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JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

ou moins consommée de la copie, que la Cour
de cassation a décidé, le 18 déc. 1843 (1), par
arrêt des chambres réunies, que la pénalité de
cet article est applicable à l'huissier qui ne pré-
sente pas lui-même un exploit au maire dont il
doit requérir le visa, lors même qu'il ne doit
pas laisser de copie à ce fonctionnaire (art. 673
Ce que
C. proc. civ., Saisie immobilière).
la loi, ce que votre jurisprudence constante
ont voulu atteindre d'une manière générale et
absolue, c'est le fait, par l'huissier, qui a un ca-
ractère public, de se substituer un tiers pour
la signification des actes qu'il est tenu de signi-
fier lui-même.

la copie est reçue sans réclamation, l'acte con-
statant que la remise a été faite par l'huissier, la
contravention reste ignorée; les tribunaux ne
sont pas saisis. Lorsqu'au contraire, le clerc
se voit surpris et découvert, il se sauve en em-
portant la copie, ou bien il la déchire et en
avale les morceaux, ainsi que cela a eu lieu
dans une affaire de ce genre jugée le 2 mars
dernier par le tribunal correctionnel de la Seine.
-Si donc il fallait nécessairement pour que la
peine fût encourue par l'huissier que la copie
portée par un tiers eût été laissée à la partie ou
à son domicile, le but de l'art. 45 du décret de
1813 se trouverait entièrement méconnu et ses
dispositions seraient le plus souvent sans ap-
Nous estimons qu'il y a lieu de
plication.
casser l'arrêt de la Cour d'Orléans. »
Du 5 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. réun.,
MM. Troplong 1er prés., Moreau (de la Meurthe)
gén. (concl. conf.), Dela-
borde av.
rapp., de Royer av.

» Revenons à l'espèce. Qu'a fait l'huissier Drion? Il était tenu de signifier lui-même; il charge son clerc Vielle de faire la signification. Il était tenu de se transporter chez Fortin; c'est le clerc qui se transporte et qui Cette copie, présente l'exploit à la partie. que l'huissier seul devait remettre, il la donne Vu l'art 45 du décret du 14 à son clerc signée de lui, constatant un trans<< LA COUR; port qu'il ne fait pas, la remise par lui d'une copie qu'il ne remettra pas lui-même. Est-ce juin 1813, portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers; - Attendu qu'il réque, de la part de l'huissier, ce n'est pas là une infraction complète et consommée aux devoirs sulte en fait de l'arrêt attaqué que, le 4 juin que lui trace l'art. 45 du décret de 1813? Est- 1851, Vielle, clerc de l'huissier Drion, fut charce qu'il n'est pas exactement vrai de dire, dans gé par ce dernier de porter un acte de son miles termes même de cet article, que, le 4 juin nistère, préparé et signé par lui, à Fortin; qu'a 1851, l'huissier Drion n'a pas remis lui-même cet effet et dans ce but, Vielle se rendit au doau domicile de Fortin l'exploit qu'il était tenu micile de celui-ci, et que là, au moment où il de remettre? Si, loin de lui, par un fait annonçait son intention de remplir sa mission, qu'il ignore et qui lui est étranger, le clerc re- ayant été interpellé par Fortin sur le point de savoir s'il était bien l'huissier, Vielle se retira connu a repris sa copie, tout ce qu'on peut en sans laisser à Fortin l'acte dont il était porteur; conclure, c'est que la désobéissance de l'huisque le fait sier a été précisément cause que la remise de Allendet du 14 juin 1813 a son caractère parprévu et puni par l'art. 45

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cette copie n'a pas été effectuée. Si l'huisAttendu, en effet, que, sier eût fait son devoir, s'il se fût transporté ticulier déterminé par le but et les termes mêmes de cet article; lui-même à Montmartre, comme le constatait faussement son exploit, la copie serait ce jour- d'après les lois anciennes et nouvelles, il est de l'essence même de l'institution des huissiers la parvenue à sa destination. Le défaut de remise de la copie est donc ici la conséquence et que leurs fonctions ne puissent être déléguées en quelque sorte l'aggravation de l'infraction, par eux, qu'ils doivent faire par eux-mêmes les Qu'antérieuloin de la faire disparaître. Que serait-il ar- significations, et ne peuvent les confier à leurs rivé, en effet, si le jour dont il s'agit eût été le clercs ou à d'autres personnes; jour de l'expiration du délai de signification? rement au décret du 14 juin 1813, le fait de L'huissier eût été incontestablement respon- cette substitution de personne était poursuivi sable du préjudice éprouvé par la partie qui criminellement et puni de la peine de faux; Que, si ce mode de poursuite et cette peine ont avait obtenu le jugement. Il eût été, cela n'est été réservés par ce décret pour le cas où l'huispas douteux, passible de dommages et intérêts envers elle. Ces dommages et intérêts sier a, dans ce fait, agi frauduleusement, et si, auraient été fondés sur la faute commise par dans le cas où il a agi sans intention de nuire, lui, c'est-à-dire sur sa désobéissance constatée il doit être poursuivi par voie de police correcaux prescriptions du décret de 1813. Or le sys-tionnelle, le législateur a évidemment entendu tème de la Cour d'Orléans, comme celui de la maintenir, avec autant de fermeté qu'autrefois, Cour de Paris, conduirait à cette contradiction, la prohibition de cette substitution de personne, qu'une faute professionnelle, spécialement pré-attacher la même gravité à son infraction, et la Attendu que, si l'une de vue par la loi, serait reconnue commise, con- prévenir et la punir efficacement par les peines sommée, au point de vue du préjudice causé, et dont il l'a frappée; ces peines est l'amende dans les limites de 200 qu'elle cesserait de l'être au point de vue de la Ce qui s'est 2,000 fr., la première et la principale est une peine disciplinaire encourue. passé le 4 juin 1851, à Montmartre, chez For- suspension uniforme de trois mois, ce qui fait tin, est, au surplus, ce qui se passe le plus or- sortir le fait de la catégorie des délits ordinaires, et lui imprime évidemment le caractère dinairement. Lorsque le clerc n'est pas reconnu, lorsqu'il est pris pour l'huissier, lorsque d'une infraction professionnelle;- Attendu que cette infraction est consommée quand, ainsi que cela se rencontre dans l'espèce, l'huissier a re

(1) V. t. 2 1844, p. 232.

mis à un tiers l'acte signé de lui par avance, que ce tiers a accepté la mission et s'est mis en demeure de l'accomplir en se présentant à la partie à laquelle il doit faire la signification, et en lui faisant connaître l'intention où il est de notifier l'acte ; Attendu que, si la remise de l'exploit n'a pas eu lieu, c'est par le fait personnel de Vielle, qui ne peut servir à l'huissier Drion, de la part duquel, et autant qu'il était en lui, avait été consommée par les faits ci-dessus constatés l'infraction aux règles de sa profession prévue et punie par l'art. 45 du décret; qu'il suit de la que l'arrêt attaqué, en déchargeant l'huissier Drion des condamnations prononcées contre lui par le jugement du tribunal correctionnel de la Seine, et en le renvoyant des fins de la plainte, a expressément violé l'art. 45 du décret du 14 juin 1813; - Par ces motifs, CASSE, etc. >>

CASSATION (14 mars 1853). NOTAIRE, HONORAIRES, RÈGLEMENT AMIABLE, EXÉCUTION, TAXE.

Les parties qui ont réglé amiablement les honoraires d'un notaire sont encore recevables à en requérir taxe, et cela alors même que le règlement amiable a reçu son exécution par le paiement desdits honoraires. En cela l'art. 51 de la loi du 25 vent. an XI, d'après lequel il n'y a lieu de recourir aux juges pour la fixation des honoraires qu'en l'absence d'un règlement amiable, a été abrogé par l'art. 173 du décret du 16 fév. 1807, dont la disposition, d'ordre public et à laquelle les parties ne peuvent dès lors légalement renoncer, est, quoique contenue dans le décret fait pour le ressort de la Cour impériale de Paris, applicable cependant aux notaires de tous les ressorts, comme les autres dispositions du tarif (1).

MOREAU C. VEuve Hutin.

et des parties; mais il n'atteint pas la disposi tion capitale relative aux règlements amiables. D'une part, en effet, l'abrogation, en ce point, n'est pas explicitement formulée, et ne pourrait résulter de l'art. 73 du décret que par interprétation. Or, à s'en tenir à la lettre de cet article, il est évident qu'il porte sur la seconde partie de l'art. 51 de la loi de ventôse, et qu'il règlemente le cas exceptionnel où les parties, ne s'accordant pas, voudront en appeler à la justice. D'une autre part, l'abrogation d'une loi, quand elle n'est pas expresse, ne peut avoir lieu tacitement qu'autant que les dispositions de la loi postérieure sont inconciliables avec celles de la loi antérieure. Or les dispositions de la loi du 25 vent. an XI sont parfaitement conciliables avec celles du décret du 16 fév. 1807 : les premières s'appliquent au cas où les parties s'entendent sur le règlement des honoraires; les secondes à celui où les parties ne s'entendent pas. Si ce raisonnement n'était pas admis, il faudrait aller jusqu'à dire qu'un règlement amiable ne sera jamais que provisoire; et alors la profession de notaire est impossible, puisque après chaque acte de son ministère, le notaire devrait ajourner son client devant le président, à peine de rester pendant trente années sous le coup d'une réclamation, toujours possible, quelque injuste qu'elle soit. Sans doute, la taxe est utile; mais il y a des actes que le législateur n'a pas soumis à une rè gle fixe d'évaluation. A quelle loi prohibitive le notaire a-t-il donc contrevenu lorsque, pour un acte non tarifé par l'art. 168 du décret, il a demandé des honoraires qu'on pouvait lui refuser, et qu'on lui a librement et volontairement payés?

L'arrêt attaqué parle de l'art. 1235 C. Nap., et il l'invoque à l'appui de sa décision; mais il en fait une fausse application, car, suivant Toullier (t. 11, n. 87), il n'y a pas lieu à répéter ce que l'on a payé sans le devoir, si le paiement peut être justifié par une cause quelconque, par exemple par l'existence d'une obligation purement naLe sieur Moreau s'est pourvu en cassation turelle, mais volontairement acquittée. L'art. contre l'arrêt de la Cour d'Orléans du 7 janv. 1235, loin d'être la condamnation des prétentions 1852, que nous avons rapporté au t. 1 1852, du demandeur, en était donc la justification.p. 84, pour violation de l'art. 51 de la loi du En terminant, le demandeur faisait remarquer 25 vent. an XI, fausse application de l'art. 173 que le dernier décret du 16 fév. 1807, qui rend du 1er décret du 16 fév. 1807, ainsi que des art. 1, 2 et 3 du dernier décret du même jour; le tarif des frais et dépens de ceux de Paris, et commun à plusieurs Cours d'appel et tribunaux enfin violation et fausse application de l'art. en fixe la réduction pour les autres, ne dit pas 1235 C. Nap.-L'art. 173 du premier décret du un mot des notaires, qu'il les exclut même, 16 fév. 1807, disait le demandeur en cassation à l'appui de son pourvoi, modifie sans doute l'art. puisqu'il contient seulement et spécialement 51 de la loi de ventôse, mais il ne l'abroge pas: dispositions pour les tribunaux de première inune disposition pour les Cours d'appel, deux il a substitué, par exemple, le président au tri-stance et les justices de paix, et une disposibunal tout entier, pour régler les honoraires et tion relative au tarif des frais de taxe. Le de vacations des notaires; il a remplacé la disposi- mandeur concluait de là que le premier décret tion en vertu de laquelle la taxe ne pouvait être du 16 février 1807, qui avait été rendu seulefaite qu'après l'avis de la chambre des notaires ment pour le ressort de la Cour de Paris, n'est par celle qui n'astreint le président taxateur applicable, en ce qui touche les notaires, que qu'à recevoir les renseignements des notaires dans le ressort de la Cour de Paris, surtout quant à l'art 173, qui ne renferme aucune disposition de tarif, mais qui établit une juridiction nouvelle pour statuer dans le cas qu'il pré. voit. Ceci posé, disait le demandeur, on ne pourrait opposer au pourvoi l'arrêt de la Cour

(1) L'opinion contraire a d'abord prévalu, mais aujourd'hui la jurisprudence est fixée dans le sens de l'arrêt que nous rapportons. V. notamment Paris, 10 juill. 1852 (t. 21852, p. 477), et la note.-V. aussi Rép. gen. Journ, Pal., vo Notaire, nos 674 et suiv.

de cassation du 1er déc. 1841 (t. 1 1842, p. 390), car cet arrêt a été rendu dans une espèce où les parties en cause appartenaient toutes au ressort de Paris; et la Cour pourrait persister dans sa jurisprudence sans que cela nuisit à une prétention qui s'agite entre parties appartenant

tontes au ressort d'Orléans.

Du 14 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Cauchy rapp., Sevin av. gén., Delachère av.

« LA COUR; Attendu que le décret du 16 fév. 1807, qui rend commun aux diverses Cours et tribunaux de l'empire le tarif des frais et dépens décrété le même jour pour le ressort de la Cour impériale de Paris, ne fait aucune distinction entre les différentes parties de ce tarif, et que, dès lors, les dispositions relatives aux notaires sont évidemment applicables dans tous les ressorts comme les autres dispositions dudit tarif; - Attendu que l'art. 173 du tarif, qui soumet à la taxe du président du tribunal civil tous les actes du ministère des notaires non tarifés par les articles précédents, constitue une disposition, d'ordre public au bénéfice de laquelle les parties ne peuvent légalement renoncer, et dont l'effet a été d'abroger l'art. 51 de la loi du 25 vent. an XI, concernant les règlements amiables d'honoraires;-Attendu qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer aucune loi, a, au contraire, fait à l'espèce une juste application des principes de la matière; REJETTE, etc. >>

CASSATION (2 mat 1853). NOTAIRE, PRÊT, FRAIS d'actes, taxe, FIXATION RELATIVE, registres, reprÉSENTATION. Lorsqu'un notaire présente des reconnaissances causées pour argent prêté et frais d'actes, sans distinction des sommes applicables aux frais d'actes et à l'argent prêté, les juges peuvent, en fixant d'ailleurs le chiffre des frais d'actes, si la taxe n'en a pas éte requise, sur le vu du répertoire et de la minute des actes, déterminer le montant des avances ou des prêts d'après les errements ordinaires du droit, notamment eu égard aux reconnaissances produites, en tant qu'elles ne sont pas attaquées pour dol ou fraude, sans être tenus d'ordonner, sur la réquisition des parties, l'apport des livres du notaire (1).

Aucune loi n'impose, d'ailleurs, aux notaires l'obligation de tenir registre des avances par eux faites en dehors de leurs déboursés et honoraires d'actes (2).

(1-2) Ces décisions nous paraissent de tous points incontestables. La tenue de certains livres imposée aux notaires a pour objet spécial la comptabilité de l'étude même, c'est-à-dire de tout ce qui se rattache à l'exercice des fonctions dont le notaire est investi. La production de ces registres ne doit pas nécessairement être ordonnée dans tous les cas où elle est requise par les parties. M. Rolland de Villargues, dont l'autorité était invoquée, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, par le demandeur en cassation, dit, en effet : « Quoique la loi n'ait rien prescrit à cet égard, il nous semble qu'on pourrait demander à un notaire la représentation de ses regis

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HÉRITIERS RABIER C. BOURreau. Le 21 décembre 1847, les époux Rabier souscrivirent solidairement au profit de M Bou-' semble la somme de 26,800 fr., causées toutes reau, notaire, deux reconnaissances formant endeux pour argent prêté et frais d'actes, sans aucune distinction entre la quotité de la somme afférente aux prêts et celle applicable aux frais

d'actes.

Le 9 avril 1850, le sieur Rabier étant mort, Me Boureau obtint contre sa veuve et ses héritiers bénéficiaires un jugement du tribunal d'Etampes qui les condamnait à lui payer solidairement et conjointement le montant des reconnaissances de 1847, avec les intérêts de droit. Sur l'opposition par eux faite à ce jugement, la veuve et les héritiers Rabier conclurent à ce que la condamnation fût réduite à 13,000 fr., seule somme qui eût été prêtée par le notaire Boureau, et à ce que, pour le surplus, le notaire fût déclaré non recevable; subsidiairement, les opposants demandèrent à être renvoyés à compter devant un juge, sous réserve d'avoir communication des livres du notaire, pour connaitre les sommes que celui-ci avait reçues de M. Rabier.

Le 11 mars 1851, jugement du tribunal d'Etampes ainsi conçu :

« Attendu que Boureau produit deux reconnaissances en date du 21 déc. 1847, portant les signatures non contestées des sieur et dame Rabier, obligés solidaires, pour la somme principale de 26,800 fr., pour prêts et frais d'actes;

-

Attendu qu'il représente un état de frais s'élevant à la somme de 2,960 fr. 20 cent; qu'exale tribunal des minutes et du rémen fait par pertoire, la tarification de ces actes n'a rien d'exagéré; que, du reste, la veuve et les héritiers Rabier ont déclaré à l'audience ne pas requérir taxe; — Attendu qu'ils insistent seulement pour avoir des justifications relativement au surplus de l'obligation; qu'ils reconnaissent qu'une certaine somme a été avancée par Boureau à Rabier, mais qu'ils démentent comme impossible le chiffre de ces avances tél qu'il est présenté par Boureau sans aucune pièce, aucun document, à l'appui de son alléAttendu qu'il paraît étrange que le gation; notaire ne puisse fournir les éléments du compte qu'il doit avoir remis à Rabier avant la siguature de l'obligation; que le silence par lui gardé est sans doute de nature à rendre vraisemblable la supposition faite par ses adversaires, à savoir qu'il serait entré dans la composition de

tres pour y vérifier un versement ou paiement relatif à un acte ou à une opération dont il aurait été chargé (comme notaire); mais il faudrait que les circonstances obligeassent de recourir à une pareille mesure, qui présente des inconvénients... » V. Rép. du not., vo Registres de dépôts et de comptabilité de notaires, no 4. Or, s'il en est ainsi même pour des opérations ou des actes qui rentrent dans les attributions du notaire, dans la mission dont il est chargé, à plus forte raison doit-on reconnaître que l'apport des livres ne saurait être obligatoire lorsqu'il s'agit d'avances faites par le notaire en dehors de ses fonctions.

la créance des intérêts pour frais d'actes et des intérêts d'intérêts de capitaux ;-Attendu que, d'un autre côté, on doit regretter que la famille Rabier ne puisse rapporter aucun écrit, aucun renseignement relatif aux comptes du sieur Rabier avec Boureau; Attendu que le titre n'est pas attaqué pour dol et fraude; - Attendu que f'on ne saurait trouver dans les circonstances de la cause un commencement de preuve par écrit se rattachant aux présomptions invoquées et pouvant infirmer l'autorité du titre; Attendu néanmoins que ces présomptions sont de nature à laisser du doute sur les éléments composant la créance intégrale de Boureau; qu'il y a lieu, dès lors, de tui déférer le serment sur les points contestés; Alloue à M Boureau le montant de ses demandes, à la charge d'affirmer... que les deux reconnaissances du 21 déc. 1847 ne comprennent ni intérêts de frais d'actes, ni intérêts des intérêts. »

Le serment ayant été prêté par M. Boureau à l'audience du 18 mars 1851, il est intervenu, le 25, un nouveau jugement en ces termes :

faites par Boureau comme notaire:- Attendu qu'aucune disposition de loi n'accorde aux notaires les intérêts des déboursés des actes passés devant eux; que l'allocation de ces intérêts dans le compte arrêté entre un notaire et son client doit donc être considérée comme le résultat d'une erreur qui donne lieu à la révision du compte;-Attendu qu'examen fait de l'état produit par Boureau des actes par lui reçus depuis l'année 1834, les intérêts des déboursés depuis le jour où ils ont été faits jusqu'au 21 décembre 1847 donnent une somme de 661 fr. 37 c., qui doit être retranchée de la dette des époux Rabier. Par ces motifs, réduit la créance de Boureau, au 21 décembre 1847, à la somme de 24,678 fr. 63 c., et ordonne que les condamnations prononcées par les jugements antérieurs seront exécutées jusqu'à concurrence de cette somme. »>

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Appel principal par les héritiers Rabier contre les trois jugements. Appel incident par Boureau. Les premiers demandent la nullité des reconnaissances; subsidiairement ils concluenta ce que le notaire soit déclaré non recevable, faute d'avoir établi et justifié son compte, et, plus subsidiairement, à ce qu'ils soient renvoyés à compter.

Le 8 juil. 1852, arrêt de la Cour de Paris ainsi conçu :

« Attendu que des déclarations de Boureau il résulte notamment que, dans le compte qu'il a arrêté avec Rabier père le 21 décembre 1847 et dont le reliquat a fait l'objet des reconnaissances solidaires souscrites ledit jour à son profit par les époux Rabier, il est entré 1° les intérêts des intérêts, calculés par année, des « Sur l'appel principal:- Considérant que sommes successivement prêtées par lui aux é- les présomptions qui s'élèvent contre la sincérité poux Rabier depuis l'année 1835; 2o les inté- des actes, notamment le défaut de représentation rêts des sommes qu'il a avancées pour les actes de livres énonçant les diverses avances faites par qu'en sa qualité de notaire il a reçus pour les le notaire Boureau, ne peuvent prévaloir contre époux Rabier, lesquels intérêts ont été calculés la teneur desdits actes; adoptant au surplus les du jour des avances faites; En ce qui touche motifs des premiers juges; Sur l'appel inciles intérêts des intérêts: Attendu qu'aux dent:-Considérant que c'est par erreur que les termes de l'art. 1154 C. civ., les intérêts é-intérêts n'ont été alloués qu'à partir du 21 déc. chus des capitaux ne peuvent eux-mêmes pro- 1847; qu'ils devaient l'être à compter du 30 duire des intérêts, en l'absence d'une demande juin précédent, ainsi que le porte le jugement judiciaire, qu'en vertu d'une convention spé-par défaut du 9 avril 1850; Met les appellaciale; attendu que la déclaration verbale que Boureau annonce lui avoir été faite par Rabier père en 1843 ne peut tenir lieu de la convention spéciale exigée par la loi; que cette déclaration, non plus que l'arrêté de compte fait le 21 décembre 1847, au moment de la souscription des reconnaissances, n'ont pu réagir sur le passé et faire produire des intérêts à partir d'une époque antérieure à la convention, et remontant à 1835, à des intérêts qui jusque alors n'avaient pas été capitalisés;-Attendu que, si, à raison des prêts successifs qui auraient été faits par Boureau aux époux Rabier et dont les dates ne sont indiquées au tribunal ni par l'une ni par l'autre des parties, il n'est pas possible de dresser le compte exact des intérêts d'intétérêts indument compris dans les reconnaissances du 21 décembre 1847, ce ne peut être une raison de valider une créance dont la cause est illégale; qu'il appartient au tribunal d'évaluer le dommage causé aux époux Rabier par l'allocation d'intérêts qui n'auraient pas du figurer dans leur compte avec Boureau, et qu'une juste appréciation permet de fixer à la somme de 1,500 fr.;

» En ce qui touche l'intérêt des avances

tions et le jugement du 25 mars 1851 au néant, en ce que la condamnation aux intérêts de la créance principale n'a été prononcée qu'à partir du 21 déc. 1847; émendant quant à ce, condamne la veuve et les héritiers Rabier au paiement desdits intérêts à partir du 30 juin 1847, ledit jugement, ainsi que les deux autres dont est appel, sortissant effet dans toutes les autres dispositions..... »

Pourvoi en cassation par la veuve et les héritiers Rabier, pour violation de l'art. 6 C. Nap., et des principes, qui tiennent essentiellement à l'ordre public, de l'art. 173 du décret du 16 fév. 1807, ainsi que de l'art. 1315 C. Nap., et fausse application de l'art. 1322 du même Code.

Les demandeurs rattachaient ce moyen du pourvoi à la jurisprudence d'après laquelle le droit pour les parties de recourir à la taxe est d'ordre public, en ce sens que les parties peuvent la demander même après avoir exécuté volontairement un règlement amiable intervenu entre elles et le notaire. (V. Paris, 10 juil. 1852 [t. 21852, p. 477], et la note; Cass. 14 mars 1853 [qui précède].) Or, disaient-ils, s'il est vrai que le moyen tiré de ce que la taxe n'a pas été faite est d'ordre public, à plus forte raison

CASSATION (23 niai 1853). ENREGISTREMENT, RAPPORT DU JUGE, INDICA

TION DE JOUR, — ACTE SYNALLAGMATIQUE, SIGNATAIRE, PAIEMENT DES DROITS, - COMMANDITE, CESSION D'INTÉRÊT, DROIT. En matière d'enregistrement, où le jugement doit toujours être précédé du rapport d'un juge, il n'est pas nécessaire que les parties soient, comme en matière ordinaire, averties du jour où ce rapport devra se faire (1). L. 22 frim. an VII, art. 65; C. proc civ. 93.

loit-on déclarer d'ordre public le moyen tiré du | n'a violé aucune disposition de loi; — REJETdéfaut de représentation des livres du notaire, TE, etc. » représentation demandée par la partie, et qui seale pouvait établir, d'une part, le chiffre des sommes prêtées et celui des frais d'actes, et, d'une autre part, les paiements faits par la partie qui, d'après l'usage, ne retire pas de quittance de son notaire. (Rolland de Villargues, Rép. du not., vo Registre de dépôts et de comp tabil. des not., nos 4 et 8) Le notaire auquel cette représentation est demandée ne saurait être admis à répondre qu'il n'a pas de livres, et à exiger en même temps le paiement en vertu de titres ou de reconnaissances dont précisément la partie demande la nullité. Sans cela, et surtout si, comme dans l'espèce, il s'agissait de reconnaissances souscrites pour argent prété et frais d'actes, sans aucune distinction entre les sommes prêtées et les sommes représentant les frais d'actes, le notaire aurait un moyen par trop facile de se soustraire à la taxe des frais. Et c'est là précisément ce que la loi, expliquée par une jurisprudence aujourd'hui constante, a voulu empêcher. Dès lors, quand le jugement de première instance avait reconnu que l'attitude du notaire était de nature à laisser du doute au tribunal, et, sur ce fondement, avait d'office déféré le serment, quand l'arrêt d'appel avait de même reconnu l'existence de présomptions

contre la sincérité des reconnaissances dont ex-cipait le notaire, il était de toute nécessité de prescrire l'apport des registres, apport auquel les demandeurs avaient conclu dans toutes les phases du procès; en sorte que l'arrêt attaqué, en n'ordonnant pas cet apport, et en reconnaissant comme fondée la demande du notaire en paiement de reconnaissances causées à la fois pour prêts et frais d'actes, sans distinction, a violé les dispositions précitées, et encouru par suite la censure de la Cour de cassation.

Du 2 mai 1853, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Cauchy rapp., Raynal av. gén. (concl. conf.), Costa av.

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que

et

« LA COUR; Attendu la créance réclamée par Bourean contre les consorts Rabier se divisait en deux parties, l'une causée pour frais d'actes, et l'autre provenant d'avances faites par Boureau en dehors de ses fonctions de notaire;-Que, relativement aux frais d'actes, l'arrêt attaqué constate que la taxe n'a pas été requise, et que le chiffre desdits frais a été fixé sur le vu du répertoire et de la minute des actes; qu'ainsi il a été complétement satisfait à cet égard aux prescriptions du tarif de 1807, des lois qui règlent la profession du notariat; Que, relativement aux autres sommes, aucune loi n'impose aux notaires l'obligation de tenir registre des avances faites à leurs clients en dehors de leurs déboursés et honoraires d'actes, et ne déclare non recevable l'action en remboursement desdites avances faute de tenue et de représentation dudit registre; Que, dès lors, en fixant le chiffre des déboursés eu égard aux errements ordinaires du droit, et notamment aux reconnaissances souscrites par les parties et non attaquées pour dol ou fraude, l'arrêt attaqué

|

La présentation volontaire à l'enregistrement

d'un acte sous seing privé contenant une convention synallagmatique, mais signée d'un seul des deux contractants, suffit pour rendre exigible vis-à-vis de ce dernier le paiement des droits auxquels ledit acte donne lieu (2). L. 22 frim. an VII, art. 29 et 31. L'attribution, par un associé commanditaire à un tiers, d'une partie de ses droits dans la commandite, moyennant une somme que ce tiers s'oblige de lui payer, constitue une véritable vente ou cession d'intérêt, et non pas une association en participation, bien que les parties aient ainsi qualifié la convention (3). Une pareille cession est passible, si le capital so

cial n'est divisé ni en actions ni en parts assimilables à des actions, du droit de 2 pour 100 comme vente mobilière, et non pas seulement de celui de 50 c. pour 100 fr. comme cession d'actions (4). L. 22 frim. an VII, art. 69, § 2, no 6, et §5, n. 1; C. Nap. 529.

OPPENHEIM C. ENREGISTREMENT.

Suivant un acte notarié du 10 mars 1844, il avait été formé, pour la création et l'exploitation d'un magasin de nouveautés à Paris, rue de la Chaussée d'Antin, 9, une société en nom collectif entre les sieurs Boudon, Dubois, Marthe, Labonnie et Oppenheim, et en commandite à l'égard d'autres parties dénommées au

(1) Un jugement ne saurait donc, en pareille matière, être attaqué sur le motif qu'il ne dit pas que le jour du rapport a été indiqué aux parties, ni que ce rapport a été fait à l'audience en présence des parties ou de leurs défenscurs: Cass. 5 avril 1831. Un avis du Conseil d'état des 12 mai-1er juin 1807 porte, au surplus, que les dispositions du Code de procédure n'ont point dérogé aux lois spéciales de la procédure en matière d'enregistrement. Aussi a-t-il été jugé que la loi n'oblige pas de faire signifier un acte d'avenir pour l'audience: Cass. 20 fév. 1809.V. Rép. gen. Journ. Pal., yo Enregistrement, nos 4685 et suiv.

(2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 110 et suiv., 1449, 4270 et suiv.

(3) En matière d'enregistrement comme en toute autre, la nature des contrats se détermine, en effet, non par la qualification que les parties leur ont donnée, mais par les stipulations qu'ils renferment, et par leurs effets légaux. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 96 et suiv.

(4) V., dans ce sens, Cass. 27 janv. 1841 (t. 1 1841, p. 370); 12 juill. 1842 (t. 2 1842, p. 704); 14 déc. 1842, et 11 janv. 1843 (t. 2 1843, p. 11).-Rép. gen. Journ. Pal., yo Enregistrement, nos 2037 et suiv.

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