à mettre le failli en liberté d'une | manière définitive et irrévocable. Cass., 26 juil. 1853. 15. 305 Appel. La disposition de Part. 58%, n° 2, C. comm.. qui déclare non susceptibles d'appel les jugements statuant sur les demandes de sauf-conduit pour le failli, n'est pas applicable au jugement qui a statue sur une demande à fin de mise en liberté définitive. Ibid. 16. En conséquence, l'appel d'un tel jugement est recevable, sauf à la Cour à repousser la demande au fond. Ibid. 17. Revendication, Erreur. Les marchandises livrées par erreur à un commerçant autre que celui à qui elles étaient destinées peuvent, malgré la faillite de ce commerçant, être l'objet d'une revendication.-Cass., 4 déc. 1850. 213 18. Il en est ainsi alors même que, par suite de la transformation des marchandises en choses d'une nouvelle espèce, le marchand qui les aurait reçues par erreur serait convenu d'en restituer une quantite égale, si le propriétaire n'entendait renoncer au droit de ressaisir la marchandise qu'aulant que la restitution stipulée serait effectuée. Ibid. 19. Estimation. En pareil cas, à défaut de restitution en nature, la somme à payer peut être fixee d'aprés la valeur des marchandises au jour de l'arrêt qui ordonne la restitution. Ibid. 20. Vérification. Affirmation. Les verifications, affirmations et admissions de créances, dans une faillite, ne constituent pas un règlement définitif et irrevocable. En consequence, le créancier qui n'a pas, lors de ces opérations, réelamé le privilége attaché à son titre, n'est point dechu du droit de le faire valoir tant qu'il n'a pas voté au concordat, où reçu des distributions comme chirographaire. Rouen, 24 janv. 1851. 412 V. Banqueroute; Certificat de propriété, 3; Commissionnaire, 4; Crédit ouvert, 2. Exploit, 5; Litispendance, 2; Office, 8; Transportcession, 4. parties, postérieurement au procèsverbal qui a constate P'omission de ces mots, ne constitue pas un faux punissable, lorsque ce clerc a agi sans intention frauduleuse. Ibid. 5. Le fait par le notaire de produire cet acte ainsi alterė dans un proces fondé sur l'omission de la mention de la lecture faite aux parties ne commet pas non plus le crime d'usage d'une piece fausse, s'il ignorait alors cette alteration. Ibid. 6. Certificat de bonne conduite, Préjudice. La fabrication d'un certificat de bonne conduite sous le nom d'un simple particulier dans l'intention de se procurer une place, mais non de nuire à un tiers, ne constitue pas un faux criminel. Paris, 50 avril 1852, avec Cass., 13 août 1852. 603 des travaux forcés édictée par le Code penal ne sont pas identiques, et ne peuvent être suppléées l'une á l'autre.-Cass., 2 août 1851. 157 2. En conséquence, il y a excès de pouvoirs dans le jugement d'un tribunal militaire qui prononce la peine de « cinq années de fers on travaux forcés ». Ibid. Fêtes et dimanches.V.Jours fériés. Filouterie. V. Faux témoignage; Vol. 8. Folle-enchère. Intérêts, Fruits. La clause d'un cahier des charges d'après laquelle, « en cas de folle-enchère, le nouvel adjudicataire devra les intérêts de son prix du jour où le fol-enchérisseur en était tenu, sauf à poursuivre, à ses risques et périls, le 7. Commissionnaire au mont-de- recouvrement des fruits et revenus piété, Faux nom. Le fait, par un in- à compter de la même époque, dividu qui s'est présente sous un doit s'interpréter en ce sens que, faux noin chez un commissionnai-le fol-enchérisseur ayant fait siens re au mont-de-piété pour y faire un engagement, d'avoir signé de ce faux nom la mention constatant cet engagement ne constitue qu'un faux en écriture privée. - Paris, 51 déc. 1852. 61 8. Quant au simple fait de se présenter sous un faux nom devant un commissionnaire au mont-de-piété pour y contracter un engagement, mais sans apposition de signature sur aucune piece, il ne constitue pas un faux. Ibid. 9. Lettre missive. La fabrication d'une lettre missive supposée et revêtue d'une signature fausse dans l'intention de nuire à autrui constitue le crime de faux, alors même que le foux ne porterait pas atteinte à la fortune, mais pourrait nuire à la réputation de la personne.- Cass., 18 nov. 1852. 553 V. Endossement; Faillite, 5. Faux témoignage. Subornation de témoins. L'individu qui, pour se procurer la preuve par témoins d'un prêt qu'il prétend avoir fait et qui n'a point eu lieu, surprend la credulité d'un tiers par des manœuvres employées dans le but de le tromper sur les faits au sujet desquels il doit déposer en Fait de charge. V. Caution-justice, ne commet ni le crime de nement (fonct.). subornation de témoins, ni le délit d'escroquerie, ni le délit de filouterie. Cass., 9 sept. 1852. 196 Féodalité. V. Canaux, 1; Ter 21. Fait du prince. V. Bail, 2. Famille d'Orléans. V. Dot, Faux. res vaines et vagues, 5; Usage (fo- adjudicataires, sous peine d'amen rêts), 2. Fermeture de lieux pu blics. 1. Contravention, Excuse. La contravention à un arrête municipal qui five Pheure de la fermeture des cafes, auberges et cabarets, ne peut être excusee sous le prétexte que la personne qui a été trouvée dans un cafe apres l'heure fixée n'y serait venue que pour une cause étrangere au but de cet établissement.-Cass., 13 juil. 1852. 315 2. Mais, lorsque le règlement sur la fermeture de ces lieux publics porte en même temps que des réunions pourront s'y prolonger en vertu d'une autorisation du maire, une simple permission verbale de ce fonctionnaire est suffisante. Cass., 6 janv. 1855. Fers (Peine des). Ibid. 1. Travaux forcés, Tribunaux militaires. La peine desfers prononcée par la législation militaire et celle de, de faire la traite des bois provenant des coupes en exploitation par les chemins designes au cahier des charges, interdit par cela même de l'opérer par tout autre chemin forestier. Ces mots de l'article chemins nouveaux, doivent s'entendre de tons chemins, même déjà existants, autres que ceux désignés au cahier des charges, mais non de chemins nouvellement ouverts. Cass., 13 août 1852. 380 : a cté exécutée. Ibid. V. Autorisation de plaider; Exploit (mat. crim.), 4; Garde champêtre; Terres vaines et vagues, 5; Usages (forêts); Vente, 19. Fouilles et extractions. V. Travaux publics, 2. Frais. V. Vente, 20. Frais et dépens (mat. civ.). 1. Frais d'exécution, Poursuite. La condamnation aux dépens ne comprenant pas les frais d'exécution du jugement, le paiement que fait le débiteur, au cours de la poursuite. du principal, des intérêts et des dépens liquidés, éteint les causes de la condamnation; et, dès lors, le créancier ne peut plus, ni en vertu du jugement, ni en vertu de la taxe du juge, continuer les poursuites d'exécution pour le recouvrement de ces frais.--Paris, 4 juil. 1855. 395 2. Malière sommaire. Lorsque, après un arrêt portant que les dé pens sont sommairement liquidés à.... la liquidation a été en effet ainsi faite sur les états de frais remis par les avoués, lesdits avoués ne sont plus recevables, ni par la voie de T'opposition, ni même par celle du pourvoi en cassation, à faire liquider les dépens comme en matière ordinaire. Ils sont seulement recevables à former opposition à la fixation du chiffre des dépens liquidés en matière sommaire.-Nimnes, 28 juin 1852. 3. 496 Ördre. Les affaires d'ordre peuvent, lorsqu'elles soulèvent des questions importantes, rentrer dans la catégorie des affaires ordinaires; et, dès lors, les dispositions de l'art. 67 du tarif, relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire, ne leur sont pas applicables d'une manière absolue. Ibid. 4. En tout cas, les conclusions motivees signifiées sur l'appel en cette matière doivent, alors même que les dépens n'auraient été liquidés que comme en matière sommaire, étre admis en taxe d'après le nombre de rôles, alors surtout que ce nombre n'est pas cxagéré, Ibid. 5. Remplacement militaire, Préfet. Le préfet qui demande lá nullité d'un remplacement militaire ne peut, même lorsqu'il succombe, être condamné aux dépens. Orléans, 9 juin 1855. 62 V. Avoué, 3 à 5; Contributions directes, 1; Dol, 12, 17; Douanes, 5; Garantie, 2; Vente judiciaire, 2. Frais et dépcus matière crim.). V. Avoué, 6. Fraude. Créanciers, Actes du débiteur. Un créancier ne peut attaquer de son Bateau à vapeur, Explosion. Le constructeur et le propriétaire d'un bateau à vapeur dont la machine a fait explosion par suite d'un vice de construction, et a ainsi occasionné la mort de plusieurs personnes, peuvent être poursuivis correctionnellement sous la prévention d'homicide par imprudence, bien qu'ils se fussent conformés aux prescriptions de l'ordonnance du 22 mai 1815 en soumettant leurs appareils à l'examen de la commission de surveillance nommée par le préfet, et qu'un permis de navigation leur eût été régulièrement delivré. Nimes, 10 sept. 1855. 601 Huissier. 196 L'infraction à l'article 45 du dé1. Exploit, Remise personnelle. cret du 14 juin 1813, qui défend aux huissiers de faire remettre par des tiers les copies des exploits qu'ils sont chargés de signifier, ne saurait être excusée sous prétexte que l'huissier a agi de bonne foi, et avec le consentement de la partie. Cass., 8 janv. 1853. 68 2. Cette infraction est consommée par cela seul que l'huissier a chargé un tiers de remettre à partie la copie d'un exploit de son ministere. Cass., 5 avril 1853. 69 3. Restitution de sommes, Compétence. Le juge de paix est incompetent pour connaître de la demande formée contre un huissier en restitution de sommes reçues par lui à l'occasion de ses fonctions, quelque modiques que soient ces sommes.-Cass., 25 avril 1855. 100 V. Office, 5. Hypothèque. 4. Droit de suite, Créance mobilière. La somme promise au proprietaire d'une maison comme indemnité de l'engagement 'qu'il a pris de la démolir ne constitue qu'une créance mobilière, à laquelle les créanciers hypothécaires du vendeur ne peuvent rien pretendre en cette qualité. - Orléans, 5 mars 1835. 39 2. Inscription tardive, Jugement d'expedient. Le créancier dont le droit hypothécaire, par suite d'une inscription tardive, ne serait efficace qu'autant que l'annulation d'une vente consentie par le debiteur aurait pour résultat de faire rentrer l'immeuble dans le patrimoine de ce dernier, ne peut diviser les dispositions d'un jugement d'expedient qui, du consentement du vendeur et de l'acquéreur, aurait prononcé cette annulation sous certaines conditions.Caen, 12 fév. 1855. 294 3. Vente, Résolution. La résolution de la vente d'un immeuble faute de paiement du prix n'emporte pas déchéance des hypotheques qui ont frappé cet immeuble lors de son entrée dans le patrimoine de l'acquéreur, lorsque le pretendu prix n'était constaté que pour une partie dans l'acte de vente, et que cette partie a été payée, ou lorsque les créanciers hypothecaires offrent d'en couvrir le créancier.-Lyon, 5 avril 1851. 116 4. Les juges peuvent même accorder à ces créanciers un délai pour désintéresser le vendeur de ce qui lui reste dù. Ibid. Konoraires. Avocat. En admettant qu'un avo- V. Antichrèse. 1 à 5; Bail, 4; cat ait le droit d'agir en justice Communauté entre époux, 9; Conpour la réclamation des honcrai-servateur des hypothéques; Dot I. 13, 25; Exécution des actes et ju- ¡ques, 1, 2; Réduction des hypo- capital.-Bourges, 30 avril 1853.228 gements, 1; Inscription hypothéques. caire; Mandat, 5; Notaire, 15 à 18; Novation, 1,2; Ordre, 14, 16, 17; Purge des priviléges et hypotheques; Saisie immobilière, 2, 18; Terme; Tiers-détenteur: Transcription des donations, 1, 2. Hypothèque convention nelle. 1. Mandat sous seing privé. Une hypothèque n'est point valablement consentie en vertu d'un mandat sous seing privé, alors même que ce mandat serait annexé à Pacte authentique constitutif de P'hypothèque.-Riom, 31 juil. 1851. 2. 54 Ratification. La ratification d'une hypothèque ainsi accordée que consentirait ultérieurement le mandant ne saurait produire d'effet rétroactif a l'égard des tiers. Ibid. V. Licitation, 2. Hypothèque légale. 1. Inscription hypothécaire, Cession d'antériorité. La mention faite dans une inscription d'hypothèque conventionnelle de l'antériorité consentie au profit du créancier par la femme du debiteur dans P'effet de son hypothèque légale sur les biens de son mari ne peut équivaloir à l'inscription de cette hypotheque legale, si elle ne contient pas les énonciations prescrites par Part. 2453 C. Nap., et notamment l'élection de domicile pour la femme, et l'indication des droits à conserver. Bourges, 50 avril 1855. 228 2. Dès lors,cette mention ne produit aucun effet si l'hypothèque legale elle-même, en cas de vente de l'immeuble, n'est pas inscrite avant l'expiration des délais de purge. Ibid. Ile. V. Cours d'eau, 1. Immondices. V. Jet d'objets nuisibles. Impenses. V. Communauté entre époux, 5, 6. Impôt. Acte administratif, Compétence. C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'apprécier la légalité des actes administratifs qui établissent des perceptions, à que!que titre et sous quelque dénomination que ce soit.- Paris, 5 avril 192 1853. V. Vente, 12, 15. Imprimeur. Refus d'imprimer. Un imprimeur peut se refuser à imprimer un ouvrage qu'on lui présente.-Angers, 2 janv. 1851. V. Prescription, 2. 365 1. Edifice d'autrui, Habitation, Question au jury. Dans une accusation d'incendie d'un édifice habite appartenant à autrui, la circonstance de l'habitation est aggravante, et doit, dés lors, faire l'objet d'une question séparée au jury.Cass., 3 déc. 1852. 673 2. Meules de paille, Bois en tas. Le fait de mettre le feu à un tas de bois ou à une meule de paille n'est passible de la peine portée par l'art. 454 C.pen.qu'autant qu'il est constaté par la réponse du jury que ces objets avaient conserve feur caractère de récoltes ou qu'ils étaient placés de manière à communiquer le feu à l'un des objets énumérés audit article.- Cass., 5 mars et 7 avril 1853. Incompétence. V. Réglement de juges (inat. crim.); Tribunaux correctionnels, 1. - 428 Incompétence (Exception d') (mat. civ.). 1. Appel, Demandeur originaire. L'incompétence ratione materia peut être invoquée devant les juges d'appel contre un jugement de première instance par la partie même qui, à tort, avait saisi le tribunal incompetent.-Paris, 1er avril 5. Subrogation, Inscription périmée. S'il est vrai que, même en l'absence de toute subrogation expresse dans son hypotheque legale, la femme qui s'est obligée solidairement avec son mari au paiement d'une créance, avec affectation hypothécaire des biens personnels du mari et de ceux de la communauté, ne peut faire valoir ses droits au préjudice du benéficiaire de Pobligation, toujours est-il qu'il n'en est ainsi qu'autant que ce be- 2. Mari, Dette de la femme. Le trinéficiaire a conservé son hypothe-bunal de commerce est incompéque. Paris, 24 août 1853. 545 5. Renouvellement, Delai. L'inscription hypothecaire prise en renouvellement d'inscriptions antérieures ne conserve pas leur effet s'il s'est écoulé plus de dix ans depuis la dernière, encore bien qu'il ne se soit pas écoulé depuis l'inscription originaire autant de périodes de dix annees qu'il y a en de renouvellements successifs.. Ibid. V. Conservateur des hypotheques; Hypothèque légale, 1, 2; Notaire, 15 à 18; Ordre, 14, 17. Insinuation. V. Transcription des donations, 3. 4. Institution contractuelle. V. Donation par contrat de mariage. Instruction criminelle. Témoins, Proches parents. La défense, édictée par les art. 156, 489 et 322 C. inst. crim., d'appeler ni recevoir en témoignage les proches parents du prévenu ou de l'accuse, n'est pas applicable en matiere de police judiciaire, spécialement à la procédure préliminaire faite devant le juge d'instruction, qui ne peut, des lors, refuser d'entendre les enfants de l'inculpé, et doit leur faire prêter serment. - Douai, 11 août 1855. 20 V. Copie de pièces (mat. crim.); Tribunaux correctionnels, 1. Interdiction. 1. Administrateur provisoire. Pouvoirs. La mission de Padininistra teur provisoire nommé a celui dont l'interdiction est poursuivie, mais au jugement de laquelle il a été sursis pendant un délai fixé, dure jusqu'a décision définitive. -Paris, 4 juin 1855. 563 2.- Appel. En conséquence, est régulière la signification faite à cet administrateur, après le délai du sursis, mais avant la fin de l'instance en interdiction, d'un jugement rendu contre la personne a interdire, et l'appel interjeté plus de trois mois après cette significátion doit être déclaré non recevable. Ibid. 3. Conseil de famille, Enfants. La prohibition d'être admis dans le conseil de famille appelé à exprimer un avis sur l'état mental d'une personne dont l'interdiction est poursuivie n'est appliquée aux enfants de cette personne qu'autant qu'ils ont provoqué l'interdiction. Paris, 2 mai 1855. Intérêts. 208 Créance commerciale, Marchandises. La créance ayant pour cause la vente de marchandises destinées à être revendues est commerciale, et peut, dès lors, produire un inté rêt commercial. Cass., 21 avril 1852. 439 V. Absence; Avoué, 2; Comptecourant, 2, 5; Demande nouvelle, 5; Exécution des actes et jugements, 1; Folle-enchere; Inscription hypothécaire, 2; Office, 12; Protêt; Saisie-arrêt, 5; Usure. Interrogatoire sur faits et articles. V. Billet à ordre; Commencement de preuve par é crit. Intervention. 1. Offres réelles, Demande en va2. Intérêts des intérêts. Le créan-lidité. Celui auquel des offres réelcier peut demander la capitalisa- les ont été faites à la charge de tion des intérêts conservés par son rapporter le désistement des préinscription, mais les intérêts de ces tentions d'un tiers à la somme ofintérêts capitalisés ne peuvent être ferte a le droit d'appeler ce tiers colloqués au même rang que le dans l'instance en validité de ces fisanté lorsque le jugement luimême a été régulièrement motive. Cass., ter fev. 4855. 49 3. - Conclusions subsidiaires. Lorsque, sur l'appel d'un jugement qui, pour déclarer la nullite d'un acte sous seing privé, s'était fondé uniquement sur ce que cet acte n'avait pas été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt distinct, des conclusions subsidiaires ont été prises tendant à ce que, en dehors même de l'acte déclaré nul, les conventions fussent reconnues ré(sulter des autres éléments de la cause, l'arrêt qui, sans s'expliquer sur ces conclusions subsidiaires, se borne a adopter les motifs des pre de motifs.-Cass., 27 avril 1853. 461 Jet d'objets nuisibles. Immondices, Intérieur. La dispo-miers juges, est nul pour defaut sition de l'art. 475, n. 8, C. pén., qui punit d'une amende le jet d'immondices contre les maisons. s'applique au jet ou dépôt fait à l'interieur. Cass., 14 août 1852. 546 Jen. V. Marché à terme. Jeux de bourse. V. Livres de commerce; Marché a terme. Jeux de hasard. Lieux publics, Cabaret. Si l'art. 477 C. pen., qui prononce la confiscation des tables et appareils de jeux de hasard, 'indique que les jeux tenus dans les voies publiques, il se réfere néanmoins aux dispositions de l'art. 475, et rend ainsi cette pénalité acceptable à tous les cas prevus par le § 5 de cet article, par conséquent à celui de jeu tenu dans un lieu public, tel qu'un cabaret. Cass., 12 nov. 1852. 525 Jours fériés. Loi du 18 nov. 1814, Abrogation. La disposition de la loi du 18 nov. 1814 qui, dans les villes de moins de 5,000 ames, ainsi que dans les bourgs et villages, défend aux débitants de vin et autres de donner, les dimanches etjours de fête, à boire ou ajouer pendant le temps de l'office, est toujours en vigueur. Cass. 6 dec. 1851. L'expression de la loi: pendant le temps de l'office, s'applique a Poffice des vepres. Ibid. 671 Jour de souffrance. V. Servitude, 5. 4.- Succession. Lorsque, pour repousser les effets d'une renonciation a succession, il a été excipe 4o d'un texte de loi relatif au droit d'opposer la renonciation, 2o du vice de la renonciation elle-même, en ce qu'elle aurait été surprise par Idol on fraude, l'arrêt qui, en validant la renonciation, ne donne de motifs que sur le premier moyen est nul pour défaut de motifs. Cass., 15 mars 1883. 480 Journal. V Ecrits périodiques.publiques en ce que les parties auJuge suppléant. 191 JUSTICE DE PAIX. Jugement et arrêt (mat. crim.. 1. Jugement par défaut, Opposi tion. La partie civile, en matiere correctionnelle, a le droit de former opposition au jugement par défaut qui la déboule de sa demande.- Paris, 22 avril 1855. 256 2. Motifs, Abus de confiance. Lorsque les premiers juges ont declaré constante l'existence d'un délit d'abus de confiance par le motif qu'un mandataire employait les fonds de son mandant à un usage autre que celui qu'il était chargé de faire, et specialement que ces fonds étaient appliqués de maniere a couvrir d'anciens détournements, la décision des juges d'appel qui infirme, en se bornant à décider qu'il n'est pas suffisamment etabli que des detournements aient eu lieu, manque de motifs. Cass., 25 août 1851. 342 3. Renvoi à une autre audience. Le jugement qui, apres l'interrogatoire du prévenu et la plaidoirie du défenseur, est rendu à une audience ultérieure à laquelle l'affaire avait été contradictoirement renvoyée, est contradictoire, bien que le prévenu ni son défenseur ne soient pas présents. Cass., 8 2. Reprise d'instance, Reassignation. Lorsque, plusieurs parties assignées en reprise d'instance ne comparaissant pas, il est intervenu un jugement par défaut qui déclare instance reprise, si, sur la reassignation à elles délivrée en conséquence dudit jugement, quelques unes seulement constituent avoué, il y a lieu, non de réassigner les défaillants, mais de conunuer à procéder suivant les prescriptions des art. 548 et 349 C. proc. civ.-Caen, 15 janv. 1831, 332 V. Appel, 1; Cassation (mat. crim.), 9; Conseil judiciaire, 7; Exploit (mat. crim.), 2; Jugement et arrêt (mat. crim.), 1, 5; Preseription (mat. crim.), 1, 2; Saisieariét, 4; Surenchere, 7. Jugement d'expédient. V. Hypothéque, 2. raient éte, ainsi que leurs défenseurs, appelées dans la chambre du conseil pour y compléter les explications nécessaires au juge-fecture. Les fonctions de conseiller ment de la cause.- Cass., 30 mars 1855. 159 1. Instruction, Voix délibérative. Le decret du 1er mars 1852 qui a autorisé le gouvernement a conférer les fonctions de juges d'instruction aux juges suppleants a force de loi. Paris, 14 juin 1855. 8. Constatation. L'arrêt qui 2. Par suite, les juges-suppléants constate qu'il a éte rendu à l'aunommes juges d'instruction entdience publique, après avoir ententous les droits que la loi confère a ces derniers magistrats; ils ont notamment voix délibérative dans les décisions rendues sur leur rapport dans les affaires instruites par eux, alors même qu'ils se trouveraient en concours avec trois juges titulaires. de prefecture ne sont point incompatibles avec celles de juré. — Cass.. 23 dec. 1852. V. Cour d'assises, 1, 4. 1. Dommage aux champs. Compétence. L'action pour dommage aux champs formés par un fermier contre le proprietaire voisin, et basée sur ce que les eaux provenant du fonds de ce dernier s'écoulent d'une manière nuisible dans un fosse séparatif des ter- : rains limitrophes, ne cesse pas d'être de la compétence du juge de paix par cela seul que le défendeur offre de prouver que les eaux coulaient dans ce fossé avant le bail, si d'ailleurs le dommage pré tendu est attribué à des travaux recents faits par le voisin.-Cass., 27 avril 1855. 303 2. Dommage permanent. L'art, me. s'agit est vraiment né de sa femLEGS. écrit. Il peut d'ailleurs trouver dans 6.- Commencement de preuve par Ibid. 5 de la loi du 25 maí 1858, qui ré-les lettres écrites par celle-ci á un gie la competence du juge de paix tiers un commencement de preuve en matière de dommages faits aux champs, ne distingue pas entre par écrit, rendant vraisemblables Les dommages permanents et les ses allegations à cet égard (motifs dommages simplement momentade l'arrêt. Ibid. nes. On ne saurait d'ailleurs considérer comme permanent le dommage dont se plaint un ferinier. 3. Régisseur, Garde particulier. Ibid. Les contestations qui s'élevent enire un propriétaire et son régisseur, qui est en même temps garde de ses propriétés, relativement à leurs engagements réciproques, sont de la competence. non du juge de paix, mais du tribunal civil.-Bourges, 29 juill. 1835. 140 V.Bornage, 3; Certificat de propriété, 1, 2; Commission rogatoire; omaine public, 2; Enquête. 1; Huissier, 3; Offres réelles, 1; Saisie-arret, 1. L. somption de paternité consacrée 7.- Séparation de corps. La prépar l'act. 312 Č. Nap. ne doit pas, mème en cas de separation de der devant une simple dénégation corps prononcée ou demandée, cédu mari. Ce dernier, qui veut désaaccouchée depuis la séparation de vouer un enfant dont sa femme est selon les règles ordinaires et par corps, est seulement adinis à faire, tous les moyens en son pouvoir, la preuve qu'il n'est pas le père de cet enfant.... Sauf le droit ouvert à la femme, par la disposition finale de la loi du 6 déc. 1850, d'établir. ce qu'elle doit être admise à faire préalablement a la preuve proposee par son mari, qu'il y a eu réunion de fait entre elle et lui. Amiens. 50 juin 1855. 803 Laboureur. V. Approbation de Le mot enfant de Part. 328 C. Nap., 8. Reclamation d'état, Prescription. sommes, 4. Lais et relais de la mer. 1. Alienabilité, Prescription. Les lais et relais de la mer sont aliénables, et, par consequent, prescriptibles. Cass., 17 nov. 1852. 381 2. Mais il n'en est pas ainsi des portions de terrains qui font partie des rivages de la mer, lesquelles ne prennent le caractere de lais et relais qu'à la suite de la délimitation faite par l'état. Ibid. 5. Par suite, la preuve des fails die possession anterieurs à celle délimitation n'est pas admissible. Ibid. Légitimation. V. Enfant naturel, 1, 2. Légitime. V. Contume de Normandie, 2; Quolité disponible. Légitimité. 1. Décès des père et mère. L'art. 497 C. Nap., qui défend de contester la légimité des enfants nés d'individus ayant vécu publiquement comme mari et femme et décédés l'un et l'autre, quand il y a une possession d'état conforme à l'acte de naissance, constitue une présomption légale qui ne peut être étendue à d'autres cas qu'à ceux prévus. - Paris, 21 juin 1855. 522 2.- Déclaration d'absence. Ainsi, le décès préalable des pere et mère ne peut être supplée par leur déclaration d'absence. Ibid. 5. Désaveu d'enfant, Père et mére inconnus. Le mari est recevable a desavouer l'enfant de sa femme quoique cet enfant soit indiqué dans son acte de naissance comme ne de pere et mère inconnus. Paris, 4 juil. 1853. - 4. Reconnaissance et légitima489 tion par des tiers. Il en est ainsi, alors même que l'enfant serait en possession de l'état d'enfant reconDu et legitimé par d'autres époux, si la reconnaissance et la légitimation sont le résultat de manuvres dolosives imaginees pour prévenir les effets d'un désaveu. Ibid. 5. En conséquence, le mari est recevable à prouver, en pareille circonstance, que l'enfant dont il qui déclare l'action en réclamation 663 9. En conséquence, les art. 529 V. Jugement et arrêt, 6. Ibid. 1. Meubles, Armoire. Le legs d'une armoire et de tout ce qu'elle renferme peut, suivant les circonstances, être déclaré comprendre méme les créances dont les titres ont été, au jour du décès du testateur, trouvés déposés dans cette armoire.-- Caen, 3 dec. 1851. 206 dant à l'exécution d'un legs fait au 2. Pauvres, Action. L'action tenprofit de certains pauvres d'une mode déterminé, n'appartien qu'a commune, a designer suivant un la commune; ceux qui ont été ainsi qualite pour intenter cette action désignés n'ont pas par cela seul ut singuli. — Lyon, 29 avril 1855. 666 5. Peintures, Gravures. Le legs par lequel un testateur dispose. surtout un artiste, de ses tableaux, el généralement de toutes ses peintures à l'huile et autres, ne peut être considere comme comprenant les gravures. Lyon, 12 mai nécessaire, pour qu'il y ait interpo- LETTRE DE CHANGE. 711 Décret du 14 mars 1852. Lorsque, anterieurement au décret du 14 mars 1852, qui a réduit à 4 et demi gère a été constitué avec affectap. 100 les rentes 5 p. 100 sur l'état, un legs particulier d'une rente vialion pour son service d'une inscription de rente 5 100, l'héritier ou le legataire universel peut être telui garantisse le service de sa rennu de fournir au legataire particulier un titre supplémentaire qui Lyon, 18 mars 1855. te au taux fixé par le testateur. V. Certificat de propriété, V. Partage, 5 à 8. 1. Clause de retour sans frais, Ac- 3. Prescription, Lettre missive. La lettre missive par laquelle le souscripteur d'une lettre de change charge un tiers de demander à son créancier de se contenter d'un cautionnement en remplacement de ses obligations cominerciales, et niquer à ce créancier, n'a pas pour lui envoie le modèle de ce cautionnement avec priere de le commuquinquennale de la créance. effet d'interrompre la prescription Cass., 5 avril 1855. 536 4.-Novation. Le souscripteur d'udroit d'invoquer la prescription ne lettre de change ne perd pas le quinquennale par cela seul que, sur l'action en paiement de cette lettre qu'il y avait eu novation dans l'obde change, il a d'abord soutenu ligation commerciale qu'elle constituait. Ibid. 5. prescription quinquennale relative 413 cription n'eût pas été opposée des 4. |
