune de Bricqueville communes doit être autorisée à faire la récolte compétente, si elle s'y croit fondée; - Par ces à faire rectifier cette délimitation par l'autorité motifs, sans avoir égard à la demande en renvoi devant l'autorité administrative,― CONFIRME. »

varech sur les rochers bordant son territoire

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Que,

laquelle il devait fournir hypothèque;
s'il était possible de douter que telle était la
pensée des parties, il suffirait de rappeler les
derniers termes de la déclaration, où on lit
qu'elle devait être échangée contre la grosse du
ger son notaire de passer l'acte d'obligation, et
contrat; que Guiot entendait donc bien char-
lui donner les moyens d'accomplir sa mission;

Qu'il est, dès lors, inutile de rechercher si daction de l'art. 33 de la loi du 25 vent. an XI la différence des termes employés dans la réou de l'art. 2102 C. Nap. donne lieu à une interprétation plus ou moins rigoureuse; que, dans le cas particulier, il s'agit bien d'une créance résultant de prévarication commise par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions; que les premiers juges ont donc avec raison reconnu qu'elle était privilégiée; - Que l'administration des domaines, qui succombe dans son appel, doit être condamnée aux dépens; Par ces motifs, sans avoir égard à l'appel, en démettant, CONFIRME le jugement rendu le 1er août 1850 par le tribunal civil de Toulouse, lequel sera exécuté suivant sa forme et teneur; CONDAMNE l'administration des do

BORDEAUX (27 juillet 1852).

ALIENATION,

--

ALIMENTS, AUTORISATION, ENFANT, REMPLACEMENT MILITAIRE.

<< LA COUR ; - Attendu que, pour la Cour, qui n'est appelée à statuer que sur les conclusions prises devant elle, la question à juger porte uniquement sur le point de savoir si Guiot a un privilége pour les 2,000 fr. qui lui sont dus par Roques d'Orbcastel, ancien notaire; - Attendu que la dette résulte d'une déclaration signée par ce dernier, à la date du 7 août 1847, par laquelle il reconnaît avoir reçu de Guiot 2,000 fr. pour être placés, en son nom, par contrat hy-maines aux dépens. » pothécaire et en premier rang sur Bernès père et fils, avec intérêts à compter de ce jour; Qu'il ne s'est donc pas agi d'une somme remise] Dot, clause d'aliÉNABILITÉ, PARAPHERNAUX, à un notaire pour en opérer lui-même le placement; que le débiteur était connu et désigné, les conditions auxquelles il devait recevoir son argent réglées, le rang d'hypothèque fixé, le point de départ des intérêts déterminé ; que la convention entre le créancier et le débiteur était donc parfaite; mais que, pour lui faire produire ses effets hypothécaires, il était nécessaire de lui donner l'authenticité; que le ministère du notaire était indispensable pour l'obtenir; que Roques accomplissait donc un fait de sa charge quand il recevait ce mandat; -Que la remise de l'argent qui lui était faite en était une suite obligée; qu'il fallait, en effet, que, même en l'absence du prêteur, l'acte pût être passé; que la chose n'était possible qu'autant que l'emprunteur recevrait le montant de la dette pour

Lorsque, après avoir stipulé en termes formels le régime dotal, la future épouse déclare se constituer certains biens desquels elle se réserve la libre disposition comme paraphernaux et extradotaux, avec faculté de les échanger, vendre, aliéner, avec l'autorisation de son mari, à la charge par celui-ci d'en faire emploi enimmeubles de même nature, on ne peut faire résulter de ces énonciations que la future a entendu détruire la dotalité formellement stipulée, et donner aux biens objet de la réserve le caractère de biens paraphernaux ; la réserve doit être considérée comme équivalant à une stipulation de la faculté d'aliener le fonds dotal, ά charge de remploi (2). C. Nap. 1541, 1553.

de l'officier ministériel et ex necessitate officii, puisque, dans les deux premiers, ces fonds auraient pu être remis, avec la même destination, entre les mains de tout autre officier ministériel, et que, dans le troisième, les fonctions de curateur à une succession vacante ne sont pas inhérentes à la qualité d'avoué, Mais jugé qu'il y a fait de charge 1o dans le détour

(1) Il est de jurisprudence constante que le dé tournement, par un officier ministériel, de fonds qui lui ont été remis pour en faire un emploi déterminé, ne peut être reputé fait de charge, et, par suite, emporter privilége sur son cautionnement, qu'autant que ces fonds lui ont été confiés pour un objet rentrant nécessairement dans l'exercice de ses fonctions et ex necessitate officii. Ainsi jugé, spécia-nement, par un notaire, d'une somme qui lui a été lement, qu'il n'y a pas fait de charge 1o dans le dé- remise pour le couvrir des frais, débours et honotournement, par un notaire, de fonds qui lui ont étéraires d'un acte à passer ultérieurement devant lui, confiés pour en faire le placement: Paris, 6 janv. 1832 (avec Cass. 18 nov. 1834); Paris, 16 nov. 1833; Nimes, 43 fev. 1851 (t. 1 1851, p. 515), et, dans ses motifs, l'arrêt que nous rapportons;-20 dans le détournement, par un notaire, du prix d'une vente laissé par l'acquéreur entre ses mains pendant le temps de la purge: Rouen, 15 fév. 1838 (t. 1 1839, p. 417)-3 dans le détournement, par un avoué, de fonds qui lui ont été remis en qualité de curateur à une succession vacante: Lyon, 30 avril 1852 (t. 1 1853, p. 417).- En effet, dans ces divers cas, la remise des fonds détournés n'avait pas eu lieu pour un objet rentrant dans l'exercice des fonctions

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et spécialement d'une quittance de prix de vente: Douai, 17 mai 1850 (t. 1 1852, p. 316; ; 2o dans le détournement, par un huissier, du montant d'un billet à ordre par lui touché du souscripteur sur l'assignation qu'il lui a donnée à la suite da protêt' qu'il avait été chargé de faire : Cass. 14 mars 1819 (t. 1 1850, p. 443),

V., au reste, Rép. gen. Journ. Pal., vo Cautionnement, nos 144 et suiv. V. aussi vo Fait de charge, et la note sous Toulouse, 15 mai 1844 (t. 2 1844, p. 626).

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Dot, nos 20 et

suiv.

Le créancier porteur d'un billet causé valeur en taux lorsqu'il s'agit de l'établissement d'un enfournitures pour l'entretien de la famille, et fant commun; que la question à examiner est qui a obtenu condamnation, en vertu de ce bil- donc celle de savoir si les sommes payées pour let, tant contre une femme dotale que contre fournir un remplaçant au service militaire doison mari, n'est pas fondé, en l'absence de vent être considérées comme participant du l'autorisation préalable de la justice, à de- fait de l'établissement; Attendu que, par mander collocation sur le prix du fonds do- son jugement du 28 fév. 1850, rendu sur la tal... Surtout s'il ne rapporte pas le consen- demande des époux Piet, le tribunal a autoritement de la femme à l'engagement de sa dot(1). | sé la femme à emprunter une somme de 1,000 L'immeuble dolal peut être aliéné pour le rem- fr. afin de libérer Jean-Adrien, l'un de ses enplacement du fils au service militaire (2). (Rés. fants communs, du service militaire; - Attenpar le tribunal.) du que le tribunal s'est déterminé par deux circonstances l'une, que Jean-Adrien était nécessaire à sa famille; l'autre, que le remplacement au service militaire est un préalable indispensable à tout fait d'établissement; qu'il en fait pour ainsi dire partie; qu'il met le remplacé à même d'embrasser une profession, industrie, ou de suivre celle qu'il a déjà commencée;

Roy C. PIET.

Le 16 janv. 1852, jugement du tribunal de Libourne ainsi conçu :

« Attendu que les époux Piet ont déclaré se marier sous le régime dotal; que cette disposition de leur contrat de mariage est absolue; qu'à la vérité elle semble être contrariée par une stipulation postérieure; mais qu'il suffit de parcou rir l'ensemble du contrat pour être convaincu

une

>> Faisant droit au contredit formé par l'épouse Piet contre la collocation obtenue par

aux dépens; rejette le contredit formé par la
même épouse Piet contre la collocation obtenue
par
Hadmard; ordonne que sa collocation pro-
visoire demeurera définitive, etc.>>

que les époux n'ont entendu modifier le principe Roy, réforme cette collocation et condamne Roy de la dotalité que d'une manière partielle; que seulement ils ont voulu se réserver la faculté d'aliéner les immeubles constitués en dot, sans formalités de justice, mais à la charge d'en faire emploi; Attendu que l'immeuble de Landegrand a été acquis en remplacement des biens constitués en dot; que, par conséquent, il participe de la dotalité stipulée par le contrat de mariage;

» En ce qui concerne le contredit formé contre Roy: Attendu qu'il ne suffit pas que le billet qui lui a été souscrit par les époux Piet soit créé pour des valeurs reçues en aliment, ou pour les besoins de la famille; que, si les énonciations de cette nature pouvaient porter atteinte à l'inaliénabilité du fonds dotal, on comprend qu'il serait trop facile d'éluder la loi, de simuler des obligations, et de modifier ou restreindre les dispositions d'un contrat de mariage; que la loi exige, pour que la femme puisse s'engager valablement, que l'utilité ou la nécessité de son engagement soit préalablement reconnue par la justice, qui s'entoure de renseignements, et qui décide, en connaissance de cause, et après avoir apprécié la position du ménage, s'il y a lieu ou s'il n'y a pas lien d'autoriser la femme à contracter des obligations toujours limitées aux besoins réels et justifiés; Attendu, dès lors, que Roy, à l'égard duquel les formalités exigées par la loi n'ont pas été remplies, ne peut s'autoriser de l'engagement contracté vis-à-vis de lui par la femme Piet, pour le ramener à exécution sur le capital de ses biens dotaux;

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>> Qu'il en est autrement en ce qui concerne Hadmard; que la femme dotale n'a pas besoin d'autorisation de la justice, et qu'il lui suffit de celle de son mari pour aliéner ses biens do

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Dot, nos 746 et

suiv.

(2) C'est là un point aujourd'hui constant. V. Nimes, 24 mars 1851 (t. 2 1851, p. 464), et la note. V. aussi Rep. gén Journ. Pal., vis Dot, nos 702 et suiv.; Remplacement militaire, nos 275 et suiv.

Appel par le sieur Roy, qui a soutenu : 1° que le domaine de Landegrand n'était pas dotal; 2° que, fût-il dotal, sa créance n'en devrait pas moins être colloquée sur le prix de ce domaine, à raison de sa cause reconnue et constatée.

Du 27 JUILLET 1852, arrêt C. Bordeaux, 4° ch., MM. Troplong prés., Peyrot av. gén., Bras

Lafitte et Vaucher av.

« LA COUR; Attendu que les époux Piet ont formellement exprimé, dans leur contrat de mariage en date du 26 juin 1820, la volonté de se marier sous le régime dotal; que la demoiselle Desgranges déclara se constituer tous les biens à elle échus par le décès de son père et tous ceux qui pourraient lui échoir à l'avenir du chef de sa mère; - Attendu que ces stipulations sont constitutives de la dotalité, aux termes des art. 1392 et 1541 C. Nap.;- Attendu que l'appelant, pour enlever aux biens ainsi constitués ce caractère de dotalité, se prévaut d'une autre disposition du même contrat, ainsi conçue : « Desquels dits biens (ceux >> qui lui adviendront du chef de sa mère) elle » se réserve la libre disposition comme para>>phernaux et extradotaux, avec la faculté de » les échanger, vendre, aliéner, avec l'autori>>sation de son mari, à la charge par le mari >> d'en faire emploi en immeubles de même »> nature, lesquels appartiendront en propriété » à la future épouse, en remplacement de ceux » qui auraient été aliénés »; Attendu que la stipulation de la faculté d'aliéner des immeubles dotaux, avec charge de remploi, n'est point exclusive du régime dotal, et qu'au contraire, d'après l'art. 1553 C. Nap., l'immeuble ainsi acAttendu quis en remplacement est dotal; qu'il résulte de l'ensemble des stipulations dudit contrat que l'intention des époux n'a point

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