RAYMOND C. RAYMOND. Du 20 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Bordeaux, 2 ch., MM. Troplong prés., Roustaing et Mé

ran av.

-

à

PARIS (29 novembre 1852). PEREMPTION D'INSTANCE, REDDITION DE COMPTE, JUGEMENT, PROCEDURE. Lorsque, sur une demande en reddition de compte, et sur la réponse du défendeur qu'il n'était point comptable, il est intervenu un jugement ordonnant ce compte, le débat et l'instance le ont été dès cet instant vidés; et, par suite, jugement, non plus que les procédures sur le compte ordonné, lesquelles ne sont que des acles d'exécution, ne sont plus susceptibles de tomber en péremption (1). C. proc. civ. 397. DE BROSSARD C. D'OSMOY.

Du 29 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 2 ch., MM. Delahaye prés., Goujet subst. proc. gén. (concl. contr.), Braulart et Senard av.

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« LA COUR: :- Attendu qu'il y a exception à la règle établie par l'art. 1341 C. Nap. lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit; qu'en ce cas les présomptions sont admissibles, conformément aux art. 1341 et 1353 du Code précité; — Attendu que cette dérogation au principe de la nécessité de la preuve par écrit s'étend à toutes les conventions, moins que le législateur n'ait, d'une manière formelle, prescrit la preuve littérale comme condition essentielle de la validité de la convention, ainsi qu'il a fait pour les donations et l'on ne saurait - Attendu que les testaments; « LA COUR; - Considérant que la demande trouver une prescription semblable, quant aux introductive de l'instance dont il s'agit tendait partages, dans les termes de l'art. 816 C. Nap.; uniquement à faire condamner de Quiry à renque le législateur n'entend évidemment ces dre un compte que de Brossard prétendait lui mots acte de partage, que dans le sens de être dû; Considérant que de Quiry s'est déconvention de partage; que, s'il avait eu une fendu seulement en soutenant qu'il n'était pas intention contraire, il l'aurait exprimée d'une Que le débat portait ainsi sur le comptable; manière claire et formelle, de même qu'il l'a seul point de savoir si de Quiry devait être confait par l'art. 931 pour les donations, et par les damné à rendre ce compte:-Que le jugement art. 970, 971 et 976 pour les testaments; que rendu le 7 juill. 1816 a ordonné ce compte; l'on voit, en effet, dans ces articles, la validité que, dès ce moment, le débat étant vidé, l'indes donations et testaments soumise expressé-stance l'était aussi; que, dès lors, elle n'était ment à l'observation des formalités prescrites, plus susceptible de tomber en péremption; Considérant que les procédures sur le compte tandis nulle formalité essentielle n'est imque posée aux conventions de partage, du moins ordonné ne sont plus que des actes d'exécuentre majeurs; Attendu que, si le législation, qui ne sont pas non plus susceptibles de teur a cru devoir garantir par des précautions péremption;- MET l'appellation et le jugement que dictaient de hautes raisons de prudence et dont est appel au néant; émendant et statuant d'intérêt général la sincérité et la liberté qui au principal, DÉCLARE les époux d'Osmoy non doivent présider à des actes de pure libéralité, recevables dans leur demande en péremption, qui peuvent dépouiller des familles, il pouvait les en DEBOUTE. >> sans danger s'en tenir aux règles générales du droit pour ce qui concerne les conventions synallagmatiques des partages; qu'il serait facile d'indiquer d'autres conventions non moins importantes pour lesquelles la formalité de l'écriture peut être suppléée par les moyens que donne l'art. 1347 C. civ.;-Attendu que les inconvénients qui peuvent éventuellement résulter pour des tiers du défaut d'acte écrit doivent, dans certains cas, rendre le juge plus circonspect dans l'admission de la preuve conjecturale, mais qu'ils ne suffisent pas pour faire écarter l'application des dispositions légales qui Attendu, en fait, en permettent l'admission; que c'est avec raison que les premiers juges ont trouvé un commencement de preuve par écrit dans l'acte public retenu par Merlet, notaire, le 10 avril 1809, émané de l'auteur de Raymond jeune, et auquel ce dernier a été luimême partie, et que c'est avec non moins de raison qu'ils ont reconnu dans les présomptions graves, précises et concordantes, qu'ils signalent, la preuve d'un partage définitif opéré entre les enfants Raymond; - Attendu, dès lors, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le partage demandé;-Par ces motifs, MET au néant l'appel interjeté par Christophe Raymond du jugement rendu par le tribunal de première instance de Blaye en date du 6 déc. 1850. »

PAU (11 août 1852).

SURENCHÈRE, NANTISSEMENT, DÉpôt au gref-
FE, CAISSE DES CONSIGNATIONS, RECTIFICA-
TION TARDIVE.

Le nantissement en espèces exigé, à défaut de
caution, du créancier qui poursuit la suren-
chère, doit, à peine de nullité, être fait à la
caisse des consignations, et non au greffe (2).
C. Nap. 2041; C. proc. civ. 832; Ord. 3 juil.
1816, art. 2 et 3.

Et la nullité du dépôt fait au greffe ne peut être couverte par unversement à la caisse des consignations, alors que le delai dans lequel doit avoir lieu la surenchère est expiré; surtout si la nullité a déjà été demandée, et si le nouveau versement fait à la caisse des consignations depuis l'instance d'appel n'a pas été notifié conformément à l'art. 832 C. proc. civ.(3).

(1) La jurisprudence décide que la péremption d'instance n'atteint pas les jugements qui contiennent tout à la fois des dispositions définitives et des dispositions interlocutoires. V. notamment Agen, 1er juin 1836 (t. 2 1837, p. 75), et le renvoi. V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Péremption d'instance, no 76.

(2-3) Les deux dernières circonstances relevées

ANCLA C. DUCHAMP.

Du 11 AOUT 1852, arrêt C. Pau, ch. civ., MM. Brascou prés., Prat et Delfosse av.

<< LA COUR ; Attendu que, d'après l'art. 832 C. proc., le surenchérisseur peut, à défaut de caution, donner, conformément à l'art. 2041 C. Nap., un nantissement en argent ou en rentes sur l'état; mais que dans ce cas il doit faire notifier, avec l'acte de réquisition de mise aux enchères et l'assignation devant le tribunal civil, copie de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement, et que l'accomplissement de cette formalité est prescrit à peine de nullité par l'art. 838 C. proc.,-Attendu que l'ord. du 3 juill. 1816, qui a force de loi, disposé, dans son art. 1, que la caisse des dépôts et consignations recevra seule toutes les consignations judiciaires; qu'elle ajoute, dans le n° 15 de l'art. 2, que « seront versées dans ladite caisse toutes consignations ordonnées par les lois, soit que lesdites lois n'indiquent pas le lieu de la consignation, soit qu'elles indiquent une autre caisse»;-Que cette même ordonnance contient, dans le n° 2 dedit art. 2, une disposition spéciale pour le cas prévu par l'art. 2041 C. Nap., | auquel se réfère l'art. 832 C. proc., et qu'elle assujettit au versement dans la caisse des dépôts les consignations en argent opérées en exécution dudit art. 2011, ainsi que les consignations opérées par toutes personnes qui, astreintes par les lois, ou par des jugements ou arrêts, à donner des cautions ou garanties, ne pourraient ou ne voudraient pas les fournir en immeubles; — Qu'enfin, dans l'art. 3 de ladite ordonnance, il est fait défense aux Cours et tribunaux d'autoriser ou d'ordonner des consignations en d'autres caisses ou dépôts publics ou particuliers; et au cas où de telles consignations auraient

-

lieu, le même article porte qu'elles seront nulles demment des dispositions législatives qui vienet non libératoires; - Attendu qu'il suit évinent d'être rappelées que le nantissement exigé par l'art. 832 précité devait, pour être valăble, être réalisé dans la caisse des dépôts et consignations; que, dans l'espèce, Duchamp, surenchérisseur, a laissé s'écouler le délai de quarante jours, fixé par l'art. 2185 C. Nap., sans effectuer ce versement; Qu'à la vérité il a fait notifier, avec la réquisition de mise aux enchères, une copie d'un acte constatant le dépôt, fait en mains du greffier du tribunal civil de Bagnères, d'une somme suffisante pour répondre du prix et des charges, mais que le greffier était sans qualité pour recevoir cette consignation; Que, si l'art. 832 C. proc. porte, dans le 2o §, que, dans le cas où une caution est réellement offerte, les titres constatant sa solvabilité doivent être déposés au greffe, il ne contient pas la même disposition pour le cas où le surenchérisseur donne, à défaut de caution, un nantissement en argent ; Que, dans ce dernier cas, le législateur est censé avoir voulu que le versement fût effectué dans la caisse par lui désignée pour recevoir les consignations en argent opérées par toutes personnes qui sont astreintes par les lois à donner des cautions ou garanties; et qu'en se référant à l'art. 2041 C. Nap., il a manifesté son intention à cet égard; — Qu'ainsi le nantissement dont il s'agit ne pouvait pas être réalisé dans une autre caisse que celle des dépôts et consignations; que celui qui a été fait au greffe du tribunal doit être déclaré nul et regardé comme non avenu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance précitée, et que, par suite, la surenchère signifiée à la requête de Duchamp manque de la formalité essentielle de la notifi146; - Rép. gén. Journ. Pal., vo Surenchère, no 113. Dans l'espèce, du reste, de l'arrêt que nous rapportons, le greffier aurait dû ne pas recevoir le dépôt. En le recevant, entretenait la partie dans une erreur funeste, et peut-être la faute commise dans ce cas par le greffier, et même par l'avoué, aurait-elle pu engager leur responsabilité; mais la Cour de Pau n'avait pas à statuer sur ce point, elle n'était saisie que de la demande en nullité du dépôt fait au greffe, et cette nullité, nous le répétons, résultait des termes de l'ordonnance du 3 juil. 1816.

dans la seconde notice justifient de plus fort la décision de la Cour de Pau; mais, en dehors même de ces circonstances, la décision n'aurait pas dû être différente. - D'un côté, en effet, l'art. 2-9o de l'ord. du 3 juil. 1816 prescrit le dépôt à la caisse des consignations de toutes les sommes consignées par des personnes qui, astreintes par la loi ou par des jugements à donner des cautions ou garanties, ne peuvent ou ne veulent pas les fournir en immeubles. - D'un autre côté, l'art. 3 de l'ordonuance défend expressément aux Cours et tribunaux d'ordonner ou même d'autoriser des consignations en autres caisses Jugé, cependant, que le dépôt d'un titre de rente ou dépôts publics ou particuliers; et au cas, dit l'ar- fait au greffe au lieu de l'être à la caisse des consiticle, où de telles consignations auraient lieu, elles se- gnations n'entraîne pas la nullité de la surenchère, ront nulles et non libératoires. En présence de la et que le tribunal peut la valider, en ordonnant, toupremière partie de cet article, il était impossible tefois, que l'inscription de rente sera déposée à cette que la Cour de Pau pût autoriser le dépôt fait au caisse Bourges, 17 mars 1852 (t. 1 1852, p. 507). greffe; et, en présence de la seconde, elle ne pou- « Considérant, porte cet arrêt, qu'aux termes de vait se dispenser de considérer ce dépôt comme nul. l'ordonn. du 3 juil. 1816, toute consignation juOn objecterait vainement qu'une simple ordon-diciaire doit avoir lieu à la caisse des dépôts et connance ne peut prononcer une peine aussi rigou- signations, mais que l'art. 832 C. proc., en ouvrant reuse que la nullité, car l'ordonnance du 3 juil. 1816 au surenchérisseur un droit nouveau, n'indique pas n'est, à vrai dire, que le complément et l'explica- le lieu où devront être déposés les titres de rente tion de la loi du 28 av. 1816, qui disposait, dans ses sur l'état; qu'il suit de la que la nullité prononcée art. 110 et 111: « Les dépôts, les consignations, etc., par l'art. 838 C. proc. pour inobservation des forseront administrés par un établissement spécial sous malités prescrites par l'art. 832 ne peut recevoir le nom de Caisse des dépôts et consignations. son application au dépôt fait au greffe de titres de établissement sera organisé par une ordonnance roya-rentes; que ce dépôt garantit de la manière la plus le, etc. ».-V. aussi Chauveau sur Carré, Lois ce la proc., t. 5, quest. 2478; Petit, Tr. des surenchères, p. 550; Bioche, Dictionn. de procédure, yo Surenchère, no

Cet

efficace tous les droits de l'acquéreur et des créanciers; que le tribunal a donc pu le regarder comme suffisant, etc. »

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

cation d'un acte constatant la réalisation d'un | dans le jardin de Servant;
nantissement valable;

» Que cette irrégularité n'a pas pu être répa-
rée par un versement opéré dans la caisse des
dépôts et consignations postérieurement au ju-
gement dont est appel, et même après que la
demande en nullité a été proposée, puisqu'à
cette époque le délai fixé pour la surenchère
était expiré; que, d'ailleurs, la copie de l'acte
constatant le versement n'a pas encore été noti-
fiée, ainsi que l'exige l'art. 832 C. proc.; d'où il
suit qu'il y a lieu à prononcer la nullité de la
surenchère;

>> Par ces motifs, statuant sur l'appel du jugement du tribunal de Bagnères en date du 7 Juin 1852, le RÉFORME, et, procédant par nouveau, DÉCLARE nulle et sans effet la consignation faite au greffe par Carrère au nom de Duchamp; ANNULE par voie de suite la surenchère. »

399 lée et qu'elle ouvre extérieurement sur la vede cette porte remonte à une époque très recuQue l'existence nelle où ruelle litigieuse; est utile pour l'exploitation du jardin de Servant comme pour celle de l'héritage de Boutin; Que cette venelle des faits de possession perpétrés animo domini Que les deux parties allèguent et établissent D'où il suit qu'il faut reconnaître que la ruelle sur ladite ruelle depuis plus de trente ans; dont il s'agit est une ruelle de desserte pour les héritages riverains, dont l'existence suppose priétaires; une convention antérieure entre les anciens proté pour Servant est bien et dûment établi; Par ces motifs, émendant, - DECLARE la ruelle Qu'ainsi le droit de copropriéobjet du litige ruelle de desserte et d'exploitation rurale, et, à ce titre, propriété commune entre les parties; DIT que celles-ci seront libres d'y passer et accéder en tout temps pour l'utilité et les besoins de leurs exploitations rurales respectives; leur FAIT défenses expresses d'y rien placer ou déposer qui puisse gêner ou entraver dont il s'agit, etc. >> le facile et complet exercice du droit de passage

POITIERS (10 février 1853). CHEMIN, RUELLES, BOURGS, PROPRIÉTÉ. Les principes qui régissent les chemins, ruelles et sentiers d'exploitation rurale, et en vertu desquels ces sortes de voies d'accession sont, à moins de preuve contraire, réputées appartenir en commun aux propriétaires riverains OFFICE, AGENT DE CHANGE, TRAITÉ SECRET, PARIS (1er avril 1853). dont ils traversent ou confrontent les hérita- | ges, sont applicables aux ruelles contigues ou SUPPLÉMENT DE PRIX, RÉPÉTITION. séparatives de bâtiments destinés à la culLa répétition des sommes versées à titre de supture rurale, encore que ces bâtiments, plément du prix d'un office et en vertu d'un à l'extrémité des bourgs et villages dont ils situés traité secret, étant basée sur la dissimulation font partie, se trouvent compris dans les limiqu'on a pratiquée envers l'autorité, ne peut tes d'enceinte desdits centres de population (1). élre exercée à l'égard du supplément stipulé BOUTIN C. SERVANT. au prix ostensible d'une charge d'agent de change vendue à une époque où l'autorité ne prenait pas communication des cessions de ces sortes d'offices, et où, par conséquent, elle n'a pu être induite en erreur (2).

Du 10 FÉVRIER 1853, arrêt C. Poitiers, 1re ch., MM. de Sèze 1er prés., Pontois 1er av. gén., Bourbeau et Pervinquière av.

<< LA COUR; En ce qui touche la ruelle
objet du litige: En droit:
Attendu que
les principes qui régissent les différents chemins,
ruelles et sentiers d'exploitation rurale, et en
vertu desquels ces sortes de voies d'accession
sont, à moins de titres ou d'indices probants à
ce contraires, réputés appartenir en commun
aux propriétaires riverains dont ils traversent
ou confrontent les héritages, sont applicables
aux ruelles contigues ou séparatives d'habita-
tions destinées à la culture rurale, encore bien
que ces bâtiments et leurs dépendances, si-
tués à l'extrémité des bourgs et villages dont ils
font partie, se trouvent compris dans les limi-
tes d'enceinte de ces centres de population;
En fait : Attendu que Servant réclame un
droit de copropriété sur une ruelle placée entre
des propriétés réunissant ces dernières condi-
tions, et qu'aucun titre ne fait obstacle à cette
prétention; Attendu que cette ruelle, qui n'a
jamais été close, aboutit d'un côté à une ve-
nelle publique qui contient un puits commun,
de l'autre et directement à une porte donnant

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Chemin d'exploitation; Propriété, no93; Servitude, nos 844 et saiv.

DEVAUX C. HÉRITIERS GOISET. d'agent de change à Paris au sieur Dalbis, En 1822, le sieur Goiset vendit son office le traité écrit, plus 100,000 fr. dont le traité ne moyennant un prix de 500.000 fr. stipulé dans parlait pas, et qui furent payés comptant. Peu cette charge, le sieur Dalbis fut déclaré en failde temps après son entrée en possession de lite. du sieur Dalbis, forma, en son nom personnel, En 1824, le sieur Devaux, cessionnaire contre le sieur Goiset une demande en dommages-intérêts à donner par état, fondée sur les pertes qu'il aurait éprouvées et les bénéfices dont il aurait été privé par le fait et la faute de Goiset, ainsi que par la dissimulation de prix.

vouait formellement, fut rejetée par un juge-
Cette demande, que le sieur Dalbis désa-
ment du tribuual de la Seine du 25 nov. 1825.

En 1851, le sieur Devaux a, comme étant
aux droits du sieur Dalbis, formé contre les hé-
ritiers Goiset une demande en restitution des
Les défendeurs opposaient, entre autres moyens,
100,000 fr. payés en vertu du traité secret.

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Office, nos 50 et suiv., 299 et suiv.

le désaveu formel de Dalbis et l'autorité de la chose jugée en 1825.

Le 31 janv. 1852, jugement du tribunal de la Seine qui rejette ces exceptions, et, statuant au fond, déboute Devaux de sa demande par les motifs suivants :

parsuivi en supplément de prix pour excé dant de contenance, opte pour le délaissement de l'immeuble, ne peut, à raison du remboursement des frais ou loyaux coûts de l'adjudication, exercer d'action que contre le scisi.— En vain prétendrait-il exercer, pour ce remboursement, soit un privilége, soit un droit de rétention (1). C. Nap. 1620, 1621 et 1673.

MALINGE C. Lepeau.

On soutenait, dans l'espèce, que réduire en pareil cas l'adjudicataire à une simple action ordinaire en paiement des frais contre le saisi, c'était lui concéder un droit illusoire, et dès lors ou concluait, par analogie de l'art. 1673 C. Nap., que l'adjudicataire devait avoir le droit de retenir l'immeuble jusqu'à l'entier remboursement des frais.

Du 28 AVRIL 1853, arrêt C. Angers, MM. de Bure prés., Pouhaër 1er av. gén., Guitton et Bellanger av.

<< Attendu que la répétition des sommes versées à titre de supplément de prix est basée sur la dissimulation qui a pour effet de rendre illusoires les investigations de l'administration, et de soustraire le prix véritable à la connaissance du chef de l'état, partie essentielle au traité, qui n'accorde la nomination qu'autant que les intérêts d'ordre public lui paraissent respectés; Mais attendu qu'il faut reconnaître que cette surveillance n'a pas constamment existé, et qu'elle ne s'est pas toujours étendue à la cession de tous les offices; qu'il a été même judiciairement reconnu que les lettres écrites par le ministre de la justice à plusieurs procureurs généraux au sujet des offices ministériels dépendant de l'ordre judiciaire sont « LA COUR; Attenda que les acheteurs complétement étrangères aux agents de chan- ont bien la faculté de délaisser les immeubles, ge: Attendu que, notamment à l'égard n'ayant pas contracté d'obligation contraire; que de la vente dont il s'agit, faite en 1822, l'acte la réserve toutefois de cette faculté qu'ils entende cession n'a pas été transmis à l'autorité; dent conserver ne pourrait être exercée aux qu'aucune transmission d'acte de cession de conditions qu'ils y mettent, lesquelles ne sont cette nature n'a été faite antérieurement à 1841; pas acceptables; que, s'ils en usent, les frais et que la communication des traités n'était faite loyaux coûts devront leur être remboursés, mais au syndicat des agents de change que pour lui par la partie saisie, véritable venderesse; justifier qu'il était constitué arbitre des diffi- Que les créanciers hypothécaires n'ont été qu'ascultés auxquelles le traité pouvait donner lieu;sistants aux adjudications et n'ont rien promis qu'à aucune époque les investigations du syndicat aux acquéreurs, envers lesquels ils ne peuvent n'ont porté sur le prix de cession, mais uni-être passibles d'aucune garantie de droit; que quement sur l'aptitude personnelle du candidat; Attendu que, la restitution du supplément caché du prix étant la peine d'une dissimulation et même d'un mensonge fait aux autorités chargées de recevoir les déclarations des parties, cette peine, à raison de sa nature rigoureuse, ne peut être étendue à une espèce particulière dans laquelle le traité ne devait être vu et ne l'a été que par les parties qui l'avaient signé, et où l'autorité n'a pu être induite en erreur, puisque rien ne lui a été communiqué et qu'elle n'a rien demandé; Que les héritiers du vendeur pourraient, au contraire, alléguer que, si le traité eût dû être soumis à l'autorité supérieure, s'il eût été entouré de toutes les précautions qui ont été prises depuis, et notamment s'il eût affirmé devant une autorité quelconque le montant du prix, leur auteur se serait refusé à un mensonge, et se serait, au contraire, conformé à toutes les conditions exigées de lui, etc. »

Appel par le sieur Devaux.

Du 1er AVRIL 1853, arrêt C. Paris, 1" ch., MM. de Vergès prés., de Sèze et Paillet av. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME. >>

VENTE,

ANGERS (28 avril 1853).

ledit remboursement qui serait dû aux adjudicataires dépossédés par le délaissement ne trouverait dans la loi aucun privilége qui y ait été attaché; qu'on ne pourrait suppléer à un privilége aussi exorbitant, au grand dommage des créanciers légitimes, dont le gage doit toujours être intact:- Par ces motifs, RÉSERVE aux intimés la faculté de délaisser, s'ils le jugent à propos, sauf à se faire rembourser par les parties saisies, seulement des frais et loyaux coûts de leur contrat; les DEBOUTE de leur prétention à privilége vis-à-vis des créanciers, etc. >>

PARIS (7 mai 1853).

REMPLACEMENT MILITAIRE, ANCIEN MILITAIRE,

CERTIFICAT DE BONNE CONDUITE,

TION, DÉLAI.

PRODUC

Un acte de remplacement militaire n'est pas nul par cela seul que le remplaçant, ancien militaire, n'a point produit, au moment de sa présentation, le certificat de bonne conduite au corps exigé par l'art. 21 de la loi du 21 mars 1832. Il suffit que le remplaçant justifie, sur la demande qui lui en est faite ulté

(1) V., sur le droit de rétention en matière d'immeuble, notre annotation détaillée sous Cass. 25 mai 1852 (t. 1 1853, p. 583). Cet arrêt décide que l'acquéreur déclaré de mauvaise foi n'est pas, au cas de résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, autorisé à retenir l'immeuble jusqu'au paiement de ses impenses. V. aussi Kép, gén. L'adjudicataire sur saisie immobilière qui, Journ. Pal., vo Vente, nos 838 et suiv.

EXCÉDANT DE CONTENANCE, SUPPLEMENT DE PRIX, DÉLAISSEMENT, FRAIS, RÉTENTION, PRIVILÉGE.